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Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 21 décembre 2023

Notre référence : 1011-NOC2023-0138

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Demandes de renseignements relatives au processus sur les Contributions initié par La voie à suivre – Travailler à l’élaboration d’un cadre réglementaire modernisé concernant les contributions pour soutenir le contenu canadien et autochtone, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2023-138, 12 mai 2023

Cette lettre porte sur des questions (également appelées demandes de renseignements) concernant l’instance amorcée par La voie à suivre – Travailler à l’élaboration d’un cadre réglementaire modernisé concernant les contributions pour soutenir le contenu canadien et autochtone, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2023-138, 12 mai 2023 (l’instance sur les Contributions).

Ces demandes de renseignements permettront au Conseil d’étoffer davantage le dossier en fonction des observations reçues lors de l’audience qui s’est déroulée du 20 novembre au 8 décembre 2023, de mettre à jour certains renseignements et de combler d’autres lacunes dans le cadre du dossier constitué à ce jour. Ces demandes de renseignements portent sur les trois questions examinées au cours de la Phase 1 (applicabilité, contributions initiales de base et fonds). Dans la mesure où les discussions ou les offres d'informations complémentaires lors de l’audience dépassent la portée de la Phase 1, le Conseil peut demander ces informations lors de phases ultérieures.

En plus des questions à certaines parties à l'instance, le Conseil pose également des questions à certaines entités qui ne sont pas parties à l'instance (non-parties), car ces informations faciliteront l’examen des questions par le Conseil. Ces non-parties (identifiées par un astérisque dans la liste de distribution figurant à l’annexe 2) sont invitées à répondre aux questions qui leur sont spécifiquement adressées.

Les réponses aux questions posées dans cette lettre doivent être soumises au plus tard le 18 janvier 2024. Veuillez répéter les questions du Conseil avant d’y répondre et utiliser le service sécurisé Mon compte CRTC (Connexion partenaire ou GCKey) pour déposer les informations.

Toutes les parties auront la possibilité de formuler des observations concernant les réponses à ces questions lorsqu’elles présenteront leurs soumissions écrites finales. Il convient de noter que le Conseil n’a pas encore fixé de date pour le dépôt des soumissions écrites finales par les parties – cette date sera annoncée ultérieurement, au début de l’année 2024.

Instructions concernant le dépôt

Dans le cadre de vos réponses :

Renseignements confidentiels

Comme il est indiqué dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties (et les non-parties dans ce cas-ci) peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.

Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

En outre, une partie qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Formats accessibles aux personnes en situation de handicap

Le CRTC exige que les entités réglementées et encourage toutes les parties à déposer leurs mémoires dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier en mode texte qui permettent d’agrandir ou de modifier le texte, ou de le lire à l’aide de lecteurs d’écran) pour cette instance.

Afin de fournir un soutien à cet égard, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Dans le cas où les documents soumis n‘auraient pas été déposés dans des formats accessibles, les parties intéressées peuvent communiquer avec le groupe des audiences publiques pour demander que le personnel du CRTC obtienne ces documents dans des formats accessibles auprès de la partie qui a initialement soumis les documents en question dans un format inaccessible.

Cordialement,

Original signé par

Scott Shortliffe
Directeur exécutif
Radiodiffusion

Liste de distribution : Voir l’annexe 2

Annexe 1 : Questions

Quebec Community Groups Network (QCGN), English-Language Arts Network (ELAN) et Conseil québécois de la production de la langue anglaise (QEPC)

  1. Quelles sont les principales sources de financement des productions de langue anglaise au Québec? Dans votre réponse, veuillez également fournir les éléments suivants :
    1. Les productions de langue anglaise sont-elles financées par des fonds comme le FMC et d’autres FPIC? Règle générale, quels fonds financent les productions de langue anglaise?
    2. Quelle somme recevez-vous de chaque fonds mentionné au point a)?
    3. Existe-t-il actuellement des sources de financement auxquelles les productions qui ne sont pas de langue anglaise au Québec ont accès et auxquelles les productions de langue anglaise réalisées au Québec n’ont pas accès? Quelles sont les sources de financement auxquelles vos productions n’ont pas accès, et pourquoi?

