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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 25 août 2023

Notre référence : 1011-NOC2022-0147

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Les télécommunications dans le Grand Nord, phase II, Avis de consultation de télécom CRTC 2022-147, Demande de renseignements – 25 août 2023

Cette lettre établit des questions (également appelées demandes de renseignements ou DDR) concernant l’instance amorcée par Les télécommunications dans le Grand Nord, phase II, Avis de consultation de télécom CRTC 2022-147, 8 juin 2022(Avis de la phase II).

Cette lettre contient des questions destinées à toutes les parties à l’instance, ainsi qu’à certaines entités qui ne sont pas des parties à l’instance. Fournir une réponse n’est pas obligatoire pour toutes les parties, comme énoncé ci-après plus en détail. Toutes les parties auront la possibilité de formuler des observations concernant les réponses à ces questions lorsqu’elles présenteront leurs observations finales. Il convient de noter que le CRTC n’a pas encore fixé de date pour la présentation des observations finales par les parties.

Chaque question en annexe indique une liste de répondants. Les parties suivantes sont invitées à répondre à toutes les questions précises qui leur sont adressées, y compris les questions qui s’adressent à toutes les parties.

Les entités suivantes ne sont pas des parties à l’instance. Elles sont priées de ne répondre qu’aux questions qui leur sont spécifiquement adressées.

Pour toutes les autres parties, votre réponse à toute question vous concernant ou concernant toutes les parties n’est pas obligatoire, mais serait très appréciée.

Les réponses aux questions de la présente lettre doivent être remises avant le 6 octobre 2023.

Si vous prévoyez de ne pas être en mesure de répondre dans les délais, veuillez nous en informer d’ici le 8 septembre 2023.

Contexte

Ces DDR permettront au Conseil d’étayer le dossier en fonction des observations reçues lors de l’audience qui s’est tenue du 17 au 21 avril 2023, de mettre à jour certains renseignements et de combler d’autres lacunes dans le cadre du dossier constitué à ce jour.

Les questions sont organisées par annexes, comme suit :

L’annexe 1 pose des questions portant sur l’abordabilité des services de télécommunication. Cette annexe contient des questions pour toutes les parties. Il y a également des questions pour les entités suivantes qui ne sont pas des parties à l’instance :

L’annexe 2 pose des questions portant sur la réconciliation avec les peuples autochtones. Cette annexe contient des questions pour toutes les parties.

L’annexe 3 pose des questions portant sur la fiabilité et la qualité des services de télécommunication. Cette annexe contient des questions pour toutes les parties. Il y a également des questions pour les entités suivantes qui ne sont pas des parties à l’instance :

L’annexe 4 pose des questions portant sur la concurrence et les services de gros.Cette annexe contient des questions pour toutes les parties. Il y a également des questions pour les entités suivantes qui ne sont pas parties à l’instance :

L’annexe 5 pose des questions portant sur les services de télécommunication fournis à Atlin (Colombie-Britannique). Les questions s’adressent aux parties suivantes :

Instructions concernant le dépôt

Dans le cadre de vos réponses :

Renseignements confidentiels

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (loi) et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2023, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.

Toute partie qui désigne des renseignements comme étant confidentielles doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

En outre, une partie qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Formats accessibles aux personnes en situation de handicap

Le CRTC exige que les entités réglementées et encourage toutes les parties à déposer leurs observations dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier en mode texte qui permettent d’agrandir ou de modifier le texte, ou de le lire à l’aide de lecteurs d’écran) pour cette instance.

Fournir un soutien à cet égard, le CRTC a publié sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Dans le cas où les documents soumis ne seraient pas été déposés dans des formats accessibles, les parties peuvent communiquer avec le groupe des audiences publiques pour demander que le personnel du CRTC obtienne ces documents dans des formats accessibles auprès de la partie qui a initialement soumis les documents en question dans un format inaccessible.

Une copie de la présente lettre sera versée au dossier public de cette instance.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

Original signé par

Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c. c. :  Nicolas Gatto, CRTC, nicolas.gatto@crtc.gc.ca
Celia Millay, CRTC, celia.millay@crtc.gc.ca
Iva Jurisic, CRTC, iva.jurisic@crtc.gc.ca
Simon Wozny, CRTC, simon.wozny@crtc.gc.ca
Filsan Gure, CRTC, filsan.gure@crtc.gc.ca
Rebecca Hume, CRTC, rebecca.hume@crtc.gc.ca
Karen Soriano Ley, CRTC, karen.sorianoley@crtc.gc.ca
Sarah McMaster, CRTC, sarah.mcmaster@crtc.gc.ca

Pièce jointe (5)

Liste de distribution :

Autorité canadienne pour les enregistrements Internet : Georgia.Evans@cira.ca 
Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens : regulatory@cnoc.ca; regulatory@tacitlaw.com
Conseil des Premières Nations du Yukon : Peter.Turner@cyfn.net
Daniel Sokolov : daniel@falco.ca
Dominion Gold Resources : dean@dominiongold.ca
Réseau de communication Eeyou et Société de communication des Cris de la Baie James : c.melancon@eeyou.ca
First Mile Connectivity Consortium : info@firstmile.ca
Première Nation de Na-Cho Nyak Dun : lisa@badenhorst.ca; adrienne.hill@nndfn.com
G & V Global Developments : gvdevnt@gmail.com
Galaxy Broadband Communications, Inc. : lindsay@galaxybroadband.ca;  rick@galaxybroadband.ca
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : telecom_reg@gov.nt.ca
Gouvernement du Yukon : sean.mcleish@yukon.ca
Le hameau de Resolute Bay : cedo@resolute.ca
Inuknet : jfbouchard@qcorp.ca; lindsay@galaxybroadband.ca; rick@galaxybroadband.ca
Iristel Inc. : regulatory@iristel.com; regulatory@tacitlaw.com
IRP Consulting : tosh@irpotential.com
Première Nation Kluane : lisa@badenhorst.ca
Première Nation de Kwanlin Dün : David.Burke@kdfn.net
Lorraine Rousseau : RousseLo@psac-afpc.com
Conseil national de développement économique des Autochtones : daniel.hughes@sac-isc.gc.ca
New North Networks : tom@newnorth.ca
Northern Rockies Electric : schildknechtm@hotmail.com
Municipalité régionale de Northern Rockies : lthompson@northernrockies.ca, rblain@northernrockies.ca
Norouestel Inc. : regulatoryaffairs@nwtel.ca; transmettre à Yukon First Nations Telco LP
Nukik Corporation : aaudouin@nukik.ca
OneWeb Technologies Inc : joe.uglialoro@onewebtechnologies.net
Panarctic Communications Inc. : jfbouchard@qcorp.ca
Centre pour la défense de l’intérêt public : jlawford@piac.ca
Rob Hopkins : media@openbroadcaster.com
Shadhäla Äshèyi yè Kwädän (Premières Nations de Champagne et de Aishihik) :tbuzzell@cafn.ca
SpaceX Canada Corp : cassandra.heyne@spacex.com
SSi Canada : regulatory@ssicanada.com
Première Nation Tlingit de Taku River : capital@gov.trtfn.com
cherish.clarke@digitalenginetech.com
TELUS Communications Inc. ; regulatory.affairs@telus.com
Gouvernement Tr’ondëk Hwëch’in : aaron.woroniuk@trondek.ca
Xplore Inc : kelly.michalak@xplore.ca
Yukon First Nations Telco LP
Yukon Utilities Consumers' Group : rrondeau@northwestel.net

Annexe 1 : Questions sur l’abordabilité des services de télécommunication

Subventions concernant les services Internet de détail

  1. De nombreuses parties ont soutenu que le CRTC devrait introduire une nouvelle subvention afin de rendre les services Internet plus abordables dans le Grand Nord et ont proposé un large éventail de modèles en vue d’atteindre cet objectif. De nombreuses parties ont convenu qu’une subvention devrait être offerte à tous les fournisseurs de service Internet (FSI) qui exercent leurs activités dans le Grand Nord et qu’elle devrait être disponible à la fois dans les collectivités desservies par voie terrestre et dans celles dépendantes des satellites. Certaines parties ont été mises en garde contre des modèles de subvention complexes dont la mise en œuvre pourrait être lourde et longue sur le plan administratif, et ont fait remarquer que des modèles basés sur des remises uniformes pour tous les clients pourraient être un moyen plus efficace d’apporter une aide aux résidents du Grand Nord. Plusieurs parties ont cité en exemple les programmes Lifeline et Affordable Connectivity Program de la Commission fédérale des communications (FCC). Les questions suivantes explorent plus en détail le modèle de subvention de remises uniforme. Dans vos réponses, estimez qu’un tel modèle peut avoir les caractéristiques suivantes :
    • La subvention ne serait pas basée sur les coûts de fourniture du service par les FSI, mais offrirait une remise uniforme sur les services Internet de détail.
    • La remise serait accessible à tous les clients du Grand Nord (c’est-à-dire qu’elle ne nécessiterait pas de vérification des ressources), et tous les FSI exerçant leurs activités dans le Grand Nord seraient admissibles à la subvention.
    • La remise serait appliquée directement sur les factures des clients, quel que soit leur choix de fournisseur.
    • Le montant de la subvention accordée à chaque FSI serait égal aux remises accordées.
    • La subvention serait financée par les fournisseurs de services de télécommunication (FST), ou les groupes de FST liés, dont le chiffre d’affaires annuel en matière de télécommunications au Canada s’élève à 10 millions de dollars ou plus et qui contribuent au Fonds de contribution national (FCN). Une tierce partie exploiterait le fonds en toute indépendance par rapport au CRTC. La contribution du FCN (argent) est perçue au moyen d’un pourcentage de revenu qui est appliqué aux revenus admissibles à la contribution d’un FST. Certains revenus (p. ex., ceux provenant des services Internet et de messages textes de détail) et d’autres montants (p. ex., les paiements entre les entreprises) sont actuellement exclus du calcul des revenus admissibles à la contribution d’un FST. L’argent collecté par le FCN est distribué aux FSI, sous certaines conditions.
    • Le coût annuel total de la subvention dépendrait du taux de remise uniforme ainsi que du nombre total de remises offertes par tous les fournisseurs participants dans le Grand Nord. Par exemple, selon les dernières données de recensement (Les chiffres sont basés sur les données de Statistique Canada concernant les ménages, tirés du Recensement de 2021. Selon le recensement, il y a 42 310 ménages privés dans les trois territoires.), si chaque ménage devait profiter de la remise, des remises mensuelles de 25 $, 50 $, ou 100 $ par ménage nécessiteraient environ 12 690 000 $, 25 390 000 $, ou 50 770 000 $ en contributions annuelles au fonds, respectivement. Si les bénéficiaires admissibles comprennent les petites entreprises des trois territoires (Les chiffres sont basés sur les Principales statistiques relatives aux petites entreprises 2022 de Statistique Canada : il y a 3 901 petites entreprises (1 à 99 employés) dans les territoires.), la contribution annuelle requise pour chaque niveau de remise serait d’environ 1 170 000 $, 2 340 000 $ et 4 680 000 $, respectivement, ce qui porterait la contribution annuelle totale requise à environ 13 860 000 $, 27 730 000 $, et 55 450 000 $, respectivement (Il convient de noter que ces exemples ne sont donnés qu’à titre d’illustration. Ils excluent les ménages et les petites entreprises du nord de la Colombie-Britannique et de l’Alberta et ne tiennent pas compte des ménages ou des petites entreprises qui ne sont pas abonnés à des services Internet ou qui peuvent avoir plusieurs abonnements. En outre, ils n’indiquent le montant total de la subvention nécessaire pour le taux de remise sur la base des montants exacts engagés, et non pour les coûts auxiliaires des fournisseurs d’accès à Internet).
  1. Si le CRTC devait introduire une subvention basée sur le modèle de remise uniforme afin de rendre les services Internet plus abordables pour tous les clients du Grand Nord, comment le montant de la remise devrait-il être déterminé et quel serait le montant optimal de la remise que chaque client recevrait? Justifiez votre réponse.
  2. Une subvention devrait-elle être disponible pour tout service Internet de détail ou devrait-elle être limitée aux services qui, par exemple, sont fournis sur certains types d’infrastructure, offrent certaines vitesses ou allocations de données, ou présentent d’autres caractéristiques? Justifiez votre réponse.
  3. Le CRTC réglemente les tarifs des services Internet terrestres de détail de Norouestel conformément à l’article 25 de la Loi sur les télécommunications (Loi). Cependant, il ne réglemente pas les tarifs des services Internet par satellite de Norouestel ou les tarifs des services fournis par tout autre FSI exerçant leurs activités dans le Grand Nord. Des exemples internationaux comme le Lifeline ou l’Affordable Connectivity Program de la FCC suggèrent que, lorsque les services ne sont pas soumis à une réglementation tarifaire, il existe un certain degré de risque lié à l’utilisation abusive des programmes de subvention. Par exemple, les FSI pourraient gonfler les prix des forfaits ou obliger les clients à souscrire à des forfaits de niveau supérieur pour bénéficier de la remise, fournir des renseignements faux ou inexacts au CRTC concernant le nombre de remises offertes, ou ne pas répercuter l’intégralité des avantages de la subvention sur leurs abonnés. Fournissez des observations concernant les mesures qui pourraient être prises afin de limiter les risques et ainsi garantir que les FSI démontrent effectivement qu’ils ont répercuté tous les avantages de la remise sur leurs clients?
  4. Afin de mettre en œuvre un modèle uniforme de subvention des remises, les FSI peuvent être tenus de se conformer à certaines exigences administratives afin de recevoir une subvention, notamment en soumettant périodiquement des renseignements au CRTC et en modifiant les systèmes de facturation pour s’assurer que le montant de la subvention est indiqué sur les factures des clients. Fournir des observations concernant les coûts administratifs potentiels (types de coûts et ampleur) que vous pourriez subir à la suite de l’introduction d’une subvention uniforme dans le Grand Nord.
  5. L’introduction d’une subvention pour réduire les tarifs de détail dans le Grand Nord peut augmenter la demande de services Internet. Cela peut se traduire par une augmentation du nombre d’abonnés à Internet, ou par un plus grand nombre de clients souscrivant à des forfaits de niveau supérieur. Cela peut à son tour contribuer à la congestion du réseau ou à la dégradation du service, en particulier dans les collectivités dépendantes des satellites, où la qualité et la capacité du réseau sont plus limitées. Compte tenu des caractéristiques des subventions exposées ci-dessus, fournissez des observations concernant la mesure dans laquelle l’introduction d’une subvention pourrait avoir des répercussions sur la demande de services Internet, ainsi que sur la qualité des réseaux des FSI.   

Répondants : Toutes les parties

Subvention et fournisseurs admissibles

  1. Si le CRTC introduisait une nouvelle subvention pour rendre les services Internet de détail plus abordables dans le Grand Nord, quels FSI devraient être admissibles pour recevoir une subvention? Par exemple, l’admissibilité doit-elle exclure les FSI internationaux (c’est-à-dire ceux qui ne sont pas constitués en société au Canada), ou tout fournisseur qui offre des services Internet de détail dans le Grand Nord (tel que Starlink) doit-il être admissible?

