Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à Liste de distribution

Ottawa, le 3 mai 2024

Notre référence : 1011-NOC2023-0056

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Requêtes procédurales présentées par Bell Canada, Bragg Communications Inc., Cogeco Communications Inc., les Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens et TekSavvy Solutions Inc. pour limiter l’utilisation par les titulaires de services d’accès haute vitesse de gros groupés sur des installations de fibre jusqu’aux locaux des abonnés

Robert Malcolmson, Lee Bragg, Paul Beaudry, Paul Andersen et Andy Kaplan-Myrth,

Nous vous remercions pour votre demande déposée le 28 mars 2024 concernant l’accès haute vitesse de gros groupés aux réseaux de fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP).

Dans votre demande, vous demandez au Conseil d’accélérer sa décision sur l’une des questions principales de l’instance publique en cours lancée par l’avis de consultation 2023-56 (l’instance). À titre subsidiaire, vous demandez un redressement provisoire.

Comme vous le savez, le dossier de l’instance comprend les observations de plus de 300 intervenants. Il comprend également les observations formulées lors d’une audition publique d’une semaine tenue en février. Le Conseil travaille rapidement sur le dossier public afin de publier une décision finale dans les plus brefs délais.

La question que vous soulevez, à savoir qui peut utiliser les services Internet de gros, est au cœur de l’instance. Comme vous le savez, les avis divergent sur cette question, tant dans le cadre de l’instance qu’en réponse à votre demande.

Les parties en faveur de votre demande, y compris certains fournisseurs de services Internet (FSI) indépendants, ont soutenu qu’il serait difficile pour les FSI indépendants de faire concurrence aux grands titulaires en l’absence du redressement demandé. Les parties qui s’opposent à votre demande, y compris les groupes d’intérêt public, ont argué que les consommateurs bénéficieraient probablement d’une plus grande concurrence entre les grands titulaires. Ils soutiennent également qu’il serait inapproprié d’accepter votre demande compte tenu de l’instance en cours.

Le Conseil estime qu’il ne convient pas de se prononcer indépendamment sur la question de savoir qui peut utiliser les services Internet de gros, alors qu’elle est étroitement liée à d’autres questions de l’instance.

Compte tenu de ce qui précède, et après avoir examiné le dossier, le Conseil refuse la demande de décision accélérée. En outre, le Conseil estime que le demandeur ne répondait pas aux critères juridiques pour obtenir un redressement provisoire. Les raisons sont énoncées à l’annexe de la présente lettre.

Le Conseil réitère sa déclaration précédente selon laquelle l’accès établi par le mandat temporaire dans la décision de télécom 2023-358 peut différer de la décision finale. Par conséquent, tout fournisseur qui prévoit d’utiliser le mandat temporaire doit en évaluer les risques.

Le Conseil reste déterminé à travailler rapidement dans le cadre de l’instance, afin de rendre une décision finale d’ici la fin de l’été.

Si vous avez des questions, veuillez contacter Philippe Kent, directeur, Politique des services de télécommunication, à philippe.kent@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Marc Morin
Secrétaire général

Pièces jointes (2) – Annexe et liste de distribution

Redressement provisoire – Résultats de l’analyse du Conseil

Critère justifiant un redressement provisoire

Pour évaluer les demandes de redressement provisoire, le demandeur doit généralement démontrer qu’il remplit les critères pour obtenir un redressement provisoire établi par la Cour suprême du Canada dans l’affaire RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général) [1994] 1 RCS 311 (RJR-MacDonald). Le critère RJR-MacDonald comporte trois parties :

1. il y a une question sérieuse à juger ;
2. la partie qui sollicite le redressement subira un préjudice irréparable si le redressement provisoire n’est pas accordé ;
3. la prépondérance des inconvénients, compte tenu de l’intérêt public, penche en faveur du redressement provisoire.

Existe-t-il une question sérieuse à juger ?

Le demandeur qui souhaite obtenir un redressement provisoire n’est pas tenu de démontrer que son argumentation est convaincante ou solide, mais seulement qu’une question légitime est posée. Une demande qui n’est pas manifestement frivole répondra généralement à la première partie du critère RJR-MacDonald.

Résultats de l’analyse du Conseil

La requête procédurale déposée le 28 mars 2024 (la requête) soulève une question sérieuse à juger. La question de savoir quelles entreprises peuvent avoir accès à un service de gros groupé de fibre jusqu’aux locaux de l’abonné (FTTP), si un tel service est rendu obligatoire, est au cœur de l’instance publique en cours visant à améliorer la concurrence des services Internet au Canada (l’instance).

Bell Canada, Bragg Communications Inc., Cogeco Communications Inc., les Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens et TekSavvy Solutions Inc. subiront-ils un préjudice irréparable si le redressement provisoire n’est pas accordé ?

Contrairement à la première partie du critère RJR-MacDonald, le seuil permettant de conclure à l’existence d’un préjudice irréparable est élevé. Pour déterminer si un préjudice est irréparable, il faut en analyser la nature plutôt que la gravité. Il s’agit également d’un préjudice auquel on ne peut remédier ultérieurement (p. ex., dans la décision finale). Afin de satisfaire à cette partie du critère RJR-MacDonald, un demandeur doit fournir des éléments de preuve suffisants pour démontrer la probabilité d’un préjudice irréparable.

