Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-213

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Ottawa, le 19 septembre 2024

Dossier public : 1011-NOC2024-0213

Avis d’audience

11 février 2025
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses :
21 octobre 2024

[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]

Le Conseil tiendra une audience commençant le 11 février 2025 à 10 h HNR (12 h HNE) au Explorer Hotel, 4825 49th Avenue, Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest). L’ordre du jour de l’audience sera entièrement indiqué en HNR.

Demandeur/Titulaire et endroit

1. 506992 N.W.T. Ltd.
   Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
   Demande 2023-0253-7
2. Vista Radio Ltd.
   Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
   Demande 2024-0247-8

Préambule des articles 1 et 2

Le Conseil a publié ’Appel de demandes - Station de radio pour desservir Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2024-57, 14 mars 2024, dans lequel il a indiqué que le marché de Yellowknife n’est pas aussi bien desservi qu’il pourrait l’être. Plus précisément, la pandémie de COVID-19 et les incendies de forêt dans les Territoires du Nord-Ouest ont mis en évidence la nécessité d’avoir un meilleur accès au contenu radiophonique dans le Nord. Le Conseil a donc encouragé les intéressés à déposer des demandes en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle station de radio commerciale, à caractère ethnique, communautaire, de campus ou autochtone.

Le Conseil a reçu deux demandes pour une nouvelle station de radio commerciale FM pour desservir Yellowknife.

En évaluant les deux demandes, le Conseil tiendra compte des facteurs suivants de chacune des propositions :

• les plans et engagements envers la programmation locale, notamment comment les engagements du demandeur refléteront les intérêts et les besoins de la population;
• la capacité du plan d’affaires proposé, qu’il soit à des fins commerciales ou non, à soutenir les plans relatifs à la programmation décrits dans la demande.

Dans le cadre des demandes visant de nouveaux services de radio commerciale dans un marché, le Conseil tiendra également compte des facteurs suivants, tels qu’énoncés à l’origine dans Décision, Décision CRTC 99-480, 28 octobre 1999 (décision 99-480) :

• la qualité de la demande;
• la diversité des sources de nouvelles dans le marché;
• l’incidence sur le marché;
• la concurrence dans le marché.

L’importance relative de chacun des facteurs décrits ci-dessus variera en fonction des circonstances particulières du marché.

Ces demandes seront considérées comme des demandes de radio concurrentes pour le marché radiophonique de Yellowknife.

Veuillez noter que des renseignements supplémentaires peuvent être ajoutés au dossier public de chacune des demandes au fur et à mesure qu’ils deviennent disponibles. Le Conseil encourage les intéressés à examiner les dossiers publics ainsi que le site Web du Conseil pour tous renseignements supplémentaires qu’ils pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations.

Diversité et inclusion

La nouvelle Loi sur la radiodiffusion accorde une plus grande importance à la satisfaction des divers besoins de la population canadienne, y compris les communautés méritant l’équité. Cette priorité est renforcée par le Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion) de 2023^{Note de bas de page 1}. La Politique révisée sur la radio commerciale, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2022-332, 7 décembre 2022, souligne également l’importance de veiller à ce que la radio commerciale reflète la diversité de la société canadienne et soutienne les groupes sous-représentés, notamment les peuples autochtones, les communautés racisées et les personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, le Conseil peut examiner la manière dont les politiques de programmation, d’exploitation et d’équité en matière d’emploi d’un demandeur tiennent compte de la diversité des communautés dans les marchés proposés. Bien que la diversité et l’inclusion ne figurent pas parmi les critères d’évaluation officiels pour l’attribution de licences à de nouvelles stations de radio aux termes de la décision 99-480, le Conseil peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour tenir compte de ces facteurs au cours du processus d’évaluation. Les demandeurs ont eu ou auront l’occasion de fournir des renseignements sur la diversité et l’inclusion au cours du processus d’attribution de licences.

