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Télécom - Lettre du personnel adressée à Ryan Anstey (Groupe de travail Services d’urgence)

Ottawa, le 29 novembre 2024

Notre référence : 8665-C12-201507008

PAR COURRIEL

Ryan Anstey
Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion
Groupe de travail Services d’urgence
eswg911@wrps.on.ca

Objet : Demande de renseignements concernant l’introduction de la fonctionnalité de localisation mobile avancée pour les fournisseurs de services sans fil

  1. Le 15 décembre 2022, le Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) a présenté un rapport (ESRE0100) concernant la mise en œuvre de la localisation par appareil sans fil au Canada.
  2. Le Conseil a approuvé le rapport dans la décision de télécom 2023-235, y compris l’adoption du modèle de regroupement du service de localisation d’urgence (ELS) selon lequel Bell Canada (Bell) et TELUS Communications Inc. (TCI) agissent à titre d’agrégateurs nationaux, y compris dans le territoire de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel).
  3. Pour appuyer l’ELS, le Conseil a également ordonné aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) dotés d’installations de reconfigurer leurs interconnexions existantes des services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) vers Bell et/ou TCI, ainsi qu’aux nouveaux FSSF dotés d’installations d’établir une interconnexion avec Bell et/ou TCI.
  4. Le 28 mars 2024 et le 18 avril 2024 respectivement, TCI et Bell ont déposé desNote de bas de page1 avis de modification tarifaire (AMT) afin d’intégrer la fourniture du ELS dans leurs tarifs. Le Conseil a approuvé provisoirement les tarifs dans l’ordonnance de télécom 2024-97.
  5. Dans une lettre du personnel envoyée à Bell et à TCI le 16 août 2024, le personnel du Conseil a notamment demandé une confirmation des compagnies affirmant : i) que le ELS était disponible pour les FSSF dotés d’installations partout au Canada;  ii) qu’elles fournissent un ELS pour les FSSF dotés d’installations dans le territoire de SaskTel.
  6. Dans son intervention en réponse à la lettre du personnel, Rogers Communications Inc. (Rogers) s’est dite préoccupée par la différence de tarifs de le ELS proposé par Bell et TCI. Dans sa réplique, Bell a indiqué que « les FSSF ont la possibilité de recevoir le service de localisation mobile avancée (LMA) [de Bell] et le ELS de TELUS. Toutefois, pour être clair, il n’est pas nécessaire que les FSSF utilisent à la fois notre service [de Bell] et le ELS de TELUS. Par conséquent, dans la mesure où Rogers et Québecor Média inc. (QMI) sont insatisfaits de tout aspect de notre service de LMA ou du service du ELS de TELUS, y compris les tarifs et les frais respectifs, ils sont libres d’utiliser le service du fournisseur qu’elles estiment plus approprié ».
  7. Toutefois, le personnel du Conseil comprend que les FSSF dotés d’installations doivent s’interconnecter avec les deux agrégateurs nationaux afin d’assurer la fiabilité et la redondance à l’échelle nationale. Il comprend également que  les FSSF dotés d’installations ne sont pas libres d’utiliser uniquement le service du fournisseur qu’ils estiment plus approprié, comme l’a fait valoir Bell.
  8. Par conséquent, il a été porté à l’attention du personnel qu’il pourrait y avoir un certain malentendu en ce qui concerne le cadre d’interconnexion relative à l’ELS. Plus précisément, le personnel fait référence à l’utilisation d’affirmation « et/ou » aux paragraphes 50.1 et 50.3, et à l’expression « FSSF concernés » au paragraphe 50.6 de la décision de télécom 2023-235 et du rapport ESRE0100 l’ayant précédée.

    50. En ce qui concerne le ELS, le Conseil ordonne à Bell Canada et à TCI, en tant qu’agrégateurs pour le ELS, et à tous les FSSF dotés d’installations, de prendre des mesures en vue de la mise en œuvre du ELS, comme indiqué ci-dessous :

    1. Les FSSF dotés d’installations doivent reconfigurer leurs interconnexions des services 9-1-1 PG existantes avec Bell Canada et/ou TCI en utilisant l’interface réseau à réseau (IRR) mise à jour pour prendre en charge le ELS d’ici le 16 août 2023. Les nouveaux FSSF dotés d’installations doivent établir une interconnexion avec Bell Canada et/ou TCI après la mise en place de l’IRR.
    1. Les FSSF doivent procéder à des essais préalables à la production avec Bell Canada et/ou TCI entre le 21 août 2023 et le 20 novembre 2023.
    1. Bell Canada et TCI doivent fournir la localisation du ELS en utilisant le service de protocole de transfert hypertexte sécurisé (HTTPS) aux FSSF concernés.
  9. Le personnel demande des précisions au GTSU, qui est l’auteur des recommandations initiales du rapport ESRE0100 du GTSU. Par conséquent, le personnel demande au GTSU de répondre aux questions suivantes, et ce, au plus tard d’ici 15 Janvier 2025.
    • Q1. Quelles sont les conditions dans lesquelles les FSSF dotés d’installations reconfigureraient leurs interconnexions existantes des services 9-1-1 PG avec Bell Canada et TELUS ?
    • Q2. Quelles sont les conditions dans lesquelles les nouveaux FSSF dotés d’installations doivent établir une interconnexion avec Bell Canada et TELUS après la création de l’IRR ?
    • Q3. Quelles sont les conditions dans lesquelles les FSSF dotés d’installations reconfigureraient leurs interconnexions existantes des services 9-1-1 PG avec Bell Canada ou TELUS ?
    • Q4. Quelles sont les conditions dans lesquelles les nouveaux FSSF dotés d’installations doivent établir une interconnexion avec Bell Canada ou TELUS après la création de l’IRR ?
    • Q5. Quels facteurs sont pris en compte pour déterminer à quels FSSF Bell et TELUS doivent fournir l’emplacement de le ELS en utilisant le protocole HTTPS ?
    • Q6. Veuillez fournir tout renseignement supplémentaire pour aider le personnel à clarifier les recommandations initiales du rapport ESRE0100 du GTSU concernant l’interconnexion avec les agrégateurs nationaux.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. : Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca
Landon Entwistle, CRTC, Landon.Entwistle@crtc.gc.ca

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