Résultats de l’analyse du Conseil

Dans le cadre de cette instance, la Cour d’appel fédérale (CAF) a récemment refusé une demande de suspension de la décision accélérée et temporaire du Conseil (décision de télécom 2023-358) en s’appuyant sur le fait que le demandeur, Bell Canada, n’avait pas réussi à démontrer l’existence d’un préjudice irréparable^{Note de bas de page1}. La Cour a souligné qu’il ne suffit pas d’affirmer qu’un préjudice irréparable risque de se produire, les demandeurs doivent fournir des éléments de preuve à l’appui de cette affirmation.

Dans la requête, comme dans la demande présentée à la Cour, Bell Canada, Bragg Communications Inc., Cogeco Communications Inc., les Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens et TekSavvy Solutions Inc. (les demandeurs) n’ont pas réussi à fournir une preuve suffisante d’un préjudice irréparable. Les demandeurs font référence à des déclarations selon lesquelles le fait d’accorder à Bell Canada, à Rogers Communications Canada Inc., à TELUS Communications Inc. et à leurs affiliées un accès obligatoire à la FTTP au moyen des services d’accès haute vitesse groupés menacerait la viabilité des fournisseurs de services Internet indépendants. Cependant, ils ne présentent pas d’éléments de preuve suffisants pour étayer ces affirmations.

Est-ce que la prépondérance des inconvénients penche en faveur du redressement provisoire ?

La troisième partie du critère consiste à déterminer si l’intérêt public l’emporte sur un éventuel préjudice irréparable. Il existe une présomption qu’il est préférable de maintenir la décision d’un tribunal, même si un préjudice peut en résulter.

Résultats de l’analyse du Conseil

La mise en œuvre du mandat temporaire établi dans la décision de télécom 2023-358 se traduira par un choix concurrentiel accru pour les Canadiens. Cet avantage pour le public l’emporte sur tout préjudice potentiel, invoqué par les demandeurs, qui pourrait se produire pendant la courte période précédant la décision finale du Conseil.

Liste de distribution
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
CNOC, regulatory@cnoc.ca;
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com;
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
RCCI, regulatory@rci.rogers.com;
SaskTel, document.control@sasktel.com;
Shaw, Regulatory@sjrb.ca;
TCI, regulatory.affairs@telus.com;
TekSavvy, regulatory@teksavvy.ca;
Vidéotron, regaffairs@quebecor.com;
Xplore, cindy.wallace@xplore.ca;
Airnet Wireless Inc., jeptha@airnet.ca;
Allo Telecom, sac@allotelecom.ca;
Ampush, julian.reiche@gmail.com;
André’s Electronics, andre@andres1.com;
Beanfield, todd@beanfield.com;
Bravo Telecom, legal@bravotelecom.com;
British Columbia Broadband Association (BCBA), regulatory@bcba.ca;
Build Nova Scotia, david.finlayson@novascotia.ca;
Canadian Anti-Monopoly Project (CAMP), keldon@antimonopoly.ca;
Association canadienne des télécommunications, esmith@canadatelecoms.ca;
Carry Telecom, frankw@carrytel.ca;
CEDEC, john.buck@cedec.ca;
CIK Telecom Inc, jordan.d@ciktel.com;
Cinéma Péninsule Ltd, 397martin@gmail.com;
City Wide Communications, david@yourcitywide.com;
Coextro, skhandor@coextro.com;
Community Fibre Company, ben@communityfibre.ca;
Bureau de la concurrence, conor.parson@cb-bc.gc.ca; 
Bureau de la concurrence, crtc2023-56@cb-bc.gc.ca;
CPC, campbell@campbellpatterson.com;
Cronomagic Canada Inc, bokhari@cronomagic.com;
Custom Communications, kelly.boyd@custom.ab.ca;
Devtel Communications Inc., devin@devtelcommunications.ca;
Eeyou Communications Network, trishtoso@gmail.com;
Execulink, regulatory@execulinktelecom.ca ;
Fédération des Coopératives de Câblodistribution et de télécommunication du Québéc (FCCTQ), fallaire@ressources.coop;
Fédération canadienne des municipalités, rrizzuto@fcm.ca;
Fibernetics Corporation, regulatory@fibernetics.ca;
First Mile Connectivity Consortium, info@firstmile.ca;
Frontier Networks, cgooey@frontiernetworks.ca;
IGS Hawkesbury Inc., jbogue@hawkmail.ca;
Intelligence Papineau Inc, odenis@ipapineau.tech;
John Roman, johnphiliproman@gmail.com;
Leepfrog Telecom, gchriss@leepfrogtelecom.com;
Lime Telenet, Ryan@limetelenet.com;
Coalition du Manitoba, cacmb@mts.net;
Coalition du Manitoba, chkla@legalaid.mb.ca;
Coalition du Manitoba, kadil@legalaid.mb.ca;
Marc Nanni, mn_crtc@proton.me;
Mazagan Telecom, mazagantelecom@gmail.com;
Michel Mersereau, m.mersereau@utoronto.ca;
National Capital FreeNet, execdir@ncf.ca;
Netrevolution inc., drouleau@gtvr.com;
OpenMedia, erin@openmedia.org;
Centre pour la défense de l’intérêt public, jlawford@piac.ca;
Secure by Design, kirk@secure-by-design.com;
Securenet, info@securenet.net;
SkyChoice Communications, serge@skychoice.ca;
Spectrum Telecom Group Ltd., ghatton@spectrumtelecom.ca;
Tbaytel, stephen.scofich@tbaytel.com;
Transat Telecom, aboulil@transattelecom.ca;
Truespeed Internet Services Inc., adam@truespeed.ca;
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca;
Vaxxine Computer Systems Inc., president@vaxxine.com;
WaveDirect Telecommunications Limited, regulatory@wavedirect.org

Date de modification :

2024-05-03