Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2026-79
Gatineau, le 30 avril 2026
Dossier public : 1011-NOC2026-0079
Avis d’audience
9 juillet 2026
Région de la capitale nationale
Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 1er juin 2026
[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]
Le Conseil tiendra une audience virtuelle le 9 juillet 2026 à 11 h dans la région de la capitale nationale. Le Conseil se propose d’étudier les demandes suivantes, sous réserve d’interventions, sans la comparution des parties :
Demandeurs/Titulaires et endroit
- Parry Sound Community Radio Association
Parry Sound (Ontario)
Demande 2025-0134-5 - Samantha Melanie Bear, au nom d’un organisme sans but lucratif devant être constitué
Flying Dust First Nation (Meadow Lake) [Saskatchewan]
Demande 2025-0540-5 - Saddle Lake Radio Society
Saddle Lake (Alberta)
Demande 2025-0479-5 - Golden Cooperative Radio
Golden (Colombie-Britannique)
Demande 2025-0561-0
Demandes
1. Parry Sound Community Radio Association
Parry Sound (Ontario)
Demande 2025-0134-5
Demande présentée par Parry Sound Community Radio Association en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de langue anglaise à Parry Sound (Ontario).
La station serait exploitée à la fréquence 97,9 MHz (canal 250B1) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 7 750 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen [HEASM] de 47,1 mètres).
Le demandeur a proposé de diffuser 126 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion. Cela comprendrait environ 5 heures et 47 minutes de nouvelles locales et régionales, et environ 3 heures et 1 minute de nouvelles nationales.
La demande aurait très peu ou pas d’incidence commerciale. Par conséquent, le Conseil examinera cette demande au cours de la présente instance étant donné qu’elle relève d’une exception à la publication d’un appel aux observations sur la capacité du marché et la pertinence de publier un appel de demandes radio, comme énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554.
Si le Conseil approuve la demande, il propose de prendre une ordonnance en vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi) exigeant que le nouveau titulaire se conforme aux conditions de service normalisées applicables énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-304, ainsi qu’aux exigences applicables énoncées dans le Règlement de 1986 sur la radio, qui ont été prises en vertu des alinéas 10(1)a) et 10(1)i) de la Loi.
Le Conseil propose de plus de prendre une ordonnance en vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi exigeant que le nouveau titulaire se conforme aux conditions de service applicables énoncées à l’annexe 1 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2025-265 et dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2025-265-1.
En outre, le Conseil propose de prendre une ordonnance en vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi imposant une condition exigeant que le nouveau titulaire se conforme aux conditions normalisées relatives au Système national d’alertes au public (SNAP) et qu’il avise le Conseil de la mise en œuvre du SNAP suivant l’installation de l’équipement d’alerte.
D’autres obligations qui refléteraient les enjeux soulevés dans le dossier de la présente instance peuvent également être imposées par voie d’ordonnances. La présente instance offre au demandeur et au public la possibilité de formuler des observations sur ces enjeux et sur les ordonnances qui pourraient en résulter.
Conformément au paragraphe 9.1(4) de la Loi, les intéressés peuvent présenter des observations au Conseil au sujet de ces projets d’ordonnances dans le cadre du présent processus.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada) ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable sur le plan technique.
Coordonnées du demandeur :
21A, avenue Belvedere
Unité 107
Parry Sound (Ontario)
P2A 2A2
Courriel : dmccann@pscr.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : dmccann@pscr.ca
2. Samantha Melanie Bear, au nom d’un organisme sans but lucratif devant être constitué
Flying Dust First Nation (Meadow Lake) [Saskatchewan]
Demande 2025-0540-5
Demande présentée par Samantha Melanie Bear, au nom d’un organisme sans but lucratif devant être constitué, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM autochtone (de type B) de faible puissance à Flying Dust First Nation (Meadow Lake) [Saskatchewan].
La station serait exploitée à la fréquence 94,1 MHz (canal 231FP) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 44,8 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen [HEASM] de 14,5 mètres).
La station proposée desservirait les besoins de la communauté autochtone de Flying Dust First Nation et de Meadow Lake.
Le demandeur a proposé de diffuser 126 heures de programmation par semaine de radiodiffusion, dont 86 heures seraient consacrées à de la programmation locale.
Le demandeur a également proposé de diffuser, par semaine de radiodiffusion, 26 heures de programmation de langue anglaise et 14 heures de programmation de langue crie.
Si le Conseil approuve la demande, il propose de prendre une ordonnance en vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi) exigeant que le nouveau titulaire se conforme aux conditions de service normalisées applicables énoncées dans l’avis public 2001-70, ainsi qu’aux exigences applicables énoncées dans le Règlement de 1986 sur la radio, qui ont été prises en vertu des alinéas 10(1)a) et 10(1)i) de la Loi.