Office de la représentation des personnes handicapées à l’écran (ORPHE)

  1. Vous avez proposé que l’ORPHE soit considéré admissible pour administrer et être responsable d’un fonds destiné à combler les lacunes en matière de représentation, de participation et d’accessibilité des personnes en situation de handicap dans le système de radiodiffusion canadien. Avez-vous l’intention de demander la gestion d’un fonds de production indépendant certifié? Dans l’affirmative, quels sont les éléments de la politique qui ne correspondent pas aux besoins des producteurs de contenu du système de radiodiffusion canadien qui sont en situation de handicap? Dans votre réponse, veuillez également fournir des détails sur la manière dont vous envisagez le fonctionnement d’un tel fonds (administration et gouvernance, bénéficiaires potentiels, méthodes d’allocation des fonds, etc.)

TelefilmNote de bas de page1

  1. Plusieurs intervenants représentant des groupes en quête d’équité ont identifié une lacune dans le système en ce qui concerne le financement de leurs productions ainsi que les mesures visant à assurer la promotion et la découvrabilité de leurs productions. Pouvez-vous préciser si les plans opérationnels de Téléfilm prévoient non seulement le financement de la production par des groupes marginalisés, mais aussi un effort de commercialisation et de promotion de ce contenu?

Ethical Capital Partners

  1. Veuillez fournir au Conseil, à titre confidentiel si vous le souhaitez, les renseignements suivants concernant Aylo (anciennement Mindgeek).
    1. Revenus annuels totaux générés par la plateforme au Canada pour chacun des trois derniers exercicesNote de bas de page2;
    2. Dépenses totales relatives aux activités de la plateforme au Canada pour chacun des trois derniers exercices;
    3. Dépenses relatives aux paiements aux créateurs de contenu qui ne sont pas détenus ou exploités par Aylo (directement ou indirectement) pour chacun des trois derniers exercices.

FACTORNote de bas de page3

  1. Veuillez svp a) confirmer si FACTOR offre des volets de financement s’adressant spécifiquement aux catégories d’artistes suivantes, et b) fournir une ventilation détaillée des montants pour chacune des 3 dernières années financières accordés en appui à:
    • La production ET commercialisation/promotion (séparément) de musique d’artistes autochtones
    • La production ET commercialisation/promotion (séparément) de musique d’artistes racisés
    • La production ET commercialisation/promotion (séparément) de musique d’artistes provenant des CLOSM
    • La production ET commercialisation/promotion (séparément) de musique d’artistes provenant d’autres groupes en quête d’équité (par ex. 2ELGBTQI+)
  2. Veuillez fournir des détails concernant les programmes de « fonds d’urgence » pour le secteur de la musique en direct que FACTOR a mentionnés dans son intervention. Veuillez inclure des renseignements concernant les critères d’admissibilité utilisés pour le fonds, les candidats admissibles et les dépenses.

BCE Inc.

  1. Veuillez vous reporter aux lignes 972 et 978 de la transcription de l’audience publique. Outre le fonds de nouvelles proposé, quelles autres mesures devraient être prises pour garantir la viabilité de la production de nouvelles par les radiodiffuseurs canadiens? Veuillez être précis et donner votre avis sur la manière dont vous recommanderiez de répondre à ces besoins.

Fonds de participation à la radiodiffusion, Fonds pour l’accessibilité de la radiodiffusion, FACTOR, Musicaction et Fonds RadioStar, Radio Starmaker Fund*, Fonds canadien de la radio communautaire, Fonds des médias du Canada, Association canadienne des radiodiffuseurs (administrateur du Fonds pour les nouvelles locales indépendantes), Rogers Group of Funds, Fonds Bell, Fonds indépendant de production, Fonds Québecor*, Fonds Shaw-Rocket, le Fonds canadien de l’écran indépendant pour les créateurs afro descendants et racisés, Fonds TELUS, Eastlink TV Independent Production Fund Program*, Programme Cogeco de production télévisuelle*, Téléfilm Canada, Fonds du Bureau de l’écran autochtone, Fonds de l’écran des NoirsNote de bas de page4

  1. Afin de garantir la transparence des paiements aux fonds et de faciliter la validation des paiements aux fonds déclarés par les radiodiffuseurs, seriez-vous en mesure de rendre compte des différents paiements que vous recevez de la part d'entreprises traditionnelles et/ou en ligne? À quelle fréquence seriez-vous en mesure de rendre compte des fonds reçus?

