ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2011-246

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Ottawa, le 14 avril 2011

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada – Fibre jusqu’au domicile ou jusqu’à l’entreprise

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 350 de Bell Aliant et avis de modification tarifaire 7294 de Bell Canada

1.         Le Conseil a reçu des demandes ex parte de la part de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et de Bell Canada (collectivement les compagnies Bell), datées du 15 décembre 2010, dans lesquelles les compagnies proposaient d’ajouter l’article 2350 – Fibre jusqu’au domicile ou jusqu’à l’entreprise (FTTH/B), à son Tarif général.

2.         Dans les ordonnances de télécom 2011-75 et 2011-76, le Conseil a approuvé provisoirement les demandes des compagnies Bell, à compter du 1^er mars 2011.

3.         Les dispositions tarifaires proposées tiennent compte des points suivants :

a.       les caractéristiques et les limites du service 9-1-1 lorsque le service local est offert par l’entremise d’installations de fibre optique;

b.      la modification apportée à certaines fonctions tarifées et les limites de celles-ci lorsque le service local est offert par l’entremise d’installations de fibre optique (p. ex., les articles 2165.3(b), Mémorisateur, et 2165.5(a), Recomposition continue, du Tarif général ne seront plus disponibles).

4.      Dans leurs demandes, les compagnies Bell ont précisé qu’elles desserviraient un dispositif de terminaison de réseau optique chez chacun des clients à qui elles fournissent des services locaux par l’entremise d’installations de fibre optique. Les compagnies Bell ont également précisé qu’elles desserviraient une alimentation sans coupure afin d’assurer la stabilité du courant depuis l’emplacement du client jusqu’au dispositif de terminaison de réseau optique et que l’alimentation sans coupure fournira jusqu’à huit heures d’alimentation de secours, en cas de panne de courant. Les compagnies Bell ont fait remarquer que le dispositif de terminaison de réseau optique est semblable à celui des dispositifs actuellement desservis par d’autres fournisseurs de services de télécommunication (FST) pour des services offerts par l’entremise de la technologie de communication vocale sur protocole Internet (VoIP).

5.      Parmi les caractéristiques et les limites décrites dans les dispositions tarifaires proposées concernant le service 9-1-1, les compagnies Bell ont fait remarquer que les services FTTH/B, y compris le service 9-1-1 évolué (E9-1-1), ne fonctionneront pas lors de pannes de courant prolongées, une fois l’alimentation de secours épuisée.

6.      Le Conseil n’a reçu aucune observation relativement à ces demandes. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 30 mars 2011. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

7.      Le Conseil fait remarquer l’affirmation des compagnies Bell selon laquelle le dispositif de terminaison de réseau optique qui doit être desservi pour les services FTTH/B est semblable à celui des dispositifs desservis par d’autres FST pour des services offerts par l’entremise de la technologie VoIP. Le Conseil fait également remarquer que la disponibilité, les caractéristiques et les limites des services 9-1-1 et E9-1-1 offerts par les compagnies Bell par l’entremise d’installations de fibre optique semblent être semblables à celles des services 9-1-1 et E9-1-1 offerts par d’autres FST par l’entremise de la technologie VoIP (p. ex., dans les deux cas, les services 9-1-1 et E9-1-1 ne sont pas accessibles lors de pannes de courant, une fois l’alimentation de secours épuisée).

8.      À cet égard, le Conseil fait remarquer que l’obligation pour les fournisseurs de services locaux VoIP d’aviser leurs clients des limites des services 9-1-1 et E9-1-1 offerts par l’entremise de la technologie VoIP est énoncée dans les décisions de télécom 2005-21 et 2005-61.

9.      À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive les demandes des compagnies Bell.

Secrétaire général

Documents connexes

• Ordonnance de télécom CRTC 2011-76, 8 février 2011
• Ordonnance de télécom CRTC 2011-75, 8 février 2011
• Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence, Décision 2005­21 – Exigences relatives à un avis aux clients, Décision de télécom CRTC 2005­61, 20 octobre 2005
• Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence, Décision de télécom CRTC 2005-21, 4 avril 2005

Date de modification :

2011-04-14