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Télécom - Lettre du personnel adressée à Liste de Distribution

Ottawa, le 1 mai 2024

Notre référence : 8662-C126-202305797

Par courriel

Liste de distribution

Objet : Demandes en vertu de la Partie 1 concernant les environnements d’essai des services 9-1-1 de prochaine génération – Demande de renseignements

Madame, Monsieur,

Le personnel du Conseil examine actuellement les demandes en vertu de la Partie 1 susmentionnées déposées par diverses entités représentant des centres d’appels de la sécurité publique (CASP), qui ont été fusionnées en une seule instance conformément aux directives procédurales publiées par le Conseil le 13 octobre 2023.

Dans les deux demandes, les demandeurs ont indiqué que les fournisseurs de réseaux 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) devaient être tenus d’établir un environnement d’essai des services 9-1-1 PG de bout en bout, afin de soutenir la fiabilité des services 9-1-1 PG en permettant des essais d’interopérabilité collaboratifs des futurs changements relatifs aux réseaux 9-1-1 PG avant leur déploiement. Selon les demandeurs, toute modification des réseaux 9-1-1 PG mise en œuvre unilatéralement par les fournisseurs de réseaux, même si elle est élaborée conformément à la norme d’architecture i3 de la National Emergency Number Association (NENA) (la norme NENA i3), pourrait compromettre l’interopérabilité interdomaines des systèmes complexes interconnectés par les réseaux 9-1-1 PG, ce qui pourrait entraîner une dégradation ou une défaillance dans la transmission des appels 9-1-1 PG aux CASP. À cet égard, les demandeurs ont également indiqué qu’il serait important qu’un programme national d’assurance qualité soit mis en place pour normaliser les processus d’essai et de déploiement des futurs changements apportés aux réseaux 9-1-1 PG.

Afin de compléter le dossier de la présente instance, le personnel du Conseil demande aux parties concernées de répondre aux questions qui leur sont posées, en fournissant une justification détaillée, toute information à l’appui et tout détail pertinent, d’ici le : 15 mai 2024.

Section 1 – Questions pour toutes les parties à l’instance fusionnée.

  1. Si un environnement d’essai des services 9-1-1 PG de bout en bout devait être mis en place, veuillez donner votre avis sur les types de changements apportés aux réseaux 9-1-1 PG qui justifieraient la réalisation d’essais d’interopérabilité en collaboration dans cet environnement, en fournissant des justifications détaillées (p. ex., essais préalables au lancement de nouvelles fonctionnalités des services 9-1-1 PG, changements apportés aux spécifications de l’interface réseau-réseau ou de l’interface utilisateur-réseau, mises à jour logicielles de routine, etc.)
  2. En ce qui concerne la contribution conjointe ESCO0745 faite par Bell Canada, Saskatchewan Telecommunications et TELUS Communications Inc. (TELUS) (collectivement les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG) au Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) (la proposition ESCO0745), veuillez nous faire part de votre opinion concernant les points suivants :
    1. Dans le domaine des CASP, les réseaux 9-1-1 PG interagissent directement avec les contrôleurs de session en périphérie (CSP). Étant donné que les fournisseurs de CSP peuvent être différents de ceux des solutions de traitement des appels (STA), serait-il approprié d’étendre le champ d’application de la proposition ESCO0745 aux fournisseurs de CSP?
    2. Serait-il raisonnable et approprié que le Conseil oblige les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG à donner accès à leurs laboratoires de Services essentiels de prochaine génération (SEPG) existants à tous les fournisseurs de réseaux d’origine (FRO) ainsi qu’aux fournisseurs de CSP et de STA pour les CASP dans leurs territoires de desserte respectifs qui pourraient souhaiter effectuer des essais d’interopérabilité interdomaines comme décrit dans la section 4 de la proposition ESCO0745 (les essais d’interopérabilité)?
    3. Serait-il raisonnable et approprié que le Conseil rende obligatoire la participation des FRO aux essais d’interopérabilité? Dans l’affirmative, compte tenu du fait que certains FRO de petite taille peuvent ne pas disposer des ressources nécessaires, l’application d’un tel mandat devrait-elle être conditionnelle, et quelles devraient être ces conditions (p. ex., le seuil de revenu annuel, le seuil de nombre d’abonnés, les entreprises par rapport aux revendeurs, etc.) 
    4. Tous les fournisseurs de CSP et de STA devraient-ils être tenus de participer aux essais d’interopérabilité? Dans l’affirmative, étant donné que ces fournisseurs ne relèvent pas de la compétence du Conseil, comment cette exigence devrait-elle être mise en œuvre et appliquée (p. ex., l’accord pour les services 9-1-1 PG entre les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG et les autorités locales chargées des services 9-1-1, l’accord d’approvisionnement entre les CASP et leurs fournisseurs, etc.)
    5. Conformément aux principes énoncés dans les politiques réglementaires de télécom 2017-182Footnote1 et 2019-66Footnote2, les fournisseurs de CSP et de STA devraient-ils être responsables des coûts de transit de leur trafic des essais vers les laboratoires des SEPG aux fins des essais d’interopérabilité?
  3. Le personnel estime comprendre que les systèmes des CASP en aval des CSP et des STA (p. ex., les systèmes de répartition assistés par ordinateur, les enregistreurs d’appels, etc.) n’interagissent pas directement avec les réseaux 9-1-1 PG. Ainsi, si les essais d’interopérabilité sont réalisés entre les FRO, les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG, ainsi que les fournisseurs de CSP et de STA dans les laboratoires des SEPG, les CASP peuvent-ils réaliser des essais de manière adéquate, pour leur propre domaine, leurs systèmes en aval (p. ex., au moyen d’appels d’essai acheminés sur les réseaux 9-1-1 PG de production ou autrement)?