Répondants : Toutes les parties

familles Branchées

  1. Au cours de l’audience publique, Norouestel a indiqué qu’elle rejoindrait l’initiative Familles branchées d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Le 21 juillet 2023, Norouestel a soumis au CRTC ses propositions de modifications tarifaires en vue d’introduire les forfaits Internet relatifs à l’initiative Familles branchées. Dans la demande tarifaire déposée, Norouestel a indiqué que la date prévue de la mise en œuvre serait le 24 octobre 2023 pour s’assurer que les forfaits sont disponibles lorsqu’ISDE enverra la première série d’avis aux clients admissibles. Fournissez les renseignements suivants concernant les progrès réalisés par Norouestel dans le cadre de l’initiative Familles branchées :
    1. Fournir une copie de l’accord entre Norouestel et ISDE concernant l’initiative Familles branchées ainsi qu’un résumé de tous les renseignements pertinents, y compris, mais sans s’y limiter, les spécifications des forfaits, les modalités et conditions, la durée de l’accord, le nombre maximum de clients admissibles, les critères d’admissibilité, etc.
    2. Norouestel a indiqué que son forfait Familles branchées 1.0, qui offrirait un débit de 15/1 Mbps, une utilisation de 300 Go et des frais d’utilisation excédentaire de 1,00 $/Go à 10 $/mois (sous réserve de l’approbation du CRTC), sera disponible dans les collectivités desservies par ligne d’abonné numérique (LAN), tandis que son forfait Familles branchées 2.0, qui offrirait un débit de 50/10 Mbps, une utilisation de 400 Go et des frais d’utilisation excédentaire de 1,00 $/Go à 20 $/mois (sous réserve de l’approbation du CRTC), ne sera disponible que dans les communautés desservies par câble ou par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP). Indiquez le nombre et le pourcentage de clients Internet de détail de Norouestel qui seront (ou devraient être) admissibles aux forfaits a) Familles branchées 1.0 et b) Familles branchées 2.0.

Répondants : Norouestel

Frais d’utilisation excédentaire et gestion des factures et des données

  1. Fournissez les renseignements suivants concernant les frais d’utilisation excédentaire payés par les clients Internet de détail de Norouestel :
    1. Indiquez le nombre et le pourcentage de clients de détail de services Internet par voie terrestre et par satellite qui ont payé des frais d’utilisation excédentaire pour chacune des années 2021, 2022 et 2023.
    2. Fournissez les données de tendance disponibles pour les frais d’utilisation excédentaire facturés : a) aux clients de détail des services Internet par voie terrestre et b) aux clients de détail des services par satellite en 2023 (à partir de décembre 2022 jusqu’aux données les plus récentes disponibles). Expliquez, en justifiant vos propos, si vous estimez que les frais d’utilisation excédentaire facturés aux clients en 2022 ont diminué, sont restés les mêmes ou ont augmenté.
    3. Pour 2022 seulement, indiquez le nombre total et le pourcentage de clients de détail qui ont payé des frais d’utilisation excédentaire en 2022, par province et territoire.
    4. Pour 2022 uniquement, pour les clients qui ont payé des frais d’utilisation excédentaire, fournissez une moyenne annuelle des frais d’utilisation excédentaire payés par : a) les clients de services par voie terrestre; et b) les clients des services par satellite.
    5. Indiquez le montant que Norouestel a gagné en frais d’utilisation excédentaire provenant a) des clients de détail de services Internet par voie terrestre et b) des clients de détail des services par satellite pour chacune des années 2021, 2022 et 2023.
    6. Pour 2022 seulement, indiquez le nombre total et le pourcentage de clients de détail qui ont acheté des blocs d’utilisation supplémentaires en 2022, par province et territoire.
    7. Pour 2022 seulement, indiquez le montant que Norouestel a perçu des frais pour les blocs d’utilisation supplémentaires.

Répondants : Norouestel

  1. Le Code sur les services Internet exige que les fournisseurs de services, y compris Norouestel, respectent un certain nombre d’exigences en matière de gestion des factures, notamment les avis relatifs aux limites d’utilisation; les outils de surveillance de l’utilisation des données; et les outils de notification qui fournissent des renseignements au sujet de l’utilisation des données liées aux activités en ligne courantes et des autres forfaits qui pourraient mieux répondre aux besoins des consommateurs, tout en s’assurant que les politiques et les contrats écrits sont clairs et faciles à comprendre, particulièrement en ce qui concerne les limites de données et les frais d’utilisation excédentaire. Certaines parties (notamment du First Mile Connectivity Consortium [FMCC], du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest [GTNO], de la Municipalité régionale de Northern Rockies [MRNR] et du Centre pour la défense de l’intérêt public [CDIP]) ont proposé que le CRTC exige des fournisseurs de services qu’ils fassent davantage pour que les consommateurs soient mieux à même de gérer, de suivre, et de contrôler les frais d’utilisation excédentaire et, d’une manière générale, qu’ils soient mieux informés à cet égard. Par exemple, ils pourraient de fournir de meilleurs outils de gestion des données, de permettre aux clients de reporter les données inutilisées aux périodes de facturation suivantes ou de leur permettre de suspendre les frais d’utilisation excédentaire de leur propre chef. Bien que toute modification à apporter au Code sur les services Internet dépasse la portée de la présente instance, le CRTC pourrait imposer de nouvelles obligations relatives à ces questions dans le cadre de la présente instance.
    1. Selon vous, est-il nécessaire que le CRTC introduise des mesures supplémentaires qui vont au-delà des dispositions prévues par le Code sur les services Internet pour remédier aux factures-surprise?
    2. Indiquez dans quelle mesure il serait possible pour les FSI exerçant leurs activités dans le Grand Nord de mettre en œuvre l’une des mesures susmentionnées.

Répondants : Tous les FSI et les coopératives de FSI (Norouestel, SSi, TELUS, Iristel, Réseau de communication Eeyou et Société de communication des Cris de la Baie James, Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens [ORCC], FMCC).

  1. Au cours de l’audience publique, le FMCC a fait remarquer que les utilisateurs d’Internet dans le Grand Nord éprouvent des difficultés à gérer et à contrôler leur consommation de données, tout en ajoutant qu’il incombe aux clients d’utiliser des outils en ligne complexes pour ce faire. FMCC a indiqué :
    • Je dirais simplement que, du point de vue des consommateurs ou des utilisateurs finals, il est très complexe d’essayer de trier les types de services qu’ils pourraient utiliser, de gérer leur bande passante de manière à ne pas dépasser les tarifs de dépassement; il leur incombe donc de visiter un site Web et d’essayer de calculer leur consommation à l’aide d’un calculateur en ligne en fonction du type d’utilisation qu’ils font d’Internet, etc. afin de prédire la quantité de données qu’ils pourraient utiliser au cours d’un mois donné et de gérer leur consommation de manière à ne pas dépasser leur plafond de données. Je dirais donc qu’il y a déjà un haut niveau de complexité qui pèse sur l’utilisateur final ou le consommateur.
    • Au cours de l’audience, Norouestel a indiqué que de nombreux clients qui bénéficient d’un forfait plafonné ont accès à un système de notification par courrier électronique pour les aviser qu’ils approchent de leur limite mensuelle de données ou qu’ils l’ont dépassée. Pour ce qui est des clients qui ne sont pas abonnés au système de notification, Norouestel a indiqué qu’elle les informait par téléphone. Norouestel a indiqué :
    • Pour les personnes qui bénéficient d’un abonnement LAN ou de nos forfaits fibre ou câble plafonnés, nous prenons très au sérieux nos obligations en matière de code de conduite sur l’Internet. Lorsque vous appelez pour souscrire à un plan plafonné, nos procédures sont très claires. Nos représentants du service à la clientèle vous expliqueront la procédure de notification et vous inscriront aux notifications. Là encore, très peu de clients ne sont pas inscrits aux notifications. Pour ceux qui ne le font pas, nous surveillons leur utilisation et nous leur téléphonons pour leur faire savoir qu’ils devraient surveiller leur consommation d’Internet et qu’ils risquent de subir un dépassement de forfait.
    • Compte tenu de ce qui précède, fournissez les précisions suivantes :
      1. Indiquez le nombre total et le pourcentage de tous les clients qui bénéficient actuellement d’un forfait plafonné (les données les plus récentes disponibles) et qui :
        • sont abonnés à un système de notification par courrier électronique;
        • ne sont pas abonnés à un système de notification par courrier électronique.
      2. Tous les clients qui bénéficient d’un forfait plafonné et qui ne sont pas abonnés aux notifications reçoivent-ils automatiquement des appels téléphoniques en cas d’utilisation excédentaire? À partir de quel pourcentage de données utilisées les clients reçoivent-ils une notification?
      3. Fournissez des captures d’écran de l’outil de rapport d’utilisation de Norouestel qui montre un exemple de l’utilisation par un client et indiquer si l’utilisation de cet outil par les clients est prise en compte dans leur consommation de données.
        • Dans l’affirmative, quelle quantité de données est nécessaire pour qu’un client type puisse utiliser l’outil de rapport d’utilisation?
        • Dans l’affirmative, Norouestel offre-t-elle des solutions de surveillance de l’utilisation de la bande passante à faible débit?

Répondants : Norouestel

Ensembles avec plafonnement des prix de Norouestel

  1. Dans une demande en vertu de la partie 1 soumise par Norouestel en décembre 2021, Norouestel a demandé que la restriction au niveau de l’ensemble concernant le sous-ensemble des services Internet de résidence soit suspendue, de sorte que toute réduction de tarif au sein de l’ensemble ne crée pas de marge disponible pour une augmentation de tarif d’un autre service. Par la suite, dans une intervention soumise par Norouestel le 6 octobre 2022, dans le cadre de cette instance (paragraphes 239 à 251), Norouestel a proposé des modifications de ses services Internet de détail, de sorte que Norouestel serait autorisée à procéder à certaines augmentations tarifaires au niveau du sous-ensemble des services Internet de résidence et d’affaires. Toutefois, dans ses observations complémentaires soumises le 10 février 2023 (paragraphes 96 à 98), Norouestel a indiqué qu’elle ne cherchait plus à obtenir ce résultat, étant donné que, dans la décision de télécom 2022-343 publiée le 20 décembre 2022, le Conseil a accordé à Norouestel une certaine souplesse en ce qui concerne les réductions de prix pour certains services afin de permettre à Norouestel de faire concurrence à Starlink. Tout en reconnaissant cette souplesse supplémentaire, Norouestel a néanmoins demandé que le test du prix plancher soit supprimé pour tous les services Internet terrestres de résidence de détail. Au paragraphe 98 de ses observations complémentaires, Norouestel a indiqué ce qui suit :
    « Étant donné la souplesse permanente en matière de tarification prévue dans la décision de télécom 2022-343, en plus de la souplesse supplémentaire que nous avons proposée dans notre intervention et que nous avons abordée à la section 7.2.1 ci-dessus, nous ne cherchons plus à obtenir la possibilité d’augmenter les tarifs pour les services Internet de résidence de détail. Ainsi, la restriction de l’ensemble pour nos services Internet de résidence est suspendue, et les réductions tarifaires ne permettront pas de dégager une marge de manœuvre nous permettant d’augmenter les prix de tout autre service Internet de résidence ».
    1. Confirmer si la décision de Norouestel de ne plus demander la possibilité d’augmenter les tarifs pour les services Internet de résidence de détail est subordonnée à l’acceptation par le Conseil de la souplesse supplémentaire demandée par Norouestel à la section 7.2.1. de ses observations complémentaires.
    2. Norouestel cherche-t-elle toujours à obtenir la possibilité d’augmenter les tarifs des services Internet d’affaires en respectant la restriction relative à l’élément tarifaire de 10 % par année, y compris les ajustements exogènes (tout en n’autorisant aucune augmentation des tarifs au niveau du prix moyen pondéré de tous les services de l’ensemble)?
    3. Compte tenu de ce qui précède, fournissez un résumé des propositions actualisées de Norouestel en ce qui concerne ses services Internet plafonnés, y compris toutes les conditions et justifications liées.

Répondants : Norouestel

Nouveau fournisseur de services au Nunavut

  1. Un récent communiqué de presse, qui est intitulé Panartctic Communications and Galaxy Broadband Communications Form New Arctic Telecom Company (Panartic Communications et Galaxy Broadband Communications forment une nouvelle société de télécommunications pour l’Arctique) [disponible seulement en anglais] et qui a été publié le 23 avril 2023 par Inuknet indique que le déploiement initial de services d’Inuknet couvrira les 25 collectivités du Nunavut d’ici la fin de 2023, qu’il s’agira de l’Internet le plus rapide disponible dans le Nord et que les forfaits de service n’incluront pas de frais d’utilisation excédentaire des données.
    1. Fournissez des détails supplémentaires concernant les offres de services prévues par Inuknet :
      • Les services Internet ne seront-ils disponibles que pour les clients d’affaires et d’entreprises?
      • Inuknet offre-t-elle ou offrira-t-elle des services aux petites entreprises exerçant leurs activités dans le Grand Nord?
    2. Inuknet a-t-elle l’intention d’offrir aux ménages des services Internet par satellite de détail dans le Grand Nord? Dans l’affirmative :
      • Fournissez des détails concernant les types de forfaits qui seraient proposés (vitesses, allocations de données, tarifs, frais d’utilisation excédentaire, etc.)
      • Décrivez le plan d’Inuknet pour la gestion du trafic Internet, le cas échéant, afin de garantir la vitesse et la qualité du service.

Répondants : Panarctic Communications Inc. ou Galaxy Broadband Communications Inc. [pour plus de clarté : Panarctic et Galaxy peuvent fournir une réponse commune, mais les deux entreprises ne sont pas tenues de répondre].

Annexe 2 : Questions concernant la réconciliation avec les peuples autochtones

  1. La question 25 de l’avis de consultation de télécom 2022-147 demandait si le Conseil devait « imposer des exigences ou des attentes aux fournisseurs de services relativement à l’engagement significatif avec les communautés autochtones lorsqu’ils fournissent (ou prévoient leur fournir) des services de télécommunication aux communautés autochtones dans le Grand Nord » (italique ajouté). Bien que les parties dans le dossier aient souligné la nécessité d’un engagement accru, croyez-vous qu’il s’agit de circonstances (c’est-à-dire lorsqu’ils fournissent ou prévoient leur fournir des services de télécommunication) dans lesquelles les FST qui exercent leurs activités dans le Grand Nord seraient censés ou tenus de s’engager auprès des communautés et des gouvernements autochtones? Existe-t-il d’autres circonstances à l’égard desquelles les FST qui exercent leurs activités dans le Grand Nord seraient censés ou tenus de s’engager auprès des communautés et des gouvernements autochtones? Dans l’affirmative, fournissez une justification.

