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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 1 décembre 2023

Notre référence: 1011-NOC2023-0056

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet: Avis de consultation de télécom CRTC 2023-56-2, Examen du cadre des services d'accès haute vitesse de gros – Nouvelle phase d'intervention – Lettre procédurale pour la demande de divulgation publique de renseignements désignés comme confidentiels par le commissaire de la concurrence.

Conformément à l'instance définie dans l'avis de consultation de télécom CRTC 2023-56-2, Avis d'audience – Examen du cadre des services d'accès haute vitesse de gros – Nouvelle phase de dépôt d'interventions, les parties ont pu déposer des interventions supplémentaires jusqu'au 16 octobre 2023.

Le commissaire de la concurrence (le commissaire) a déposé une intervention supplémentaire comprenant des données relatives à l'état de la concurrence sur le marché canadien des services Internet filaires fixes. Le commissaire a déposé deux versions de son intervention supplémentaire – une version abrégée qui figure dans le dossier public et une version confidentielle. La version confidentielle contient des données et des renseignements sur le marché filaire en utilisant des données qui ont été divulguées au commissaire à titre confidentiel par les fournisseurs de services de télécommunication (FST) conformément à une lettre du personnel du Conseil publiée le 2 juin 2023Note de bas de page1.

Dans une lettre datée du 20 octobre 2023, le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) a présenté des demandes de divulgation publique de renseignements déposés à titre confidentiel Note de bas de page2par le commissaire dans son intervention supplémentaire.

La présente lettre expose les conclusions du personnel du Conseil concernant les demandes de divulgation publique présentées par le CORC.

Demandes de divulgation du CORC

Le CORC s'est dit préoccupé par la quantité de renseignements déposés à titre confidentiel par le commissaire. Le CORC a soutenu que, de ce fait, les intervenants seront sérieusement gênés dans leur capacité à présenter des observations éclairées dans le cadre de la présente instance et à contribuer à la constitution d'un dossier complet sur lequel le Conseil pourra fonder ses décisions.

Le CORC a formulé de nombreuses demandes de renseignements particulières concernant la quasi-totalité des figures incluses dans l'intervention supplémentaire du commissaire. En outre, le CORC a formulé plusieurs demandes de divulgation supplémentaires concernant des renseignements déposés à titre confidentiel et pour lesquels il n'était pas clair, selon le CORC, qu'ils permettaient de désigner des FST particuliers.Note de bas de page3

Observations des parties

Dans une lettre du personnel du Conseil datée du 3 novembre 2023, le Conseil a reconnu qu'une grande partie des renseignements sous-jacente aux dépôts confidentiels du commissaire proviennent de renseignements qui ont été désignés comme confidentiels par d'autres parties et déposés auprès du commissaire conformément à l'alinéa 39(4)b) de la Loi sur les télécommunications.

Sur cette base, le personnel du Conseil a invité les parties qui ont divulgué des renseignements désignés comme confidentiels au commissaire,Note de bas de page4 ainsi que le commissaire lui-même, à répondre aux demandes de divulgation du CORC. Le CORC a été invité à déposer des observations en réplique.

Dans son observation, le commissaire affirme que les figures 1 à 4 et 6 à 10 de son intervention complémentaire sont des données nationales reflétant les renseignements de plusieurs parties. Le commissaire a noté que ces données ainsi que les renseignements caviardés au paragraphe 18 pouvaient être divulgués publiquement dans le cadre de cette instance sans nuire à la concurrence ou au processus concurrentiel.

Adoptant une position semblable, Bell Canada ne s'est pas opposée à la divulgation de renseignements agrégés à l'échelle nationale, mais s'est opposée à la divulgation de données régionales et de données relatives aux régions métropolitaines de recensement (RMR).

Toutes les parties qui se sont opposées aux demandes du CORC étaient particulièrement préoccupées par la divulgation de renseignements à l'échelle régionale ou des RMR, car les renseignements divulgués à ces niveaux d'agrégation pourraient être déduits ou faire l'objet d'une ingénierie inverse, avec une plus grande précision que les données nationales, pour révéler des renseignements sensibles du point de vue de la concurrence concernant le FST concerné.