Indigenous Music Alliance

  1. Veuillez fournir au Conseil une vue d’ensemble du [Bureau national de la musique autochtone] en termes de sources de financement, de structure de gouvernance, de plans d’affaires ou d’activités.

Association nationale des radios étudiantes et communautaires

  1. Certains intervenants ont suggéré qu’un financement supplémentaire soit accordé aux radios communautaires, soit au moyen d’un fonds de nouvelles, soit au moyen du programme Initiative de radio communautaire proposé par le Fonds canadien de la radio communautaire. Pourriez-vous fournir des observations concernant la possibilité que les critères d’admissibilité pour le financement supplémentaire incluent un critère exigeant que les stations adhèrent à un code d’éthique journalistique, tel que le Code de déontologie journalistique de l’ASNNR?

Association des documentaristes du Canada (DOC)

  1. Lors de la comparution de DOC à l’audience publique du vendredi 8 décembre 2023, Sarah Spring, directrice générale de DOC, a mentionné ce qui suit dans la présentation des remarques préliminaires : « DOC a commandé une étude à Nordicity qui a été publiée en septembre et que nous aurons le plaisir de déposer auprès du Conseil. » [Traduction libre] Veuillez fournir au Conseil une copie de cette étude.

Québecor Média, BCE inc., Google LLC, Sirius XM Canada Inc., Radio Queen’s University, Radio Sydney, Aboriginal Peoples Television Network Incorporated, U Multicultural Inc., Rogers Communications Inc., Cogeco Inc., CHCO-TV, Community-University Television, Paramount Global, Meta, Corus Entertainment Inc., RNC MÉDIA INC., Spotify, Netflix Services Canada ULC, Blue Ant Media Inc., WildBrain Ltd., Amazon,  Société de télédiffusion du Québec, Apple Canada Inc., Groupe de diffuseurs indépendants, Tubi Inc., CBC/Radio-Canada, The Ontario Educational Communications Authority, CHEK Media, Channel Zero Inc., TikTok Technology Canada Inc., La Chaîne d’affaires publiques par câble inc., Association canadienne des radiodiffuseurs, Anthem Sports and Entertainment, TELUS Communications Inc., Ontario Association of Broadcasters, Byrnes Communications Inc., UFC Note de bas de page5

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-329, le Conseil a établi un seuil d'exemption de revenus et défini les revenus bruts canadiens annuels, pour l'enregistrement auprès du Conseil des services en ligne, sur la base des revenus des groupes de propriété de radiodiffusion, y compris les revenus des services traditionnels. Compte tenu de cette récente décision et si le Conseil décidait de fixer le seuil d'applicabilité au niveau du groupe de propriété de radiodiffusion (possédant des entreprises audio et/ou audiovisuelles en ligne), veuillez commenter sur les seuils d'applicabilité suivants et préciser si le seuil devrait être différent pour les groupes de propriété de radiodiffusion possédant des entreprises audio uniquement OU audiovisuelles uniquement OU audio et audiovisuelles :
    1. 10 millions de dollars de « revenus bruts canadiens annuels »
    2. 25 millions de dollars de « revenus bruts canadiens annuels »
    3. 50 millions de dollars de « revenus bruts canadiens annuels »

