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Décision de télécom CRTC 2017-35

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Référence : Avis de consultation de télécom 2016-205

Ottawa, le 2 février 2017

Numéro de dossier : 1011-NOC2016-0205

Redressement de l'indicatif régional 709 à Terre-Neuve-et-Labrador

Dans la présente décision, le Conseil détermine que le redressement de l'indicatif régional 709 à Terre-Neuve-et-Labrador sera assuré par un recouvrement réparti au moyen de l'ajout du nouvel indicatif régional 879, et ce, à compter du 24 novembre 2018. Dans le cadre de la mise en œuvre du recouvrement réparti, les clients de cette province passeront à la composition locale à 10 chiffres à partir du 17 août 2018. De plus, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre du redressement présenté par le comité de planification du redressement.

Introduction

  1. Le 22 avril 2016, l'Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a informé le Conseil que, selon les résultats de la dernière prévision d'utilisation des ressources de numérotation en situation d'urgence (J-NRUF)Note de bas de page 1, l'indicatif régional 709 devrait être épuisé d'ici mars 2019. L'indicatif régional 709 couvre l'ensemble de la province de Terre-Neuve-et-Labrador.  
  2. Par la suite, le Conseil a publié l'avis de consultation de télécom 2016-205 dans lequel il a annoncé la création d'un comité spécial de planification du redressement (CPR) de l'indicatif régional 709, comité relevant du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion et chargé d'examiner les options pour l'ajout de ressources de numérotation dans la zone desservie par l'indicatif régional 709 et de formuler des recommandations à ce sujet. Le Conseil a enjoint à l'ANC de présider le CPR.

Mémoire du CPR

  1. Le CPR a déposé auprès du Conseil un document de planification daté du 11 octobre 2016 qui contenait ses recommandations concernant les mesures de redressement à prendre à l'égard de l'indicatif régional 709. Il a également déposé un plan de mise en œuvre du redressement, daté aussi du 11 octobre 2016. On peut consulter ces documents sur le site Web de l'ANC.
  2. Dans le document de planification, le CPR a évalué quatre options de redressement de l'indicatif régional 709 et, en se fondant sur son analyse, a formulé les recommandations suivantes :
    • assurer le redressement par un recouvrement réparti au moyen d'un nouvel indicatif régional dans la zone actuellement desservie par l'indicatif régional 709, à compter du 24 novembre 2018;
    • utiliser l'indicatif régional 879 comme nouvel indicatif;
    • passer à la composition locale à 10 chiffres pour tous les appels locaux effectués dans la zone desservie par l'indicatif régional 709;
    • prévoir une période de transition de la composition locale à sept chiffres à celle à dix chiffres commençant le 17 août 2018, et intégrer, du 17 au 24 août 2018, la diffusion de messages dans l'ensemble du réseau pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffresNote de bas de page 2;
    • mettre en œuvre la composition locale obligatoire à 10 chiffres à compter du 10 novembre 2018, et intégrer, du 10 au 17 novembre 2018, la diffusion de messages dans l'ensemble du réseau pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffresNote de bas de page 3;
    • diffuser pendant un mois à partir du 2 février 2019, dans l'ensemble du réseau, des messages relatifs à composition standard, la mise en œuvre devant être terminée au plus tard le 2 mars 2019 (date d'épuisement prévue)Note de bas de page 4;
    • approuver le plan de mise en œuvre du redressement qui est proposé.
  3. Le Conseil estime que les recommandations du CPR soulèvent les questions suivantes :
    • Quelle méthode de redressement devrait-on utiliser et quand devrait-on la mettre en œuvre?
    • Quel indicatif régional devrait-on utiliser pour le redressement?
    • Le Conseil devrait-il approuver le plan de mise en œuvre du redressement?

Quelle méthode de redressement devrait-on utiliser et quand devrait-on la mettre en œuvre?

  1. Dans son document de planification, le CPR a évalué quatre options de redressement : un recouvrement réparti et trois recouvrements concentrés. Avec l'option du recouvrement réparti, un nouvel indicatif régional chevaucherait l'ensemble des circonscriptions que dessert l'indicatif régional 709. Avec les options des recouvrements concentrés, dans chaque cas, un nouvel indicatif régional chevaucherait différentes zones géographiques qui couvriraient diverses circonscriptions précises.
  2. Si l'on mettait en œuvre les recouvrements concentrés, il faudrait prévoir à Terre-Neuve-et-Labrador un redressement dans deux régions distinctes plutôt que dans une seule, ce qui engendrerait plus de travail ultérieurement puisque les indicatifs régionaux de ces régions arriveraient à épuisement à des dates différentes et devraient faire l'objet de plans de redressement distincts.
  3. Si l'on optait pour le recouvrement réparti, le nombre de régions où il faudrait prévoir un redressement dans cette province ne changerait pas, le coût de mise en œuvre serait inférieur à celui des autres options qu'a évaluées le CPR et on obtiendrait un redressement à long terme.
  4. Par conséquent, le Conseil détermine qu'un nouvel indicatif régional doit chevaucher la zone desservie par l'indicatif régional 709, et ce, à compter du 24 novembre 2018.
  5. Les chevauchements d'indicatifs régionaux nécessitent le recours à la composition locale à 10 chiffres pour garantir l'acheminement adéquat des appels entre les zones desservies par les indicatifs régionaux qui se chevauchent. Comme mentionné ci-dessus, le CPR a proposé une transition à la composition à 10 chiffres pour les clients, laquelle repose sur les méthodes établies et inclut une période de composition facultative de trois moisNote de bas de page 5.
  6. En ce qui concerne la transition à la composition à 10 chiffres, le Conseil détermine que :
    • la période de composition facultative aura lieu du 17 août au 9 novembre 2018, et la diffusion de messages dans l'ensemble du réseau et l'établissement automatique des communications pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres seront intégrés du 17 au 24 août 2018;
    • la composition locale obligatoire à dix chiffres sera mise en œuvre à compter du 10 novembre 2018, et la diffusion de messages dans l'ensemble du réseau pour les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres, indiquant que l'appelant doit raccrocher et composer l'indicatif régional suivi du numéro de sept chiffres, sera intégrée du 10 au 17 novembre 2018;
    • la diffusion de messages dans l'ensemble du réseau indiquant que les appels effectués au moyen de la composition à sept chiffres ne peuvent être acheminés sera intégrée du 2 février au 2 mars 2019.

Quel indicatif régional devrait-on utiliser pour le redressement?

  1. Dans la décision de télécom 2010-784, le Conseil a ordonné à l'ANC de mettre l'indicatif régional 879 de côté en prévision du redressement de l'indicatif régional 709. D'après l'outil de sélection d'un indicatif régional qui se trouve sur le site Web de l'ANCNote de bas de page 6, l'indicatif 879 répond toujours aux critères exigés pour le redressement de l'indicatif 709. Par conséquent, le Conseil détermine que l'indicatif régional 879 doit être utilisé pour le redressement en question.

Le Conseil devrait-il approuver le plan de mise en œuvre du redressement?

  1. Le plan de mise en œuvre du redressement comprend un calendrier détaillé des activités à réaliser, y compris les activités de communication qu'il faut faire à l'échelle du réseau et auprès des consommateurs. Le Conseil estime que les étapes prévues dans le plan de mise en œuvre du redressement sont conformes à celles indiquées dans les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux et que les délais de mise en œuvre fixés permettent aux fournisseurs de services de télécommunication de respecter la date du redressement.
  2. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre du redressement.

Secrétaire générale

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