Radiodiffusion - Lettre du Secrétaire général adressée à Kerry Swanson (Bureau de l’écran autochtone)
Ottawa, le 8 novembre 2023
Référence : 2023-0490-6
PAR COURRIEL
Kerry Swanson
PDG
Bureau de l’écran autochtone
2938, rue Dundas O.
CP 70656
Toronto (Ontario) M6P 1Y0
kswanson@iso-bea.ca
Objet : Demande du Bureau de l’écran autochtone pour la certification en tant que fonds de production indépendant
Chère Kerry Swanson,
Le Conseil approuve la demande déposée par le Bureau de l’écran autochtone (BEA) en vue d’être certifié à titre de fonds de production indépendant, sous réserve du respect des conditions d’approbation précises énoncées dans l’annexe ci-jointe. Les conditions d’approbation portent sur les modifications aux documents constitutifs et aux règlements administratifs du BEA qui sont nécessaires pour garantir que le BEA fonctionne conformément aux critères énoncés dans Cadre politique relatif aux fonds de production indépendants certifiés, Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-343, 25 août 2016 (Politique des FPIC).
Le Conseil reconnaît l’importance d’un tel fonds pour encourager la production et les récits autochtones au sein de l’industrie audiovisuelle.
Le Conseil fait remarquer que la Politique des FPIC exige que le conseil d’administration du FPIC ait la responsabilité entière et exclusive de ses décisions de financement et que les membres du conseil d’administration du FPIC soient des Canadiens, au sens des Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens). Cependant, les règlements du BEA prévoient que le PDG décide des financements inférieurs à 250 000 dollars et exigent que les membres du conseil d’administration soient des « résidents canadiens » au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, une définition qui diffère légèrement de celle qui figure dans les Instructions.
Le Conseil fait remarquer que la structure organisationnelle du BEA s’aligne sur les critères de décisions de financement énoncés dans la politique, qui vise à prévenir les conflits d’intérêts lors de l’évaluation des demandes de financement afin de garantir la transparence et l’indépendance des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). En outre, bien que le PDG ait le pouvoir de prendre certaines décisions en matière de financement, le PDG est toujours responsable de ces décisions devant le conseil d’administration. Le Conseil fait également remarquer que la flexibilité offerte par la définition de « résident canadien » ne compromet pas l’objectif de ce critère.
Le Conseil est donc convaincu que l’approche proposée par le BEA répondrait aux objectifs de la Politique des FPIC : que les fonds qui reçoivent et administrent des contributions des EDR doivent être constitués et administrés sans lien de dépendance avec leurs cotisants.
Le Conseil estime également que l’approbation de cette approche contribue à l’atteinte des objectifs du paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion, qui souligne le rôle des peuples autochtones dans le système de radiodiffusion, et du paragraphe 5(2), qui prévoit que le système canadien de radiodiffusion doit être réglementé et surveillé d’une manière souple qui tienne compte des besoins et des intérêts propres aux peuples autochtones.
En conséquence, le Conseil estime que l’approche du BEA répond à ces deux critères.
Le Conseil fait remarquer que le fonds sera admissible à recevoir et à administrer les contributions des EDR en vertu des articles 34(1) et 52(2) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion une fois qu’il aura satisfait aux conditions d’approbation et qu’il aura été ajouté à la liste des FPIC admissibles qui est disponible sur le site web du Conseil. Le fonds pourrait également être admissible à recevoir des contributions au moyen de blocs d’avantages tangibles.
La présente certification du BEA restera valide aussi longtemps que le fonds continue à satisfaire, ou qu’il est réputé satisfaire, aux critères énoncés dans les politiques susmentionnées.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Marc Morin
Secrétaire général
c.c. : avab@indigenousscreenoffice.com
Annexe : Conditions d’approbation
Le Conseil exige que le Bureau de l’écran autochtone (BEA) apporte les modifications suivantes à ses documents constitutifs et à ses règlements, et ordonne au BEA de déposer une copie signée de ses documents constitutifs et de ses règlements modifiés, comme indiqué dans les conditions d’approbation 1 et 2 ci-dessous.
Condition d’approbation no 1 : Modifications aux règlements du BEA
- Au moins deux tiers des membres du conseil d’administration sont indépendants, conformément à la Cadre politique relatif aux fonds de production indépendants certifiés (Politique des FPIC).
- Les membres indépendants du conseil d’administration doivent exprimer au moins les deux tiers des votes lors d’une réunion.
- Le directeur du financement et le PDG du BEA doivent être indépendants, au sens de la Politique de la FPIC, afin de garantir le niveau d’indépendance énoncé dans la politique.
- Le PDG doit être un résident canadien, étant donné que le poste est doté d’un pouvoir délégué sur le processus décisionnel.
Condition d’approbation no 2 : Modification aux documents constitutifs du BEA
En cas de dissolution, le fonds serait transféré à l’un des organismes suivants :
- un fonds de production canadienNote de bas de page1 Note de bas de page2 , tel que défini dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion (Règlement);
- un autre fonds de production indépendant admissible, tel que défini dans le Règlement.
Condition d’approbation no 3 : Confirmation
Le BEA doit confirmer [par lettre] au Conseil que le membre du personnel responsable de la sensibilisation et des initiatives auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire fera partie de l’équipe de financement ou du comité d’évaluation par les pairs.
- Date de modification :