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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 17 janvier 2024

Notre référence : 8740-B20-202301886, 8740-B20-202301902, 8740-S22-202301860, 8740-T66-202301927, 8740-T69-202301935

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Lettre du personnel – Télécommunications – Avis de modification tarifaire (AMT) du service de structure de soutènement – Demandes de renseignements

Dans la PRT 2023-31Note de bas de page1, le Conseil a rendu un certain nombre de conclusions afin de faciliter l’accès aux poteaux dont les plus grandes entreprises canadiennes ont la propriété ou le contrôle. Par conséquent, le Conseil a demandé aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de soumettre à son approbation des pages tarifaires révisées pour leurs tarifs des services de structures de soutènement reflétant les conclusions du Conseil dans cette décision.

Le 3 avril 2023, Bell Canada (Bell) a déposé les AMT 977 et 978; TELUS Communications Inc. (TCI) a déposé les AMT 580 et 655Note de bas de page2 ; et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) a déposé l’AMT 377.

Le Conseil a reçu les interventions de Bragg Communications Inc., Community Fibre Company, Independent Telecommunications Providers Association, Québecor Média Inc., Rogers Communications Canada Inc. et TekSavvy Solutions Inc. Le 16 mai 2023, Bell et TCI ont déposé des observations en réplique.

L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire. Le personnel du CRTC estime que des informations supplémentaires sont nécessaires de la part des parties intéressées afin d’obtenir un dossier complet.

De ce fait, les parties sont priées de fournir des réponses complètes, y compris des justifications et toute information à l’appui, à la demande de renseignements ci-jointes d’ici le 24 janvier 2024. Après avoir reçu les réponses, les parties peuvent déposer des observations en réplique d’ici le 31 janvier 2024. Des copies des réponses et des observations en réplique doivent être envoyées aux autres parties et à julie.boisvert@crtc.gc.ca.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date.
Le Conseil exige que la réponse ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécom » située sur cette page Web.

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Conformément à l’article 39 de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page3 et dans le bulletin d’information 2010-961Note de bas de page4, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c.  Julie Boisvert, CRTC, 819-953-2421, julie.boisvert@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d’Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Community Fibre Company, ben@communityfibre.ca
Independent Telecommunications Providers Association, regulatory@itpa.ca
Québecor Média inc., au nom de ses affiliées Vidéotron ltée et Freedom Mobile Inc., regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc., regulatory@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
TekSavvy Solutions Inc., regulatory@teksavvy.ca
TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com

Demandes de renseignements

Dans la PRT 2023-31, le Conseil a déterminé qu’il était important d’introduire une démarcation claire entre les travaux requis à l’endroit des poteaux afin de répondre aux normes de construction (travaux correctifs) et tous les autres types de travaux préparatoires. En conséquence, au paragraphe 40, les ESLT ont été ordonnées à réviser leurs tarifs des services de structures de soutènement afin d’y inclure les définitions des travaux préparatoires et des travaux correctifs.

Dans la même décision, le Conseil a fait remarquer que les tarifs du service de structures de soutènement contenaient des dispositions limitées concernant les échéanciers à respecter par les ESLT pour le traitement des demandes d’accès aux poteaux de télécommunication, et aucune pour l’exécution des travaux préparatoires. Le Conseil a estimé que des échéanciers bien définis et clairement énoncés apporteraient davantage de clarté et de certitude à toutes les parties et constitueraient un outil efficace pour prévenir les retards injustifiés et les incertitudes et coûts qui les accompagnent. Par conséquent, le Conseil a ordonné aux ESLT de modifier leurs tarifs du service de structures de soutènement afin d’y inclure des échéanciers pour les travaux préparatoires, comme le précisent les tableaux du paragraphe 119. Toutefois, le Conseil n’a pas fixé d’échéanciers particuliers aux travaux correctifs, ce qui, dans le cadre des instances tarifaires, a donné lieu à des désaccords entre les parties sur la question de savoir si les « travaux correctifs » étaient inclus dans la définition des « travaux préparatoires ». En particulier, les parties n’étaient pas d’accord sur la question de savoir si les échéanciers fixés pour les travaux préparatoires s’appliquaient également aux travaux correctifs.

  1. Déposer des observations, avec justification à l’appui, sur la possibilité que le Conseil estimera que les échéanciers pour les « travaux préparatoires » s’appliquent également à l’achèvement des « travaux correctifs ». En d’autres termes, lorsqu’un échéancier prévoit un certain nombre de jours pour l’achèvement des travaux préparatoires, les travaux correctifs et les travaux préparatoires doivent être achevés au cours de cette période.
    1. Lorsque plusieurs échéanciers sont susceptibles de s’appliquer en raison de la nécessité d’effectuer des travaux simples et complexes, veuillez déposer des observations, avec justification à l’appui, pour déterminer si :
      1. l’échéancier le plus long s’applique;
      2. chaque type de travail devrait être achevé dans la période appropriée à son type (simple ou complexe).
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