Télécom - Lettre du personnel adressée à Kevin Contzen (Ministère du Procureur général)
Ottawa, le 5 juin 2024
Notre référence : 8662-P114-202301100
PAR COURRIEL
Kevin Contzen
Direction générale des services juridiques
Ministère du Procureur général
1301 – 865, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2G3
kevin.contzen@gov.bc.ca
Objet : Demande de révision et de modification de la décision de télécom CRTC 2022-311
Monsieur,
Je vous écris au sujet de la demande datée du 27 février 2023 déposée au nom du ministère des Transports et de l’Infrastructure de la Colombie-Britannique ( MOTI ) demandant que le Conseil examine et modifie la décision de télécom CRTC 2022-311 et, en particulier, que le Conseil annule les directives adressées au MOTI aux paragraphes 99 et 106 dans la décision CRTC 2022-311 (les Directives). Conformément aux Directives, le Conseil a exigé que le MOTI conclue des accords avec tout autre opérateur qui en fait la demande et que ces accords soient assortis de conditions au moins aussi favorables que celles accordées à TELUS Communications Inc. (TCI), et qu’ils ne s’appliquent qu’aux poteaux appartenant à TCI. Il est important de noter que les Directives ne devaient être en vigueur que jusqu’à l’approbation par le Conseil des pages tarifaires révisées de TCI.
Dans l’ordonnance de télécom CRTC 2024-122, TELUS Communications Inc. – Avis de modification tarifaire 576 – Modification du service de structures de soutènement, publiée aujourd’hui, le Conseil approuve provisoirement une modification au Tarif général de TCI. Par conséquent, comme le Conseil a approuvé les pages tarifaires révisées, les directives ne sont plus en vigueur. De ce fait, la demande d’annulation des directives déposée par le MOTI est désormais sans objet.
Veuillez confirmer si vous souhaitez ou non que le Conseil examine votre demande. Si vous répondez par l’affirmative, vous pouvez présenter des observations sur les raisons pour lesquelles le Conseil devrait toujours examiner la demande et rendre une décision étant donné que les directives ne sont plus en vigueur.
Veuillez agréer mes salutations distinguées,
Original signé par
Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications
c. c. Pamela Dinsmore, Rogers Communications Canada Inc., pam.dinsmore@rci.rogers.com
Chris Ewasiuk, Shaw Communications Inc., Christopher.Ewasiuk@sjrb.ca
Stephen Schmidt, TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com
Yanick Boily, Québecor Média inc., regaffairs@quebecor.com
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