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Décision de radiodiffusion CRTC 2024-104

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Référence : Demande en vertu de la Partie 1 affichée le 1er juin 2023

Ottawa, le 13 mai 2024

Québecor Média inc.
Québec (Québec)

Dossier public : 2023-0307-2

CFCM-DT Québec – Modification de licence

Sommaire

Le 29 mai 2023, Québecor Média inc. (Québecor), au nom de Groupe TVA inc. (TVA), a présenté une demande afin d’obtenir des allégements réglementaires à l’égard de la station de télévision CFCM-DT Québec (Québec). Plus précisément, le titulaire demande la modification de certaines conditions de service relatives à la diffusion des nouvelles locales produites par la station.

À l’appui de sa demande, TVA fait valoir que la station de Québec a des exigences plus élevées que celles des autres diffuseurs privés. Elle mentionne également la baisse de ses revenus, principalement causée par la concurrence provenant des entreprises étrangères. Enfin, elle dit devoir faire des choix de programmation difficiles afin d’assurer le maintien de son réseau et de certaines de ses stations tout en continuant de diffuser une programmation diversifiée et de qualité.

Le Conseil a décidé d’examiner la demande de TVA compte tenu de sa portée limitée. En effet, la demande vise à alléger certaines exigences propres à la station de Québec et non à modifier le cadre réglementaire existant. Après examen, le Conseil estime que les arguments avancés par TVA sont fondés. Il comprend toutefois l’importance des nouvelles et de la programmation locale pour l’auditoire de la ville de Québec et en a tenu compte dans sa décision.

Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Québecor au nom de TVA en vue de modifier les conditions de service de la station de Québec relatives à la programmation locale. Ainsi :

Les modifications apportées, qui devraient avoir un impact modeste sur l’ensemble de la programmation de la station de Québec, permettront au titulaire de bénéficier d’une plus grande souplesse tout en maintenant le nombre d’heures de nouvelles locales produites par la station. Elles lui permettront également de maintenir un centre de production à Québec incluant la présence de journalistes et la prise de décisions éditoriales.

Demande

  1. Le 29 mai 2023, Québecor Média inc. (Québecor), au nom de Groupe TVA inc. (TVA), a présenté une demande en vue de modifier les conditions de serviceNote de bas de page 1 de la station de télévision CFCM-DT Québec (Québec) relatives à la programmation locale. Plus précisément, TVA souhaite modifier la condition de service 31 énoncée à l’annexe 2 de la décision de radiodiffusion 2017-147, de façon à :
    • diminuer de 18 à 16 heures le nombre d’heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion;
    • supprimer l’exigence de diffuser deux bulletins de nouvelles produits à Québec durant la fin de semaine;
    • être relevée de l’exigence de diffuser un certain nombre d’heures d’autres émissions qui reflètent spécifiquement la région de Québec sur le réseau TVA.
  2. À l’appui de sa demande, TVA fait valoir les arguments suivants :
    • les conditions de service de TVA ont été renouvelées de façon administrative depuis 2017Note de bas de page 2 et nécessitent des ajustements imminents; 
    • TVA est le seul diffuseur privé à se voir imposer des conditions de service aussi contraignantes, puisque le Conseil a accordé une plus grande souplesse réglementaire à la Société Radio-Canada (SRC) dans la décision de radiodiffusion 2022-165;
    • compte tenu du contexte économique et concurrentiel difficile, ses revenus, tout comme ceux des autres diffuseurs privés, sont en baisse en raison principalement de la concurrence provenant des entreprises étrangères. À cet égard, Québecor a dû procéder à la suppression de 140 postes le 17 février 2023, principalement au sein de TVA;
    • TVA doit faire des choix difficiles quant à la programmation de son réseau et de certaines de ses stations afin d’assurer leur pérennité tout en préservant la diversité et la qualité de la programmation qu’elle diffuse.

Interventions et réplique

  1. Le Conseil a reçu cinq interventions à l’égard de la présente demande, dont une en appui (l’Association canadienne des radiodiffuseurs [ACR]), deux en opposition (Unifor et le Forum for Research and Policy in Communications [FRPC]) et deux en commentaires (Bell Média inc. [Bell] et le Conseil provincial du secteur des communications [CPSC]). Les interventions sont détaillées dans les différentes sections de la présente décision.

Questions

  1. Après avoir examiné le dossier de la présente demande compte tenu des règlements et politiques applicables, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les questions suivantes :
    • la situation financière de TVA;
    • le moment opportun pour étudier la demande;
    • l’exigence de diffusion relative à la programmation locale;
    • la diffusion d’émissions reflétant spécifiquement la région de Québec;
    • les bulletins de nouvelles produits à Québec diffusés la fin de semaine.