Répondants : Toutes les parties

  1. Fournissez des observations au sujet de la possibilité que le CRTC exige des FST exerçant leurs activités dans le Grand Nord qu’ils lui soumettent des rapports annuels sur leurs activités à l’appui de la réconciliation, y compris les engagements auprès des communautés et des gouvernements autochtones ainsi que la réconciliation économique, et que ces rapports soient mis à la disposition du public.
    1. Fournissez des observations au sujet de la possibilité pour le CRTC d’exiger des FST exerçant leurs activités dans le Grand Nord qu’ils soumettent des rapports qui résume leurs activités en matière de réconciliation?
    2. Fournissez des observations au sujet de la possibilité que le CRTC exige que ces rapports soient soumis sur une base annuelle.
    3. Fournissez des observations au sujet de la possibilité que le CRTC exige des FST exerçant leurs activités dans le Grand Nord qu’ils fassent rapport des éléments suivants de leurs activités d’engagement :
      • les transcriptions
      • les programmes (voir Intervention du CDIP, paragraphes 168 à 170; observations supplémentaires du FMCC, paragraphe 44; audience des Premières Nations Champagne et Aishihik (PNCA), paragraphe 2216)
      • la participation aux réunions (voir Audience de la PNCA, paragraphe 2216; observations complémentaires du FMCC, paragraphe 19.)
      • les procès-verbaux des réunions (y compris le consentement, les accords, les désaccords et les résultats) (voir Intervention du CDIP, paragraphe 168, 70; observations supplémentaires du FMCC, paragraphe 44; audience de la PNCA, paragraphe 2216; audience du FMCC, paragraphe 578.)
      • les points de vue des personnes consultées (voir Intervention du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO), paragraphe 186.).
    4. Fournissez des observations au sujet de la possibilité que le CRTC exige des FST exerçant leurs activités dans le Grand Nord qu’ils valident le contenu des rapports avec les parties autochtones concernées. Le Conseil devrait-il exiger que les FST obtiennent l’approbation des parties autochtones à l’égard du contenu des rapports avant que les rapports ne soient soumis au CRTC?

Répondants : Norouestel, SSi, Iristel

  1. Comment le CRTC peut-il s’assurer que les parties autochtones ont la possibilité de valider les renseignements contenus dans les rapports des FST sur les activités de réconciliation? Le Conseil devrait-il exiger que les FST obtiennent l’approbation du contenu des rapports par les parties autochtones avant que les rapports ne soient soumis au CRTC?

Répondants : Conseil des Premières Nations du Yukon, Réseau de communication Eeyou and Société de communication des Cris de la Baie James, First Mile Connectivity Consortium, Première Nation de Na-Cho Nyak Dun, Inuknet, IRP Consulting, Première Nation Kluane, Première Nation de Kwanlin Dün, Conseil national de développement économique des Autochtones, Panarctic Communications Inc, Shadhäla Äshèyi yè Kwädän (Premières Nations de Champagne et d’Aishihik), Première Nation Tlingit de Taku River, gouvernement Tr’ondëk Hwëch’in

Annexe 3 : Questions concernant la fiabilité et la qualité des services de télécommunication

Définition d’une panne

  1. D’après les réponses précédentes de Norouestel aux demandes de renseignements des phases 1 et 2 de la présente instance (voir Norouestel(CRTC)27Nov20-1.2 TNC 2020-367; Norouestel(CRTC)25Mar21-3 TNC 2020-367; Norouestel(CRTC)25Mar21-5 TNC 2020-367; Norouestel(CRTC)25Mar21-6 TNC 2020-367; Norouestel(CRTC)15Jun22-6.2 TNC 2022-147), clarifier les critères et les définitions d’une panne de Norouestel. Définissez les termes suivants et donnez des exemples.
    1. Pannes
    2. Arrêts planifiés
    3. Pannes de réseau
    4. Interruptions de service
    5. Coupures de courant dans la collectivité
    6. Pannes de courant

Répondants : Norouestel

Remboursements en cas de panne

  1. Les pannes touchant les services Internet et le rétablissement de ces services dans le Grand Nord sont influencés par de nombreux facteurs uniques, notamment les conditions météorologiques difficiles, le manque de redondance, le terrain et l’accessibilité des installations. De nombreuses parties à l’instance ont souligné la fréquence élevée des pannes touchant les services Internet dans le Grand Nord, et leurs répercussions.
    • Plusieurs parties ont fait remarquer que les clients doivent demander un remboursement ou qu’il est laissé à la discrétion d’un FST dans le Grand Nord d’accorder un remboursement lorsqu’une panne touchant les services Internet se produit. D’après ces circonstances, de nombreuses parties ont soutenu l’idée d’imposer aux FST exerçant leurs activités dans le Grand Nord l’obligation de fournir des remboursements automatiques ou des crédits sur les factures pour les pannes touchant les services Internet.
    • Si une telle exigence était imposée par le Conseil, répondez aux questions suivantes en ce qui concerne la manière dont elle devrait être mise en œuvre par le Conseil :
      1. Qui doit être assujetti à l’obligation de fournir un remboursement automatique ou des crédits sur les factures (p. ex. Norouestel uniquement, tous les FST exerçant leurs activités dans le Grand Nord, les fournisseurs terrestres uniquement, les fournisseurs terrestres et qui utilisent des satellites, etc.)
      2. Quelles conditions ou circonstances nécessiteraient un remboursement ou des crédits sur les factures d’un client? Quelles devraient être les limites des remboursements ou des crédits sur les factures?
        1. Le remboursement doit-il s’appliquer à toutes les pannes touchant les services Internet ou à des pannes en vertu de conditions spécifiques? Si les remboursements ou les crédits sur les factures doivent être soumis à des conditions spécifiques, fournissez des observations concernant les points suivants :
          • Le Conseil devrait-il fixer une durée minimale ou un nombre minimum de clients touchés par une panne touchant les services Internet avant d’exiger un remboursement ou des crédits sur les factures?
          • Les FST devraient-ils être tenus d’accorder des remboursements ou des crédits sur les factures pour les pannes qui sont hors de leur contrôle, par exemple les pannes causées par le client ou les pannes causées par des tiers (p. ex. causées par une panne de courant)?
          • Les FST devraient-ils être tenus d’accorder des remboursements ou des crédits sur les factures pour les interruptions programmées s’ils ont donné un préavis?
        2. Le remboursement automatique ou les crédits sur les factures devraient-ils s’appliquer aux services Internet des entreprises et des particuliers?
      3. Comment les remboursements ou les crédits sur les factures devraient-ils être calculés? Comment les services groupés devraient-ils être pris en compte dans ce calcul?
      4. Quel devrait être le moyen utilisé, de remboursements ou de crédits sur les factures ?
      5. Dans quel délai les FST devraient-ils être tenus d’accorder aux clients un remboursement les clients ou de leur accorder des crédits sur les factures après une panne touchant les services Internet?
      6. Comment les clients devraient-ils être informés du remboursement ou des crédits sur les factures, et quels renseignements doivent figurer dans ces communications?
      7. Comment les FST devraient-ils communiquer cette nouvelle exigence à leurs clients?

Répondants : Toutes les parties

  1. Dans le cas où le Conseil imposerait aux FST exerçant ses activités dans le Grand Nord de fournir un remboursement automatique ou des crédits sur la facture aux clients touchés par une panne concernant les services Internet, veuillez fournir les renseignements suivants :
    1. Est-il possible de détecter et de mesurer les pannes en vue d’accorder des remboursements? Les services par satellite posent-ils des problèmes particuliers à cet égard?
    2. Donnez votre avis sur les activités (p. ex., les modifications possibles des processus opérationnels, de la facturation ou d’autres systèmes de soutien opérationnel) qui seraient nécessaires afin de mettre en œuvre les remboursements ou les crédits sur les factures automatiques, y compris les échéanciers associés et les estimations des coûts de mise en œuvre. 
    3. Existe-t-il des obstacles techniques ou opérationnels à la mise en place du remboursement ou de crédits sur les factures automatiques?

Répondants : Réseau de communication Eeyou et Société de communication des Cris de la Baie James, First Mile Connectivity Consortium, Galaxy Broadband Communications Inc., Iristel Inc., Norouestel, SSi Canada, Xplore Inc.

  1. Au cours de l’audience publique (voir la transcription de l’audience, 18 avril 2023, page 254, paragraphe 1286), SSi Canada (SSi)1 a affirmé : « Vous savez, tout récemment, en raison de l’éclipse solaire prolongée et de l’état de santé du satellite, nous avons nous-même accordé des remboursements totalisant un quart de millions de dollars à nos clients. Et cela n’est pas quelque chose que nous sommes forcés ou obligés de faire ». Fournissez les renseignements suivants :
    1. l’approche de SSi pour le calcul du remboursement;
    2. si le remboursement a été total ou partiel pour la durée de service perdue; si un remboursement partiel a été effectué, indiquer la proportion par rapport à la durée totale de service perdue;
    3. La manière dont le remboursement a été attribué aux clients;
    4. le délai dans lequel les clients ont reçu le remboursement;
    5. de quelle manière SSi a communiqué le remboursement aux clients.
    6. Ce remboursement était-il une initiative ponctuelle en réponse à des circonstances uniques, ou SSI dispose-t-elle d’une politique et d’une procédure plus large pour l’application des remboursements en cas de panne? Si c’est le cas, fournissez une copie de cette politique.

Répondants : SSi Canada

Surveillance et rapports

  1. Le Conseil a mis en place une mesure provisoire qui oblige les entreprises à signaler au Conseil une panne de service majeure dans les deux heures suivant le moment où elles en ont connaissance et à déposer un rapport de suivi auprès du Conseil. Les exigences finales en matière de rapports seront déterminées dans le contexte d’Appel aux observations – Élaboration d’un cadre réglementaire pour améliorer la fiabilité et la résilience des réseaux – Obligations en matière de transmission d’avis et de production de rapports lors d’interruptions de services de télécommunication majeures, Avis de consultation de télécom CRTC 2023-39, 22 février 2023.
    • Si le Conseil devait également exiger des FST exerçant ses activités dans le Grand Nord qu’ils surveillent d’autres pannes touchant les services Internet (pannes touchant les services Internet de moins grande importance) et qu’ils soumettent des rapports périodiques au Conseil, fournissez des observations concernant les points suivants :
      1. Dans l’avis de consultation de télécom 2023-39, au paragraphe 22, une « interruption de service majeure » est définie aux fins de cette mesure provisoire comme toute panne touchant i) plus de 100 000 abonnés ou une partie importante des abonnés de l’entreprise pendant plus d’une heure; ii) les abonnés qui se trouvent dans une zone géographique desservie uniquement par l’entreprise concernée; iii) les infrastructures essentielles; iv) de grandes installations de transport; ou v) un réseau 9-1-1.
        • Compte tenu du fait que toutes les pannes touchant les services Internet ne répondent pas à la définition d’une interruption de service majeure et de la fréquence élevée des pannes dans le Grand Nord, fournir des observations au sujet des conditions et des circonstances des pannes qui devraient être estimées comme des pannes de moins grande importance (y compris la durée minimale et les clients concernés). 
      2. Les FST exerçant leurs activités dans le Grand Nord devraient-ils être tenus de surveiller et de signaler toutes les autres pannes touchant les services Internet (pannes de plus petite envergure), en plus des pannes majeures touchant les services Internet, qui sont traitées dans l’avis de consultation de télécom 2023-39?
      3. Les rapports concernant les pannes devraient-ils être établis au cas par cas ou sous la forme d’un rapport cumulatif portant sur les pannes Internet de plus petite envergure à l’égard d’une période donnée (p. ex., les pannes survenues au cours des quatre derniers mois, des six derniers mois ou toutes les pannes survenues au cours d’une année civile)?
        • Quelle est la fréquence à laquelle les FST devraient soumettre leurs rapports au Conseil?
      4. Fournir des observations au sujet de la possibilité d’exiger que les renseignements particuliers suivants soient contrôlés par les FST et soumis dans les rapports périodiques au Conseil :
        • nombre de pannes;
        • nombre de clients touchés;
        • localisation de la panne;
        • cause de la panne;
        • heure de début de la panne;
        • durée de la panne;
        • services concernés;
        • mesures prises afin de résoudre la panne;
        • plans mis en place afin d’éviter des pannes semblables à l’avenir
        • renseignements communiqués aux clients concernant la panne touchant les services Internet;
        • mise à jour des investissements et des projets en cours en vue de réduire la fréquence et la durée des pannes

Répondants : Toutes les parties

  1. Le Conseil a mis en place une mesure provisoire qui oblige les entreprises à signaler au Conseil une panne de service majeure dans les deux heures suivant le moment où elles en ont connaissance et à déposer un rapport de suivi auprès du Conseil. Les exigences finales en matière de rapports seront déterminées dans le contexte de Appel aux observations – Élaboration d’un cadre réglementaire pour améliorer la fiabilité et la résilience des réseaux – Obligations en matière de transmission d’avis et de production de rapports lors d’interruptions de services de télécommunication majeures, Avis de consultation de télécom CRTC 2023-39, 22 février 2023.
    • Si le Conseil devait également exiger des FST exerçant leurs activités dans le Grand Nord qu’ils surveillent les autres pannes touchant les services Internet (pannes de plus petite envergure) et qu’ils soumettent des rapports périodiques au Conseil, fournissez des observations concernant les points suivants :
      1. Quelle incidence la collecte permanente de données et l’établissement de rapports périodiques en matière de pannes touchant les services Internet de plus petite envergure pourraient-ils avoir sur les opérations et les services?
      2. Existe-t-il des obstacles techniques ou opérationnels en ce qui concerne la surveillance continue et l’établissement de rapports au sujet des pannes touchant les services Internet de plus petite envergure?
      3. Donnez votre avis au sujet des activités (p. ex., de possibles modifications des processus opérationnels ou d’autres systèmes de soutien opérationnel) qui seraient nécessaires pour la surveillance continue et le signalement des pannes de plus petite envergure touchant les services Internet, y compris les échéanciers associés et les estimations des coûts de mise en œuvre.
      4. Une obligation de surveillance et de rendre compte devrait-elle être appliquée de manière uniforme entre les FST terrestres et les FST par satellite? Selon vous, est-il possible de soumettre les FST par satellite aux mêmes exigences que les FST terrestres?

Répondants : Réseau de communication Eeyou et Société de communication des Cris de la Baie James, First Mile Connectivity Consortium, Galaxy Broadband Communications, Inc, Iristel Inc, Norouestel, SSi Canada, Xplore Inc.

Communication concernant les pannes

  1. Au cours de l’audience publique (voir transcription de l’audience, 21 avril 2023, page 725, paragraphe 3841), Norouestel affirme « Nous disposons d’une liste de distribution active pour les pannes. Ainsi, lors des consultations par exemple, si d’autres personnes doivent figurer sur la liste de notification, nous les incluons de sorte que la prochaine fois qu’il y aura une panne, elles recevront une notification comme elles le souhaitent ». Veuillez fournir les renseignements suivants :
    1. Quel type de clients fait partie de la liste de distribution (clients de détail, clients des services d’affaires, clients de gros, etc.)
    2. Quelle est la procédure à suivre pour que les clients s’inscrivent sur la liste de distribution?
    3. Comment Norouestel fait-elle la promotion de la liste de distribution auprès de ses clients?
    4. Comment (par quels moyens) et quand (durée après le début de la panne) les clients figurant sur la liste sont-ils informés des pannes par rapport aux clients ne figurant pas sur la liste?

