Radiodiffusion - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 21 décembre 2023

Notre référence: 1011-NOC2023-0138

Par courriel :

Liste de distribution

Objet : Demandes de renseignements relatives au processus sur les Contributions initié par La voie à suivre – Travailler à l’élaboration d’un cadre réglementaire modernisé concernant les contributions pour soutenir le contenu canadien et autochtone, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2023-138, 12 mai 2023

Cette lettre porte sur des questions (également appelées demandes de renseignements) concernant l’instance amorcée par La voie à suivre – Travailler à l’élaboration d’un cadre réglementaire modernisé concernant les contributions pour soutenir le contenu canadien et autochtone, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2023-138, 12 mai 2023 (l’instance sur les Contributions).

Ces demandes de renseignements permettront au Conseil d’étoffer davantage le dossier en fonction des observations reçues lors de l’audience qui s’est déroulée du 20 novembre au 8 décembre 2023, de mettre à jour certains renseignements et de combler d’autres lacunes dans le cadre du dossier constitué à ce jour. Ces demandes de renseignements portent sur les trois questions examinées au cours de la Phase 1 (applicabilité, contributions initiales de base et fonds). Dans la mesure où les discussions ou les offres d'informations complémentaires lors de l’audience dépassent la portée de la Phase 1, le Conseil peut demander ces informations lors de phases ultérieures

En plus des questions à certaines parties à l'instance, le Conseil pose également des questions à certaines entités qui ne sont pas parties à l'instance (non-parties), car ces informations faciliteront l’examen des questions par le Conseil. Ces non-parties (identifiées par un astérisque dans la liste de distribution figurant à l’annexe 2) sont invitées à répondre aux questions qui leur sont spécifiquement adressées.

Les réponses aux questions posées dans cette lettre doivent être soumises au plus tard le 18 janvier 2024. Veuillez répéter les questions du Conseil avant d’y répondre et utiliser le service sécurisé Mon compte CRTC (Connexion partenaire ou GCKey) pour déposer les informations.

Toutes les parties auront la possibilité de formuler des observations concernant les réponses à ces questions lorsqu’elles présenteront leurs soumissions écrites finales. Il convient de noter que le Conseil n’a pas encore fixé de date pour le dépôt des soumissions écrites finales par les parties – cette date sera annoncée ultérieurement, au début de l’année 2024.

Instructions concernant le dépôt

Dans le cadre de vos réponses :

Lorsqu’une question indique « année de radiodiffusion », cela signifie la période qui commence le 1er septembre d'une année et se termine le 31 août de l'année suivante.
Si des renseignements particuliers ne sont pas disponibles, fournissez des estimations et des hypothèses.
Indiquez si vous établissez des rapports séparément ou collectivement pour toutes vos marques ou tous vos affiliés pertinents, le cas échéant.
Utilisez la définition de « revenus bruts canadiens annuels » énoncée dans l’Ordonnance de radiodiffusion CRTC 2023-332.
- Conformément à cette définition, le Conseil recherche des informations sur les activités de radiodiffusion canadiennes uniquement.

Renseignements confidentiels

Comme il est indiqué dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties (et les non-parties dans ce cas-ci) peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels

Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

En outre, une partie qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Formats accessibles aux personnes en situation de handicap

Le CRTC exige que les entités réglementées et encourage toutes les parties à déposer leurs mémoires dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier en mode texte qui permettent d’agrandir ou de modifier le texte, ou de le lire à l’aide de lecteurs d’écran) pour cette instance.

Afin de fournir un soutien à cet égard, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Dans le cas où les documents soumis n‘auraient pas été déposés dans des formats accessibles, les parties intéressées peuvent communiquer avec le groupe des audiences publiques pour demander que le personnel du CRTC obtienne ces documents dans des formats accessibles auprès de la partie qui a initialement soumis les documents en question dans un format inaccessible.