Analyse du Conseil

Situation financière de TVA

  1. À l’appui de sa demande, TVA mentionne le contexte économique et concurrentiel difficile et le fait que ses revenus, tout comme ceux des autres diffuseurs privés, sont en baisse.
  2. À cet effet, le CPSC et le FRPC estiment que les éléments de preuve et les difficultés spécifiquement reliés à la station de Québec sont insuffisants, et ils remettent en question les données de TVA sur sa situation financière difficile. Le CPSC souligne que, bien que les rapports annuels cumulés transmis au Conseil par Québecor montrent que les stations de télévision traditionnelle de TVA sont déficitaires depuis 2019 et que celle-ci ait déclaré une perte de 51 millions de dollars en 2022, si l’on tient compte des profits déclarés pour l’ensemble du groupe désigné de TVA (y compris les services facultatifs), les revenus du groupe sont devenus déficitaires en 2022 seulement et non en 2019.
  3. Dans sa réplique, TVA mentionne au CPSC et au FRPC que les données prouvant ses difficultés financières sont connues du Conseil et demeurent des renseignements confidentiels.
  4. Après avoir examiné l’évolution du marché de la télévision traditionnelle privée au Québec, le Conseil fait remarquer que les revenus de ce secteur ont été relativement stables de 2017-2018 à 2021-2022. Cependant, aucune rentabilité n’a été enregistrée durant cette période.
  5. Selon les rapports financiers cumulés soumis par TVA au Conseil dans le cadre du sondage annuel sur la radiodiffusion, les six stations de télévision traditionnelle de TVA ont enregistré une baisse de revenus et des pertes cumulatives au cours des exercices 2017-2018 à 2021-2022.
  6. Au cours de la même période, l’ensemble des services de télévision de TVA (traditionnels et facultatifs, incluant LCN et TVA Sports) a également déclaré des pertes cumulatives.
  7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la situation financière de TVA est effectivement plus difficile qu’elle ne l’était au moment d’établir les exigences de ses services en 2017. Le Conseil conclut également que la situation financière de la station n’est ni temporaire ni transitoire comme l’affirme le CPSC.

Moment opportun pour étudier la demande

  1. Unifor soutient que le nouveau cadre réglementaire découlant de la Loi sur la diffusion continue en ligne et de la Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada conduira à des sources de financement qui permettront des changements importants et considérables.
  2. Tous les intervenants, dont Bell, reconnaissent que les entreprises médiatiques font face depuis plusieurs années à une conjoncture qui leur est défavorable et qu’elles sont confrontées à une importante baisse de revenus. Plus particulièrement, l’ACR indique qu’il faudra beaucoup de temps pour mettre pleinement en œuvre le nouveau cadre réglementaire et qu’une plus grande souplesse réglementaire est nécessaire maintenant. 
  3. Dans sa réplique, TVA revient sur son besoin urgent de flexibilité afin de faire face aux défis économiques. Elle réitère également les conséquences liées à l’impossibilité d’obtenir une certaine souplesse réglementaire.
  4. En lien avec la présente demande, le Conseil fait également remarquer que le 30 juin 2023, le FRPC et le Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP) ont déposé une requête procédurale (requête) demandant la suspension de sept demandes présentées par des grands groupes de propriété de télévision privéeNote de bas de page 3, dont la présente, afin que celles-ci soient regroupées en une seule instance qui répondrait aux préoccupations des demandeurs et des autres parties intéressées.
  5. Le Conseil est d’avis que même si la Loi sur la radiodiffusion modifiée conduira à des réformes réglementaires importantes au sein du système de radiodiffusion, comme le souligne Unifor, les modifications réglementaires se feront à travers divers processus publics qui, dans leur ensemble, prendront un certain temps à mettre en œuvre.
  6. Le Conseil estime qu’il n’y a pas lieu de retarder l’examen de la demande de TVA en traitant cette demande dans le cadre des modifications réglementaires relatives à la mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion ou en la traitant dans le cadre d’une instance regroupée avec les autres demandes d’allégements visées par la requête du FRPC et du CDIP, et ce, pour deux raisons. D’abord, les exigences visées par la demande de TVA sont propres à sa station de Québec. Ensuite, elles vont au-delà du cadre réglementaire établi pour les stations de télévision traditionnelle dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224. Plus précisément, la demande vise à obtenir une certaine souplesse à l’intérieur du cadre politique et réglementaire existant et non à modifier le cadre établi.
  7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut donc qu’il est approprié de traiter la demande de TVA maintenant et de façon individuelle, en la dissociant des instances de mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne.