Répondants : Norouestel

  1. Le 9 mai 2023, Norouestel a soumis des lignes directrices et des échéanciers en vue d’informer et d’assurer la liaison avec les clients au sujet des pannes dans le cadre d’un engagement. Veuillez fournir les renseignements suivants :
    1. À l’exception des renseignements à titre confidentiels, Norouestel communique-t-elle ces lignes directrices et ces délais à ses clients?
    2. En ce qui concerne les interruptions planifiées, Norouestel a indiqué que (voir Norouestel [CRTC]21Apr23-2 TNC 2022-147, Réponse de Norouestel à l’égard des engagements, 9 mai 2023, page 2 sur 5, version abrégée) « le cas échéant, nous communiquons également avec le public, notamment en affichant des échéanciers sur notre site Web, sur une page consacrée aux notifications de service, sur les médias sociaux ou par courriel directement aux clients touchés. Lorsque l’on détermine si une communication avec les clients est nécessaire, nous prenons en compte les facteurs contextuels tels que la durée prévue, l’heure de la journée ainsi que la gravité anticipée des répercussions sur les clients ».
      • Combien de temps les clients sont-ils prévenus avant les interruptions planifiées?
      • Dans quelles circonstances ne serait-il pas nécessaire de communiquer avec les clients en cas d’interruptions planifiées?
      • Les notifications relatives aux pannes touchant les services Internet sont-elles envoyées uniquement aux titulaires de comptes ou à tous les utilisateurs du service?
    3. Fournir des renseignements détaillés, y compris des captures d’écran, concernant les renseignements disponibles sur la page Web de Norouestel dédiée aux pannes, y compris avant une interruption planifiée et pendant une panne touchant les services Internet.
    4. En cas de panne touchant les services Internet, comment Norouestel informe-t-elle et communique-t-elle avec les clients qui n’ont pas de service Internet?
    5. Dans un engagement déposé auprès du Conseil le 9 mai 2023, Norouestel a fourni les critères et les délais internes pour l’établissement d’une communication concernant les pannes majeures (voir Norouestel [CRTC]21Apr23-2 TNC 2022-147, Norouestel, Réponse de Norouestel à l’égard des engagements, 9 mai 2023, pages 4 et 5 de 5, version abrégée). Fournissez des renseignements sur les délais internes pour la communication des pannes qui ne répondent pas aux critères internes d’une interruption de service majeure.
    6. Les renseignements au sujet de la cause des pannes touchant les services Internet sont-elles communiquées aux clients concernés? Si ce n’est pas le cas, expliquer, avec justification ou preuve à l’appui, pourquoi la cause d’une panne touchant les services Internet ne doit pas être communiquée aux clients concernés.
    7. Indiquer si Norouestel dispose d’une carte des pannes touchant les services Internet qui fournit des mises à jour en temps réel aux clients. Si ce n’est pas le cas, expliquez pourquoi elle ne le fait pas afin d’offrir une plus grande transparence à l’égard des clients. Norouestel est-elle confrontée à des obstacles techniques ou opérationnels en ce qui concerne la production d’une carte des pannes touchant les services Internet avec des mises à jour en temps réel qui est disponible aux clients? Quelles modifications, le cas échéant, Norouestel devrait-elle apporter aux processus opérationnels ou à d’autres systèmes de soutien opérationnel? Si possible, fournissez une estimation des coûts en vue d’effectuer les changements nécessaires et des délais associés.

Répondants : Norouestel

Annexe 4 : Questions concernant la concurrence et les services de gros

Nouvelles considérations stratégiques proposées

  1. Plusieurs parties ont suggéré que le Conseil ajoute une nouvelle considération stratégique à l’analyse du marché de gros qu’elle applique dans le Grand Nord. Il convient de noter que l’analyse des services de gros actualisée ne s’appliquerait pas uniquement à la présente instance, mais dans toutes les circonstances auxquelles le Conseil considère s’il est approprié d’imposer des services de gros dans le Grand Nord.
    • Les considérations stratégiques proposées sont les suivantes :
      1. Dans l’intervention du Conseil des Premières Nations du Yukon (page 23, question 28, sous-section d)) Le Conseil des Premières Nations du Yukon (PNY) a indiqué que, « Les citoyens des PNY sont confrontés à un certain nombre de défis supplémentaires qui rendent encore plus nécessaire la mise en place de services de télécommunication abordables et fiables. Les citoyens des PNY résident de manière disproportionnée dans les collectivités du Yukon situées à l’extérieur de Whitehorse, ce qui rend encore plus critique le besoin de fournir des services de télécommunication et d’offrir des prix abordables. Paradoxalement, les prix des forfaits de services de télécommunication sont les plus élevés, et le rendement et la fiabilité sont les plus faibles là où ils sont le plus nécessaires », dans le cadre de l’analyse des services de gros, une nouvelle considération stratégique appropriée pourrait être : Le besoin urgent de services de télécommunication abordables et fiables dans les collectivités rurales et isolées du Grand Nord, y compris les communautés autochtones.
      2. Dans l’intervention du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (page 49, paragraphe 209), le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a indiqué que, dans le cadre de l’analyse des services de gros, une considération stratégique appropriée pourrait être que la construction d’installations dans le Grand Nord a été basée sur des obligations de subvention et de déploiement, et non sur la concurrence des installations, ce qui illustre à quel point la perspective de l’entrée de la concurrence au moyen d’un accès secondaire d’infrastructure de télécommunications est plus faible dans le Grand Nord.
      3. Dans l’intervention de la Première Nation de Na-Cho Nyäk Dun (page 23, paragraphe 135) elle a indiqué que, dans le cadre de l’analyse de service de gros, une considération stratégique appropriée pourrait être de reconnaître les obligations envers les peuples autochtones, y compris la réconciliation économique. Dans l’intervention des Premières Nations de Champagne et de Aishihik (page 5, paragraphe 14, sous-section xiii), elles ont indiqué que, dans le cadre de l’analyse de service de gros, une considération stratégique appropriée pourrait être d’examiner quels services de gros sont nécessaires en vue de favoriser l’objectif de réconciliation avec les Premières Nations, conformément à l’honneur de la Couronne. Dans les observations complémentaires de TELUS (page 13, paragraphe 25) TELUS a indiqué qu’elle soutenait une nouvelle considération stratégique en vue de à répondre aux besoins des peuples autochtones. Parmi les besoins relevés par TELUS figurent la propriété, l’exploitation et l’entretien des infrastructures de télécommunications par les Autochtones, la réconciliation économique, la connectivité autochtone, l’autodétermination et l’autonomisation économique des communautés autochtones. En résumé, La réconciliation, l’honneur de la Couronne et les obligations envers les peuples autochtones pourraient être une considération stratégique.
      4. Comme mentionné dans les interventions ci-dessus, la réconciliation économique
      5. Comme mentionné dans les interventions du point iii., les besoins particuliers des populations autochtones dans le Grand Nord et comme mentionnées dans l’intervention de Daniel Solokov (page 13, paragraphe 83), Daniel Sokolov a indiqué que, dans le cadre de l’analyse du marché de gros, une considération politique appropriée pourrait être la souveraineté nationale, qui nécessite des services de télécommunication fiables, redondants et sûrs dans le Grand Nord. De plus, le personnel du Conseil fait remarquer qu’en avril 2023, le Comité permanent de la défense nationale (NDDN) a publié une étude sur la défense et la sécurité de l’Arctique canadien : UN ARCTIQUE SÉCURISÉ ET SOUVERAIN – Rapport du Comité permanent de la défense nationale no 3 – NDDN (44-1) – Chambre des communes du Canada (nocommunes.ca), la souveraineté nationale dans le Grand Nord.
      6. La réglementation des tarifs des services de détail en aval (Les services en amont sont généralement nécessaires pour fournir des services en aval. En l’occurrence, il s’agit des services de télécommunication de gros qui seraient nécessaires pour fournir des services Internet de détail) qui seraient rendus possibles par les services de gros en amont imposés comme mentionné dans l’Intervention de Norouestel (voir page 139, paragraphe 467).
        • Pour chacune des considérations stratégiques proposées énumérées ci-dessus, répondez aux questions suivantes :
        1. La nouvelle considération stratégique proposée doit-elle être ajoutée à l’analyse des services de gros? Pourquoi? N’oubliez pas d’indiquer comment la nouvelle considération stratégique proposée s’applique aux objectifs stratégiques énumérés à l’article 7 de la Loi, et pourquoi il s’agit d’un élément particulier sur lequel le Conseil devrait se concentrer lorsqu’il prend des décisions concernant les services de gros dans le Grand Nord.
        2. Quel est le lien entre la nouvelle considération stratégique proposée et la question de savoir si le Conseil doit imposer un service d’accès haute vitesse (AHV) de gros dans le cadre de la présente instance?

Répondants : Toutes les parties

Répercussions des changements apportés au cadre des services d’AHV de gros dans le sud du Canada

  1. Le 8 mars 2023, le Conseil a publié trois décisions et un avis de consultation (décisions de télécom 2023-53, 2023-54, 2023-55, avis de consultation de télécom 2023-56) concernant le cadre des services d’AHV de gros du Conseil en dehors du Grand Nord, et a lancé une nouvelle instance afin d’examiner ce cadre.
    1. Fournir des observations concernant si et comment les déterminations et les points de vue du Conseil dans ces décisions ont des répercussions sur votre point de vue concernant les services d’AHV de gros dans le Grand Nord.

Répondants : Toutes les parties

Services d’AHV de gros dans les collectivités rurales et isolées

  1. En 2019, le Bureau de la concurrence a publié un rapport, Donner du choix : une étude de la concurrence dans l’industrie canadienne des services à large bande, Bureau de la concurrence de Canada, 2019 (Innovation, Sciences et Développement économique Canada) concernant une étude de marché d’un an qu’il a entrepris afin d’évaluer l’état de la concurrence dans l’industrie canadienne des services à large bande. Dans son rapport, il a indiqué ce qui suit :
    • « La réglementation de l’accès aux services de gros réduit les profits attendus [d’investissement en capital dans les réseaux] d’un tel investissement du fait qu’une part de ceux-ci iront aux concurrents de services de gros qui utilisent le réseau pour desservir leurs clients. Sans cet accès à la totalité des profits, la compagnie est moins portée à investir. »
    • « Une façon de favoriser ces investissements est de dédommager les concurrents dotés d’installations afin que leurs bénéfices vaillent la peine d’investir encore. Le CRTC reconnaît à juste titre la nécessité d’un tel incitatif et, lorsqu’il calcule les droits que doivent verser les concurrents de services de gros aux concurrents dotés d’installations, il majore les taux pour favoriser le maintien de ces investissements. »
    • « Les problèmes liés aux incitatifs à investir sont bel et bien réels […] Le Bureau a remarqué dans ces dossiers des exemples concrets où les investissements rentables s’avèrent déficitaires suivant les traitements réglementaires. »
    • « D’un point de vue théorique et d’après les dossiers commerciaux examinés par le Bureau, l’incidence négative sur les incitatifs à investir sera surtout ressentie en marge des réseaux […] Cela signifie que la plus forte réduction des investissements se fera plus probablement ressentir dans les régions à plus faible densité de population. Cela a d’importantes conséquences pour les clients des régions rurales et éloignées qui souffrent déjà des accès à Internet les plus restreints et les moins évolués au Canada ».
      1. Le Conseil devrait-il conclure, en fonction de ce qui précède, que s’il rendait obligatoire un service d’AHV de gros dans le cadre de la présente instance, il ne serait pas en mesure de fixer, dans le cadre d’une instance ultérieure, des tarifs de gros qui pourraient être à la fois : i) suffisamment élevés afin de garantir qu’il est rentable pour Norouestel de continuer à investir dans une infrastructure de télécommunications moderne; et ii) suffisamment bas pour que les concurrents de gros puissent entrer sur le marché de manière rentable et fournir leurs propres services de détail? Justifiez votre point de vue.
      2. Dans l’hypothèse où la réponse à la question a. est positive, le Conseil devrait-il encore imposer un service d’AHV de gros dans le cadre de la présente instance? Expliquez votre réponse.

Répondants : Toutes les parties

Évaluation du caractère essentiel – Répercussions des fournisseurs d’accès Internet par satellites en orbite terrestre basse (LEO)

  1. Pour satisfaire à l’évaluation du caractère essentiel, le Conseil doit conclure que ce qui suit : i) qu’il y aura une demande suffisante pour le service; et ii) que le fait de ne pas imposer un service d’AHV de gros dans le Grand Nord est susceptible d’empêcher ou de réduire de façon considérable la concurrence sur le marché de détail d’Internet (Voir les paragraphes 38 et 41 de la politique réglementaire de télécom 2015-326). Cependant :
    • En général, moins d’entreprises de télécommunications desservent les collectivités rurales et isolées, où la densité de population est faible, et les entreprises ont moins de chances d’obtenir des revenus suffisants pour justifier l’investissement nécessaire pour entrer dans ces marchés.
    • Des services d’AHV de gros groupés sont disponibles au Canada en dehors du Grand Nord, mais la concurrence fondée sur le marché des services de gros a une présence limitée en dehors des grands centres urbains du Canada.
    • Les fournisseurs de services satellitaires LEO ont déjà des répercussions sur la concurrence des services Internet de détail dans le Grand Nord, et ces répercussions pourraient s’accroître dans un avenir proche. En outre, les fournisseurs de services satellitaires LEO proposent des services de gros qui pourraient permettre aux clients de gros d’offrir leurs propres services Internet satellitaires LEO.
      1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil devrait-il conclure que la demande anticipée d’un service d’AHV de gros terrestre dans le Grand Nord pourrait être faible? Expliquez votre réponse.
      2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil devrait-il conclure que le fait de ne pas imposer un service d’AHV de gros terrestre dans le Grand Nord n’est pas susceptible d’empêcher ou de réduire de façon considérable la concurrence sur le marché des services Internet de détail? Expliquez votre réponse.
      3. Si des services de gros relativement semblables sont disponibles auprès des fournisseurs de services satellitaires LEO plus tôt qu’un service d’AHV de gros terrestre ne pourrait l’être, quel pourraient être les répercussions sur la demande future de ce service?
      4. L’introduction des satellites LEO a eu certaines répercussions sur le marché. De nouveaux services de détail sont disponibles et Norouestel a réduit les tarifs de ses services plus d’une fois en réponse.
        • Quelles autres répercussions sur la concurrence dans le marché de détail d’Internet en aval l’obligation d’un service d’AHV de gros terrestre aurait-elle, au-delà des répercussions actuelles ou futures des services satellitaires LEO? Veuillez prendre en compte les dimensions tarifaires et non tarifaires (c’est-à-dire le service à la clientèle, la qualité, la variété et l’innovation) de la concurrence.

Répondants : Norouestel, First Mile Connectivity Consortium, Réseau de communication Eeyou et Société de communication des Cris de la Baie James, Centre pour la défense de l’intérêt public, TELUS, SSi, Daniel Sokolov, Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens, Conseil des Premières Nations du Yukon, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Iristel.