Québecor Média, Corus Entertainment Inc., BCE inc., Indigenous Music Alliance, Association canadienne des radiodiffuseurs, Unison Fund, Fonds canadien de la radio communautaire, Aboriginal Peoples Television Network Incorporated, Racial Equity Media Collective, Reelworld Screen Institute, Makusham musique Inc., ADVANCE, U Multicultural Inc., Canadian Film Centre, National Screen Institute, and L’institut national de l’image et du son, Rogers Communications Inc., Canadian Association of Community Television Users and Stations, RNC MÉDIA INC., Association des radios régionales francophones, Anthem Sports and Entertainment, Digital First Canada, Quebec Community Groups Network, English-Language Arts Network & Quebec English-language Production Council, Unifor, Groupe de diffuseurs indépendants, Canadian Broadcast Museum Foundation, La Chaîne d’affaires publiques par câble inc., Ontario Association of Broadcasters, Electronic Earth, Channel Zero Inc.Note de bas de page6

  1. Le dossier public montre que vous avez proposé la création d'un nouveau fonds ou que des fonds soient alloués à une nouvelle initiative. Le Conseil vous invite à fournir des détails supplémentaires, si vous le souhaitez, sur le nouveau fonds que vous avez proposé :
    1. Quelles seraient les étapes nécessaires à la mise en œuvre d’un tel fonds (étapes, délais, etc.)?
    2. Qui devrait administrer et être responsable d’un tel fonds?
    3. Le fonds que vous proposez remplacerait-il ou élargirait-il un fonds existant?
    4. Quels seraient les critères d’admissibilité pour avoir accès au fonds?
    5. Comment les contributions seraient-elle réparties entre les bénéficiaires? Quelle serait la méthode d'allocation des fonds?
    6. Quels types d’activités ou de dépenses seraient couverts? Veuillez également préciser si les dépenses quotidiennes et/ou opérationnelles seraient couvertes et quelle proportion du fonds serait consacrée à ces dépenses.

Google LLC

  1. Si le Conseil décidait d’exiger des services de médias sociaux qu’ils contribuent uniquement en lien avec leurs activités de radiodiffusion, sur la base de la définition de « revenus bruts canadiens annuels » énoncée dans l’ordonnance de radiodiffusion CRTC 2023-332, quels seraient les niveaux appropriés de contributions de Google à verser aux fonds et comme engagement général en matière de contributions :
    1. Par l’entreprise en ligne et pour le groupe de propriété?
    2. Y compris le service transactionnel : audio et audiovisuel combinés, et séparément?
    3. À l’exclusion du service transactionnel : audio et audiovisuel combinés, et séparément?

Apple Canada Inc., Amazon

  1. Sur la base de la définition des « revenus bruts canadiens annuels » énoncée dans l’ordonnance de radiodiffusion CRTC 2023-332, quels seraient les niveaux appropriés de vos contributions si le Conseil imposait une contribution initiale de base à verser aux fonds et comme engagement général en matière de contributions :
    1. Par l’entreprise en ligne et pour le groupe de propriété?
    2. Y compris le service transactionnel : audio et audiovisuel combinés, et séparément?
    3. À l’exclusion du service transactionnel : audio et audiovisuel combinés, et séparément?

Apple Canada Inc.

  1. Comme indiqué lors de l’audience publique, veuillez consulter les lignes 8835 et 8836 de la transcription. Veuillez fournir au Conseil, à titre confidentiel si vous le souhaitez, les renseignements suivants :
    1. Total des revenus bruts canadiens annuels générés par l’entreprise pour ses services TRANSACTIONNELS pour chacune des trois dernières années de radiodiffusion (ou le trimestre le plus proche)Note de bas de page7.
      • Revenus relatifs aux services transactionnels de musique.
      • Revenus relatifs aux services transactionnels de contenu audiovisuel.
    2. Le total des dépenses relatives aux services transactionnels engagées au Canada par l’entreprise, sur la même période, ainsi que les éléments suivants :
      • Dépenses relatives aux services transactionnels de musique.
      • Dépenses relatives aux services transactionnels de contenu audiovisuel.