Exigence de diffusion relative à la programmation locale

  1. Dans la présente demande, TVA propose de diminuer l’exigence de programmation locale de sa station de Québec (CFCM-DT) de 18 à 16 heures par semaine de radiodiffusion en remplaçant les conditions de service 31a)i) et 31a)ii) actuelles par la condition suivante (les modifications touchant la programmation locale sont en gras) :


    a) le titulaire doit diffuser au moins 16 heures de programmation locale au cours de chaque semaine de radiodiffusion, dont

    i) au moins 9 heures de programmation qui reflète spécifiquement la région de Québec et qui peut être diffusée sur le réseau TVA, incluant au moins 5 h 30 de bulletins de nouvelles produits à Québec.

  2. Bell et l’ACR indiquent que l’approbation des modifications proposées offrirait un certain répit au titulaire dans la gestion des dépenses relatives à la condition de service 31, ajoutant que les radiodiffuseurs canadiens ont besoin dès maintenant d’une souplesse opérationnelle et réglementaire.
  3. Dans son intervention, le CPSC reconnaît que CFCM-DT dépasse légèrement l’exigence imposée par sa condition de service relative à la diffusion d’au moins 18 heures de programmation locale par semaine. Il ajoute toutefois que la station répond à cette exigence grâce à la diffusion de deux heures de reprises d’émissions et de bulletins de nouvelles. 
  4. À l’appui de sa demande, TVA précise être assujettie à des conditions plus strictes et contraignantes que ses concurrents dans le même marché.
  5. De manière générale, Unifor, le FRPC et le CPSC craignent que la réduction de la programmation locale et la suppression des bulletins de nouvelles fragilisent la création, la production et la diffusion de contenu local.
  6. Le CPSC suggère néanmoins au Conseil d’approuver la demande de TVA de diminuer le nombre d’heures de programmation locale à 16 heures par semaine de radiodiffusion, en précisant toutefois qu’il devra s’agir d’heures de programmation locale originale et que les bulletins de nouvelles de fin de semaine devront être maintenus.
  7. CFCM-DT offre en moyenne plus de 18 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion. Dans son intervention, le CPSC indique que la station diffuse un total de deux heures de reprises. Même si l’on déduit ces deux heures du nombre d’heures de programmation locale déclaré par la station dans ses registres de programmation, le Conseil fait remarquer que CFCM-DT reste en conformité à l’égard de son exigence de diffuser au moins 18 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion.
  8. La proposition du CPSC à l’égard de la diminution du nombre d’heures de programmation locale à 16 heures par semaine de radiodiffusion (en précisant qu’il devra s’agir d’heures de programmation locale originale) a du mérite. Cependant, le Conseil fait remarquer que, comme l’exigence porte sur la diffusion des bulletins de nouvelles et que ceux-ci sont diffusés, en tout ou en partie, plusieurs fois au cours de la journée, il serait difficile, tant pour le Conseil que pour le titulaire, de distinguer les segments faisant référence à du contenu original et ceux ayant été diffusés plus tôt dans la journée.
  9. Le Conseil fait par ailleurs remarquer que le seuil de 16 heures proposé par TVA resterait plus élevé que celui établi dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224 pour un marché de taille comparable à celui de la ville de Québec.
  10. De plus, le Conseil a examiné les exigences de TVA et celles de ses deux principaux concurrents dans le marché de Québec, soit CFAP-DT (Bell) et CBVT-DT (SRC), afin de savoir si les arguments de TVA, qui soutient être assujettie à des conditions strictes et inéquitables, sont fondés.
  11. Dans la décision de radiodiffusion 2020-154, dans laquelle il a approuvé l’acquisition des stations de V Interactions inc. par Bell, le Conseil a imposé aux stations CFJP-DT Montréal et CFAP-DT Québec (faisant maintenant partie du réseau Noovo de Bell) l’exigence de diffuser au moins 8 heures et 30 minutes de programmation locale, dont au moins 4 heures et 15 minutes de nouvelles offrant un reflet local au cours de chaque semaine de radiodiffusion, à compter de l’année de radiodiffusion 2021-2022.
  12. Il est donc vrai de dire, comme l’affirme TVA, que la station de TVA à Québec est assujettie à une exigence de programmation locale plus élevée que celle de Bell, bien que l’exigence de Bell ait été imposée dans un contexte particulier (l’acquisition de stations locales déficitaires ne produisant pas d’émissions de nouvelles à l’interne).
  13. La SRC est quant à elle tenue, en vertu de la décision de radiodiffusion 2022-165, de diffuser au moins cinq heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion sur ses stations de télévision traditionnelle de langue française dans les marchés non métropolitains. Bien qu’elle ne soit pas assujettie à une exigence précise quant au nombre d’heures de nouvelles à diffuser, elle est tout de même assujettie à une exigence de diffuser des nouvelles locales sur une base quotidienne. Toutefois, cette exigence repose sur une définition différente de ce que doivent être les « nouvelles », dans la mesure où la SRC et les diffuseurs privés n’ont pas le même mandat. Le Conseil estime donc que la comparaison que fait TVA entre les exigences de sa station et celles de la SRC n’est pas valable.
  14. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d’avis que la demande de TVA visant à réduire de 18 à 16 heures le nombre d’heures de programmation locale diffusée par sa station de Québec est raisonnable, dans la mesure où la condition de service proposée resterait supérieure à l’exigence prévue pour les stations exploitées dans des marchés de même taille, conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224.
  15. De plus, l’exigence relative aux heures de programmation locale resterait plus élevée que celle de Bell, soit l’autre diffuseur de télévision privée dans le marché. En outre, même en supposant que TVA diffuse deux heures de reprises comme l’indique le CPSC dans son intervention, l’exigence minimale proposée de 16 heures de programmation locale continuerait tout de même à dépasser le seuil établi pour les stations exploitées dans des marchés de même taille.
  16. Enfin, le Conseil est d’avis que le nouveau seuil de 16 heures de programmation locale demandé conférerait au titulaire un certain allègement tout en veillant à ce que la station continue d’offrir un niveau élevé de programmation locale dans le contexte actuel.
  17. Par conséquent, le Conseil approuve la demande du titulaire visant à diminuer l’exigence relative à la diffusion de programmation locale de 18 à 16 heures par semaine de radiodiffusion pour la station CFCM-DT.