Mise en place d’un service d’AHV de gros dans le Grand Nord

  1. De nombreuses parties ont indiqué qu’un nouveau service d’AHV de gros devrait être imposé dans chaque collectivité desservie par une infrastructure de transport terrestre.
    • Norouestel a indiqué que l’introduction d’un service d’AHV de gros aurait de nombreuses conséquences négatives, notamment ses coûts directs de mise en œuvre, les répercussions sur ses ressources informatiques, les répercussions sur l’expansion de la fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) dans les régions sans analyse de rentabilité positive, la réduction de sa main-d’œuvre et la perte des revenus de Norouestel et des investissements en capital correspondants.
      1. Indiquer si le fait de limiter la portée géographique d’un service d’AHV de gros obligatoire à certaines régions (p. ex., les régions à forte densité de population comme Whitehorse et Yellowknife) pourrait résoudre ou atténuer les conséquences négatives potentielles qui ont été soulevées dans le dossier en ce qui concerne l’obligation d’un service d’AHV de gros. Dans l’affirmative, dans quelles régions la vente de services d’AHV de gros devrait-elle être rendue obligatoire et pourquoi?
      2. Indiquer si la mise en œuvre progressive d’un service d’AHV de gros permettrait de remédier ou d’atténuer l’une des conséquences négatives potentielles mentionnées ci‑dessus ou qui ont été soulevées par ailleurs dans le présent dossier. Par exemple, Norouestel pourrait être tenue de rendre le service disponible dans une collectivité donnée à la suite d’une demande ou d’un engagement approprié de la part d’un futur client de gros. Dans l’affirmative, de quelle manière la mise en œuvre du service d’AHV de gros devrait-elle être progressive et pourquoi?

Répondants : Norouestel

Service d’AHV de gros et les installations de cuivre

  1. Plusieurs parties, y compris SSi, Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens, Conseil des Premières Nations du Yukon, Daniel Sokolov et le Centre pour la défense de l’intérêt public, ont indiqué que Norouestel devrait être tenue de fournir un service d’AHV de gros sur toutes ses plateformes d’infrastructure de télécommunications terrestres, y compris la LAN sur les installations d’accès en cuivre.
    1. Est-il probable qu’il y ait une demande pour un service d’AHV sur des installations de cuivre?
    2. Pour les FST et les organisations qui représentent les FST : Énumérez les collectivités particulières dans lesquelles vous souhaiteriez vous établir et que vous souhaiteriez desservir au moyen d’installations de cuivre, et expliquez pourquoi.
    3. Fournissez des observations au sujet de tout aspect de l’évaluation du caractère essentiel ou des considérations stratégiques, y compris les nouvelles considérations stratégiques proposées telles qu’énumérées à la question 20 ci-dessus, lorsqu’il existe des circonstances particulières permettant d’imposer le service sur des installations de cuivre. Par exemple :
      • Norouestel dispose-t-elle d’un pouvoir de marché en amont? Dans quelle mesure les services de gros satellitaires LEO peuvent-ils être comparés à un service d’AHV de gros sur des installations d’accès en cuivre?
      • La concurrence sur un marché de détail correspondant en aval sera-t-elle substantiellement réduite ou freinée si le service n’est pas introduit sur des installations d’accès en cuivre?
      • Les installations d’accès en cuivre sont-elles plus faciles à reproduire que les nouvelles infrastructures d’accès aux télécommunications?
    4. Pour Norouestel uniquement : Discutez des plans de Norouestel pour ses installations d’accès en cuivre et de la manière dont ils peuvent être pertinents pour la décision du Conseil concernant l’obligation d’un service d’AHV de gros sur ces installations. Norouestel prévoit-elle de continuer à déployer et à entretenir des installations d’accès en cuivre, où et pendant combien de temps?
    5. Pour Norouestel uniquement : Dressez la liste de toutes les collectivités qui remplissent les 3 conditions suivantes : i) Norouestel fournit actuellement des services au moyen du transport terrestre et des installations d’accès en cuivre; ii) Norouestel ne possède pas ou n’exploite pas d’installations d’accès par câble ou par FTTP; iii) Norouestel n’a pas de projets immédiats de construction d’installations d’accès par câble ou par FTTP (notez également tout projet non immédiat, éventuel ou tout autre projet potentiel par collectivité).

Répondants : Toutes les parties

Répercussions de l’AHV de gros sur l’expansion de la FTTP

  1. Norouestel a indiqué dans son intervention (page 140, paragraphe 469) que si elle était tenue d’introduire un service d’AHV de gros, elle pourrait retarder ou supprimer « L’expansion de la FTTP dans toute région qui n’ont pas d’analyse de rentabilité positive. Il peut s’agir de subdivisions rurales du Yukon, de fermes et de camps communautaires éloignés situés à l’extérieur de l’empreinte FTTP primaire ou de ménages des Territoires du Nord-Ouest qui n’ont pas obtenu d’hexagone dans le cadre du programme du Fonds pour la large bande ». Traitez les points suivants :
    1. Combien de projets tels que ceux mentionnés ci-dessus (sans analyse de rentabilité positive, sans financement du programme du Fonds pour la large bande) ont déjà été entrepris par Norouestel? Fournissez des renseignements concernant chacun des projets, y compris la date à laquelle il a été lancé, la date à laquelle il a été achevé, l’analyse de rentabilité et les ménages desservis, avec suffisamment de précision pour que ces détails puissent être vérifiés.
    2. Combien de projets supplémentaires, tels que mentionnés ci-dessus, ont été identifiés par Norouestel et pour quelles collectivités? Combien de ménages seront desservis? Discutez de l’analyse de rentabilité de ces projets et des plans de Norouestel pour les mener à bien. Norouestel s’engagera-t-elle à mener à bien des projets si le service d’AHV de gros n’est pas imposé?

Répondants : Norouestel

Répercussions des services d’AHV de gros sur les projets du Fonds pour la large bande du CRTC

  1. Dans son intervention du 6 octobre 2022 (page 145, paragraphe 489) Norouestel a indiqué que si un service d’AHV de gros était introduit dans le Grand Nord, elle devrait réévaluer si elle doit poursuivre ses projets du Fonds pour la large bande en vue du déploiement de la fibre dans de nombreuses collectivités du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. En plus de l’introduction d’un service d’AHV de gros dans ces collectivités, Norouestel a énuméré plusieurs autres facteurs qui sont susceptibles d’entraîner un retour sur investissement nettement inférieur à ce qui avait été initialement prévu au moment où les projets ont été approuvés. Toutefois, ces projets devraient en grande partie être achevés d’ici la fin de 2023.
    • Combien de projets auxquels Norouestel faisait référence sont déjà achevés ou sont en voie de l’être d’ici la fin de 2023? Quels projets seront toujours en cours d’ici la fin de l’année 2023?

Répondants : Norouestel

Répercussions des pertes de revenus sur les dépenses en immobilisations

  1. Dans son intervention du 6 octobre 2022 (page 139, paragraphe 469), Norouestel a indiqué que l’introduction d’un service d’AHV de gros réduirait les dépenses en immobilisation en raison d’une baisse correspondante des revenus, et a fourni une estimation de cette réduction.
    • Le 22 novembre 2022, une DDR a été émise à l’intention de Norouestel afin d’obtenir les renseignements à l’appui, les hypothèses et la méthodologie utilisée pour estimer la baisse des revenus et la réduction correspondante des dépenses en immobilisations indiquées par Norouestel, à la suite de l’introduction d’un service d’AHV de gros.
    • Dans sa réponse, Norouestel a indiqué qu’elle s’était appuyée sur le cas où Vidéotron est entrée sur le territoire de Cablevision du Nord du Québec au moyen de l’accès Internet de tiers pour émettre une hypothèse quant à la part de marché qu’elle pourrait perdre. Toutefois, elle n’a pas fourni d’explication complète sur la manière dont elle est parvenue à cette estimation.
      1. Fournissez une explication complète, y compris toutes les hypothèses, les chiffres et le calcul mathématique étape par étape, afin de montrer comment Norouestel est parvenu à son estimation.

Répondants : Norouestel

Coûts estimés de Norouestel pour mettre en œuvre un service d’AHV de gros

  1. En réponse aux DDR émises le 22 novembre 2022, Norouestel a mis à jour et expliqué son estimation des coûts de la mise en œuvre d’un nouveau service d’AHV de gros sur les installations d’accès par câble et par FTTP.
    1. Mettez à jour cette estimation et cette explication afin d’inclure également le coût de la mise en œuvre d’un nouveau service d’AHV de gros sur des installations d’accès en cuivre.
    2. Norouestel a indiqué que son estimation n’incluait pas les coûts récurrents relatifs au fonctionnement du service après son lancement ni les coûts supplémentaires qui seraient subis pour répondre à la croissance de la demande au fil du temps. Estimez (en expliquant la méthodologie et les hypothèses utilisées) ces coûts au cours des cinq premières années de fonctionnement du service. Fournissez des estimations du service pour chaque type d’infrastructure d’accès (par FTTP, par câble, en cuivre).

Répondants : Norouestel

Subvention pour les coûts de mise en œuvre d’un service d’AHV de gros

  1. Lors des audiences du 21 avril 2023 (voir la transcription, page 802, paragraphe 4270), Norouestel a indiqué qu’un service d’AHV de gros terrestre sur son territoire d’exploitation ne desservirait que 30 000 foyers et qu’il est donc difficile de recouvrer les coûts de mise en œuvre de ce service.
    • Fournissez les renseignements suivants :
      1. Indiquez la demande mensuelle et annuelle estimée des clients de gros qui devraient être desservis par un service d’AHV de gros terrestre sur le territoire d’exploitation de Norouestel pour chaque année pendant les cinq premières années au cours desquelles le service serait disponible.
      2. Justifiez et donnez des détails supplémentaires, ainsi que l’ensemble des calculs et des hypothèses pertinents, au sujet des difficultés rencontrées par Norouestel pour recouvrer les coûts d’un éventuel service d’AHV de gros terrestre sur le territoire d’exploitation de Norouestel.

Répondants : Norouestel

Tarifs et marges prévus pour un service d’AHV de gros

  1. En reconnaissant que la forme d’un éventuel service d’AHV de gros obligatoire n’a pas encore été définie, que les configurations n’ont pas encore être élaborées ou proposées, et qu’il est prématuré de préparer des études de coûts pour le service :
    1. Quelle analyse des coûts Norouestel peut-elle fournir à ce stade pour indiquer quelles marges de détail pourraient être disponibles pour les clients des services de gros dans le Grand Nord? Où les marges de détail de Norouestel sont-elles les plus élevées, où sont-elles les plus faibles, et quel est le lien avec les marges potentielles des clients des services d’AHV de gros dans le Grand Nord?

Répondants : Norouestel

Évaluation du caractère essentiel – Substituabilité des services Internet satellitaires LEO

  1. Lors des audiences du 21 avril 2023 (voir la transcription, page 712, paragraphe 3777), Norouestel a indiqué qu’elle a pris des mesures concurrentielles en réponse à l’introduction de fournisseurs de services satellitaires LEO dans le Grand Nord, et qu’elle a constaté des répercussions sur ses abonnés et ses revenus en ce qui concerne ses services Internet par voie terrestre de détail. Pour ce qui est des services Internet par voie terrestre de détail de Norouestel :
    1. Pour Norouestel uniquement : Fournissez un calendrier de toutes les mesures concurrentielles prises par Norouestel à la suite de l’introduction de fournisseurs de services satellitaires LEO.
    2. Pour Norouestel uniquement : Fournissez une comptabilité détaillée des pertes de revenus et de clients attribuables à l’entrée des services Internet satellitaires LEO existants dans le Grand Nord, ventilée par collectivité et par type de service. Expliquez et justifiez pourquoi vous attribuez ces pertes aux fournisseurs de services satellitaires LEO. Des clients perdus au profit d’un fournisseur de services Internet satellitaires LEO sont revenus chez Norouestel? Dans l’affirmative, combien, dans quelles collectivités, quand et pourquoi?
    3. Selon le Bureau de la concurrence, les services sont généralement substituables lorsqu’un fournisseur peut maintenir une augmentation de prix modeste, mais significative et non transitoire, pour un service, sans que les acheteurs soient poussés à se procurer un autre service en quantité suffisante pour que la hausse ne soit pas rentable. Dans la plupart des cas, le Bureau considère qu’une hausse de prix est significative si elle atteint 5 % et qu’elle n’est pas transitoire si elle dure un an. Les caractéristiques du marché peuvent justifier l’utilisation d’une augmentation de prix ou d’une période différente. (Voir la partie 4 des lignes directrices du Bureau de la concurrence, Fusions – Lignes directrices pour l’application de la loi) Les services Internet satellitaires LEO existants dans le Grand Nord sont-ils substituables aux services Internet par voie terrestre de Norouestel? Cela dépend-il de la région géographique ou de la technologie d’accès sous-jacente? Justifiez votre réponse en fonction des lignes directrices du Bureau de la concurrence ci-dessus.
    4. Même si les services satellitaires LEO ne sont pas estimés comme des substituts des services Internet terrestres de Norouestel, examinez s’ils ont d’autres répercussions sur le marché Internet terrestre ou sur la concurrence sur ce marché.
    5. Discutez des éléments disponibles concernant les développements futurs probables des services satellitaires LEO dans le Grand Nord, et des répercussions que cela pourrait avoir sur vos réponses aux points c) et d).

Répondants : Norouestel, First Mile Connectivity Consortium, Réseau de communication Eeyou et Société de communication des Cris de la Baie James, Centre pour la défense de l’intérêt public, TELUS, SSi, Daniel Sokolov, Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens, Conseil des Premières Nations du Yukon, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Iristel.

Investissements des concurrents

  1. Dans leur intervention (page 3, paragraphe 13), les Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens ont indiqué que la concurrence sur le marché des services de gros dans le Grand Nord pourrait amener les clients des services de gros à investir dans leurs propres réseaux. Les Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens ont également indiqué que les composantes d’accès et de transport du réseau de Norouestel ne sont pas reproductibles (voir l’intervention, page 5, paragraphe 21). Clarifiez le risque d’incohérence constatée et abordez, plus précisément, les investissements qui seraient, selon les Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens, réalisés par les concurrents de service de gros dans leurs propres réseaux, si un service d’AHV de gros était rendu obligatoire.

Répondants : Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens

Entrée de nouveaux concurrents dans le Grand Nord

  1. Dans la présente instance, les Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens n’ont pas indiqué si l’un de ses membres entrerait sur le marché du Grand Nord dans l’éventualité où un service d’AHV de gros était rendu obligatoire à des tarifs justes et raisonnables.
    1. Indiquez si des membres des Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens ont manifesté leur intérêt pour la fourniture de services de télécommunication dans le Grand Nord, dans l’éventualité où un service d’AHV de gros était disponible.
    2. Dresser la liste des membres des Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens qui ont manifesté un tel intérêt.

