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Décision de télécom CRTC 2022-341

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Ottawa, le 15 décembre 2022

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2022 et questions connexes

Sommaire

Le Conseil approuve de manière définitive des frais en pourcentage des revenus de 0,46 % pour 2022 au titre de la perception de la contribution, à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil approuve provisoirement des frais en pourcentage des revenus de 0,46 % pour 2023 au titre de la perception de la contribution, à compter du 1er janvier 2023.

Introduction

  1. Au cours des années 1990, par le truchement d’une série d’instances et de décisions, le Conseil a ouvert à la concurrence divers marchés du secteur des télécommunications. Cette mesure a amélioré le système canadien des télécommunications et a permis aux Canadiens de bénéficier des avantages de la concurrence.
  2. Dans la décision 2000-745, le Conseil a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus. Par conséquent, les fournisseurs de services de télécommunication (FST), ou les groupes de FST connexes, dont les revenus provenant des services canadiens de télécommunication s’élèvent à 10 millions de dollars ou plus doivent verser une contribution à un fonds national, appelé le Fonds de contribution national (FCN).
  3. Dans la politique réglementaire de télécom 2014-187, le Conseil a déterminé qu’un service de relais vidéo (SRV) national serait mis sur pied au Canada avec du financement provenant du FCN.
  4. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a déterminé qu’un mécanisme de financement serait établi pour soutenir l’expansion des services d’accès Internet à large bande fixes et mobiles et des services vocaux sans fil (Fonds pour la large bande). Le Conseil a également déterminé qu’à partir de la première année de la mise en œuvre du Fonds pour la large bande, la définition de revenus admissibles à la contribution serait élargie afin d’inclure les revenus au titre des services d’accès Internet et de téléavertisseur de détail dans le calcul des frais en pourcentage des revenusNote de bas de page 1.
  5. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a déterminé que le Fonds pour la large bande serait mis en place dans le FCN et administré par le gestionnaire du Fonds central (GFC)Note de bas de page 2.
  6. Étant donné que le Conseil a déterminé que 2020 serait la première année de mise en œuvre du Fonds pour la large bande, la définition des revenus admissibles à la contribution a été élargie afin d’inclure les revenus au titre des services d’accès Internet et de téléavertisseur de détail, à compter de janvier 2020.
  7. Chaque année, le Conseil fixe les frais en pourcentage des revenus définitifs afin de s’assurer que le montant perçu est suffisant pour répondre aux besoins en matière de financement du SRV et de la large bande.
  8. Dans la décision de télécom 2021-384, le Conseil a fixé, de manière définitive pour 2021, des frais en pourcentage des revenus de 0,44 %. Le Conseil a fixé provisoirement pour 2022, des frais en pourcentage des revenus de 0,46 %.
  9. Le Conseil a reçu un mémoire du Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT)Note de bas de page 3, qui a fourni les renseignements nécessaires afin de mettre au point les frais en pourcentage des revenus pour 2022.
  10. Dans la présente décision, le Conseil se penchera sur les questions suivantes :
    • l’estimation du financement du SRV national et des besoins en matière de large bande pour 2022;
    • les frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2022;
    • les frais en pourcentage des revenus provisoires pour 2023;
    • les fonds excédentaires du FCN après le traitement des données de décembre 2022

Estimation du financement du SRV national et des besoins en matière de large bande pour 2022

  1. Le financement du SRV national et les besoins en matière de large bande sont établis en fonction de la somme i) du financement du SRV, ii) du financement de la large bande, et iii) des coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du GFC.

Financement du SRV

  1. Dans la décision de télécom 2022-202, le Conseil a approuvé une demande de l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. (ACS) sollicitant un financement de 30 millions de dollars pour 2022.

Financement de la large bande

  1. Étant donné que le Conseil a déterminé que 2020 serait la première année de mise en œuvre de son Fonds pour la large bande, un montant de financement pouvant atteindre 150 millions de dollars sera disponible pendant l’année 2022.

Coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du GFC

  1. Le Conseil a reçu un avis du CCCT indiquant que les coûts d’administration et d’exploitation estimatifs du CCCT et du GFC s’élèveraient à environ 1 million de dollars pour 2022. Ce montant est inclus dans le financement du SRV national et les besoins en matière de large bande.

Estimation du financement du SRV national et des besoins en matière de large bande pour 2022

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime à 181 millions de dollars le financement du SRV national et les besoins en matière de large bande pour 2022.

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2022

  1. Les frais en pourcentage des revenus sont calculés en utilisant le rapport entre le financement du SRV national et les exigences en matière de large bande, et le total estimé des revenus admissibles à des contributions pour tous les FST qui sont tenus de contribuer.
  2. Le Conseil estime que des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,46 % pour 2022 conviendraient.
  3. Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive des frais en pourcentage des revenus de 0,46 % pour 2022 au titre de la perception de la contribution, à compter du 1er janvier 2022.