Section 2 – Questions pour les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG

  1. À votre connaissance, quels fournisseurs de CSP de services 9-1-1 PG ont été retenus ou sont envisagés par les CASP dans vos territoires de desserte respectifs?
  2. À votre connaissance, quels sont les fournisseurs de STA de services 9-1-1 PG qui ont été retenus, ou qui sont envisagés par les CASP dans vos territoires de desserte respectifs?
  3. Votre laboratoire des SEPG existant peut-il accueillir les essais d’interopérabilité de tous les FRO ainsi que des fournisseurs de CSP et de STA pour les CASP de vos territoires de desserte respectifs (les participants)?
    1. Dans l’affirmative, veuillez fournir ce qui suit :
      • un aperçu concis et qualitatif des dépenses d’investissement et d’exploitation supplémentaires, le cas échéant, qui seraient engagées par votre laboratoire des SEPG pour permettre et soutenir les essais d’interopérabilité des participants, à l’exclusion de ceux liés au transit du trafic d’essai vers votre laboratoire des SEPG (c’est-à-dire quels changements ou mises à niveau clés devraient être apportés à votre laboratoire et quels types de ressources seraient nécessaires sur une base permanente);
      • un ordre de grandeur estimatif des dépenses supplémentaires totales, le cas échéant, décrites au point 6a)(i);
      • le pourcentage approximatif d’augmentation de votre tarif des services 9-1-1 PG, le cas échéant, si le montant estimé au point 6a)(ii) est recouvré au moyen de votre tarif des services 9-1-1 PG;
      • votre avis sur la possibilité de recouvrer le montant estimé au point 6a)(ii) au moyen de votre tarif des services 9-1-1 PG, compte tenu de votre réponse au point 6a)(iii) et des avantages des essais d’interopérabilité pour toutes les parties prenantes des services 9-1-1 PG, y compris le public canadien.
    2. Si ce n’est pas possible, veuillez fournir ce qui suit :
      • une estimation de l’ordre de grandeur des coûts liés à l’extension de la capacité de votre laboratoire des SEPG existant ou, si nécessaire, à la construction d’un laboratoire des SEPG supplémentaire en vue d’accueillir tous les participants;
      • votre avis sur la question de savoir si un tel investissement serait justifié compte tenu des coûts et des avantages potentiels.
  4. Si la proposition ESCO0745 est mise en œuvre sur une base facultative et sur un plan commercial, en ce qui concerne les FRO et les fournisseurs de STA uniquement, comme envisagé à l’origine, veuillez décrire si et comment cela aurait une incidence sur vos réponses aux points 6a)(i) et 6a)(ii).
  5. La proposition ESCO0745 mentionne que sa mise en œuvre est subordonnée à un intérêt suffisant de la part des fournisseurs de CSP dans le cadre d’une prestation de services sur un plan commercial :
    1. Quel est le nombre minimum de fournisseurs de CSP ou de STA requis pour vous permettre de recouvrer les coûts supplémentaires sur un plan commercial?
    2. Le cas échéant, quel est le nombre minimum de FRO requis pour vous permettre de récupérer les coûts supplémentaires sur un plan commercial?
    3. Quelles sont les conséquences du non-respect du nombre minimum fixé aux points 8a) ou 8b) (p. ex., un intérêt insuffisant de la part des fournisseurs pourrait-il empêcher d’offrir le service aux FRO ou vice-versa, voire pas du tout? Etc.)?