Répondants : Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens

Services Internet par sattelite LEO

  1. Répondez aux questions suivantes concernant les services Internet satellitaires LEO que vous fournissez dans le Grand Nord.
    1. Décrivez les services Internet de détail satellitaires LEO que vous fournissez actuellement ou que vous envisagez de fournir :
      • Quel prix un client de détail devrait-il payer pour accéder au service (ou que devra-t-il payer)? Inclure tous les frais de détail, y compris les frais de démarrage, le prix de tout équipement qu’ils doivent acheter ou louer, et les frais mensuels. Des modifications de ces tarifs sont-elles prévues à l’avenir? Dans l’affirmative, quels sont les changements et quand seront-ils en place?
      • Dans quelles collectivités du Grand Nord offrez-vous des services de détail (ou où allez-vous les offrir)?
      • Quelle qualité de service (latence attendue, vitesse de téléchargement et de téléversement) vos clients peuvent-ils attendre?
      • Si un client cesse de s’abonner à votre service, puis décide de s’y réabonner, doit-il payer de nouveaux frais de mise en service ou d’autres frais?
      • Avez-vous proposé des prix promotionnels à vos clients de détail depuis l’introduction de ces services et avez-vous l’intention de le faire à l’avenir? Si oui, expliquez.
      • Avez-vous recours à des services de gros pour fournir votre service de détail? Dans l’affirmative, dressez la liste de ces services, indiquez auprès de qui vous les obtenez et fournissez tous les accords de vente de gros connexes.
    2. Combien de clients avez-vous pour chacun de vos services Internet de détail, répartis par province ou territoire dans le Grand Nord (Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut)? En ce qui concerne la Colombie-Britannique, n’incluez que la région estimée comme faisant partie du Grand Nord.
    3. Quel est le montant des revenus que vous avez obtenus au cours du dernier exercice pour chacun de vos services de vente de détail, ventilé par province ou territoire dans le Grand Nord (Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut)? En ce qui concerne la Colombie-Britannique, n’incluez que la région estimée comme faisant partie du Grand Nord.
    4. De quelle capacité satellitaire LEO disposez-vous pour fournir ces services?
    5. Combien de clients au détail pouvez-vous actuellement fournir avec des services satellitaires LEO, et avec quelle qualité de service attendue (latence attendue, vitesse de téléchargement et de téléversement)? Comment ces paramètres varient-ils en fonction du nombre d’utilisateurs finals qui accèdent à votre service à un moment donné? Comment ces paramètres varient-ils en fonction des régions du Grand Nord, si tant est qu’ils varient?
    6. Des clients des services Internet satellitaires LEO dans le Grand Nord ont signalé des pannes fréquentes et quotidiennes (voir par exemple : Starlink delivers fast internet, some outages, in Nunavut (Starlink offre un accès rapide à l’Internet, avec quelques pannes, au Nunavut) | Nunatsiaq News; S tarlink stands up to cold but service, speeds vary, users say (Starlink résiste au froid, mais le service et les vitesses varient, selon les utilisateurs) | Nunatsiaq News.) En moyenne, combien de pannes, et quelle est la durée, les clients de votre service peuvent-ils s’attendre par jour? Par mois? Discutez des causes de ce problème, indiquez si vous avez des plans pour l’améliorer, dans quelle mesure vous vous attendez à une amélioration et indiquez le calendrier. Comment les éléments discutés dans le cadre de cette question concernant les pannes varient-ils en fonction de la région du Grand Nord, si tant est qu’il y en ait?
    7. Fournissez-vous des services de gros partout au Canada (y compris en dehors du Grand Nord)?
      • Si oui, indiquez quels services vous fournissez, à qui, et fournissez une copie de toutes les ententes de service que vous avez conclues avec chacun de vos clients de gros au Canada (y compris en dehors du Grand Nord). Avez-vous des critères particuliers concernant les clients que vous envisagez de recruter en tant que clients de gros? Seriez-vous prêt à proposer des ententes de vente de gros semblables dans le Grand Nord?
      • Si ce n’est pas le cas, êtes-vous disposé à fournir des services de gros dans le Grand Nord et quels arrangements pourriez-vous proposer à des clients potentiels?
    8. Combien de clients de détail sont desservis par vos clients de gros, ventilés par province ou territoire dans le Grand Nord (Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut). En ce qui concerne la Colombie-Britannique, n’incluez que la région estimée comme faisant partie du Grand Nord. Si vous ne le savez pas, donnez une estimation. Expliquez comment vous êtes parvenu à votre estimation, y compris les hypothèses et les chiffres sur lesquels vous vous êtes appuyé.
    9. Si vous fournissez à la fois des services de détail et de gros, attribuez-vous une certaine quantité de votre capacité aux clients de détail plutôt qu’aux clients de gros et, dans l’affirmative, pourquoi? Quelle est la capacité allouée aux clients de détail? Quelle est la capacité allouée aux clients de gros? Comment décidez-vous de la quantité de capacité à allouer à vos clients de détail par rapport à vos clients de gros?
    10. Si vous fournissez des services de détail et de gros, combien d’utilisateurs finals vos clients de gros pourraient-ils servir, avec quelle qualité de service (latence prévue, vitesse de téléchargement et de téléversement, nombre et durée prévus des interruptions par jour et par mois), et examinez si et en quoi ces services diffèrent de ceux que vous fournissez à vos clients de détail?
    11. Prévoyez-vous mettre davantage de capacité à la disposition de vos clients de détail, de vos clients de gros, ou des deux? Si oui, quelles sont-elles? Quelles seront les répercussions de ces plans sur la qualité de service (latence attendue, vitesse de téléchargement et de téléversement, interruptions) à laquelle vos clients de détail et de gros peuvent s’attendre à l’avenir?

Répondants : SpaceX Canada Corp, OneWeb Technologies Inc, Xplore Inc, Galaxy Broadband Communications Inc, Inuknet, Panarctic Communications Inc.

Accès de gros aux installations de télécommunications et propriété autochtone des installations de télécommunications

  1. Certaines organisations autochtones (First Mile Connectivity Consortium, Conseil des Premières Nations du Yukon et Première Nation de Na-Cho Nyak Dun) ont approuvé les recommandations stratégiques du sommet autochtone sur la connectivité de 2021, et ont également indiqué que le CRTC devrait rendre obligatoire un service d’AHV de gros.
    • Les recommandations du sommet autochtone sur la connectivité soutiennent la responsabilisation des communautés autochtones pour qu’elles possèdent et entretiennent leurs propres infrastructures. Elles ne mentionnent pas l’accès de gros à l’infrastructure. Un service d’AHV de gros pourrait réduire, voire éliminer, la nécessité pour les nouveaux fournisseurs de services de construire leur propre infrastructure d’accès, puisqu’il leur permettrait d’utiliser l’infrastructure d’accès de Norouestel à des tarifs de gros.
    • Le Conseil national de développement économique des Autochtones a soumis sa Stratégie économique nationale pour les Autochtones au Canada au dossier de la présente instance et a proposé que le Conseil autorise les fournisseurs autochtones à utiliser l’infrastructure de télécommunications existante et qu’il soutienne la propriété autochtone de l’infrastructure.
      1. Fournir des observations au sujet de la relation entre l’accès de gros obligatoire et la possibilité de permettre aux communautés autochtones ou aux entités autochtones de posséder et d’entretenir leur propre infrastructure de télécommunications.
      2. Selon vous, est-il préférable que les communautés autochtones possèdent leur propre infrastructure d’accès, qu’elles puissent utiliser l’infrastructure d’accès de Norouestel à des tarifs de gros, ou les deux? Pourquoi?
      3. Selon vous, le fait de rendre obligatoire un service d’AHV de gros favorise-t-il l’appropriation d’infrastructure par les autochtones? Dans l’affirmative, comment?

Répondants : Conseil des Premières Nations du Yukon, First Mile Connectivity Consortium, Première Nation de Na-Cho Nyak Dun, gouvernement Tr’ondëk Hwëch’in, Première Nation Tlingit de Taku River, Première Nation de Kluane, Première Nation de Kwanlin Dün, Premières Nations de Champagne et d’Aishihik, Conseil national de développement économique des Autochtones.

Service de raccordement de gros : Répercussions des changements sur les services et les activités des concurrents

  1. Pour chacun des changements proposés pour le service de raccordement de gros suivant : 1) augmenter l’unité de transmission maximale de 1 500 octets à au moins 9 000 octets; 2) mettre à disposition de plus d’un point de présence par collectivité et par client de gros; 3) mettre à disposition de ports Ethernet à 10 gigabits par seconde dans les collectivités de points de jonction du réseau; 4) mettre à disposition de plus d’un point de jonction du réseau sur un chemin redondant; 5) fournir des services de transport basés sur l’Ethernet et la longueur d’onde; 6) proposer le service de raccordement de gros comme une solution de réseau de niveau 2, au lieu d’une solution de niveau 3; 7) modifier les dispositions relatives à la catégorie de service et à l’accord de niveau de service dans le cadre du tarif du service de raccordement de gros; 8) modifier le régime de qualité de service des concurrents applicable au service de raccordement de gros, comme indiqué dans Examen du régime de qualité du service aux concurrents, Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-123; et 9) offrir la possibilité d’acheter une bande passante réservée dans le cadre du service de raccordement de gros, dans le dossier, expliquer avec une justification à l’appui les questions suivantes :
    1. Comment les offres, la couverture et les réseaux des concurrents pourraient-ils être améliorés ou touchés dans les trois à cinq prochaines années si chacune des modifications proposées n’est approuvée? Répondez à cette question indépendamment de toute considération relative aux tarifs du service.
      • Les changements aideront-ils les concurrents à fournir de meilleurs services et comment?
      • Augmenteront-ils le nombre d’abonnés et le nombre de parts de marché des concurrents, et comment?
      • Quantifier les répercussions en termes d’incidence technique (p. ex., efficacité accrue de la transmission, amélioration de la qualité du service), d’abonnés prévus et de revenus.
    2. Examinez maintenant chaque changement en fonction du coût de sa mise en œuvre et des répercussions possibles sur les tarifs du service de raccordement de gros.
      • Quelles sont les répercussions de chaque changement sur les activités des concurrents si ces changements entraînent une augmentation des tarifs du service de raccordement de gros? Des tarifs plus bas?
      • Si les répercussions sur les tarifs se traduisent par une augmentation substantielle, le Conseil devrait-il continuer d’exiger cette modification au service? Pourquoi?

Répondants : SSi, Iristel, Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens, Norouestel

Le service de raccordement de gros : Classement des priorités

  1. Plusieurs propositions de modifications (voir la transcription de l’audience, 18 avril 2023, page 254, paragraphe 1286) au service de raccordement de gros ont été faites dans le cadre de la présente instance. Classez, par ordre de priorité, les changements les plus importants pour vous et expliquez votre raisonnement.

Répondants : gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, SSi, Iristel, Centre pour la défense de l’intérêt public, Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens

Le service de raccordement de gros : Coûts de mise en œuvre et répercussions sur les tarifs

  1. Plusieurs propositions de modifications (voir la transcription de l’audience, 18 avril 2023, page 254, paragraphe 1286) au service de raccordement de gros ont été faites dans le cadre de la présente instance.
    1. Expliquer la faisabilité financière pour chaque changement proposé et les répercussions potentielles sur les tarifs du service de raccordement de gros.
    2. Classer chaque changement proposé par ordre de répercussions probables sur les tarifs du service de raccordement de gros. Quel changement aurait probablement le moins de répercussions sur les tarifs? Quel est celui qui aurait le plus de répercussions sur les tarifs?
    3. Si les changements n’étaient proposés que dans certaines collectivités desservies par le service de raccordement de gros où des concurrents sont intéressés à y offrir des services, cela pourrait-il atténuer les coûts associés au changement et, par conséquent, les répercussions sur les tarifs? Expliquer votre réponse.

Répondants : Norouestel

Le service de raccordement de gros : L’unité de transmission maximale devrait-elle passer de 1 500 octets à au moins 9 000 octets?

  1. Norouestel a indiqué que la mise en œuvre des trames étendues nécessiterait de multiples changements dans le réseau et aurait des répercussions sur d’autres clients. Quantifier ces changements et ces répercussions. Plus précisément :
    1. Quels changements seraient nécessaires et quel en serait le coût potentiel de ceux-ci?
    2. Quel serait le temps d’interruption de service nécessaire pour mettre en œuvre ces changements?

Répondants : Norouestel

  1. Norouestel a indiqué que, d’un point de vue opérationnel, l’offre de trames étendues pour le service de raccordement de gros n’est pas viable s’il existe des liaisons de frontière IP mixtes avec des tailles d’unités de transmission maximales (UTM) différentes. Élaborez davantage avec un diagramme de réseau et indiquez l’équipement qui pourrait ne pas soutenir cette configuration mixte. 

Répondants : Norouestel

  1. Iristel a indiqué que la non-disponibilité de trames étendues l’empêche techniquement d’offrir des services de transport avancés à ses clients. Veuillez fournir plus de détails concernant les services auxquels Iristel fait particulièrement référence, sur la manière dont la non-disponibilité des trames étendues limite techniquement l’offre de ces services, sur la demande actuelle et future de ces services, et sur la possibilité d’offrir ces services en utilisant d’autres méthodes.

Répondants : Iristel

Le service de raccordement de gros : Les ports Ethernet de 10 gigabits par seconde devraient-ils être disponibles dans les collectivités qui sont des points de jonction du réseau?

  1. En ce qui concerne la disponibilité de ports Ethernet de plus grande capacité dans les collectivités qui sont des points de jonction du réseau, répondez aux questions ci-dessous. Répondez à la question 37 en ce qui concerne ce changement, à la fois séparément pour les ports de 2 Gb/s (au moyen du protocole de contrôle de l’agrégation de liens) et pour les ports de 10 Gb/s.
    1. Dans quelles collectivités les concurrents ont-ils besoin de ports Ethernet à 2 Gb/s ou à 10 Gb/s? Projetez les besoins séparément pour l’année en cours et pour les trois à cinq années suivantes, et indiquez les collectivités en conséquence.
    2. Discutez des limites qu’un port de 1 Gb/s, 2 Gb/s et 10 Gb/s impose aux concurrents en matière d’offre de services, de capacité de transmission, de qualité de service, d’expérience du client au détail et de toute autre mesure que vous estimez pertinente.
    3. Norouestel devrait-elle faire passer sa capacité de transmission de 10 Gb/s à 100 Gb/s et pourquoi? Dans l’affirmative, quelles sont les collectivités qui devraient être prioritaires pour cette mise à niveau?

Répondants : SSi Canada, Iristel

  1. En ce qui concerne la disponibilité de ports Ethernet de capacité supérieure dans les collectivités qui sont des points de jonction du réseau, répondez aux questions suivantes :
    1. Discutez si les besoins des concurrents dépassent les ports de 1 Gb/s et quels indicateurs Norouestel utiliserait pour évaluer cette situation. Si oui, dans quelles collectivités?
    2. Norouestel prévoit-elle que ses concurrents exigeront des ports de 10 Gb/s au cours de l’année prochaine? Au cours des cinq prochaines années? Expliquez votre réponse.
    3. Norouestel a indiqué qu’il devrait reconstruire l’infrastructure du réseau (entre High Level et Hay River, puis de Fort St. John à Fort Nelson) pour porter sa capacité de liaison terrestre à 100 Gb/s. Fournir des détails au sujet des raisons pour lesquelles ces sections particulières doivent être reconstruites et des détails concernant les composantes du réseau qui doivent être mis à niveau à cet égard.
    4. De manière générale, Norouestel prévoit-elle d’améliorer sa capacité de liaison terrestre au cours des cinq prochaines années? Dans l’affirmative, fournissez des précisions en ce qui concerne les mises à niveau prévues (pourquoi, comment, où et quand). Dans la négative, expliquez pourquoi il n’améliorera pas sa capacité de liaison terrestre. 
    5. En ce qui concerne l’offre de connexions à 2 Gb/s utilisant le protocole de contrôle d’agrégation de liens en agrégeant deux ports Ethernet de 1 gigabit par seconde, les dispositifs de réseau utilisés pour offrir le service de raccordement de gros prennent-ils actuellement en charge le protocole de contrôle d’agrégation de liens à des fins d’agrégation de ports et les ports nécessaires sont-ils facilement accessibles?  Si ce n’est pas le cas, veuillez fournir les détails concernant l’équipements de réseau devront être mis à niveau et pourquoi, ainsi que le temps et le coût approximatifs nécessaires pour cette mise à niveau.