Google LLC, Apple Canada Inc., Amazon, Spotify

  1. Pourriez-vous fournir au Conseil, de manière confidentielle si vous le souhaitez, les renseignements suivants : 
    1. La part des revenus bruts canadiens annuels totaux générés par les entreprises audio pour chacune des trois dernières années de radiodiffusion (ou le trimestre le plus proche)Note de bas de page8.
    2. La part des revenus bruts canadiens annuels totaux générés par les services de baladodiffusion pour chacune des trois dernières années de radiodiffusion (ou le trimestre le plus proche)Note de bas de page9.
    3. Total des dépenses engagées au Canada par les entreprises audio au cours de la même période. Veuillez fournir un bref résumé de ce qui est inclus dans vos dépenses totales encourues au Canada autres que les paiements de redevances et les dépenses directes pour le développement et la promotion du contenu canadien (par exemple : si les dépenses relatives aux transactions par carte de crédit, etc. sont incluses, veuillez préciser), et donnez un pourcentage total approximatif pour ces dépenses indirectes. 
    4. Les dépenses relatives aux services musicaux au cours de la même période :
      1. Redevances versées aux titulaires de droits musicauxNote de bas de page10:
        1. Redevances versées à la SOCAN (fournir une ventilation des paiements aux titulaires de droits canadiens et aux titulaires de droits étrangers)
        2. Paiements de redevances à d’autres titulaires de droits musicaux canadiens :
          1. Redevances versées aux maisons de disques indépendantes canadiennes 
          2. Redevances payées à d’autres titulaires de droits canadiens 
        3. Redevances payées à d’autres titulaires de droits étrangers :
      2. Dépenses totales en faveur du développement et de la promotion de la musique canadienne et autochtone. Veuillez fournir une ventilation détaillée par initiative (y compris une brève description de l’initiative et du marché linguistique desservi) pour chaque catégorie :
        1. Développement de la musique et des artistes canadiens et autochtones.
        2. Promotion des artistes et de la musique canadiens et autochtones.
        3. Autre, veuillez préciser. 

TikTok Technology Canada Inc. (TikTok)

  1. Dans son intervention, TikTok suggère que la définition de « service de médias sociaux » pourrait être « une plateforme en ligne qui héberge principalement du contenu généré par l’utilisateur et téléversé par des créateurs pour les médias sociaux » [traduction libre].
    1. Veuillez fournir des détails sur la manière dont le Conseil devrait mesurer et suivre la mesure dans laquelle une plateforme en ligne « héberge principalement du contenu généré par l’utilisateur »?
    2. Pour mieux comprendre la définition que vous proposez, comment définiriez-vous le « contenu téléversé »?
    3. Avez-vous également une définition à fournir pour le « fournisseur de médias sociaux », comme le concept de « fournisseur du service » est utilisé dans la Loi sur la radiodiffusion?
    4. La définition des « services de médias sociaux » proposée par TikTok semble exclure les scénarios dans lesquels un « utilisateur » téléverse un contenu dont il n’est pas le « créateur » (contenu créé par un autre « utilisateur »). Pouvez-vous expliquer pourquoi la définition devrait exclure ce scénario?

Meta

  1. Vous avez suggéré que la définition de « service de médias sociaux » pourrait être « un service qui permet aux utilisateurs de téléverser du contenu, y compris, mais sans s’y limiter, des émissions, pour transmission sur Internet et la réception par d’autres utilisateurs du service » [traduction libre] :
    1. Pour mieux comprendre la définition que vous proposez, comment définiriez-vous « utilisateur de médias sociaux » et « téléverser du contenu »?
    2. Avez-vous également une définition à fournir pour le « fournisseur de médias sociaux », comme le concept de « fournisseur du service » est utilisé dans la Loi sur la radiodiffusion?
    3. Meta a suggéré que le critère pour identifier un service de médias sociaux soit le « test de l’objectif principal », à savoir si l’objectif du service est de diffuser des émissions sur lesquelles le fournisseur du service a le contrôle de la programmation ou le contrôle éditorial. La Loi sur la radiodiffusion définit le contrôle de la programmation, mais pas le contrôle éditorial. Veuillez définir ce que vous entendez par « contrôle éditorial ».

Netflix Services Canada ULC, Paramount Global, The Walt Disney Company, y compris Buena Vista International, Inc., Amazon, Apple Canada Inc., Tubi Inc., Google LLC, etc.