Diffusion d’émissions reflétant spécifiquement la région de Québec

  1. TVA demande de supprimer l’exigence de diffuser un certain nombre d’heures d’autres émissions qui reflètent spécifiquement la région de Québec et qui peuvent être diffusées sur le réseau TVA, en remplaçant les conditions de service 31a)i) et 31a)ii) actuelles par la condition suivante (la modification touchant le reflet local est en gras) :


    a) le titulaire doit diffuser au moins 16 heures de programmation locale au cours de chaque semaine de radiodiffusion, dont

    i) au moins 9 heures de programmation qui reflète spécifiquement la région de Québec et qui peut être diffusée sur le réseau TVA, incluant au moins 5 h 30 de bulletins de nouvelles produits à Québec.

  2. Dans son intervention, le CPSC craint que l’expertise des professionnels de l’information locale soit perdue ou possiblement déplacée vers les grands centres. Il mentionne que les emplois offerts par le système canadien de radiodiffusion sont davantage du ressort des radiodiffuseurs canadiens et que le Conseil devrait offrir des conditions permettant de créer et de maintenir des niveaux élevés de production et de présentation de nouvelles locales.
  3. Dans la décision de radiodiffusion 2017-147, le Conseil a conservé l’exigence imposée dans la décision de radiodiffusion 2012-242 de diffuser au moins 3 heures et 30 minutes d’autres émissions qui reflètent spécifiquement la région de Québec et qui peuvent être diffusées sur le réseau TVA. À cette condition de service, il a ajouté une nouvelle exigence de diffuser au moins 3 heures et 30 minutes de nouvelles offrant un reflet local conformément au nouveau cadre réglementaire sur la télévision locale énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2016-224.
  4. Ni Bell ni la SRC n’ont des exigences aussi spécifiques quant au reflet de la région de Québec.
  5. Outre ces deux exigences, CFCM-DT est assujettie à une exigence de diffuser au moins 5 heures et 30 minutes de bulletins de nouvelles produits à Québec.
  6. Avec l’approbation de la modification demandée, TVA pourrait déterminer que ses 9 heures de programmation reflétant spécifiquement la région de Québec sont entièrement constituées de nouvelles de catégorie 1 et, ainsi, se soustraire à l’exigence actuelle de diffuser « 3 h 30 d’autres émissions qui reflètent spécifiquement la région de Québec ».
  7. Néanmoins, l’approbation de la demande ne remettrait pas en question les balises mises en place par le Conseil dans la décision de radiodiffusion 2017-147 en réponse aux préoccupations de certains intervenants visant à contrer une « montréalisation » des ondes. En effet, le Conseil fait remarquer que la station continuerait d’être assujettie à l’exigence de diffuser 5 heures et 30 minutes de bulletins de nouvelles produits à Québec, ainsi qu’à l’exigence de diffuser au moins 3 heures et 30 minutes de nouvelles offrant un reflet local.
  8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d’avis que l’exigence modifiée, comme le propose TVA, permettrait d’assurer la diffusion d’émissions reflétant spécifiquement la région de Québec et le maintien de la production de nouvelles à la station de Québec. Par conséquent, le Conseil approuve la demande du titulaire et modifie le libellé de la condition 31 pour éliminer l’exigence de diffuser un certain nombre d’heures d’autres émissions qui reflètent spécifiquement la région de Québec et qui peuvent être diffusées sur le réseau TVA.

