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Ordonnance de télécom CRTC 2023-371

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Ottawa, le 17 novembre 2023

Numéros de dossiers : 1011-NOC2022-0065 et 4754-696

Demande d’attribution de frais concernant la participation du Comité consultatif pour les Services Sans fil des Sourds du Canada à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2022-65

Demande

  1. Dans une lettre datée du 1er août 2022, le Comité consultatif pour les Services Sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2022-65 (instance). Dans le cadre de l’instance, le Conseil a cherché à corriger les écarts dans les coûts des services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) au Canada afin d’éviter que certains clients, notamment les personnes vulnérables et les habitants des régions rurales, ne soient confrontés à des coûts d’accès aux services  9-1-1 PG beaucoup plus élevés. Plus précisément, le Conseil a demandé aux parties si les services 9-1-1 PG devraient être financés, du moins en partie, par le Fonds de contribution national.
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention en réponse à la demande d’attribution de frais.
  3. Le CSSSC a indiqué qu’il avait satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), car il représentait un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêtait un intérêt, il avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et il avait participé à l’instance de manière responsable.
  4. En particulier, le CSSSC a indiqué qu’il défend la pleine inclusion des divers membres des communautés sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes dans la société canadienne, et notamment en défendant le droit des personnes autochtones à demander des interprètes en langue des signes autochtone.
  5. Le CSSSC a demandé au Conseil de fixer ses frais à 9 900 $, représentant entièrement des honoraires d’experts-conseils principaux. Le CSSSC a joint un mémoire de frais à sa demande.
  6. Le CSSSC a réclamé 24 heures pour un expert-conseil principal externe au taux horaire de 225 $ pour la préparation de l’intervention, et 20 heures pour un autre expert-conseil principal externe au taux horaire de 225 $ pour la recherche et la préparation des observations.
  7. Le CSSSC a indiqué que, conformément à la politique réglementaire de télécom 2010-963, les fournisseurs de services de télécommunication ayant participé à l’instance sont les parties appropriées qui devraient être tenues de payer tous les frais attribués par le Conseil (intimés).

Analyse du Conseil

  1. Les critères d’attribution de frais sont énoncés à l’article 68 des Règles de procédure, qui prévoit :

    68.  Le Conseil décide d’attribuer des frais définitifs et fixe le pourcentage maximal de ceux-ci en se fondant sur les critères suivants :

    a) le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;

    b) la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;

    c) le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

  2. Dans le bulletin d’information de télécom 2016-188, le Conseil a donné des directives sur la manière dont un demandeur peut démontrer qu’il répond au premier critère en ce qui a trait à la représentation d’abonnés intéressés. Dans le cas présent, le CSSSC a démontré qu’il répond à cette exigence. La contribution du CSSSC était étayée et organisée et a offert des points de vue distincts qui ont aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées dans le cadre de l’instance sous l’angle de l’accessibilité. Le CSSSC a énoncé son point de vue concernant l’accessibilité en ce qui concerne le Fonds de contribution national et les services 9-1-1 PG.
  3. Le CSSSC a apporté un point de vue précieux et unique qui a aidé le Conseil à comprendre comment les questions examinées pourraient avoir une incidence sur les Canadiens sourds, sourds-aveugles, malentendants et devenus sourds. Le CSSSC a également satisfait aux autres critères par sa participation pertinente et en temps opportun à l’instance.
  4. Les taux réclamés au titre des honoraires d’experts conseils sont conformes aux taux établis dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais (Lignes directrices), telles qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963. Le Conseil conclut que le montant total réclamé par le CSSSC correspond à des dépenses nécessaires et raisonnables et qu’il y a lieu de l’attribuer.
  5. Il convient dans le cas présent de sauter l’étape de la taxation et de fixer le montant des frais attribués, conformément à la démarche simplifiée établie dans l’avis public de télécom 2002-5.
  6. Le Conseil détermine généralement que les intimés appropriés à une attribution de frais sont les parties qui sont particulièrement visées par le dénouement d’une instance et qui y ont participé activement. Le Conseil estime que les parties suivantes étaient particulièrement visées par le dénouement de l’instance et qu’elles y avaient participé activement : 9315-1884 Québec inc.; Bell Canada; Brooke Telecom Co-operative Ltd.; Bruce Telecom Ontario Inc.; City West Cable & Telephone Corp.; Cochrane Telecom Services; CoopTel coop de télécommunication; Execulink Telecom Inc.; Gosfield North Communications Co-operative Limited; Hay Communications Co-operative Limited; Huron Telecommunications Co-operative Limited; Lansdowne Rural Telephone Company Ltd.; Mornington Communications Co-operative Limited; Nexicom Inc.; North Frontenac Telephone Corporation Ltd.; North Renfrew Telephone Company Limited; Quadro Communications Co-operative Inc.; Québecor Média inc.; Rogers Communications Canada Inc. (RCCI); Saskatchewan Telecommunications; Shaw Communications Inc. (Shaw)Note de bas de page 1; Sogetel inc.; SSi Canada; TELUS Communications Inc. (TCI); TBayTel; Tuckersmith Communications Co-operative Limited; Wightman Telecom Ltd.; WTC Communications; et Xplornet Communications Inc.
  7. Le Conseil estime que, conformément à sa pratique, il est approprié de répartir la responsabilité du paiement des frais entre les intimés en fonction de leurs revenus d’exploitation provenant d’activités de télécommunication (RET), critère qu’il utilise pour déterminer la prépondérance et l’intérêt relatifs des parties à l’instance.
  8. Toutefois, comme établi dans l’ordonnance de télécom 2015-160, le Conseil estime que 1 000 $ devrait être le montant minimal à payer par un intimé étant donné le fardeau administratif que l’attribution de petits montants impose autant au demandeur qu’aux intimés.
  9. Par conséquent, le Conseil conclut que la responsabilité du paiement des frais devrait être répartie comme suitNote de bas de page 2 :
    Entreprise Proportion Montant
    RCCI 38,18 % 3 779,80 $
    TCI 35,97 % 3 560,80 $
    Bell Canada 25,85 % 2 559,40 $

Directives relatives aux frais

  1. Le Conseil approuve la demande d’attribution de frais présentée par le CSSSC pour sa participation à l’instance.
  2. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 9 900 $ les frais devant être versés au CSSSC.
  3. Le Conseil ordonne à RCCI, à TCI et à Bell Canada de payer immédiatement au CSSSC le montant des frais attribués dans les proportions indiquées au paragraphe 16.

Secrétaire général

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