Cordialement,

Original signé par

Scott Shortliffe
Directeur exécutif
Radiodiffusion

Liste de distribution : Voir l’annexe 2

Annexe 1 : Questions

Téléfilm^{Note de bas de page1}

Plusieurs intervenants représentant des groupes en quête d’équité ont identifié une lacune dans le système en ce qui concerne le financement de leurs productions ainsi que les mesures visant à assurer la promotion et la découvrabilité de leurs productions. Pouvez-vous préciser si les plans opérationnels de Téléfilm prévoient non seulement le financement de la production par des groupes marginalisés, mais aussi un effort de commercialisation et de promotion de ce contenu?

Fonds de participation à la radiodiffusion, Fonds pour l’accessibilité de la radiodiffusion, FACTOR, Musicaction et Fonds RadioStar, Radio Starmaker Fund*, Fonds canadien de la radio communautaire, Fonds des médias du Canada, Association canadienne des radiodiffuseurs (administrateur du Fonds pour les nouvelles locales indépendantes), Rogers Group of Funds, Fonds Bell, Fonds indépendant de production, Fonds Québecor*, Fonds Shaw-Rocket, le Fonds canadien de l’écran indépendant pour les créateurs afro descendants et racisés, Fonds TELUS, Eastlink TV Independent Production Fund Program*, Programme Cogeco de production télévisuelle*, Téléfilm Canada, Fonds du Bureau de l’écran autochtone, Fonds de l’écran des Noirs^{Note de bas de page2}

Afin de garantir la transparence des paiements aux fonds et de faciliter la validation des paiements aux fonds déclarés par les radiodiffuseurs, seriez-vous en mesure de rendre compte des différents paiements que vous recevez de la part d'entreprises traditionnelles et/ou en ligne? À quelle fréquence seriez-vous en mesure de rendre compte des fonds reçus?

Québecor Média, BCE inc., Google LLC, Sirius XM Canada Inc., Radio Queen’s University, Radio Sydney, Aboriginal Peoples Television Network Incorporated, U Multicultural Inc., Rogers Communications Inc., Cogeco Inc., CHCO-TV, Community-University Television, Paramount Global, Meta, Corus Entertainment Inc., RNC MÉDIA INC., Spotify, Netflix Services Canada ULC, Blue Ant Media Inc., WildBrain Ltd., Amazon, Société de télédiffusion du Québec, Apple Canada Inc., Groupe de diffuseurs indépendants, Tubi Inc., CBC/Radio-Canada, The Ontario Educational Communications Authority, CHEK Media, Channel Zero Inc., TikTok Technology Canada Inc., La Chaîne d’affaires publiques par câble inc, Association canadienne des radiodiffuseurs, Anthem Sports and Entertainment, TELUS Communications Inc., Ontario Association of Broadcasters, Byrnes Communications Inc., UFC^{Note de bas de page3}

Dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2023-329, le Conseil a établi un seuil d'exemption de revenus et défini les revenus bruts canadiens annuels, pour l'enregistrement auprès du Conseil des services en ligne, sur la base des revenus des groupes de propriété de radiodiffusion, y compris les revenus des services traditionnels. Compte tenu de cette récente décision et si le Conseil décidait de fixer le seuil d'applicabilité au niveau du groupe de propriété de radiodiffusion (possédant des entreprises audio et/ou audiovisuelles en ligne), veuillez commenter sur les seuils d'applicabilité suivants et préciser si le seuil devrait être différent pour les groupes de propriété de radiodiffusion possédant des entreprises audio uniquement OU audiovisuelles uniquement OU audio et audiovisuelles :
1. 10 millions de dollars de « revenus bruts canadiens annuels »
2. 25 millions de dollars de « revenus bruts canadiens annuels »
3. 50 millions de dollars de « revenus bruts canadiens annuels »