Répondants : Norouestel

Le service de raccordement de gros : devrait-il y avoir plus d’un point de jonction du réseau sur un chemin redondant, ou une alimentation électrique de secours pour améliorer la résilience?

  1. Identifier les collectivités où Norouestel devrait fournir un point de jonction supplémentaire sur le chemin redondant et quels sont les avantages pour les concurrents d’avoir un point de jonction supplémentaire sur un chemin redondant à cet endroit?
    1. SSI et Iristel disposent-elles d’une alimentation électrique ininterrompue ou de secours pour leurs équipements dans les locaux des clients ainsi que d’autres équipements nécessaires au service de raccordement de gros?
  2. Iristel a proposé que renforcer la redondance du service de raccordement de gros peut être atteinte en s’assurant que les équipements des locaux des clients déployés par Norouestel disposent d’une alimentation électrique ininterrompue ou de secours. Le paragraphe 3(d) du tarif du service de raccordement de gros établit que le client est responsable de la fourniture d’une alimentation électrique appropriée et ininterrompue pour l’équipements de locaux des clients au-delà du point de démarcation.
    1. Préciser pour quels équipements Norouestel doit fournir une alimentation électrique ininterrompue, et discuter de cette question en relation avec les points de présence qui relèvent de la responsabilité des clients de gros. Répondez à la question 37 en indiquant le changement que vous proposez, le cas échéant, en ce qui concerne la fourniture d’une alimentation électrique ininterrompue pour les équipements des locaux des clients.

Répondants : SSi Canada, Iristel

  1. Norouestel dispose-t-elle d’une alimentation électrique ininterrompue ou de secours pour l’équipement des locaux des clients dont elle est propriétaire et qui se trouve au bureau central?

Répondants : Norouestel

  1. Discutez de la proposition d’Iristel selon laquelle les équipements des locaux des clients déployés par Norouestel devraient disposer d’une alimentation électrique de secours. Norouestel prend-elle déjà des mesures à cet égard et quelles sont-elles? Que pourrait-elle faire afin d’offrir une plus grande certitude quant à la continuité de l’alimentation électrique? Discutez des éléments que le Conseil devrait prendre en compte lorsqu’il décidera s’il doit exiger ou non de Norouestel qu’elle prenne des mesures supplémentaires à cet égard.

Répondants : Norouestel

Le service de raccordement de gros : des services de transport Ethernet et basés sur la longueur d’onde devraient-ils être fournis?

  1. Le réseau de Norouestel présente-t-il des limites techniques en ce qui concerne l’offre d’un service de transport Ethernet de couche 2 et basé sur un service de longueur d’onde? Dans l’affirmative, fournissez des détails concernant toutes les améliorations nécessaires et les coûts potentiels.

Répondants : Norouestel

  1. Quels changements devront être apportés aux réseaux et aux équipements des concurrents pour tirer parti des services de transport par longueur d’onde et par Ethernet s’ils sont offerts? Quel sera le coût potentiel de ces changements?

Répondants : SSi Canada, Iristel

Le service de raccordement de gros devrait-il être offert comme solution réseau de couche 2 (plutôt que comme solution de couche 3)?

  1. Si Norouestel doit modifier le service de raccordement de gros d’une solution réseau de couche 3 à une solution réseau de couche 2, devra-t-elle apporter des modifications à son réseau? Dans l’affirmative, expliquez quels sont les changements, indiquez le coût potentiel associé à chaque changement, ainsi que le temps nécessaire pour appliquer ces changements.

Répondants : Norouestel

devrait-on modifier le cadre relatif à la qualité du service de raccordement de gros?

  1. Iristel a indiqué dans son intervention (page 17, paragraphe 55) qu’ « Actuellement, Norouestel mesure sa conformité avec l’entente sur les niveaux de service sur la base de tracés périodiques au moyen de l’utilitaire Ping, la moyenne des résultats étant calculée sur un mois. Toutefois, Iristel utilise des outils de mesure beaucoup plus précis pour contrôler le rendement du service de raccordement de gros, qui reposent sur le comptage des paquets du côté de l’expéditeur, combiné à un rapport de retour d’information du côté du destinataire. En comparant la méthodologie moins précise de Norouestel avec celle d’Iristel, Iristel a observé que la méthodologie de Norouestel aboutira souvent à ce que Norouestel se trouve en conformité avec l’entente sur les niveaux de service, alors que la méthodologie d’Iristel montre que ce n’est pas le cas. Iristel demande donc que Norouestel soit tenue d’actualiser la méthodologie qu’elle utilise afin de mesurer son respect de l’entente sur les niveaux de service pour la méthodologie plus précise décrite par Iristel », et a indiqué que Norouestel n’avait pas respecté les normes de l’entente sur les niveaux de service défini dans le tarif du service de raccordement de gros. Transmettez ces rapports et expliquez comment vous justifiez votre affirmation.

Répondants : Iristel

  1. SSi a indiqué dans son intervention (page 27, paragraphe 98) que « Comme indiqué ci-dessus, en réponse à la question 37, le régime actuel de qualité du service aux concurrents applicable au service de raccordement de gros de Norouestel ne fournit pas au client ou au concurrent de gros de moyen efficace de demander réparation à Norouestel pour les interruptions de service qui sont la faute de l’entreprise de services locaux titulaire (ESLT). En fait, étant donné que les exigences actuelles en matière de rapports n’obligent pas Norouestel à fournir une explication pour toute interruption de service, elles n’ont guère d’autre utilité que de permettre au client ou au concurrent de mettre en corrélation ses propres dossiers concernant les interruptions avec ceux de l’ESLT. Pour fournir des incitations appropriées à l’ESLT, tout régime de qualité du service aux concurrents doit comprendre des normes de rendement réelles et des pénalités importantes payables au cas où l’ESLT ne respecterait pas ces normes ». Norouestel a indiqué qu’il est prématuré et inutile de mettre en œuvre un régime de qualité du service aux concurrents pour les services de raccordement de gros, en particulier en raison des remises que ces clients reçoivent déjà en vertu des règles tarifaires de l’entente sur les niveaux de service.
    • Fournissez plus de détails sur la manière dont vous estimez que le régime de qualité du service aux concurrents devrait être amélioré, et comment il n’est pas actuellement pris en compte par les dispositions de l’entente sur les niveaux de service dans le cadre du tarif du service de raccordement de gros. Comment Norouestel devrait-elle être tenue de mesurer sa conformité avec les dispositions de l’entente sur les niveaux de service? Quelles sont les normes de rendement auxquelles Norouestel doit se conformer, et pourquoi? Doivent-elles être imposés dans un cadre de qualité du service aux concurrents ou dans l’entente sur les niveaux de service, et pourquoi?

Répondants : SSi Canada, Iristel

Le service de raccordement de gros : classes de service et ententes sur les niveaux de service

  1. Iristel a soulevé des questions concernant les dispositions du tarif du service de raccordement de gros relatives aux classes de service et aux ententes sur les niveaux de service. Iristel a indiqué dans son intervention (page 18, paragraphe 36) que « Conformément au tarif des services d’accès de Norouestel, les clients du service de raccordement de gros doivent d’abord s’abonner à la bande passante “classe de service de base”. La bande passante de la classe de service de base n’est pas une bande passante réservée et, comme indiqué dans l’entente sur les niveaux de service de Norouestel, elle n’a pas d’objectifs de qualité de service pour la perte de paquets, la latence ou la gigue. L’entente sur les niveaux de service de Norouestel stipule que tout ce que Norouestel doit faire avec la bande passante de la classe de service de base est de s’assurer qu’elle est techniquement disponible 99,9 % du temps, même si la perte de paquets, la latence et la gigue rendent la bande passante de la classe de service de base inutilisable par les concurrents pour la fourniture de services de télécommunication. Norouestel permet aux clients du service de raccordement de gros de désigner jusqu’à 40 % de la bande passante de la classe de service de base déjà achetée par site comme bande passante de classe de service « moyenne », « élevée » ou « la plus élevée ». La bande passante de la classe de service « moyenne », « élevée » et « la plus élevée » est soumise à des objectifs d’entente sur les niveaux de service progressivement croissants pour la perte de paquets, la latence et la gigue. Iristel est tenue d’acheter cette bande passante supplémentaire, de meilleure qualité, sur le service de raccordement de gros afin de garantir une qualité de service suffisante en vue de fournir des services de télécommunication en temps réel comme les communications vocales. Par exemple, si Iristel a besoin de 10 Mb/s de bande passante pour le trafic vocal, elle doit en fait acheter 25 Mb/s de bande passante de la classe de service de base, puis payer des frais supplémentaires pour que 10 Mb/s de cette bande passante soient classés comme bande passante de la classe de service « moyenne », « élevée » ou « la plus élevée » afin de fournir des services de télécommunication en temps réel ». En conséquence, au moins 60 % de la bande passante de la classe de service achetée par les concurrents est inutilisable pour la fourniture de services de télécommunication. Iristel a proposé que le CRTC exige de Norouestel qu’elle permette aux concurrents d’acheter uniquement la bande passante dont ils ont besoin.
    1. Pourquoi la disposition relative aux classes de service dans le tarif du service de raccordement de gros est-elle organisée de telle sorte que les clients de gros doivent acheter de la bande passante sans obligations en matière d’entente sur les niveaux de service s’ils veulent acheter de la bande passante avec des obligations en matière d’entente sur les niveaux de service plus importantes? Discutez de toutes les considérations pertinentes, y compris les limites de réseau applicables et les coûts potentiels relatifs à la mise à jour du tarif afin que les clients de gros puissent acheter uniquement la bande passante de la classe de service particulière et les obligations en matière d’entente sur les niveaux de service correspondantes qu’ils sont intéressés à utiliser.
    2. Estimer et expliquer les répercussions potentielles sur les coûts de Norouestel, plus particulièrement, décrivez comment les coûts ont été estimés, par exemple par des experts en la matière ou par le calcul des coûts des différents composants, pour la fourniture du service, et sur les tarifs du service de raccordement de gros, si les objectifs en matière d’entente sur les niveaux de service pour la perte de paquets, la latence et la gigue qui sont actuellement applicables à la classe de service « moyenne » étaient également applicables à la classe de service de base.

Répondants : Norouestel

  1. Au paragraphe 519 de son intervention, Norouestel indique que’ « Actuellement, les options concernant la catégorie de service disponible sur le service de raccordement de gros (étiquetées “moyenne”, “élevée” et “très élevée”) sont identiques à celles offertes aux clients de détail de notre produit de détail d’une solution réseau de couche 3, les services V-Connect (étiquetées “améliorée”, “premium” et “platinum”). Tant le service V-Connect que le service de raccordement de gros permettent au client d’allouer jusqu’à 40 % de sa bande passante, par incréments de 1 Mb/s, à ces catégories de service améliorées. En outre, les conditions et crédits applicables à l’entente sur les niveaux de service sont identiques pour le service V-Connect et le service de raccordement de gros. La classe de service et l’entente sur les niveaux de service effectifs correspondent à ce que nous fournissons aux particuliers, et nous ne devrions pas être obligés de fournir à nos concurrents une qualité de service supérieure à celle dont bénéficient nos clients particuliers, pas plus que nous n’estimons pouvoir être obligés de le faire en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi. Pour ces raisons, nous n’estimons pas qu’il soit nécessaire de modifier les options de la classe de service ou les ententes sur les niveaux de service proposés pour le service de raccordement de gros ». Norouestel indique qu’elle ne devrait pas être tenue de fournir à ses concurrents une qualité de service supérieure à celle dont bénéficient ses clients de détail et qu’elle ne peut être tenue de le faire en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi.
    • Traitez les points suivants :
      1. Même si les dispositions relatives à la classe de service et à l’entente sur les niveaux de service dans les tarifs de V-Connect et du service de raccordement de gros sont identiques, existe-t-il des obstacles supplémentaires auxquels les clients de gros de Norouestel sont confrontés et qui les empêchent de bénéficier de ces dispositions de la même manière que les clients de détail de Norouestel qui accèdent à V-Connect?
      2. Norouestel uniquement : Le paragraphe 27(2), serait-il respecté si Norouestel était également tenue d’apporter des modifications aux dispositions relatives à la classe de service et à l’entente sur les niveaux de service de son service de raccordement de gros pour son service V-Connect?
      3. Norouestel uniquement : Quelles considérations le Conseil devrait-il prendre en compte pour déterminer s’il convient d’imposer ces changements aux deux services, dans le but de répondre aux besoins des abonnés du service de raccordement de gros?

Répondants : SSi Canada, Iristel, Norouestel

Le service de raccordement de gros : Bande passante Réservée

  1. Iristel a indiqué dans la phase I de son intervention (page 20, paragraphe 41) qu’ « Iristel demande donc au Conseil d’ordonner à Norouestel de permettre aux concurrents d’acheter uniquement la bande passante dont ils ont réellement besoin et de leur permettre d’acheter une bande passante réservée sur le service de raccordement de gros qui ne sont pas touchés par le trafic des autres clients de Norouestel ».
    • Norouestel a indiqué dans son intervention (page 155, paragraphe 520) que « Le Conseil a également demandé si une bande passante “réservée” devait être offerte dans le cadre du service de raccordement de gros. Nous faisons remarquer que le service de raccordement de gros est un service IP et que les options la catégorie de service fournissent une bande passante « réservée » dans le contexte d’un service de commutation par paquets, c’est-à-dire que cette partie du circuit est réservée tandis que le reste du réseau optimise le trafic ». Norouestel a en outre indiqué ce qui suit :

      Bien qu’il soit techniquement possible de fournir 100 % de [classe de service] à la [classe de service] « moyenne », « élevée » ou « très élevée », offrant ainsi un niveau de service « réservé », c’est beaucoup plus que ce que nous offrons sur le plan de la vente de détail. Une telle offre prendrait du temps et aurait certainement un coût associé. Les clients à la recherche d’un service véritablement spécialisé sont susceptibles de rechercher un service de ligne privée numérique, qui est un service point à point dédié, au lieu d’un service de commutation par paquets comme le service de raccordement de gros.

      1. Pour Norouestel : Quantifier, en termes de mise à niveau du réseau, de coût et tout autre critère pertinent, ce qui serait nécessaire pour mettre en place un service véritablement spécialisé.
      2. Pour toutes les personnes sur la liste : Répondez à la position de Norouestel mentionnée ci-dessus et expliquez votre position. Un niveau de service de type « spécialisé » est-il suffisant, et quels paramètres devrait-il avoir pour répondre à vos besoins?

Répondants : Iristel, SSi Canada, Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Centre pour la défense de l’intérêt public, Norouestel

Service de raccordement de gros à High Level, Atlin et Fort St. John

  1. Norouestel possède actuellement une infrastructure de télécommunications terrestres à High Level (Alberta), Atlin (Colombie-Britannique) et Fort St. John (Colombie-Britannique). Toutefois, le service de raccordement de gros n’est pas disponible dans ces collectivités.
    1. Norouestel prévoit-elle fournir le service de raccordement de gros dans ces collectivités?
    2. Fournir des observations au sujet de la possibilité que le Conseil exige que le service de raccordement de gros soit fourni dans ces collectivités.

