Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 2 juin 2023
Référence : 1011-NOC2023-0056
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2023-56 – Divulgation de renseignements désignés comme confidentiels au Commissaire de la concurrence
Par lettre datée du 4 mai 2023, le commissaire de la concurrence (le commissaire) a formulé un certain nombre de demandes liées à la conduite de l’instance susmentionnée. Par lettre datée du 21 avril 2023, le commissaire a déjà fait part de son intention d’intervenir dans le cadre de l’instance. La présente lettre traite d’un aspect de la demande du commissaire, à savoir la demande de divulgation de certains renseignements désignés comme confidentiels dans les réponses aux demandes de renseignements (DDR) délivrées par le personnel du Conseil le 8 mars 2023 Note de bas de page1 . Les autres demandes du Commissaire seront examinées ultérieurement.
À l’appui de sa demande de divulgation, le commissaire a fait référence à l’alinéa 39(4)b) de la Loi sur les télécommunications (Loi) et a expliqué que les renseignements demandés étaient pertinents pour les questions de concurrence soulevées dans l’instance sous-jacente et qu’ils l’aideraient à présenter des observations pertinentes au Conseil au sujet de ces questions.
En vertu de l’alinéa 39(4)b) de la Loi, le Conseil peut exercer son pouvoir discrétionnaire et exiger la divulgation de renseignements confidentiels au commissaire s’il estime que ces renseignements sont pertinents pour les questions de concurrence examinées dans le cadre de l’instance.
Les renseignements contenus dans les réponses aux DDR concernent l’état du marché canadien des services Internet de détail et devraient aider le commissaire à réaliser et à verser au dossier de l’instance une analyse économique concernant l’état de la concurrence sur ce marché, une question clé examinée dans le cadre de la présente instance. Le personnel du Conseil est donc d’avis que la divulgation au commissaire des renseignements demandés est pertinente pour les questions de concurrence examinées et pourrait en fin de compte être bénéfique pour le dossier en aidant le commissaire à préparer ses éléments de preuve pour la suite de l’instance.
Le commissaire est limité dans la manière dont il peut utiliser les renseignements confidentiels divulgués en vertu de la Loi, et doit également traiter les renseignements divulgués comme confidentiels. Le Bureau de la concurrence est également une agence spécialisée qui n’a pas d’intérêt financier dans l’issue de l’instance et qui possède une grande expérience dans le traitement de renseignements sensibles. Dans ces conditions, le personnel du Conseil estime qu’il y a peu de risque de préjudice potentiel à divulguer ces renseignements au commissaire.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil accède à la demande de divulgation du commissaire concernant les renseignements déposés auprès du Conseil en réponse à l’annexe 1 de la lettre susmentionnée du personnel du Conseil datée du 8 mars 2023. Bell Canada, Bragg Communications Inc. exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink, Cogeco Communications Inc, Québecor Média Inc, au nom de Vidéotron Ltd, Rogers Communications Canada Inc., Shaw Cablesystems G.P., Saskatchewan Telecommunications et TELUS Communications Inc. doivent divulguer les renseignements contenus dans leurs réponses directement au Commissaire d’ici le 9 juin 2023.
Afin de réduire les délais de procédure, toutes les parties qui déposent des réponses aux DDR prévues pour le 22 juin 2023 et énoncées à l’annexe 2 de la lettre susmentionnée du personnel du Conseil datée du 8 mars 2023 doivent déposer ces réponses directement auprès du commissaire en même temps qu’elles sont déposées auprès du Conseil.
Le personnel du Conseil note que le commissaire doit déposer des demandes distinctes de divulgation de renseignements confidentiels pour tout renseignement futur déposé par les parties à titre confidentiel auprès du Conseil.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Leila Wright
Directrice exécutive
Secteur des télécommunications
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