  1. Pourriez-vous fournir au Conseil, de manière confidentielle si vous le souhaitez, les renseignements suivants pour votre entreprise audiovisuelle ou chacune de vos entreprises audiovisuelles opérant au Canada :
    1. La part du total des revenus bruts canadiens annuels générés par les entreprises audiovisuelles pour chacune des trois dernières années de radiodiffusion (ou le trimestre le plus proche)Note de bas de page11.
    2. Dépenses totales relatives aux entreprises audiovisuelles au Canada au cours de la même période.
    3. Également, si disponibles, les dépenses individuelles suivantes relatives aux entreprises audiovisuelles au Canada au cours de la même période.
      • Dépenses relatives à l’octroi de licences de contenu canadien préexistant, tel qu’il est actuellement défini par le BCPAC, le CRTC et les divers traités de coproduction administrés par Téléfilm pour les productions dont votre entité est la seule à détenir les licences et pour lesquelles les droits sont exclusifs à votre entité;
      • Dépenses relatives à l’octroi de licences de contenu canadien original, tel qu’il est actuellement défini par le BCPAC, le CRTC et les divers traités de coproduction administrés par Téléfilm pour les productions dont votre entité est la seule à détenir la licence et pour lesquelles les droits sont exclusifs à votre entité;
      • Les dépenses relatives au financement du contenu canadien, tel qu’il est actuellement défini par le BCPAC, le CRTC et les divers traités de coproduction administrés par Téléfilm, qui a été réalisé en partenariat avec un radiodiffuseur canadien.

Netflix Services Canada ULC, Paramount Global, The Walt Disney Company, y compris Buena Vista International, Inc. Apple Canada Inc. Amazon, Tubi Inc.

  1. Comme il en a été question lors de l’audience, le Conseil souhaite mieux comprendre les activités des entreprises en ligne non canadiennes en ce qui concerne les émissions originales de langue française et l’acquisition des droits d’émissions canadiennes de langue française préexistantes. Veuillez fournir les renseignements complémentaires suivants concernant vos dépenses de programmation au cours des trois dernières années de radiodiffusion :
    1. la part de votre contenu canadien (tel qu’il est actuellement défini par le BCPAC, le CRTC et les divers traités de coproduction administrés par Téléfilm) en relation avec le contenu canadien de langue française préexistant;
    2. La part de votre contenu canadien (tel qu’il est actuellement défini par le BCPAC, le CRTC et les divers traités de coproduction administrés par Téléfilm) consacrée à des œuvres originales canadiennes de langue française et commandées : (i) à des créateurs québécois; et (ii) à des communautés de langue officielle en situation minoritaire à l’extérieur du Québec.
  2. Veuillez indiquer la part de votre contenu canadien (tel qu’il est actuellement défini par le BCPAC, le CRTC et en vertu de divers traités de coproduction administrés par Téléfilm) pour le contenu de langue anglaise commandé à des producteurs de la communauté de langue officielle en situation minoritaire de Montréal, Québec.

Annexe 2 : Liste de distribution (comprend toutes les entités à qui le Conseil a posé des questions)