Répondants : Norouestel

Subventionner la concurrence dans le Grand Nord

  1. Plusieurs parties ont indiqué que le Conseil devrait subventionner la concurrence ou les services de gros dans le Grand Nord.Note de bas de page1 Cela pourrait signifier que le Conseil perçoit de l’argent au moyen du Fonds national de contribution (FNC) et le donne aux clients de gros de Norouestel pour un montant proportionnel à la différence entre les tarifs de Norouestel et les tarifs acceptables pour les clients de gros. Le Conseil pourrait également fournir des fonds à Norouestel afin de lui permettre de proposer des tarifs de gros acceptables pour ses clients de gros
    1. Le Conseil doit-il subventionner la concurrence dans le Grand Nord? Pourquoi? Dans l’affirmative, précisez comment une telle subvention permettrait de maintenir l’accès de la population canadienne aux services de télécommunication de base, conformément au paragraphe 46.5(1) de la Loi. Discutez de la question de savoir si et pourquoi il est important que le Conseil fixe également les tarifs de détail pour les services Internet terrestres de Norouestel.
    2. Si le Conseil subventionne la concurrence, comment devrait-il le faire et pourquoi? Devrait-il être :
      • Subventionner les tarifs de gros ou tout autre coût lié au service de raccordement de gros?
      • Subventionner les tarifs de gros ou tout autre coût lié à un nouveau service d’AHV de gros?
      • Financer les coûts de mise en œuvre de nouveaux services de gros ou de services de gros améliorés?
      • Subventionner la concurrence d’une autre manière?
      • Comment le Conseil devrait-il décider du montant approprié de la subvention?
    3. Que vous ayez ou non indiqué que les tarifs du service de raccordement de gros devraient être subventionnés, proposez un modèle de subvention pour le service de raccordement de gros. Répondez de la manière la plus précise possible, en veillant à aborder les questions suivantes :
      • Quels types de demandeurs, fournissant quels types de services, devraient être admissibles?
      • D’autres conditions devraient-elles être imposées quant au type ou à la qualité des services à fournir?
      • Quelles zones géographiques devraient être admissibles?
      • Les demandeurs devraient-ils être tenus de démontrer que le projet qu’ils proposent améliorera la concurrence et qu’il n’est pas financièrement viable sans financement?
      • La preuve de l’investissement des demandeurs devrait-elle faire partie des critères d’admissibilité?
      • Comment devrait-être mesurer le montant approprié de la subvention?
      • Quels sont les coûts admissibles et ceux qui ne le sont pas?
      • Le prix et l’abordabilité devraient-ils être inclus dans les critères d’admissibilité?
      • La tenue de consultations auprès de la collectivité devrait-elle faire partie des critères d’admissibilité?
    4. Pour chaque subvention potentielle évoquée dans votre réponse au point b., proposez un modèle de subvention tenant compte de chacun des facteurs énumérés au point c.

Répondants : Toutes les parties

Répercussions de la concurrence subventionnée sur la liaison par fibre optique dans la vallée du Mackenzie

  1. Le personnel du Conseil comprend que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest possède une infrastructure de transport des télécommunications appelée liaison par fibre optique dans la vallée du Mackenzie (LFVM), qui est exploitée par Northern Lights GP, un partenariat qui comprend Norouestel, et qui fournit des services de transport de gros à des tarifs subventionnés établis par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dans certaines collectivités. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a proposé que le CRTC subventionne les services de télécommunication sur le marché des services de gros. De plus amples renseignements sont nécessaires concernant la manière dont le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a cherché à subventionner la concurrence dans le Grand Nord, et pour comprendre la manière dont les décisions du Conseil pourraient venir compléter le projet sur la LFVM.
    • Le 30 novembre 2021, le Comité permanent du développement économique et de l’environnement de la 19e Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a publié un rapport concernant la LFVM et son propre projet en vue de subventionner la concurrence au moyen d’investissements dans l’infrastructure (à partir de la page 11).
    • Traitez les points suivants :
      1. Quels sont les objectifs du projet de LFVM en ce qui concerne l’amélioration de la concurrence dans le Grand Nord?
      2. Comment la LFVM atteint-elle ces objectifs? Par exemple, discutez la manière dont elle incite les fournisseurs de services à entrer sur le marché.
      3. Quel était le coût du projet de LFVM?
      4. Les revenus annuels de la LFVM sont-ils actuellement supérieurs aux dépenses annuelles d’exploitation? Quelle est la différence? Ces chiffres incluent-ils les paiements au titre du service de la dette?
      5. Comment le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest détermine-t-il les tarifs de gros qu’il convient de facturer à ses clients de gros? Soyez aussi précis que possible et veillez à répondre aux questions suivantes :
        • Les tarifs de gros sont-ils fixés à un niveau qui permet au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de recouvrer ses frais d’exploitation et le coût de la construction de la LFVM? Dans la négative, pourquoi, et comment le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest détermine-t-il dans quelle mesure ils devraient être inférieurs au niveau requis pour le recouvrement des coûts?
        • Expliquer le modèle de subvention utilisé par la LFVM. Le niveau de subvention varie-t-il en fonction du type de service ou de tout autre facteur? Les tarifs de gros sont-ils subventionnés d’une manière autre que la l’établissement éventuel des tarifs à un niveau inférieur à celui qui serait nécessaire pour que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest recouvre ses coûts de construction et d’exploitation de la LFVM?
      6. La LFVM a-t-elle amélioré la concurrence dans le Grand Nord? Dans l’affirmative, comment?
      7. Quels sont les projets à venir du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest afin de soutenir le projet de la LFVM?
      8. Comment le Conseil peut-il soutenir et compléter le projet de LFVM?

Répondants : gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

voies partagées

  1. En mai 2022, Norouestel a annoncé qu’elle avait vendu ses actifs de fibre jusqu’au domicile (FTTH) du Yukon à Yukon First Nations Telco LP, un groupe de 13 sociétés de développement des Premières Nations du Yukon. Ce projet a été baptisé « Shared Pathways network » (réseau de voies partagées). Norouestel et 13 entreprises des Premières Nations forment maintenant un nouveau partenariat.
    1. Fournir une copie de toutes les ententes conclues dans le cadre de cette transaction déposée au dossier.
    2. Quels droits Norouestel conserve-t-elle, en vertu de tout accord pertinent, d’utiliser, de contrôler, d’exploiter, d’entretenir, de mettre à niveau, de bénéficier ou de prendre des décisions en ce qui concerne l’infrastructure concernée? Énumérez tout ce qui s’applique.
    3. Quels droits la société Yukon First Nations Telco LP détient-elle en vertu des ententes pertinentes pour utiliser, contrôler, exploiter, entretenir, moderniser l’infrastructure pertinente, en tirer profit ou prendre des décisions à son sujet? Énumérez tout ce qui s’applique.
    4. Fournir une copie de l’entente de partenariat ou d’autres ententes d’association qui définissent la structure juridique de Yukon First Nations Telco LP.
    5. Yukon First Nations Telco LP est-elle une entité à but lucratif? Dans l’affirmative, comment les bénéfices sont-ils répartis?
    6. En répondant le plus précisément possible, comment l’entente sur les « réseau de voies partagées » profite-t-il aux communautés des Premières Nations?

Répondants : Norouestel, Yukon First Nations Telco LP

« Réseaux de voies partagées » et service d’AHV de gros

  1. En mai 2022, Norouestel a annoncé qu’elle avait vendu ses actifs de FTTH du Yukon à Yukon First Nations Telco LP, un groupe de 13 sociétés de développement des Premières Nations du Yukon. Ce projet a été baptisé « réseau de voies partagées ».   Norouestel et 13 entreprises des Premières Nations forment maintenant un nouveau partenariat.
    • Dans le dossier de cette instance, les observations ne font généralement pas de distinction entre les installations qui appartiennent à Norouestel et celles qui appartiennent à Yukon First Nations Telco LP, mais que Norouestel continue de les exploiter et entretenir.
    • Précisez si les positions que vous avez prises ou les observations que vous avez formulées dans le cadre de cette instance doivent être révisées compte tenu de cette distinction. Plus précisément :
      1. Tout élément de l’analyse de services de gros (de l’évaluation du caractère essentiel et considération stratégiques) doit-il tenir compte de cette distinction et, si oui, de quelle manière?
      2. Les nouvelles obligations en matière de services de gros, telles que les modifications apportées au service de raccordement de gros ou l’introduction d’un service d’AHV de gros, doivent-elles continuer à s’appliquer au « réseau de voies partagées »?
      3. Pour Norouestel et Yukon First Nations Telco LP uniquement : L’une ou l’autre des parties chercherait-elle à résilier l’entente concernant « réseau de voies partagées » si le Conseil imposait des obligations pour les services de gros ou toute autre obligation réglementaire à l’égard de l’infrastructure pertinente dans le cadre de la présente instance?
      4. Y a-t-il d’autres conséquences de cette transaction en ce qui concerne la présente instance que le Conseil devrait prendre en considération?

Répondants : Toutes les parties

Part de marché pour le marché de détail terrestre d’Internet

  1. Mettez à jour votre réponse aux questions suivantes de la demande de renseignements publiée par le personnel le 15 juin 2022 :
    1. Pour Norouestel : annexe 2, question 6.3. Fournir le nombre réel d’abonnés et les revenus pour 2022, les projections actualisées pour 2023 et 2024, et les abonnés actuels.
    2. Pour SSi Canada et Iristel : annexe 3, question 10.2. Fournir le nombre réel d’abonnés pour 2022, les projections actualisées pour 2023 et 2024, et les abonnés actuels.

Répondants : Iristel, Norouestel, SSi Canada

Revenus Internet de Norouestel

  1. Pour chacune des années 2018 à 2022, ainsi que pour les années 2023 et 2024, indiquez le total des revenus, des dépenses et des abonnés à Internet filaire de détail à large bande par technologie d’accès (FTTP, câble, installations en cuivre), par catégorie de détail (résidentiel, commercial) et par collectivité (Yellowknife, Whitehorse, toutes les autres collectivités).

Le soutien de Norouestel à la propriété autochtone des installations de télécommunications

  1. Lors de l’audience publique (voir Transcription de l’audience, jour 5, 21 avril, Norouestel, page 785, paragraphe 4173), Norouestel a affirmé que si un fournisseur de services Internet autochtone voulait se lancer, la première chose que ferait Norouestel serait de s’asseoir avec lui et de voir comment il pourrait répondre à ses besoins. Veuillez fournir les renseignements suivants :
    1. Une personne autochtone ou une entité autochtone a-t-elle déjà contacté Norouestel dans le but de créer ou de développer sa propre entreprise de FSI? Dressez la liste de toutes les personnes concernées, des sujets abordés et des résultats obtenus.
    2. Si une personne autochtone ou une entité autochtone voulait approcher Norouestel dans le but de lancer ou de développer sa propre entreprise de FSI, ou de développer un partenariat avec Norouestel :
      • Qui doivent-ils contacter?
      • Quel soutien estimez-vous pouvoir apporter, le cas échéant?
      • Que prévoyez-vous d’exiger d’eux avant de leur apporter votre soutien?
      • Quel rôle joue l’accès de gros à l’infrastructure de Norouestel dans le type de soutien que Norouestel pourrait fournir?

Répondants : Norouestel

Annexe 5 : Questions concernant les services de télécommunication fournis à Atlin (Colombie-Britannique)

  1. Lors de l’audience publique, en ce qui concerne le transfert de la charge entre Norouestel et TELUS à l’égard d’Atlin, TELUS a affirmé que « […] j'estime que le mieux que je puisse suggérer est que le Conseil puisse surveiller les choses, et nous serions heureux de travailler avec Bell dans le cadre d’une certaine modalité, Bell et Norouestel, sur une modalité de mise à jour, parce que j’estime que c’est important » (voir la transcription du 20 avril 2023, paragraphe 2708). TELUS a également indiqué qu’une feuille de route pourrait être fournie au CRTC, qui indiquerait les progrès réalisés dans le cadre du transfert de l’activité du titulaire, en ce qui concerne Atlin, à Norouestel. Ces progrès seraient comparés à la feuille de route elle-même.
    1. Pour Norouestel et TELUS : Fournir une telle feuille de route, en indiquant les problèmes qui se sont posés ou qui devraient se poser (et les solutions associées, le cas échéant), et évaluer les progrès du transfert de titulaire par rapport à cette feuille de route.
    2. Pour Norouestel et TELUS : Fournir des observations concernant le fait que le Conseil vous demande de lui soumettre des rapports d’étape continus concernant la feuille de route susmentionnée, qui détaillent le transfert de titulaire au Conseil.
    3. Pour la Première Nation Tlingit de Taku River : Si le Conseil exige que Norouestel et TELUS présentent des rapports d’étape sur ce sujet, la Première Nation Tlingit de Taku River envisagerait-elle de contribuer à l’élaboration ou au développement de son propre rapport pour décrire ses expériences de collaboration avec Norouestel et TELUS? Décrire s’il existe une méthode différente et préférée pour communiquer ces renseignements au Conseil.
  2. Le 20 avril 2023 et le 21 avril 2023, TELUS et Norouestel (les parties) ont annoncé séparément qu’une entente de principe avait été conclu pour transférer le titulaire d’Atlin de TELUS à Norouestel.
    1. Fournir une copie de l’entente mentionnée lors de l’audience, s’il est disponible. Indiquer tout autre entente pouvant exister entre Norouestel et TELUS pour la fourniture de services de télécommunication à Atlin. Cela devrait inclure, sans s’y limiter, la tarification des services et toutes les particularités en matière de rendement associées aux services fournis qui peuvent avoir une incidence sur ces prix.
    2. Déterminer toute amélioration du réseau déjà planifiée ou prévue (pour chacune des années entre 2018 et 2022, avec des prévisions pour 2023, 2024 et 2025) afin d’améliorer les services dans la région. Inclure les échéances correspondantes et décrire les étapes que chaque partie a prises, a l’intention de prendre ou est en train de prendre afin de poursuivre ou d’accélérer ce processus en vue d’apporter des services améliorés à Atlin.
    3. Décrivez comment les améliorations du réseau déterminées ci-dessus sont liées à la fourniture de services à la collectivité. Cela devrait comprendre, sans s’y limiter, l’accès à Internet haute vitesse, y compris par la technologie de la FTTH, l’accès aux services d’urgence (y compris les services 9-1-1 de base et les services 9-1-1 de prochaine génération), le service 9-8-8 et les options d’accessibilité telles que les services de relais vidéo. Si ces services ne sont pas envisagés pour le moment, expliquez pourquoi.

Répondants : Norouestel, TELUS

  1. Le 5 mai 2023, la Première Nation Tlingit de Taku River a déposé un engagement auprès du CRTC. La Première Nation Tlingit de Taku River a identifié Norouestel et TELUS dans ces engagements et a posé un certain nombre de questions à ces parties. Norouestel et TELUS sont encouragées à fournir des réponses à la Première Nation Tlingit de Taku River directement.
    1. Confirmez si une réponse a été fournie à la Première Nation Tlingit de Taku River au sujet des questions posées à votre entreprise.
    2. Si aucune réponse n’a été fournie, à quelle date les réponses seront-elles fournies à la Première Nation des Tlingit de Taku River?

Répondants : Norouestel, TELUS

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