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Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à Liste de distribution

Ottawa, le 27 septembre 2023

Notre référence: 1011-NOC2022-0147

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet: Lettre du secrétaire général - Télécom - Requête procédurale du CDIP concernant l’attribution de frais relatifs à l’avis de consultation de télécom 2022-147 – Décision du Conseil

Requête procédurale et demande d’attribution de frais du CDIP

Le 7 juin 2023, le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) a déposé une requête procédurale auprès du Conseil afin d’obtenir des frais provisoires pour sa participation à l’avis de consultation de télécom 2022-147 (instance). Plus précisément, le CDIP a demandé au Conseil d’autoriser tous les intervenants en matière d’intérêt public de l’instance à déposer une demande d’attribution de frais pour leur participation jusqu’au 31 mai 2023 (la dernière étape procédurale achevée dans l’instance), à condition que les intervenants s’engagent à continuer de participer à l’instance et à déposer une demande d’attribution de frais définitifs à des fins de rapprochement. Le CDIP a également demandé que les frais soient établis en fonction des critères d’attribution de frais définitifs énoncés dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de pratique et de procédure).

À l’appui de sa requête procédurale, le CDIP a fait remarquer que le retard dans la conclusion prévue de l’instance signifiait qu’il lui serait financièrement difficile de continuer à travailler sur l’instance et à représenter les consommateurs dans le Grand Nord.

Le Conseil n’a reçu aucune observation en réponse à la requête procédurale du CDIP.

Le 2 août 2023, le CDIP a déposé une demande d’attribution de frais auprès du Conseil pour sa participation à l’instance jusqu’au 31 mai 2023. En réponse, Norouestel Inc. et TELUS Communications Inc. ont soutenu qu’il était prématuré d’examiner la demande d’attribution de frais du CDIP tant que le Conseil n’a pas statué sur la requête procédurale du CDIP.

Décision du Conseil

À titre préliminaire, le Conseil souhaite aborder la nature de la requête procédurale du CDIP. Dans sa requête procédurale, le CDIP a qualifié sa demande comme étant une demande d’attribution de frais provisoires, mais a reconnu que les critères d’attribution des frais provisoires énoncés dans les Règles de pratique et de procédure ne sont pas applicables dans la présente situation parce que l’attribution de frais provisoires doit être demandée au début d’une instance. Par conséquent, le CDIP a demandé au Conseil d’autoriser tous les intervenants en matière d’intérêt public de l’instance à déposer une demande d’attribution de frais jusqu’au 31 mai 2023 et que ces frais soient établis en fonction des critères d’attribution de frais définitifs énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure.

Le Conseil fait remarquer que l’objectif du cadre pour l’attribution de frais provisoires du Conseil est de permettre à une partie de demander le remboursement des frais au début d’une instance lorsqu’elle ne disposerait pas de fonds suffisants pour participer de manière efficace à une instance. La requête procédurale du CDIP ne respecte pas ce cadre pour l’attribution de frais provisoires et constitue plutôt une demande de frais pour sa participation jusqu’au 31 mai 2023 et avant la fermeture du dossier de l’instance. Le Conseil évaluera donc la requête procédurale du CDIP sur cette base.

Conformément aux Règles de pratique et de procédure, la date limite pour déposer une demande d’attribution de frais définitifs est fixée à 30 jours après la dernière date de dépôt de documents dans le cadre de l’instance (soit la « fermeture du dossier »). Dans le cadre de l’instance, le Conseil avait initialement fixé la date de dépôts des mémoires finaux au 9 juin 2023, ce qui aurait signifié que les parties disposaient de 30 jours après cette date pour déposer une demande d’attribution de frais définitifs. Toutefois, dans une lettre datée du 24 mai 2023, le Conseil a suspendu la date de dépôt des mémoires finaux dans le cadre de l’instance. Par conséquent, en suspendant la date de dépôt des mémoires finaux, le délai imparti aux parties pour déposer une demande d’attribution de frais définitifs a également été suspendu.

Le Conseil reconnaît les répercussions que la suspension de la date de dépôt des mémoires finaux, et en particulier de la date limite de dépôt d’une demande d’attribution de frais définitifs, peut avoir sur les ressources financières de certaines parties qui souhaitent continuer à participer à l’instance. L’instance est à la fois longue et complexe et a donné lieu à plusieurs rondes d’observations, y compris les dernières demandes de renseignements datées du 25 août 2023, et comprendra également le processus de fermeture du dossier de l’instance à venir. Ainsi, pour faciliter une participation continue, active et efficace, le Conseil estime qu’il serait dans l’intérêt public d’autoriser les parties à l’instance à déposer une demande d’attribution de frais pour leur participation à l’instance jusqu’au 31 mai 2023.

Par conséquent, le Conseil approuve, avec des modifications, la requête procédurale du CDIP. Le Conseil établit donc le processus suivant pour permettre à toutes les parties de déposer une demande d’attribution de frais pour leur participation jusqu’au 31 mai 2023 :

En soumettant leurs demandes d’attributions de frais jusqu’au 31 mai 2023, les parties doivent utiliser les critères d’attribution de frais définitifs énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure. Pour plus d’informations sur les demandes d’attribution de frais, les parties peuvent consulter la page du Conseil qui porte sur Comment réclamer les dépenses des instances de télécommunications, ainsi que la page du Conseil qui porte sur les Informations supplémentaires concernant les frais d’instances de télécommunications.

Le Conseil fait remarquer que le processus susmentionné, qui permet aux parties de déposer une demande d’attribution de frais pour leur participation à l’instance jusqu’au 31 mai 2023, est facultatif. Si les parties préfèrent déposer une demande d’attribution de frais définitifs à la fin de l’instance, elles peuvent le faire conformément aux Règles de pratique et de procédure.

Le Conseil fait également remarquer que toute attribution de frais qui résulte du processus susmentionné consistera en une ordonnance provisoire, qui permettra au Conseil, par exemple, de réduire l’attribution si une partie ne continue pas à participer à l’instance d’une manière responsable. Les parties doivent donc déposer une demande d’attribution de frais définitifs à titre complémentaire, y compris tous les frais encourus après le 31 mai 2023, auquel moment une ordonnance relative aux frais définitifs sera rendue.

Une copie de la présente lettre sera versée au dossier public de cette instance.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Claude Doucet
Secrétaire général

Liste de distribution : Parties à l’avis de consultation de télécom CRTC 2022-147

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