Le Conseil propose de plus de prendre une ordonnance en vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi exigeant que le nouveau titulaire se conforme aux conditions de service applicables énoncées à l’annexe 1 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2025-265 et dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2025-265-1.
En outre, le Conseil propose de prendre une ordonnance en vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi imposant une condition exigeant que le nouveau titulaire se conforme aux conditions normalisées relatives au Système national d’alertes au public (SNAP) et qu’il avise le Conseil de la mise en œuvre du SNAP suivant l’installation de l’équipement d’alerte.
D’autres obligations qui refléteraient les enjeux soulevés dans le dossier de la présente instance peuvent également être imposées par voie d’ordonnances. La présente instance offre au demandeur et au public la possibilité de formuler des observations sur ces enjeux et sur les ordonnances qui pourraient en résulter.
Conformément au paragraphe 9.1(4) de la Loi, les intéressés peuvent présenter des observations au Conseil au sujet de ces projets d’ordonnances dans le cadre du présent processus.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada) ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable sur le plan technique.
Coordonnées du demandeur :
Case postale 8090 F.D.
Meadow Lake (Saskatchewan)
S9X 1T8
Courriel : shb2021@hotmail.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : shb2021@hotmail.com
3. Saddle Lake Radio Society
Saddle Lake (Alberta)
Demande 2025-0479-5
Demande présentée par Saddle Lake Radio Society en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM autochtone (de type B) à Saddle Lake (Alberta).
La station serait exploitée à la fréquence 89,7 MHz (canal 209A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 1 000 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen [HEASM] de 42,2 mètres).
La station proposée répondrait aux besoins de la communauté autochtone de la région de Saddle Lake Cree Nation.
Le demandeur a proposé de diffuser 126 heures de programmation par semaine de radiodiffusion, dont 94 heures et 30 minutes seraient consacrées à de la programmation locale.
Le demandeur a également proposé de diffuser, par semaine de radiodiffusion, 68 heures de programmation de langue anglaise et 58 heures de programmation de diverses langues autochtones, y compris de langue crie des plaines.
Si le Conseil approuve la demande, il propose de prendre une ordonnance en vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi) exigeant que le nouveau titulaire se conforme aux conditions de service normalisées applicables énoncées dans l’avis public 2001-70, ainsi qu’aux exigences énoncées dans le Règlement de 1986 de la radio, qui ont été prises en vertu des alinéas 10(1)a) et 10(1)i) de la Loi.
Le Conseil propose de plus de prendre une ordonnance en vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi exigeant que le nouveau titulaire se conforme aux conditions de service applicables énoncées à l’annexe 1 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2025-265 et dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2025-265-1.
En outre, le Conseil propose de prendre une ordonnance en vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi imposant une condition exigeant que le nouveau titulaire se conforme aux conditions normalisées relatives au Système national d’alertes au public (SNAP) et qu’il avise le Conseil de la mise en œuvre du SNAP suivant l’installation de l’équipement d’alerte.
D’autres obligations qui refléteraient les enjeux soulevés dans le dossier de la présente instance peuvent également être imposées par voie d’ordonnances. La présente instance offre au demandeur et au public la possibilité de formuler des observations sur ces enjeux et sur les ordonnances qui pourraient en résulter.
Conformément au paragraphe 9.1(4) de la Loi, les intéressés peuvent présenter des observations au Conseil au sujet de ces projets d’ordonnances dans le cadre du présent processus.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada) ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable sur le plan technique.
Coordonnées du demandeur :
5033, 44e Avenue
St-Paul (Alberta)
T0A 3A4
Courriel : saddlelakeradio@gmail.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : saddlelakeradio@gmail.com
4. Golden Cooperative Radio
Golden (Colombie-Britannique)
Demande 2025-0561-0
Demande présentée par Golden Cooperative Radio en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire en développement de faible puissance de langue anglaise à Golden (Colombie-Britannique).
La station serait exploitée à la fréquence 91,9 MHz (canal 220FP) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 5 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen [HEASM] de -90,4 mètres).
Le demandeur a proposé de diffuser 119 heures de programmation par semaine de radiodiffusion, dont 114 heures seraient consacrées à de la programmation locale et 2 heures et 20 minutes seraient consacrées à des nouvelles locales.
Le demandeur a également proposé de diffuser jusqu’à 2 heures de programmation de langue française par semaine de radiodiffusion.
La demande aurait très peu ou pas d’incidence commerciale. Par conséquent, le Conseil examinera cette demande au cours de la présente instance étant donné qu’elle relève d’une exception à la publication d’un appel aux observations sur la capacité du marché et la pertinence de publier un appel de demandes radio, comme énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-554.