Section 3 – Questions pour E-Comm 9-1-1 (E-Comm) et TELUS Communications Inc. (TELUS)

Les questions suivantes se rapportent aux observations formulées dans le cadre d’une instance distincte en vertu de la Partie 1 concernant le report de la date de mise hors service des réseaux 9-1-1 évolués (8662-C402-202306935). Plus précisément, E-Comm et TELUS ont fourni des renseignements concernant un incident au cours duquel les essais d’intégration des services 9-1-1 PG d’E-Comm auraient eu des répercussions négatives sur le fonctionnement d’un autre CASP, par inadvertance, en raison d’un enjeu lié au réseau 9-1-1 PG de TELUS (l’incident). Comme indiqué dans la lettre du Conseil datée du 30 avril 2024, les renseignements relatifs à l’incident sont plus pertinents pour la présente instance. En conséquence, E-Comm et TELUS sont priés de répondre aux questions applicables à chacune d’elles d’ici le 15 mai 2024, en signifiant une copie de leur réponse à l’autre partie. Les deux parties peuvent alors déposer une réplique à la réponse de l’autre partie d’ici le 22 mai 2024Footnote3.

Section 3.a. – Questions for E-Comm

  1. Veuillez fournir un compte rendu complet de l’incident tel qu’il s’est déroulé selon vous, y compris les éléments suivants :
    1. a) la date à laquelle les essais qui ont donné lieu à l’incident ont été réalisés;
    2. l’objectif des essais qui ont donné lieu à l’incident et le résultat escompté;
    3. si une communication a eu lieu entre vous et TELUS avant la réalisation des essais qui ont donné lieu à l’incident, en particulier en ce qui concerne la planification de ces essais;
    4. l’identité du CASP qui a été touché par inadvertance par l’incident et la manière dont vous avez eu connaissance du CASP en question.
    5. Une fois que vous avez eu connaissance de l’incident, quelle communication avez-vous eue avec TELUS? Quand et comment l’incident a-t-il été résolu? L’une ou l’autre des parties concernées a-t-elle mis en œuvre des mesures correctives, et ce, afin d’éviter que ce type d’incident ne se reproduise à l’avenir?
    6. Des éléments de preuve vérifiables, s’ils sont disponibles, à l’appui de votre déclaration selon laquelle l’incident a été causé par le réseau 9-1-1 PG de TELUS.
  2. Qui est votre fournisseur de STA et a-t-il participé directement aux essais qui ont donné lieu à l’incident?
  3. Au début des essais qui ont donné lieu à l’incident, vos STA des essais étaient-ils configurés conformément aux spécifications de l’interface utilisateur-réseau (IUR) de TELUS?
  4. Avez-vous ou est-ce que votre fournisseur de STA a effectué un examen formel consécutif à l’incident, en collaboration ou non avec TELUS, pour déterminer la cause de l’incident?
    • Dans l’affirmative, veuillez joindre le rapport de l’examen consécutif à l’incident à votre réponse.
    • b) Si ce n’est pas le cas, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles un l’examen formel consécutif à l’incident n’a pas été réalisé.
  5. Selon vous, en quoi les résultats des essais qui ont donné lieu à l’incident auraient-ils pu être différents s’ils avaient été menés dans un environnement d’essais des services 9-1-1 PG plutôt que dans l’environnement de production?
  6. Veuillez fournir toute autre information supplémentaire relative à l’incident que vous estimez utile pour permettre au Conseil de se faire une idée complète de la situation.

