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Ordonnance de télécom CRTC 2026-158

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Gatineau, le 3 juillet 2026

Dossier public : Avis de modification tarifaire 600

Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership – Introduction du service de fibre jusqu’à l’entreprise

Sommaire

Le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) dans laquelle elle propose des modifications à son Tarif général pour introduire des services d’accès téléphonique aux entreprises au moyen d’installations de fibre, appelés fibre jusqu’à l’entreprise (FTTB).

Les changements proposés permettront à Bell Aliant de fournir des services d’accès téléphonique aux clients d’affaires en utilisant son réseau de fibre existant et d’étendre le cadre actuel du service de fibre jusqu’au domicile pour inclure les entreprises, sans modifier les tarifs existants. Cela permettra à Bell Aliant d’offrir des options de service supplémentaires aux clients d’affaires et de soutenir l’expansion continue des services à base de fibre au Canada.

Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Bell Aliant.

Une opinion concordante du conseiller Bram Abramson est jointe à la présente ordonnance.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), datée du 27 janvier 2026, dans laquelle elle propose des modifications à son article 280 ‒ Fibre jusqu’au domicile (FTTH) de son Tarif général.
  2. Plus précisément, Bell Aliant a proposé de modifier son Tarif général pour les services d’accès téléphonique FTTH afin d’inclure la fourniture de services d’accès téléphonique aux entreprises, que l’on appellerait fibre jusqu’à l’entreprise (FTTB). Bell Aliant a également proposé de modifier le titre de l’article 280 pour indiquer qu’il s’appliquera à la fois aux services FTTH et FTTB.
  3. Bell Aliant a indiqué que les dispositions tarifaires proposées pour les services FTTB sont identiques à celles approuvées précédemment par le Conseil pour ses services FTTHNote de bas de page 1. Bell Aliant a également fait remarquer que les dispositions proposées sont nécessaires parce qu’elle prévoit de commencer à fournir des services FTTB sous peu.
  4. Bell Aliant a demandé le 11 février 2026 comme date d’entrée en vigueur.
  5. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Analyse du Conseil

  1. L’introduction d’un nouveau service ou d’un nouveau tarif répond aux critères des demandes du groupe B. Le Conseil estime que les renseignements fournis par Bell Aliant satisfont aux exigences énoncées dans le Bulletin d’information de télécom 2010-455-1 pour les demandes du groupe B.
  2. Le Conseil estime également que les changements proposés par Bell Aliant permettront à l’entreprise d’offrir des services FTTB là où ils n’étaient pas disponibles auparavant et soutiendront l’expansion continue des services à base de fibre au Canada. Les changements proposés sont cohérents avec l’approbation antérieure par le Conseil de technologie similaire sans modification des tarifs.
  3. Le Conseil estime que les modifications proposées permettront d’atteindre l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7h) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 2. Par conséquent, le Conseil conclut que la proposition de Bell Aliant est raisonnable et conforme aux politiques réglementaires pertinentes.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Bell Aliant qui prend effet à la date de la présente ordonnance.
  2. Des pages de tarif modifiées doivent être publiées dans les 10 jours civils suivant la date de la présente ordonnance. Les pages de tarif modifiées peuvent être présentées au Conseil sans page de description ni demande d’approbation; une demande tarifaire n’est pas nécessaire.