Si le Conseil approuve la demande, il propose de prendre une ordonnance en vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi) exigeant que le nouveau titulaire se conforme aux conditions de service normalisées applicables énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2012-304, ainsi qu’aux exigences applicables énoncées dans le Règlement de 1986 sur la radio, qui ont été prises en vertu des alinéas 10(1)a) et 10(1)i) de la Loi. Le Conseil propose également de prendre une ordonnance en vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi permettant au nouveau titulaire de consacrer jusqu’à 2 heures de la programmation diffusée chaque semaine de radiodiffusion à de la programmation de langue française.
Le Conseil propose de plus de prendre une ordonnance en vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi exigeant que le nouveau titulaire se conforme aux conditions de service applicables énoncées à l’annexe 1 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2025-265 et dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2025-265-1.
En outre, le Conseil propose de prendre une ordonnance en vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi imposant une condition exigeant que le nouveau titulaire se conforme aux conditions normalisées relatives au Système national d’alertes au public (SNAP) et qu’il avise le Conseil de la mise en œuvre du SNAP suivant l’installation de l’équipement d’alerte.
D’autres obligations qui refléteraient les enjeux soulevés dans le dossier de la présente instance peuvent également être imposées par voie d’ordonnances. La présente instance offre au demandeur et au public la possibilité de formuler des observations sur ces enjeux et sur les ordonnances qui pourraient en résulter.
Conformément au paragraphe 9.1(4) de la Loi, les intéressés peuvent présenter des observations au Conseil au sujet de ces projets d’ordonnances dans le cadre du présent processus.
Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada) ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable sur le plan technique.
Coordonnées du demandeur :
819, promenade Park
Case postale 1486
Golden (Colombie-Britannique)
V0A 1H0
Courriel : info@goldencoopradio.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : info@goldencoopradio.ca
Période de licence
Si le Conseil attribue des licences aux demandeurs, il a l’intention de le faire conformément à ses conclusions énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2025-265. Cela signifie que, sauf dans le cas des stations en développement, le Conseil attribuerait des licences pour une durée indéterminée. Les stations en développement sont généralement titulaires d’une licence pour une période initiale de cinq ans, après laquelle les licences peuvent être renouvelées pour une durée indéterminée.
Procédure
Date limite pour les interventions, les observations et les réponses
1er juin 2026
Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Par conséquent, la procédure énoncée ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents connexes, que l’on peut consulter sur le site Web du Conseil, sous la rubrique Lois et règlements. Les lignes directrices énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 donnent des renseignements pour aider les intéressés et les parties à comprendre les Règles de procédure afin qu’ils puissent participer aux instances du Conseil de manière plus efficace.
Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée auprès du Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
Les intéressés et les parties peuvent coordonner, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés ou des parties qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposée par les parties sont présentés dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2010-28-1.
Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les intéressés et toutes les parties à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
Pour en savoir plus sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation dans le cadre des instances du Conseil, veuillez-vous référer au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2025-95.
Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[formulaire d’intervention / d’observation / de réponse]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Gatineau (Québec) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.
Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt ou de la signification du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
Conformément aux Règles de procédure, le Conseil et les parties concernées doivent avoir reçu tout document au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure de Gatineau) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
Advenant qu’une demande devant être étudiée lors de la phase sans comparution de l’audience soit présentée lors d’une phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la demande à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.
Avis sur les renseignements personnels
Veuillez porter attention aux points suivants :
- Les documents seront affichés sur le site Web du Conseil exactement comme ils ont été reçus, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Cela inclut tous les renseignements personnels que ces documents contiennent, comme le nom complet, l’adresse courriel, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur.
- Tous les renseignements personnels que les parties fournissent dans le cadre de la présente instance, à l’exception des renseignements désignés comme confidentiels, seront affichés sur le site Web du Conseil et pourront être consultés par d’autres personnes.
- Toutefois, les renseignements que les parties fournissent peuvent uniquement être consultés à partir de la page Web de la présente instance. Par conséquent, une recherche générale sur le site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou d’un moteur de recherche tiers, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de la présente instance.
- Les renseignements personnels fournis par les parties pourraient être utilisés par le Conseil aux fins auxquelles ils ont été obtenus ou à une fin semblable.
Disponibilité des documents
Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande indiqué dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, sur leur site Web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.
On peut accéder aux interventions, aux répliques et aux réponses déposées pour la présente instance, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.
Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :
Centre de documentation
Examinationroom@crtc.gc.ca
Service à la clientèle
Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Secrétaire général
Documents connexes
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- Modernisation des processus de radio, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2025-265, 10 octobre 2025
- Lignes directrices sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2025-95, 14 mai 2025
- Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015
- Révision ciblée des politiques relatives au secteur de la radio commerciale, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-554, 28 octobre 2014
- Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012
- Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010
- Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010
- Changements aux conditions de licence de certaines entreprises de radio autochtone, Avis public CRTC 2001-70, 15 juin 2001
- Date de modification :