Bulletins de nouvelles produits à Québec diffusés la fin de semaine

  1. TVA demande à être relevée de son exigence de diffuser deux bulletins de nouvelles produits à Québec les fins de semaine, en remplaçant la condition de service 31 actuelle par la condition suivante (la modification touchant les bulletins de nouvelles est en gras) :


    a) le titulaire doit diffuser au moins 16 heures de programmation locale au cours de chaque semaine de radiodiffusion, dont

    i) au moins 9 heures de programmation qui reflète spécifiquement la région de Québec et qui peut être diffusée sur le réseau TVA, incluant au moins 5 h 30 de bulletins de nouvelles produits à Québec.

  2. Selon les registres de programmation déposés auprès du Conseil pour la période du 6 juin 2022 au 22 août 2022, la station de Québec est en conformité à l’égard de l’exigence de diffuser au moins 5 heures et 30 minutes de bulletins de nouvelles produits à Québec au cours de chaque semaine de radiodiffusion.
  3. De manière générale, Unifor, le FRPC et le CPSC ont des appréhensions face aux conséquences pouvant découler d’un allègement des exigences portant sur la programmation locale et la réduction du nombre de bulletins de nouvelles diffusés par le titulaire.
  4. De son côté, TVA indique que sa démarche vise à réduire son fardeau administratif et à préserver la richesse de sa programmation plutôt que d’en venir à devoir abandonner complètement ses activités.
  5. Lors du dernier renouvellement de licences des services de télévision des grands groupes de propriété privée, le Conseil n’a pas établi d’exigence relative à la diffusion d’un nombre précis de bulletins de nouvelles ni de moments spécifiques pour la diffusion de ces bulletins pour d’autres titulaires. En effet, ni CFAP-DT (Bell) ni CBVT-DT (SRC) n’ont d’obligations relatives à la diffusion de bulletins produits à Québec la fin de semaine. À cet égard, la condition de service 31 touchant la diffusion de deux bulletins de nouvelles produits à Québec durant la fin de semaine est propre à TVA et spécifique à la station CFCM-DT.
  6. L’affirmation de TVA selon laquelle elle est le seul titulaire assujetti à une exigence de diffuser des bulletins de nouvelles spécifiquement produits à Québec la fin de semaine est donc fondée.
  7. Le Conseil a analysé les cotes d’écoute des stations CFCM-DT (TVA), CFAP-DT (Bell) et CBVT-DT (SRC) afin d’évaluer les répercussions possibles du retrait des bulletins de nouvelles de fin de semaine sur l’auditoire de TVA.
  8. Pour l’année de radiodiffusion 2021-2022, CFAP-DT (Bell) et CBVT-DT (SRC) ont enregistré un auditoire moyen légèrement plus élevé la fin de semaine que CFCM-DT (TVA), qui a rejoint un auditoire plus élevé en semaine. Les deux bulletins de nouvelles de fin de semaine de TVA sont donc moins regardés par l’auditoire que les bulletins diffusés en semaine.
  9. De plus, bien que TVA demande à retirer son exigence d’offrir des bulletins de nouvelles produits à Québec la fin de semaine, elle ne mentionne pas qu’elle a l’intention de ne plus diffuser de bulletins de nouvelles la fin de semaine (par exemple, les bulletins du réseau produits à Montréal).
  10. Le Conseil est toutefois sensible aux préoccupations d’Unifor, du FRPC et du CPSC quant à la possibilité que le retrait des bulletins de fin de semaine amène la station à réduire le personnel la fin de semaine. Cependant, le Conseil fait remarquer que TVA ne propose pas de modifier le nombre total d’heures de nouvelles produites à Québec puisque l’exigence actuelle de diffuser au moins 5 heures et 30 minutes de bulletins de nouvelles produits à Québec par semaine de radiodiffusion serait maintenue.
  11. Ainsi, advenant l’approbation de la demande, TVA serait tout de même tenue de maintenir un centre de production à Québec, incluant la présence de journalistes et la prise de décisions éditoriales, ce qui assurerait le maintien du personnel travaillant à la production des émissions à la station de Québec.
  12. Le Conseil fait également remarquer que, dans l’éventualité où TVA remplacerait l’offre de nouvelles produites par la station de Québec la fin de semaine par un autre type de programmation ou des nouvelles provenant du réseau TVA, le titulaire devrait néanmoins compenser la diffusion des bulletins de nouvelles produits à Québec la fin de semaine par la diffusion d’un plus grand nombre d’heures de nouvelles produites à Québec durant la semaine.
  13. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d’avis que le retrait de l’exigence de diffuser deux bulletins de nouvelles produits à Québec la fin de semaine sur les ondes de la station CFCM-DT aurait une incidence limitée sur l’offre de nouvelles et sur l’effectif de la station de Québec, tout en conférant au titulaire certains allègements lui permettant de faire face à une situation financière difficile. Par conséquent, le Conseil approuve la demande du titulaire en vue d’être relevé de son exigence de diffuser deux bulletins de nouvelles produits à Québec la fin de semaine.

