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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 3 novembre 2023

Notre référence: 1011-NOC2023-0056

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet: Avis de consultation de télécom CRTC 2023-56-2, Examen du cadre des services d'accès haute vitesse de gros – Nouvelle phase d'intervention – Lettre procédurale pour la demande de divulgation publique de renseignements désignés comme confidentiels par le commissaire de la concurrence.

Conformément à l'instance définie dans l'avis de consultation de télécom CRTC 2023-56-2, Avis d'audience – Examen du cadre des services d'accès haute vitesse de gros – Nouvelle phase de dépôt d'interventions, les parties ont pu déposer des interventions supplémentaires jusqu'au 16 octobre 2023.

Dans une lettre datée du 20 octobre 2023, le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) a présenté des demandes de divulgation publique de renseignements déposés à titre confidentiel par le commissaire de la concurrence (le commissaire) dans son intervention supplémentaire.

Les procédures relatives aux demandes de divulgation de renseignements confidentiels sont décrites dans le bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'une instance du Conseil et l'article 39 de la Loi sur les télécommunications (Loi).

L'intervention supplémentaire du commissaire comprenait des données sur l'état de la concurrence sur le marché canadien des services Internet filaires fixes. Le commissaire a déposé deux versions de son intervention supplémentaire – une version abrégée qui figure dans le dossier public et une version confidentielle. La version confidentielle contient des données et des renseignements sur le marché filaire, dont certaines sont agrégées et d'autres désagrégées, en utilisant des données qui ont été divulguées au commissaire à titre confidentiel par les fournisseurs de services de télécommunication (FST) conformément à une lettre du personnel du Conseil publiée le 2 juin 2023Note de bas de page1.

La présente lettre établit donc la procédure supplémentaire et les dates associées pour les observations en réplique concernant les demandes de divulgation publique du CORC.

Demandes de divulgation du CORC

Le CORC s'est dit préoccupé par la quantité de renseignements déposés à titre confidentiel par le commissaire. Le CORC a soutenu que, de ce fait, les intervenants seront sérieusement gênés dans leur capacité à présenter des observations éclairées dans le cadre de la présente instance et à contribuer à la constitution d'un dossier complet sur lequel le Conseil pourra fonder ses décisions.

Le CORC a formulé de nombreuses demandes de renseignements spécifiques concernant la quasi-totalité des chiffres inclus dans l'intervention. En outre, le CORC a formulé plusieurs demandes de divulgation supplémentaires pour des cas où des renseignements déposés à titre confidentiel ont été estimés peu clairs en ce qui concerne l'identification de FST particuliers.

La liste énumérée des demandes de divulgation figurant dans la lettre du 20 octobre 2023 du CORC se trouve à l'annexe A ci-dessous.

Prochaines étapes procédurales

La plupart des renseignements confidentiels qui sous-tendent les déclarations du commissaire proviennent de renseignements désignés comme confidentiels par d'autres parties et déposés auprès du commissaire en vertu de l'alinéa 39(4)b), de la Loi.

Par conséquent, il conviendrait de reconnaître les parties qui ont divulgué des renseignements désignés comme confidentiels au commissaire comme les répondants appropriés aux demandes de divulgation du CORC.

Avant la publication de cette lettre, le Conseil a reçu des observations concernant les demandes de divulgation du CORC de la part du commissaire, de Bell Canada et de TELUS.

Compte tenu de ce qui précède, toutes les autres parties désignées à l'annexe B sont invitées à faire part de leurs observations concernant les demandes de divulgation du CORC d'ici le 7 novembre 2023. Le CORC peut déposer une réplique à toute observation avant le 9 novembre 2023.

Il est rappelé aux parties que la phase de réplique actuelle à cette instance se termine le 20 novembre 2023. Bien qu'une réponse à la demande de divulgation mentionnée ci-dessus ne sera pas rendue avant cette date, le personnel du Conseil estime néanmoins qu'il sera possible pour les parties de participer de manière pertinente à la phase de réplique sur la base des documents actuellement déposés dans le dossier public.

Si un processus additionnel est jugé nécessaire à la suite du dossier relatif à la demande de divulgation du CORC, toute autre procédure et les délais associés seront communiqués à une date ultérieure.