Frais en pourcentage des revenus provisoires pour 2023

  1. Dans la décision de télécom 2022-340, le Conseil a approuvé une demande de l’ACS visant un financement d’environ 29,9 millions de dollars pour 2023.
  2. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a déterminé que le Fonds pour la large bande mettrait à disposition 100 millions de dollars au cours de sa première année de fonctionnement et augmenterait de 25 millions de dollars par an au cours des quatre années suivantes, les augmentations des quatrième et cinquième années étant subordonnées à un examen du Fonds pour la large bande au cours de la troisième année afin de s’assurer qu’il est géré efficacement et qu’il atteint l’objectif établi. Étant donné que cet examen n’est pas terminé, le Conseil estime que 150 millions de dollars seront provisoirement mis à disposition par le Fonds pour la large bande en 2023.
  3. En incluant les coûts estimés par le CCCT et le GFC à 1 million de dollars, le Conseil estime à 180,9 millions de dollars le montant à percevoir pour répondre aux besoins en matière du SRV et de large bande en 2023.
  4. Compte tenu de l’estimation des revenus admissibles à la contribution de tous les FST qui sont tenus de contribuer, le Conseil estime qu’il serait approprié d’établir des frais en pourcentage des revenus provisoires de 0,46 % pour 2023, à compter du 1er janvier 2023.
  5. Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement des frais en pourcentage des revenus de 0,46 % pour 2023 au titre de la perception de la contribution, à compter du 1er janvier 2023.

Fonds excédentaires du FCN après le traitement des données de décembre 2022

  1. Dans la décision de télécom 2007-98, le Conseil a approuvé des procédures révisées relatives au fonctionnement du FCN, faisant en sorte que les fonds qui excèdent le solde minimum requis par le CCCT soient conservés par les contributeurs requis à titre de contribution non réclamée plutôt que d’être accumulés par le FCN comme excédent de trésorerie. Le Conseil a indiqué qu’il ordonnerait au GFC de remettre les contributions non réclamées en fin d’année, car le FCN n’aurait pas besoin de ces montants cette année-là.
  2. Bien que le Conseil ait mis à disposition 375 millions de dollars pour les trois premières années du Fonds pour la large bande, ce n’est pas la totalité de ce montant qui sera versée avant la fin de 2022. Toute contribution non réclamée associée à la partie non payée du Fonds pour la large bande doit être conservée par le FCN en vue de paiements futurs.
  3. Dans la décision de télécom 2019-383, le Conseil a approuvé la demande du CCCT pour un solde minimum du FCN prescrit de 10 millions de dollarsNote de bas de page 4.
  4. Par conséquent, le Conseil estime que toute contribution non réclamée qui n’est pas associée au Fonds pour la large bande et qui dépasse le solde minimum de 10 millions de dollars après le traitement des données de décembre 2022 n’est pas requise par le FCN et peut être remise.
  5. Par conséquent, le Conseil ordonne au GFC de remettre, après le traitement des données de décembre 2022, toute contribution non réclamée de 2022 qui n’est pas liée au Fonds pour la large bande ou au solde minimum de 10 millions de dollars.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2022, des frais en pourcentage des revenus de 0,46 % pour 2022 au titre de la perception de la contribution.
  2. De plus, le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2023, des frais en pourcentage des revenus de 0,46 % pour 2023 au titre de la perception de la contribution.
  3. Par conséquent, le Conseil ordonne au GFC de remettre, après le traitement des données de décembre 2022, toute contribution non réclamée de 2022 qui n’est pas liée au Fonds pour la large bande ou au solde minimum de 10 millions de dollars.

Instructions

  1. Les Instructions de 2006Note de bas de page 5 et de 2019Note de bas de page 6 (collectivement les Instructions) précisent que le Conseil, dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions en vertu de la Loi sur les télécommunications (Loi), doit mettre en œuvre les objectifs de la politique de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux considérations énoncées dans les InstructionsNote de bas de page 7 et devrait préciser comment ses décisions peuvent, le cas échéant, promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  2. Le Conseil estime que les conclusions énoncées dans la présente décision contribueront à mettre en œuvre ses conclusions antérieures, notamment celles qui figurent dans la décision de télécom 2018-377 et la politique réglementaire de télécom 2014-187. Le Conseil estime que les conclusions énoncées dans ces documents sont conformes aux Instructions de 2006 et que leur mise en œuvre favorise les objectifs des Instructions de 2019 par les moyens suivants :
    • promouvoir les intérêts des consommateurs dans les zones bénéficiant d’un financement au titre du Fonds pour la large bande, et promouvoir l’abordabilité des services dans ces zones en obtenant le financement nécessaire pour soutenir le Fonds pour la large bande;
    • promouvoir les intérêts des consommateurs du SRV, notamment l’abordabilité et l’accessibilité technique des services de télécommunication, en obtenant le financement nécessaire à la mise en œuvre du SRV.
  3. Le Conseil estime en outre, conformément au sous-alinéa 1a)(ii) des Instructions de 2006, qu’il a ainsi pris des mesures qui sont efficaces et proportionnelles aux buts visés et qui ne font obstacle au libre jeu d’un marché concurrentiel que dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs. En particulier, le Conseil fait remarquer qu’il a établi les frais en pourcentage des revenus uniquement dans la mesure nécessaire pour couvrir les besoins documentés et justifiés des programmes qu’il est censé soutenir.

Secrétaire général

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