Québecor Média, Corus Entertainment Inc., BCE inc., Indigenous Music Alliance, Association canadienne des radiodiffuseurs, Unison Fund, Fonds canadien de la radio communautaire, Aboriginal Peoples Television Network Incorporated, Racial Equity Media Collective, Reelworld Screen Institute, Makusham musique Inc., ADVANCE, U Multicultural Inc., Canadian Film Centre, National Screen Institute, and L’institut national de l’image et du son, Rogers Communications Inc., Canadian Association of Community Television Users and Stations, RNC MÉDIA INC., Association des radios régionales francophones, Anthem Sports and Entertainment, Digital First Canada, Quebec Community Groups Network, English-Language Arts Network & Quebec English-language Production Council, Unifor, Groupe de diffuseurs indépendants, Canadian Broadcast Museum Foundation, La Chaîne d’affaires publiques par câble inc., Ontario Association of Broadcasters, Electronic Earth, Channel Zero Inc.^{Note de bas de page4}

Le dossier public montre que vous avez proposé la création d'un nouveau fonds ou que des fonds soient alloués à une nouvelle initiative. Le Conseil vous invite à fournir des détails supplémentaires, si vous le souhaitez, sur le nouveau fonds que vous avez proposé :
1. Quelles seraient les étapes nécessaires à la mise en œuvre d’un tel fonds (étapes, délais, etc.)?
2. Qui devrait administrer et être responsable d’un tel fonds?
3. Le fonds que vous proposez remplacerait-il ou élargirait-il un fonds existant ?
4. Quels seraient les critères d’admissibilité pour avoir accès au fonds?
5. How would the contributions be disbursed among the recipients? What would be the funding allocation method?
6. Quels types d’activités ou de dépenses seraient couverts? Veuillez également préciser si les dépenses quotidiennes et/ou opérationnelles seraient couvertes et quelle proportion du fonds serait consacrée à ces dépenses.

Musicaction / Fonds RadioStar^{Note de bas de page5}

Veuillez svp a) confirmer si Musicaction offre des volets de financement s’adressant spécifiquement aux catégories d’artistes suivantes, et b) fournir une ventilation détaillée des montants pour chacune des 3 dernières années financières accordés en appui à:
- La production ET commercialisation/promotion (séparément) de musique d’artistes autochtones
- La production ET commercialisation/promotion (séparément) de musique d’artistes racisés
- La production ET commercialisation/promotion (séparément) de musique d’artistes provenant des CLOSM
- La production ET commercialisation/promotion (séparément) de musique d’artistes provenant d’autres groupes en quête d’équité (par ex. 2ELGBTQI+)

Veuillez svp a) confirmer si Fonds RadioStar offre des volets de financement s’adressant spécifiquement aux catégories d’artistes suivantes, et b) fournir une ventilation détaillée des montants pour chacune des 3 dernières années financières accordés en appui à:
- La commercialisation/promotion de musique d’artistes autochtones
- La commercialisation/promotion de musique d’artistes racisés
- La commercialisation/promotion de musique d’artistes provenant des CLOSM
- La commercialisation/promotion de musique d’artistes provenant d’autres groupes en quête d’équité (par ex. 2ELGBTQI+)

Annexe 2 : Liste de distribution (comprend toutes les entités à qui le Conseil a posé des questions)

Quebec Community Groups Network (QCGN), English-Language Arts Network (ELAN), Quebec English-language Production Council (QEPC) : qepcouncil@gmail.com

Disability Screen Office : winnie.luk@dso-orphe.ca

Téléfilm Canada : julie.roy@telefilm.ca

Ethical Capital Partners : solomon@ethicalcapitalpartners.com

FACTOR : meg.symsyk@factor.ca

Musicaction / Fonds RadioStar : lchenail@musicaction.ca

BCE inc. : bell.regulatory@bell.ca

Fonds de participation à la radiodiffusion : oborne49@gmail.com

Fonds pour l’accessibilité de la radiodiffusion : richard@baf-far.ca

*Radio Starmaker Fund : chipsutherland@starmaker.ca

Fonds canadien de la radio communautaire : alex@crfc-fcrc.ca

Fonds des médias du Canada : rbutler@cmf-fmc.ca

Association canadienne des radiodiffuseurs : kdesjardins@cab-acr.ca