Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 5 avril 2024
Notre référence : 1011-NOC2023-0056
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Avis d'audience - Examen du cadre des services d'accès haute vitesse (AHV) de gros, avis de consultation télécom 2023-56 - Requête procédurale en vue d'une décision accélérée et requête alternative en vue de mesures provisoires
Bell Canada, Bragg Communications Inc. opérant sous le nom d'Eastlink, Cogeco Communications Inc. au nom de sa filiale Cogeco Connexion Inc, Opérateurs de réseaux concurrentiels du Canada et TekSavvy Solutions Inc, collectivement les signataires, ont déposé une demande le 28 mars 2024 (la demande) concernant l'examen en cours par le Conseil de son cadre des services d'accès à haute vitesse (AHV) de gros.
La demande vise à obtenir une décision accélérée du Conseil, avant le 7 mai 2024, afin de rendre Bell Canada, Rogers Communications Canada Inc. et TELUS Communications Inc. et leurs sociétés affiliées (collectivement les entreprises nationales) inadmissibles aux services obligatoires d’accès AHV de gros groupés sur des installations de fibre optique jusqu'à l'abonné (services FTTP groupés).
Plus précisément, les signataires demandent au Conseil d'accélérer le processus de clôture du dossier de l'Avis de consultation de télécom 2023-56 uniquement sur l'enjeu de l'accès des entreprises nationales aux services FTTP groupés et de rendre une décision sur cette question avant que le mandat temporaire relatif aux services FTTP groupés n'entre en vigueur le 7 mai 2024, conformément à la Décision de télécom 2023-358. Cette décision sur cet unique enjeu s'appliquerait à la fois à l'accès FTTP groupé temporaire existant et à tout futur service d'accès FTTP groupé final qui pourrait être ordonné lorsque le Conseil rendra sa décision relative à l'avis de consultation 2023-56
Comme alternative, les signataires ont demandé que, si le Conseil n'est pas en mesure de rendre une décision finale sur cet enjeu avant le 7 mai 2024, qu’il rende une décision accordant des mesures provisoires pour empêcher les entreprises nationales d'accéder à l'accès FTTP groupé temporaire le 7 mai 2024. À cet égard, les signataires ont fait valoir qu'ils remplissaient tous les critères du test dans l'affaire RJR-MacDonald c. Canada (Procureur général).
Étapes procédurales
Dans la demande, les signataires ont proposé une procédure spécifique pour l'examen de leur demande de mesures provisoires, mais n'ont pas suggéré de procédure pour l'examen de leur requête procédurale principale. La présente lettre définit la procédure à suivre pour l'examen de ces deux éléments.
Les parties sont invitées à déposer leurs observations sur les demandes des signataires avant le 12 avril 2024.
Compte tenu de l'importance de limiter les délais pour la conduite et la conclusion de l'instance et compte tenu de la demande des signataires de renoncer à tout droit de réplique sur la demande de mesures provisoires, aucune phase de réplique ne sera mise en place.
Cordialement,
Original signé par
Philippe Kent
Directeur, Politique des services de télécommunication
Secteur des Télécommunications
C.C. Marianne Blais, CRTC, marianne.blais@crtc.gc.ca
Greg Lang, CRTC, greg.lang@crtc.gc.ca
Dan Mackwood, CRTC, daniel.mackwood@crtc.gc.ca
Adam Mills, CRTC, adam.mills@crtc.gc.ca
Mahmoud Obeid, CRTC, mahmoud.obeid@crtc.gc.ca
Chris Roy, CRTC, christopher.roy@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1) Liste de distribution
Liste de distribution
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
CNOC, regulatory@cnoc.ca;
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com;
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
RCCI, regulatory@rci.rogers.com;
SaskTel, document.control@sasktel.com;
Shaw, Regulatory@sjrb.ca;
TCI, regulatory.affairs@telus.com;
TekSavvy, regulatory@teksavvy.ca;
Videotron, regaffairs@quebecor.com;
Xplore, cindy.wallace@xplore.ca;
Airnet Wireless Inc., jeptha@airnet.ca;
Allo Telecom, sac@allotelecom.ca;
Ampush, julian.reiche@gmail.com;
André’s Electronics, andre@andres1.com;
Beanfield, todd@beanfield.com;
Bravo Telecom, legal@bravotelecom.com;
British Columbia Broadband Association (BCBA), regulatory@bcba.ca;
Build Nova Scotia, david.finlayson@novascotia.ca;
Canadian Anti-Monopoly Project (CAMP), keldon@antimonopoly.ca;
Canadian Telecommunications Association, esmith@canadatelecoms.ca;
Carry Telecom, frankw@carrytel.ca;
CEDEC, john.buck@cedec.ca;
CIK Telecom Inc, jordan.d@ciktel.com;
Cinéma Péninsule Ltd, 397martin@gmail.com;
City Wide Communications, david@yourcitywide.com;
Coextro, skhandor@coextro.com;
Community Fibre Company, ben@communityfibre.ca;
Competition Bureau, conor.parson@cb-bc.gc.ca;
Competition Bureau, crtc2023-56@cb-bc.gc.ca;
CPC, campbell@campbellpatterson.com;
Cronomagic Canada Inc, bokhari@cronomagic.com;
Custom Communications, kelly.boyd@custom.ab.ca;
Devtel Communications Inc., devin@devtelcommunications.ca;
Eeyou Communications Network, trishtoso@gmail.com;
Execulink, regulatory@execulinktelecom.ca ;
Fédération des Coopératives de Câblodistribution et de télécommunication du Québéc (FCCTQ), fallaire@ressources.coop;
Federation of Canadian Municipalities, rrizzuto@fcm.ca;
Fibernetics Corporation, regulatory@fibernetics.ca;
First Mile Connectivity Consortium, info@firstmile.ca;
Frontier Networks, cgooey@frontiernetworks.ca;
IGS Hawkesbury Inc., jbogue@hawkmail.ca;
Intelligence Papineau Inc, odenis@ipapineau.tech;
John Roman, johnphiliproman@gmail.com;
Leepfrog Telecom, gchriss@leepfrogtelecom.com;
Lime Telenet, Ryan@limetelenet.com;
Manitoba Coalition, cacmb@mts.net;
Manitoba Coalition, chkla@legalaid.mb.ca;
Manitoba Coalition, kadil@legalaid.mb.ca;
Marc Nanni, mn_crtc@proton.me;
Mazagan Telecom, mazagantelecom@gmail.com;
Michel Mersereau, m.mersereau@utoronto.ca;
National Capital FreeNet, execdir@ncf.ca;
Netrevolution inc., drouleau@gtvr.com;
OpenMedia, erin@openmedia.org;
Public Interest Advocacy Centre, jlawford@piac.ca;
Secure by Design, kirk@secure-by-design.com;
Securenet, info@securenet.net;
SkyChoice Communications, serge@skychoice.ca;
Spectrum Telecom Group Ltd., ghatton@spectrumtelecom.ca;
Tbaytel, stephen.scofich@tbaytel.com;
Transat Telecom, aboulil@transattelecom.ca;
Truespeed Internet Services Inc., adam@truespeed.ca;
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca;
Vaxxine Computer Systems Inc., president@vaxxine.com;
WaveDirect Telecommunications Limited, regulatory@wavedirect.org
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