La plupart des parties qui ont déposé des observations, notamment Cogeco, Eastlink, Québecor, Rogers, et TELUS, se sont opposées à toutes les demandes du CORC. Ces parties ont indiqué que les renseignements qu'elles ont déposés à titre confidentiel sont sensibles du point de vue de la concurrence et que leur divulgation, à quelque niveau d'agrégation que ce soit (national, régional ou des RMR), pourrait prétendument entraîner un préjudice supérieur à l'intérêt public. Rogers a également exprimé sa préoccupation quant au fait que, sans accès aux données en question, il n'est pas possible de déterminer la capacité des concurrents à utiliser les renseignements pour faire de l'ingénierie inverse sur des données sensibles du point de vue de la concurrence, y compris des données agrégées à l'échelle nationale.

TELUS a indiqué qu'étant donné l'accent mis sur la fibre jusqu'aux locaux des abonnés (FTTP) dans cette instance et la concentration des déploiements par FTTP au Canada par TELUS et Bell Canada, il n'existe pas de moyen réalisable de regrouper les données d'une manière qui protège les renseignements de TELUS.

Compte tenu des observations formulées sur sa demande initiale, le CORC a soumis une réplique dans laquelle il a réduit la portée de sa demande initiale, passant de la divulgation de la quasi-totalité des données à la divulgation, au minimum, des données qui comprennent des renseignements agrégés à l'échelle nationale, ainsi que des renseignements connexes figurant au paragraphe 18. Le CORC a également demandé dans sa réplique que les renseignements confidentiels agrégés à l'échelle régionale et à l'échelle des RMR ne soient autorisés à rester confidentielles que si leur divulgation permet aux parties de faire de l'ingénierie inverse sur la source des données et si les renseignements ne sont pas déjà disponibles auprès d'autres sources publiques.

Analyse du personnel du Conseil

Le personnel du Conseil estime que même si les figures de l’intervention complémentaire du commissaire n’étaient pas accessibles au public pour que les répondants puissent les évaluer dans leurs commentaires, les titres descriptifs de chacun des figures ont été divulgués publiquement. De l'avis du personnel du Conseil, l'accès aux titres des figures donne un aperçu de la nature des données associées et a permis aux répondants de formuler des commentaires significatifs sur tout préjudice potentiel à la concurrence.

En règle générale, le personnel du Conseil estime que la divulgation de renseignements provenant de l'intervention complémentaire du commissaire et émanant de trois FST ou plus ne permettrait pas de réaliser de l'ingénierie inverse des données sensibles du point de vue de la concurrence d'une partie donnée, ce qui plaide en faveur d'une divulgation publique.

Données à l'échelle nationale

La section 3a de l'intervention supplémentaire du commissaire comprend des indicateurs de concurrence à l'échelle du Canada.

En ce qui concerne les figures 1, 2, 4, 6A, 6B, 8, 9 et 10 : les renseignements présentés dans ces figures sont basés sur l'agrégation de données provenant d'au moins trois FST. La divulgation de ces données ne présenterait qu'un risque minime de préjudice particulier et direct pour les parties qui ont divulgué leurs renseignements de manière confidentielle au commissaire. En même temps, l'accès à ces renseignements permettrait aux parties d'être mieux informées pour évaluer l'analyse du commissaire et de contribuer à un dossier complet dans le cadre de cette instance.

Le CORC a demandé la divulgation publique des renseignements déposés à titre confidentiel au paragraphe 18 de l'intervention supplémentaire du commissaire. Le personnel du Conseil note que les chiffres classés confidentiels dans ce paragraphe sont une description des données contenues dans la figure 1. Pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus, la divulgation de ces renseignements ne présenterait qu'un risque minime de préjudice direct pour les parties et contribuerait à l'établissement d'un dossier complet de la présente instance.