Section 3.b. – Questions pour TELUS

  1. Veuillez fournir un compte rendu complet de l’incident tel qu’il s’est déroulé selon vous, y compris les éléments suivants :
    1. Quel rôle avez-vous joué, le cas échéant, dans la planification et la réalisation des essais qui ont donné lieu à l’incident;
    2. l’identité, la localisation, la fonction (p. ex., le CASP, le centre d’appel du filet de sécurité) et le propriétaire ou l’exploitant de l’entité qui aurait été touchée par inadvertance par l’incident.
    3. Une fois que vous avez eu connaissance de l’incident, quelle communication avez-vous eue avec E-Comm? Quand et comment l’incident a-t-il été résolu? L’une ou l’autre des parties concernées a-t-elle mis en œuvre des mesures correctives, et ce, afin d’éviter que ce type d’incident ne se reproduise à l’avenir?
    4. Des éléments de preuve vérifiables, le cas échéant, à l’appui de votre affirmation selon laquelle l’incident a été causé par la non-conformité des STA d’essais d’E-Comm avec vos spécifications de l’interface utilisateur-réseau (IUR).
  2. Avez-vous mené un examen formel consécutif à l’incident, en collaboration ou non avec E-Comm ou son fournisseur de STA, pour déterminer la cause des appels mal dirigés lors des essais?
    • Dans l’affirmative, veuillez joindre le rapport de l’examen consécutif à l’incident à votre réponse
    • Si ce n’est pas le cas, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles un l’examen formel consécutif à l’incident n’a pas été réalisé.
  3. Veuillez fournir toute autre information supplémentaire relative à l’incident que vous estimez utile pour permettre au Conseil de se faire une idée complète de la situation.

Cette lettre et toute correspondance ultérieure seront publiées sur le site Web du CRTC. Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels, mais ils doivent fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements désignés sont confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct précis qui résulterait vraisemblablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, si les parties devaient désigner des renseignements comme étant confidentiels, elles doivent fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Il convient de faire remarquer que, conformément à ses pratiques habituelles, le CRTC peut divulguer ou exiger la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels si leur divulgation est dans l’intérêt public, c’est-à-dire lorsque le préjudice direct particulier ne l’emporte pas sur l’intérêt public à la divulgation.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être reçu, et non simplement envoyé, à cette date.

Le Conseil exige que tous les documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécommunication » située sur cette page Web.

Je vous prie de recevoir mes plus cordiales salutations.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation,
Secteur des télécommunications

c.c.: Etienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca

Parties à l’instance en vertu de la Partie 1

The Province of British Columbia: Ivan.Rincon@gov.bc.ca
The City of Calgary: kimberley.sauter@calgary.ca
Coalition pour le service 9-1-1 au Québec : lremillard@agence911.org
Ministère de la Sécurité publique du Québec : katia.petit@msp.gouv.qc.ca
Ronna Balderson: ronnbalderson@gmail.com
Saskatchewan Telecommunications Holding Corporation: document.control@sasktel.com
Bell Canada: bell.regulatory@bell.ca
Canadian NG9-1-1 Coalition: andrew.renfree@gov.ab.ca
Québecor Media inc.: regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc.: regulatory@rci.rogers.com
The Province of Ontario: Joy.Stevenson@ontario.ca
TELUS Communications Inc.: regulatory.affairs@telus.com

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