Cordialement,

Original signé par

Philippe Kent
Directeur, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c. c. Marianne Blais, CRTC, marianne.blais@crtc.gc.ca
Peter Keriakos, CRTC, peter.keriakos@crtc.gc.ca
Greg Lang, CRTC, greg.lang@crtc.gc.ca
Adam Mills, CRTC, adam.mills@crtc.gc.ca
Chris Roy, CRTC, christopher.roy@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com;
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
RCCI, regulatory@rci.rogers.com;
SaskTel, document.control@sasktel.com;
Shaw, Regulatory@sjrb.ca;
TCI (TELUS), regulatory.affairs@telus.com;
Vidéotron, regaffairs@quebecor.com;
CORC, regulatory@cnoc.ca;
Conférence de la British Columbia Broadband Association (BCBA), regulatory@bcba.ca;
CIK Telecom Inc., jordan.d@ciktel.com;
City Wide, david@yourcitywide.com;
Community Fibre, ben@communityfibre.ca;
Comwave, legal@comwave.net;
Centre pour la défense de l'intérêt public, jlawford@piac.ca;
TekSavvy, regulatory@teksavvy.ca;
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca;
John Roman, johnphiliproman@gmail.com;
WaveDirect Telecommunications Limited, joanne@wavedirect.org;
Vaxxine Computer Systems Inc., president@vaxxine.com;
Truespeed Internet Services Inc., adam@truespeed.ca;
SkyChoice Communications, serge@skychoice.ca;
Securenet, info@securenet.net;
Secure by Design, kirk@secure-by-design.com;
OpenMedia, contact@openmedia.org;
Netrevolution inc., drouleau@gtvr.com;
National Capital FreeNet, execdir@ncf.ca;
IGS Hawkesbury Inc., jbogue@hawkmail.ca;
First Mile Connectivity Consortium, info@firstmile.ca;
Devtel Communications Inc., devin@devtelcommunications.ca;
CPC, campbell@campbellpatterson.com;
Canadian Anti-Monopoly Project (CAMP), keldon@antimonopoly.ca;
Beanfield, todd@beanfield.com;
Marc Nanni, mn_crtc@proton.me;
Bureau de la concurrence Canada, conor.parson@cb-bc.gc.ca;
Bureau de la concurrence Canada, crtc2023-56@cb-bc.gc.ca;
Coextro, skhandor@coextro.com;
Carry Telecom, frankw@carrytel.ca;
Coalition du Manitoba (Association des consommateurs du Canada [succursale du Manitoba], Aboriginal Council of Winnipeg, Harvest Manitoba), chkla@legalaid.mb.ca;
Coalition du Manitoba (Association des consommateurs du Canada [succursale du Manitoba], Aboriginal Council of Winnipeg, Harvest Manitoba), kadil@legalaid.mb.ca;
Frontier Networks, cgooey@frontiernetworks.ca;
Execulink, yasmin.charania@execulinktelecom.ca;

Le CORC a demandé la divulgation des renseignements suivants, tirés de l'étude du marché des services filaires réalisée par le commissaire :