Demandes

Le Conseil se propose d’étudier les demandes suivantes, sous réserve d’interventions, pendant la phase comparante de l’audience publique :

1. 506992 N.W.T. Ltd.
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
Demande 2023-0253-7

Demande présentée par 506992 N.W.T. Ltd., faisant aussi affaire sous le nom de Cabin Radio, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Yellowknife.

La station serait exploitée à la fréquence 93,9 MHz (canal 230A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 540 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen [HEASM] de 54,2 mètres).

Le demandeur propose de diffuser 126 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion, dont une heure serait consacrée aux nouvelles locales et régionales, 15 minutes aux nouvelles nationales et 15 minutes aux nouvelles internationales.

Le demandeur propose également d’aller au-delà des exigences réglementaires relatives à la diffusion de pièces musicales canadiennes énoncées dans le Règlement de 1986 sur la radio (Règlement). Plus précisément, le demandeur s’engage à consacrer, par condition de service :

a) au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 40 % de ses pièces musicales de la catégorie de de teneur 2 (Musique populaire) à des pièces musicales canadiennes diffusées dans leur intégralité;

b) entre 6 h et 18 h, au cours de toute période commençant le lundi d’une semaine et se terminant le vendredi de la même semaine, au moins 40 % de ses pièces musicales de la catégorie de teneur 2 (Musique populaire) à des pièces musicales canadiennes diffusées dans leur intégralité;

c) au moins 35 % des pièces musicales canadiennes exigées en vertu des points a) et b) ci-dessus à des pièces musicales d’artistes canadiens émergents.

Le demandeur propose de plus, conformément au paragraphe 15(2) du Règlement, de s’engager, par condition de service, à verser 147 000 $ au développement du contenu canadien sur une période de sept ans.

Si le Conseil approuve la demande, il propose d’ordonner au titulaire de se conformer aux conditions de service mentionnées ci-dessus et aux conditions normalisées énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM révisées, Politique réglementaire de radiodiffusion 2022-334, 7 décembre 2022, ainsi qu’aux exigences applicables énoncées dans le Règlement, qui ont été prises en vertu des alinéas 10(1)a) ou 10(1)i) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi). De plus, le Conseil propose d’ordonner au titulaire de se conformer aux conditions normalisées relatives au Système national d’alertes au public (SNAP) et d’aviser le Conseil de la mise en œuvre du SNAP dans un délai de 14 jours suivant l’installation du système.

Conformément aux paragraphes 9.1(4) et 11.1(7) de la Loi, les intéressés peuvent, dans le cadre du présent processus, présenter au Conseil leurs observations sur ces projets d’ordonnances. Le public peut également formuler des observations sur la proposition de radio commerciale du demandeur.

Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada) ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable sur le plan technique.

Adresse du demandeur :

5007, 50th Avenue
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2P8
Téléphone : 867-688-0105
Courriel : aj@cabinradio.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : aj@cabinradio.ca

2. Vista Radio Ltd.
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
Demande 2024-0247-8

Demande présentée par Vista Radio Ltd. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Yellowknife.

La station serait exploitée à la fréquence 96,5 MHz (canal 243A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 500 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen [HEASM] de 61,0 mètres).

Le demandeur propose de diffuser 126 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion, dont 2 heures et 50 minutes seraient consacrées aux nouvelles locales et régionales, 25 minutes aux nouvelles nationales et 25 minutes aux nouvelles internationales.

Le demandeur propose également d’aller au-delà des exigences réglementaires relatives à la diffusion de pièces musicales canadiennes énoncées dans le Règlement de 1986 sur la radio (Règlement). Plus précisément, le demandeur s’engage à consacrer, par condition de service :

a) au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 40 % de ses pièces musicales de la catégorie de teneur 2 (Musique populaire) à des pièces musicales canadiennes diffusées dans leur intégralité;

b) entre 6 h et 18 h, au cours de toute période commençant le lundi d’une semaine et se terminant le vendredi de la même semaine, au moins 40 % de ses pièces musicales de la catégorie de teneur 2 (Musique populaire) à des pièces musicales canadiennes diffusées dans leur intégralité.