Respect des exigences

  1. Le 2 juin 2023, à la suite de la publication par le Conseil de la présente demande, TVA a annoncé son intention de mettre fin à la diffusion de ses deux bulletins de nouvelles de fin de semaine sur les ondes de CFCM-DT à compter du 19 juin 2023 et ce, sans attendre une décision du Conseil à l’égard de sa demande. Le personnel du Conseil a alors fait parvenir une lettre au titulaire lui rappelant qu’il doit se conformer en tout temps à ses exigences réglementaires, faute de quoi des mesures correctives pourraient être prises par le Conseil. TVA a répondu en indiquant qu’elle allait déployer les efforts nécessaires pour continuer de respecter ses exigences jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.
  2. Dans son intervention, Bell souligne que le Conseil devrait imposer une sanction administrative pécuniaire à TVA si la station CFCM-DT cessait de diffuser des bulletins de nouvelles de fin de semaine sans l’approbation du Conseil.
  3. Le Conseil estime qu’il n’est pas nécessaire d’imposer une sanction administrative pécuniaire à TVA, car elle s’est finalement conformée à ses exigences réglementaires. Le Conseil rappelle toutefois au titulaire qu’il doit se conformer en tout temps à ses exigences réglementaires, faute de quoi le Conseil pourrait prendre des mesures correctives.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Québecor Média inc. au nom de sa filiale Groupe TVA inc. en vue de modifier les conditions de service de l’entreprise de programmation de télévision CFCM-DT Québec relatives à la programmation locale.
  2. Par conséquent, le Conseil remplace la condition de service 31 énoncée à l’annexe 2 de la décision de radiodiffusion 2017-147 et, en vertu du paragraphe 9.1(1) de la Loi sur la radiodiffusion, ordonne à Québecor Média inc. de se conformer à la condition de service suivante pour la station CFCM-DT :


    Conformément à Cadre politique relatif à la télévision locale et communautaire, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224, 15 juin 2016 :

    a) le titulaire doit diffuser au moins 16 heures de programmation locale au cours de chaque semaine de radiodiffusion, dont :

    i) au moins 9 heures de programmation qui reflète spécifiquement la région de Québec et qui peut être diffusée sur le réseau TVA, incluant au moins 5 heures et 30 minutes de bulletins de nouvelles produits à Québec;

    ii) au moins 3 heures et 30 minutes de nouvelles offrant un reflet local au cours de chaque semaine de radiodiffusion.

  3. Les autres conditions de service applicables au titulaire pour la station CFCM-DT énoncées à l’annexe 2 de la décision de radiodiffusion 2017-147 demeurent inchangées et le titulaire continue d’y être assujetti.
  4. Étant donné que la condition de service modifiée a été publiée par le titulaire dans le cadre de sa demande et que le titulaire et les intervenants ont eu l’occasion de présenter leurs observations à cet égard, les exigences en vertu du paragraphe 9.1(4) ont été remplies dans les circonstances.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

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