Télécom - Lettre du personnel adressée à Kevin Contzen (Ministère du Procureur général)

Ottawa, le 19 septembre 2024

Notre référence : 8662-P114-202301100

Objet : Demande de révision et de modification de la décision de télécom CRTC 2022-311

Monsieur,

Je vous écris au sujet de la demande déposée au nom du ministère des Transports et de l'Infrastructure de la Colombie-Britannique (MOTI) pour que le Conseil examine et modifie décision de télécom 2022-311 et, en particulier, les directives au MOTI (les Directives) qu'elle contenait.

Le 5 juin 2024, je vous ai envoyé une lettre indiquant qu'avec la publication de l'ordonnance de télécom CRTC 2024-122, TELUS Communications Inc. – Avis de modification tarifaire 576 – Modification au service de structures de soutènement, les directives n'étaient plus en vigueur et que, par conséquent, la demande du MOTI d'annuler les directives était sans objet.

Dans cette lettre, je vous demandais néanmoins de confirmer si vous souhaitiez toujours que le Conseil examine votre demande. Aucune réponse n'ayant été reçue, le personnel du Conseil considérera dorénavant ce dossier clos. Si vous souhaitez que le Conseil examine les questions posées dans votre demande ou encore toute autre question, vous pouvez déposer une nouvelle demande.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c. c. : Pamela Dinsmore, Rogers Communications Canada Inc., pam.dinsmore@rci.rogers.com
Stephen Schmidt, TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com
Yanick Boily, Québecor Média inc., regaffairs@quebecor.com

Date de modification :

2024-09-19