En ce qui concerne les renseignements des figures 3, 5 et 7, le personnel du Conseil note que les données agrégées proviennent de moins de trois FST. Dans ces cas, la divulgation publique de ces renseignements présenterait un risque plus élevé de préjudice particulier et direct pour les parties qui ont divulgué leurs renseignements à titre confidentiel au commissaire. Les renseignements agrégés à partir de ces chiffres nationaux sont organisés de manière à permettre aux parties d'obtenir un aperçu des renseignements sensibles en matière de concurrence concernant un concurrent. La divulgation de ces renseignements sensibles du point de vue de la concurrence ne pèse pas en faveur de l'intérêt public.

Données à l'échelle régionale et à l'échelle des RMR

La section 3 b de l'intervention supplémentaire du commissaire comprend des indicateurs de concurrence à l'échelle régionale et à l'échelle des RMR.

Le personnel du Conseil est d'avis que la divulgation de renseignements agrégés à l'échelle régionale et à l'échelle des RMR présenterait un risque de préjudice pour les parties. Les renseignements à ce niveau d'agrégation inférieur provenaient de données provenant de moins de trois FST. Dans ces cas, les parties seraient en mesure d'obtenir des renseignements sensibles du point de vue de la concurrence concernant un concurrent particulier qu'il serait possible de déterminer. Le préjudice qui en résulterait l'emporterait sur toute amélioration de la capacité des parties à évaluer ou à répondre aux observations du commissaire et à contribuer de manière pertinente au dossier.

Conclusion

En conséquence, le personnel du Conseil :

Cordialement,

Original signé par

Philippe Kent
Directeur, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c. c. Marianne Blais, CRTC, marianne.blais@crtc.gc.ca
Peter Keriakos, CRTC, peter.keriakos@crtc.gc.ca
Greg Lang, CRTC, greg.lang@crtc.gc.ca
Adam Mills, CRTC, adam.mills@crtc.gc.ca
Chris Roy, CRTC, christopher.roy@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com;
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
RCCI, regulatory@rci.rogers.com;
SaskTel, document.control@sasktel.com;
Shaw, Regulatory@sjrb.ca;
TCI (TELUS), regulatory.affairs@telus.com;
Vidéotron, regaffairs@quebecor.com;
ORCC, regulatory@cnoc.ca;
British Columbia Broadband Association (BCBA), regulatory@bcba.ca;
CIK Telecom Inc, jordan.d@ciktel.com;
City Wide, david@yourcitywide.com;
Community Fibre, ben@communityfibre.ca;
Comwave, legal@comwave.net;
Centre pour la défense de l'intérêt public, jlawford@piac.ca;
TekSavvy, regulatory@teksavvy.ca;
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca;
John Roman, johnphiliproman@gmail.com;
WaveDirect Telecommunications Limited, joanne@wavedirect.org;
Vaxxine Computer Systems Inc., president@vaxxine.com;
Truespeed Internet Services Inc., adam@truespeed.ca;
SkyChoice Communications, serge@skychoice.ca;
Securenet, info@securenet.net;
Secure by Design, kirk@secure-by-design.com;
OpenMedia, contact@openmedia.org;
Netrevolution Inc., drouleau@gtvr.com;
National Capital FreeNet, execdir@ncf.ca;
IGS Hawkesbury Inc., jbogue@hawkmail.ca;
First Mile Connectivity Consortium, info@firstmile.ca;
Devtel Communications Inc., devin@devtelcommunications.ca;
CPC, campbell@campbellpatterson.com;
Canadian Anti-Monopoly Project (CAMP), keldon@antimonopoly.ca;
Beanfield, todd@beanfield.com;
Marc Nanni, mn_crtc@proton.me;
Bureau de la concurrence, conor.parson@cb-bc.gc.ca;
Bureau de la concurrence, crtc2023-56@cb-bc.gc.ca;
Coextro, skhandor@coextro.com;
Carry Telecom, frankw@carrytel.ca;
Coalition du Manitoba (Association des consommateurs du Canada [succursale du Manitoba], Aboriginal Council of Winnipeg, Harvest Manitoba), chkla@legalaid.mb.ca;
Coalition du Manitoba (Association des consommateurs du Canada [succursale du Manitoba], Aboriginal Council of Winnipeg, Harvest Manitoba), kadil@legalaid.mb.ca;
Frontier Networks, cgooey@frontiernetworks.ca;
Execulink, yasmin.charania@execulinktelecom.ca;

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