Quebec Community Groups Network (QCGN), English-Language Arts Network (ELAN),
Quebec English-language Production Council (QEPC) : qepcouncil@gmail.com
Disability Screen Office : winnie.luk@dso-orphe.ca
Téléfilm Canada : julie.roy@telefilm.ca
Ethical Capital Partners : solomon@ethicalcapitalpartners.com
ACTOR : meg.symsyk@factor.ca
Musicaction / Fonds RadioStar : lchenail@musicaction.ca
BCE inc. : bell.regulatory@bell.ca
Fonds de participation à la radiodiffusion : oborne49@gmail.com
Fonds pour l’accessibilité de la radiodiffusion : richard@baf-far.ca
*Radio Starmaker Fund : chipsutherland@starmaker.ca
Fonds canadien de la radio communautaire : alex@crfc-fcrc.ca Fonds des médias du Canada : rbutler@cmf-fmc.ca
Association canadienne des radiodiffuseurs : kdesjardins@cab-acr.ca
Rogers Group of Funds : Robin.MirskyDaniels@rci.rogers.com
Fonds Bell : nchapelle@bellfund.ca
Fonds indépendant de production : jtaylor@ipf.ca
*Fonds Québecor : jguenette@fondsquebecor.ca
Fonds Shaw-Rocket : agnes@rocketfund.ca
Fonds canadien de l’écran indépendant pour les créateurs afro descendants et racisés : ed@independentfund.org
Fonds TELUS : elizabeth.friesen@telusfund.ca
*Eastlink TV Independent Production Fund Program : info@investnovascotia.ca
*Programme Cogeco de production télévisuelle : jtaylor@ipf.ca
Fonds du Bureau de l’écran autochtone : kswanson@iso-bea.ca
Fonds de l’écran des Noirs : Joan@bso-ben.ca
Indigenous Music Alliance : shoshona@indigenousmusicsummit.com
Association nationale des radios étudiantes et communautaires : barry@ncra.ca
Documentary Organization of Canada (DOC) : sarah@docorg.ca
Québecor Média : tabet.peggy@quebecor.com
Google LLC : akrishnamurti@google.com
Sirius XM Canada Inc : oliver.jaakkola@siriusxm.ca
Radio Queen’s University : station@cfrc.ca
Radio Sydney : wtcollins@shaw.ca
Aboriginal Peoples Television Network Incorporated : mille@aptn.ca
U Multicultural Inc. : info@u-channel.ca
Rogers Communications Inc. : cynthia.wallace@rci.rogers.com
Cogeco Inc. : paul.beaudry@cogeco.com
CHCO-TV : patrick.watt@chco.tv
Community-University Television : dru@cutvmontreal.org Paramount Global : martha.heller@paramount.com
Meta : danball@meta.com
Corus Entertainment Inc. : corus.regulatory@corusent.com
RNC MÉDIA INC. : robert.ranger@rncmedia.ca
Spotify : regan@spotify.com
Netflix Services Canada ULC : scardin@netflix.com
Blue Ant Media Inc. : astrid.zimmer@blueantmedia.com
WildBrain Ltd. : brian.cuff@wildbrain.com
Amazon : joabpitk@amazon.com
Société de télédiffusion du Québec : dgourgues@telequebec.tv
Apple Canada Inc. : robertawestin@apple.com
Groupe des diffuseurs indépendants : jfortune@fortunelaw.ca
Tubi Inc. : cforrest@tubi.tv
CBC/Radio-Canada : bevkirshenblatt.regaffairs@cbc.ca
The Ontario Educational Communications Authority : jorridge@tvo.org
CHEK Media : rgermain@chekmedia.ca
Channel Zero Inc. : crtc@tvchannelzero.com
TikTok Technology Canada Inc. : steve.deeyre@tiktok.com
La Chaîne d’affaires publiques par câble inc.: cdickenson@cpac.ca
Anthem Sports and Entertainment : acicione@anthemse.com
TELUS Communications Inc. : lecia.simpson@telus.com
Ontario Association of Broadcasters : memberservices@oab.ca
Byrnes Communications Inc. : chris.byrnes@bci.fm
UFC : crowley.sullivan@ufc.com
Unison Fund : apower@unisonfund.ca
Racial Equity Media Collective : julian@re-mc.org
Reelworld Screen Institute : tonya@reelworld.ca
Makusham musique Inc. : nelly.jourdain@makusham.ca ADVANCE : keziah@advancemusic.org
Canadian Film Centre, National Screen Institute, and L’institut national de l’image et du son : jangel@cfccreates.com
Canadian Association of Community Television Users and Stations : cathy@timescape.ca
Association des radios régionales francophones : michellorrain15@gmail.com
Digital First Canada : scott@digitalfirstcanada.ca
Unifor :randy.kitt@unifor.org
Canadian Broadcast Museum Foundation : cbmf0fmcr@gmail.com
Electronic Earth : sean@electronicearth.ca
The Walt Disney Company, including Buena Vista International, Inc. : Eric.lieberman@disney.com

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