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Décision de télécom CRTC 2023-319

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Ottawa, le 15 septembre 2023

Dossier public : 8621-C12-01/08

Date de mise en œuvre révisée de l’indicatif régional 879 en redressement de l’indicatif régional 709 à Terre-Neuve-et-Labrador

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2017-35, le Conseil a déterminé que le redressement de l’indicatif régional 709 devait être assuré par un indicatif régional par recouvrement répartiNote de bas de page 1 (879), à compter du 24 novembre 2018.
  2. En septembre 2020, l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a publié une prévision d’utilisation des ressources de numérotation pour la planification du redressement, compilée en juillet 2020, qui indiquait que la date d’épuisement prévue de l’indicatif régional 709 avait été reportée à novembre 2028, une date en dehors de la fenêtre de planification du redressement. Par conséquent, dans la décision de télécom 2021-13, le Conseil a reporté indéfiniment la mise en œuvre de l’indicatif 879, jusqu’à ce que la date d’épuisement prévue se situe dans la fenêtre de planification du redressement.
  3. Le 29 mars 2023, l’ANC a publié les résultats de la prévision d’utilisation des ressources de numérotation générale de janvier 2023, qui indiquaient que la date d’épuisement prévue avait été devancée à décembre 2024.

Rapport

  1. Le 19 mai 2023, en réponse au devancement de la date d’épuisement prévue, le comité de planification du redressement pour l’indicatif régional 709 (comité de planification du redressement) a déposé un rapport auprès du Conseil, soit le 709RE05A (rapport). Le comité de planification du redressement a recommandé que la date de mise en œuvre du nouvel indicatif régional par recouvrement soit révisée et établie au 17 février 2024. Le rapport était accompagné d’un plan de mise en œuvre du redressementNote de bas de page 2, préparé conformément à la date d’entrée en vigueur recommandée, qui établit un cadre public et un calendrier pour la mise en œuvre du nouvel indicatif régional et aborde les activités, les livrables et les questions ayant une incidence sur les fournisseurs de services de télécommunication.

Analyse du Conseil

  1. Dans la décision de télécom 2023-141, le Conseil a approuvé une version révisée des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux pour refléter une fenêtre de mise en œuvre du redressement de 36 mois.
  2. Dans la décision de télécom 2021-13, la planification du redressement pour l’indicatif régional 709 a été reportée jusqu’à ce que la date d’épuisement prévue se situe à nouveau dans la fenêtre de planification du redressement. C’est désormais le cas, puisque la date d’épuisement prévue est actuellement dans les 36 mois. Le Conseil estime donc qu’il serait approprié d’établir une nouvelle date de mise en œuvre pour l’indicatif régional 879.
  3. Le comité de planification du redressement a recommandé que la date de mise en œuvre de l’indicatif régional 879 soit révisée au 17 février 2024, soit environ neuf mois avant la date d’épuisement prévue de décembre 2024. Le Conseil estime que la date de redressement recommandée permet aux entreprises et aux clients d’être informés à l’avance et de disposer d’un délai suffisant pour mettre en œuvre le nouvel indicatif régional.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :
    • approuve le rapport, y compris le plan de mise en œuvre du redressement qui l’accompagne;
    • établit au 17 février 2024 la nouvelle date de mise en œuvre de l’indicatif régional 879, conformément aux recommandations du comité de planification du redressement.

Secrétaire général

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