Secrétaire général

Opinion concordante du conseiller Bram Abramson

  1. Je souscris à l’approbationNote de bas de page 1 par le Comité des télécommunications, de la demande tarifaire présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), laquelle s’inscrit dans un modèle de service que le Conseil a déjà approuvé. Je rédige une opinion distincte pour une raison plus précise. L’approbation maintient un profil de fiabilité différencié pour le service téléphonique tarifé. Une même désignation de service réglementé couvre désormais à la fois un service à base de cuivre, alimenté par le réseau, et un service à base de fibre qui dépend d’équipement doté d’une alimentation électrique locale. Cette distinction est importante pour un service qui demeure, pour certains clients et certaines collectivités, un lien vital. Il convient de l’indiquer clairement.
  2. Le service téléphoniqueNote de bas de page 2 a longtemps constitué un lien vital, au point que lorsque les Canadiennes et les Canadiens pensent à la téléphonie vocale, ils présument souvent qu’elle continue de fonctionner même en cas de panne d’électricité à domicile. Pendant des générations, cette attente reflétait la manière dont le réseau était conçu et réglementé. Or, à mesure que le réseau téléphonique public commuté disparaît, cette présomption s’estompe elle aussi.Note de bas de page 3
  3. L’ajout, par Bell Aliant, du service de fibre jusqu’à l’entreprise (FTTB) à son tarif général pour les provinces de l’Atlantique, qui comprend déjà le service de fibre jusqu’au domicile (FTTH), est, à un certain égard, une mesure courante. Elle étend au service de fibre jusqu’à l’entreprise une approche approuvée il y a plusieurs années. Les décisions déterminantes, rendues en 2011Note de bas de page 4, faisaient même référence à un équipement d’alimentation de secours d’une autonomie de huit heures qui devait être fourni, bien que cet équipement n’ait pas été intégré au tarif et qu’il ne figure toujours pas dans le tarif dont nous sommes saisis actuellement.
  4. Toutefois, ce qui est courant n’est pas pour autant sans conséquence. Avec le cuivre, la ligne est alimentée par le réseau et continue de fonctionner pendant les pannes d’électricitéNote de bas de page 5. Avec la fibre, le même service dépend d’équipement alimenté en électricité situé à proximité des locaux. Cela modifie les attentes raisonnables des clients quant au fonctionnement du serviceNote de bas de page 6. La question n’est pas de savoir si la fibre doit remplacer le cuivre : c’est déjà le cas. Le cuivre présente lui aussi des problèmes de fiabilité, notamment les interférences, une plus grande vulnérabilité aux intempéries et aux vols de câbles, mais il conduit l’électricité. La fibre est plus fiable à d’autres égards, mais pas en cas de panne de courant.
  5. L’approbation d’un tarif ne devrait pas occulter la nature de ce qui est approuvéNote de bas de page 7. Lorsque le Conseil approuve un même service téléphonique réglementé reposant sur une architecture technique différente, et que cette architecture modifie le profil de fiabilité concret du service, chaque approbation devrait faire état de cette conséquence. Cela est d’autant plus important lorsque le service, que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) demeurent tenues de fournirNote de bas de page 8, est encore utilisé par des clients qui disposent de peu de solutions de rechange pratiques alors que le filet de sécurité en matière de qualité du service de détail s’est progressivement réduit au fil du tempsNote de bas de page 9.
  6. La question porte donc sur la transparence réglementaire. C’est la précision que j’apporterais à cette approbation. Les dispositions dont nous sommes saisis ne garantissent nullement que le service FTTB offrira la même résilience historique aux pannes que le réseau de cuivre. Elles approuvent un service téléphonique fourni au moyen d’une architecture à base de fibre et dépendante d’une alimentation électrique, dont la continuité repose expressément, selon le tarif, sur l’alimentation fournie par le client. Les clients, les entreprises de télécommunication et le Conseil devraient en être pleinement conscients.
  7. Bien que je souscrive à l’approbation du Comité, je tiens donc à souligner ce qu’elle entérine : un service téléphonique fourni au moyen d’installations de fibre, qui dépendent d’équipement doté d’une alimentation électrique locale et assujetti aux obligations applicables. L’évolution technologique était inévitable. Il est toutefois regrettable que les compromis qu’elle comporte ne soient pas exposés plus clairement. Le service a changé. Particulièrement lorsque les lignes téléphoniques demeurent un service de dernier recours, le public mérite une explication plus claire de la nature de ces changements.

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