Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 13 août 2024
Références : 8622-T117-202306919, 8622-T117-202403070
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demandes en vertu de la Partie 1 présentées par TekSavvy Solutions Inc. concernant la mise hors service des réseaux en cuivre
Aujourd’hui, le Conseil a publié la politique réglementaire de télécom 2024-180 en réponse à l’avis de consultation de télécom 2023-56. Dans cette politique réglementaire, le Conseil a déterminé que les grandes entreprises de câblodistribution, y compris Cogeco Communications Inc. (Cogeco) et Rogers Communications Inc. (Rogers), ne seront pas tenus, pour le moment, d’offrir des services d’accès à haute vitesse (AHV) de gros groupés au moyen de leurs installations par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP).
Le Conseil a toutefois indiqué qu’il abordera prochainement les questions liées aux pratiques de mise hors service au moyen de futur processus. Entre-temps, pour faire en sorte que les consommateurs ne soient pas affectés négativement, les parties doivent éviter les cas où les concurrents pourraient perdre accès aux services AHV groupés plus rapides. Dans une telle situation, le Conseil est prêt à les traiter rapidement au cas par cas.
Le personnel du Conseil envoie cette lettre afin d’examiner l’impact de cette nouvelle politique réglementaire de télécom sur les deux demandes précédemment soumises par TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy) qui impliquent des activités de mise hors service distinctes de la part de Cogeco et de Rogers.
Le 22 décembre 2023, TekSavvy a demandé au Conseil d’ordonner à Cogeco de maintenir les services AHV de gros à deux sites en Ontario. Cogeco avait prévu de remplacer ses installations par fibre coaxiale hybride (FCH) par des installations par FTTP à ces endroits. Comme l’indique une lettre du secrétaire général du 8 avril 2024, Cogeco est tenue de maintenir l’accès des concurrents à ces sites jusqu’à ce que le Conseil puisse rendre une décision finale concernant la demande de TekSavvy. Étant donné que les questions liées aux pratiques de mise hors service feront l’objet d’un processus supplémentaire, l’examen de la demande de TekSavvy, qui comprenait une demande d’ouverture d’une instance d’examen des pratiques de mise hors service des titulaires par le Conseil, demeure suspendu. Ainsi, Cogeco est tenue de maintenir, pour le moment, l’accès des concurrents aux services AHV de gros à tous les locaux des sites repérés.
Le 29 mai 2024, TekSavvy a demandé des mesures de redressement provisoires concernant les projets de Rogers en vue de remplacer ses installations par FCH par des installations par FTTP dans deux bâtiments. Le 12 juin 2024, le personnel du Conseil a provisoirement suspendu le processus associé à la demande de TekSavvy jusqu’à nouvel ordre, étant donné que TekSavvy et Rogers avaient conclu une entente qui répondait aux préoccupations immédiates soulevées dans la demande. Étant donné que les questions liées aux pratiques de mise hors service feront l’objet d’un futur processus, le personnel du Conseil demande que TekSavvy et Rogers maintiennent leur entente actuelle jusqu’à ce que ce processus soit résolu.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Philippe Kent
Directeur, Politique des réseaux de télécommunication
c. c. :
Mahmoud Obeid, mahmoud.obeid@crtc.gc.ca,
Julian Brainerd, julian.brainerd@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1) Liste de distribution
Liste de distribution
TekSavvy (réglementaire) regulatory@teksavvy.ca
Rachel Harrison rharrison@teksavvy.ca
Cogeco (réglementaire) mtl.telecomregulatory@cogeco.com
Bell Canada (réglementaire) bell.regulatory@bell.ca
Eastlink (réglementaire) Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Rogers (réglementaire) regulatory@rci.rogers.com
Shaw (réglementaire) regulatory@sjrb.ca
TELUS (réglementaire) regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron (réglementaire) melanie.cardin@quebecor.com
John Lawford, CDIP, jlawford@piac.ca
ORCC, regulatory@cnoc.ca
Fibernetics, regulatory@fibrenetics.ca
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