  1. Les renseignements communiqués à titre confidentiel au paragraphe 18.
  2. Figure 1 – Part du nombre total d'abonnés par tranche de vitesse de service (2018 et 2022).
  3. Figure 2 – Part du nombre total d'abonnés sur le réseau des ESLT par rapport au réseau par câble (2018-2022).
  4. Figure 3 – Part d'abonnés des concurrents dotés d'installations par rapport aux concurrents de gros, ventilée selon qu'il s'agit d'une ESLT ou d'un réseau par câble (2018-2022).
  5. Figure 4 – Taux de croissance du nombre d'abonnés pour les concurrents de gros par rapport aux concurrents dotés d'installations, ventilé par ESLT par rapport au réseau par câble (2019-2022).
  6. Figure 5 – Nouveaux abonnés nets des concurrents de gros par rapport aux concurrents dotés d'installations, ventilés selon qu'il s'agit d'une ESLT ou d'un réseau par câble (2019 - 2022).
  7. Figure 6A – Histogramme des abonnés des concurrents de gros par rapport aux concurrents dotés d'installations par tranche de vitesse de service (2018 par rapport à 2022).
  8. Figure 6B – Répartition des abonnés des concurrents de gros et des concurrents dotés d'installations par tranche de vitesse de service (2018 par rapport à 2022).
  9. Figure 7 – Part des abonnés des concurrents de gros sur les réseaux des ESLT par rapport aux réseaux par câble à des vitesses supérieures et inférieures à 100 Mp/s (2018-2022).
  10. Figure 8 – Moyenne pondérée du revenu moyen par utilisateur (RMPU) en 2018 pour les abonnés des concurrents de gros par rapport aux abonnés des concurrents dotés d'installations (2018-2022).
  11. Figure 9 : RMPU moyen pondéré en 2022 pour les abonnés des concurrents de gros et des concurrents dotés d'installations, par tranche de vitesse de service (2022).
  12. Figure 10 – Dépenses d'investissement totales et par fibre jusqu'aux locaux des abonnés (FTTP) pour Internet haute vitesse par habitant.
  13. Figure 11 – Répartition des abonnés des concurrents de gros et des concurrents dotés d'installations, par tranche de vitesse de service, pour chaque région (2022).
  14. Les renseignements déposés à titre confidentiel au paragraphe 41.
  15. Figure 12 – Part des abonnés aux réseaux des ESLT par rapport aux réseaux par câble pour chaque région (2018-2022).
  16. Figure 13 – Part d'abonnés des concurrents de gros par rapport aux concurrents dotés d'installations, ventilée par ESLT ou réseau par câble pour chaque région (2019-2022).
  17. Les renseignements communiqués à titre confidentiel au paragraphe 46.
  18. Figure 15 – Croissance du nombre d'abonnés des concurrents de gros et des concurrents dotés d'installations, ventilée selon qu'il s'agit d'une ESLT ou d'un réseau par câble, pour chaque région (2019-2022).
  19. Les renseignements communiqués à titre confidentiel au paragraphe 52.
  20. Figure 16A – Moyenne pondérée du RMPU en 2018 pour les abonnés des concurrents de gros et des concurrents dotés d'installations, ventilée par ESLT ou réseau par câble pour chaque région (2018-2022).
  21. Les renseignements communiqués à titre confidentiel au paragraphe 53.
  22.  Figure 16B – RMPU moyen pondéré en 2018 pour les abonnés des concurrents de gros et des concurrents dotés d'installations pour les vitesses inférieures à 100 Mp/s, ventilé par ESLT ou réseau par câble pour chaque région (2018-2022).
  23. Figure 17 – Dépenses d'investissement totales en 2018 pour Internet haute vitesse par habitant pour chaque région (2018-2022).
  24. Figure 18 – Dépenses d'investissement totales en 2018 pour la FTTP par habitant pour chaque région (2018-2022).
  25. Les renseignements communiqués à titre confidentiel au paragraphe 82.
  26. Figure 19 – Répartition des abonnés par tranche de vitesse de service pour les marques secondaires des concurrents dotés d'installations et les concurrents de gros dans la région centrale (2018 par rapport à 2022).
  27. Les renseignements communiqués à titre confidentiel au paragraphe 95.
  28. Figure 20 – Nombre total d'abonnés aux marques secondaires des concurrents dotés d'installations par rapport aux concurrents de gros, ventilé par ESLT ou réseau par câble, pour la région centrale (2018-2022).
  29. Les renseignements communiqués à titre confidentiel au paragraphe 97.
  30. Figure 21 – Moyenne pondérée du RMPU en 2018 pour les marques secondaires des concurrents dotés d'installations par rapport aux concurrents de gros pour les abonnés à des vitesses allant jusqu'à [###] Mp/s pour la région centrale (2018-2022)
    1. Les renseignements classés confidentiels dans le titre de la figure 21 doivent être divulgués dans le registre public.
  1. Les renseignements communiqués à titre confidentiel au paragraphe 98.
  2. Figure 22 – RMPU moyen pondéré en 2018 pour les abonnés des marques secondaires des concurrents dotés d'installations par rapport aux abonnés des concurrents de gros, ventilé par tranche de vitesse de service pour la région centrale (2018 par rapport à 2022).
  3. Figure 24 – Part d'abonnés des concurrents dotés d'installations et des concurrents de gros, ventilée selon qu'il s'agit d'une ESLT ou d'un réseau par câble, pour certaines régions métropolitaines de recensement (RMR) (2018-2022).
  4. Figure 16C – RMPU moyen pondéré en 2018 pour les abonnés des concurrents de gros et des concurrents dotés d'installations pour les vitesses inférieures à 100 Mp/s, ventilé par ESLT ou réseau par câble pour chaque région (2018-2022) – Exclure [###]
    1. La figure 16C doit être divulguée dans son intégralité, mais la référence dans le titre au FST particulier qui est exclu de cet ensemble de données doit rester confidentielle.
  1. Figure 16D – Moyenne pondérée du RMPU en 2018 pour les abonnés des concurrents de gros et des concurrents dotés d'installations, ventilée par ESLT ou réseau par câble pour chaque région (2018-2022) – Exclure [###].
    1. La figure 16D doit être divulguée dans son intégralité, mais la référence dans le titre au FST particulier qui est exclu de cet ensemble de données doit rester confidentielle.

Le CORC a également affirmé que, dans certains cas, le rapport sur le marché des services filaires n'indiquait pas clairement si les renseignements déposés à titre confidentiel par le commissaire désignaient des fournisseurs de services de télécommunications particuliers. Ces cas comprennent les suivants:

Le CORC a demandé que les renseignements expurgés en question soient divulgués publiquement s'ils ne désignent pas des fournisseurs de services de télécommunication particuliers.

Les parties qui ont fourni des renseignements confidentiels au Bureau de la concurrence :

Conférence de la British Columbia Broadband Association (BCBA), regulatory@bcba.ca
Bell Canada (Bell), bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Inc. (Eastlink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
CIK Telecom Inc (CIK Telecom), jordan.d@ciktel.com
City Wide Communications Inc. (City Wide), david@yourcitywide.com
Cogeco Communications Inc. (Cogeco), telecom.regulatory@cogeco.com
Execulink Telecom Inc. (Execulink), yasmin.charania@execulinktelecom.ca Frontier Networks Inc. (Frontier), cgooey@frontiernetworks.ca
IGS Hawkesbury Inc. (IGS Hawkesbury), jbogue@hawkmail.ca
National Capital FreeNet Incorporated (NCF), execdir@ncf.ca
Québecor Média Inc. (Videotron), regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), regulatory@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), document.control@sasktel.com
Shaw Cablesystems G.P. (Shaw), regulatory@sjrb.ca
TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy), regulatory@teksavvy.ca
TELUS Communications Inc. (TELUS), regulatory.affairs@telus.com

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