Le demandeur propose de plus de s’engager à consacrer, par condition de service, au moins 5 % de ses pièces musicales à des pièces musicales d’artistes canadiens émergents.

En outre, le demandeur propose, conformément au paragraphe 15(2) du Règlement, de s’engager, par condition de service, à verser 140 000 $ au développement du contenu canadien sur une période de sept ans.

Si le Conseil approuve la demande, il propose d’ordonner au titulaire de se conformer aux conditions mentionnées ci-dessus et aux conditions de service normalisées énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM révisées, Politique réglementaire de radiodiffusion 2022-334, 7 décembre 2022, ainsi qu’aux exigences applicables énoncées dans le Règlement, qui ont été prises en vertu des alinéas 10(1)a) ou 10(1)i) de la Loi sur la radiodiffusion (Loi). De plus, le Conseil propose d’ordonner au titulaire de se conformer aux conditions normalisées relatives au Système national d’alertes au public (SNAP) et qu’il avise le Conseil de la mise en œuvre du SNAP dans un délai de 14 jours suivant l’installation du système.

Conformément aux paragraphes 9.1(4) et 11.1(7) de la Loi, les intéressés peuvent, dans le cadre du présent processus, présenter au Conseil leurs observations sur ces projets d’ordonnances. Le public peut également formuler des observations sur la proposition de radio commerciale du demandeur.

Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada) ne l’avise pas, au moins 20 jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable sur le plan technique.

Adresse du demandeur :

101-910, avenue Fitzgerald
Courtenay (Colombie-Britannique)
V9N 2R5
Téléphone : 250-338-1133 
Courriel : regulatory@vistaradio.ca 
Courriel pour demander la version électronique de la demande : regulatory@vistaradio.ca

Procédure

Date limite d’interventions, d’observations ou de réponses

21 octobre 2024

Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.

Une intervention ou la réponse d’un intimé (c’est-à-dire toute personne dont les intérêts sont opposés à ceux du demandeur) doit être reçue par le Conseil au plus tard à la date susmentionnée. De plus, une copie de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés, avant la même date.

Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.

Pour les demandes qui seront étudiées pendant la phase comparante de l’audience, l’intervention ou la réponse doit comprendre l’un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :

• Je demande à comparaître à l’audience publique.
• Je ne désire pas comparaître à l’audience publique.

Si vous demandez à comparaître, indiquez si vous préférez participer :

• à l’endroit principal de l’audience publique à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest); ou
• virtuellement depuis votre domicile ou votre bureau.

Les parties qui souhaitent comparaître à l’audience publique doivent expliquer pourquoi leur intervention écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. De plus, les parties qui requièrent des auxiliaires de communication doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.

Les intéressés sont autorisés à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres intéressés qui partagent leur opinion, mais qui ne désirent pas comparaître à l’audience. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties sont présentés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions – application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.

Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier de la présente instance sur le site Web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.

Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.

En vertu de Dépôt de mémoires en formats accessibles pour les instances du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242, 8 juin 2015, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex. des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage la population canadienne à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopieur au numéro
819-994-0218

Le Conseil encourage les intéressés qui désirent intervenir dans la présente instance, mais qui n’ont pas accès à Internet, à soumettre leur intervention par courrier postal ou par télécopieur.

Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.

Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut perte difficile à faire.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncées ci-dessous ait été suivie.

Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins quarante-cinq (45) jours avant le début de l’audience publique afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Avis important

Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.

Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.

Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites Web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.

On peut accéder aux interventions, aux répliques et aux réponses déposées pour cette instance, ainsi qu’à d’autres documents dont il est question dans le présent avis, en cliquant sur les liens dans la page Consultations et audiences : donnez votre avis du Conseil.

Les documents sont disponibles sur demande, pendant les heures normales de bureau. Veuillez contacter :

Centre de documentation
Examinationroom@crtc.gc.ca
Tél. : 819-997-4389
Téléc. : 819-994-0218

Service à la clientèle
Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Date de modification :

2024-09-19