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Décision de télécom CRTC 2021-13

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Ottawa, le 18 janvier 2021

Dossier public : 8621-C12-01/08

Report du redressement d’une durée indéterminée pour l’indicatif régional 709 à Terre-Neuve-et-Labrador

Le Conseil approuve le rapport du formulaire d’identification de la tâche n° 4 du comité de planification du redressement pour la zone desservie par l’indicatif régional 709. Le Conseil détermine également que la planification du redressement pour l’indicatif régional 709 à Terre-Neuve-et-Labrador doit être reportée indéfiniment jusqu’à ce que l’indicatif régional se situe de nouveau dans la fenêtre de planification du redressement.

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2017-35, le Conseil a déterminé que le redressement de l’indicatif régional (IR) 709 à Terre-Neuve-et-Labrador devait être assuré par un recouvrement réparti au moyen de l’ajout d’un nouvel IR (879) à compter du 24 novembre 2018.
  2. Le Conseil a également approuvé le document de planification proposé et le plan de mise en œuvre du redressement présentés par le comité de planification du redressement pour la zone desservie par l’IR 709 (CPR de l’IR 709), qui prévoyaient le passage de la composition locale à sept chiffres à la composition à dix chiffres à partir du 17 août 2018Note de bas de page 1.
  3. Dans la décision de télécom 2018-59, le Conseil a conclu que la date de mise en œuvre du redressement de l’IR 709 devait être reportée et a demandé que le CPR de l’IR 709 recommande une date de mise en œuvre du redressement appropriée tenant compte des résultats des prochaines prévisions d’utilisation des ressources de numérotation du redressement (R-NRUF) semestrielle de l’IR 709.
  4. Dans la décision de télécom 2018-333 suivant la demande ci-dessus, le Conseil a approuvé un plan révisé de mise en œuvre du redressement prévoyant une date de mise en œuvre révisée au 20 mai 2022.
  5. Le 26 juin 2020, le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a soumis au Conseil pour approbation le rapport du formulaire d’identification de la tâche (FIT) n° 3 du CPR de l’IR 709. Dans ce rapport, le CPR de l’IR 709 a recommandé de reporter la mise en œuvre du redressement au 27 mai 2023. Cette recommandation était basée sur les résultats des R-NRUF de janvier 2020, qui indiquaient que la date d’épuisement prévue avait été repoussée à février 2024. Le Conseil n’a pas examiné ce rapport FIT.
  6. Le 18 août 2020, l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a publié les résultats des R-NRUF de juillet 2020, qui indiquaient que la date d’épuisement prévue avait été reportée de 51 mois, au mois de juin 2028. Ce report place l’IR 709 en dehors de la fenêtre de planification du redressement.

Rapport FIT n° 4

  1. Comme l’IR 709 ne se trouve plus dans la fenêtre de planification du redressement, le CPR de l’IR 709 a préparé le rapport FIT n° 4, dans lequel il recommande de reporter indéfiniment la planification du redressement.
  2. Le CPR de l’IR 709 a fait valoir que la date de redressement actuellement approuvée du 20 mai 2022 se trouve six ans avant la date d’épuisement prévue, et que la date de redressement du 27 mai 2023 recommandée par le CPR de l’IR 709 dans le rapport FIT n° 3 est cinq ans avant la date d’épuisement prévue. Le CPR de l’IR 709 a fait remarquer que la date d’épuisement révisée prévue est nettement plus éloignée des prévisions précédentes, ce qui remet en cause la validité de ces prévisions.
  3. Puisque la date actuelle d’épuisement prévue se situe en dehors de la fenêtre de planification du redressement, le CPR de l’IR 709 a proposé de suspendre la planification du redressement et les R-NRUF. Le CPR de l’IR 709 se réunira à nouveau et ses activités reprendront dès que l’IR 709 sera trouvera de nouveau dans la fenêtre de planification du redressement.
  4. Le CDCI a présenté le rapport FIT n° 4 et a demandé au Conseil de l’approuver.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. L’ANC examine tous les résultats des NRUF avec le personnel du Conseil avant leur présentation à l’industrie. Lors de l’examen des résultats des R-NRUF de juillet 2020, le personnel du Conseil a souligné que le changement de la date d’épuisement prévue était attribuable à des ajustements dans les prévisions des entreprises. Le Conseil estime que les résultats des R-NRUF de juillet 2020 sont crédibles.
  2. Conformément à l’article 8.19 des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (Lignes directrices), la date de mise en œuvre d’un nouvel IR devrait être de 12 à 18 mois avant la date d’épuisement prévue de l’IR actuel. Ce délai permet d’amortir le choc en cas de demande inattendue d’indicatif de central avant la mise en œuvre du nouvel IR.
  3. La date actuelle de redressement (cinq à six ans avant la date d’épuisement prévue) est nettement en avance sur le délai fixé par les Lignes directrices. En fait, la dernière date d’épuisement prévue se situe en dehors de la fenêtre de planification du redressement prévue dans les Lignes directrices. La mise en œuvre d’un redressement de l’IR si longtemps avant qu’il ne soit réellement nécessaire constitue une utilisation inefficace des ressources, car les dépenses correspondantes seraient effectuées bien avant qu’elles ne soient réellement requises. Ces ressources ne pourraient donc pas être utilisées pour des projets plus immédiats. En outre, pour éviter toute confusion chez les consommateurs, il est probable qu’il serait nécessaire de mettre en place deux programmes de communication auprès des consommateurs si le redressement de l’IR n’était pas reporté. Le premier programme serait requis au moment de la mise en place du nouvel IR et le second, juste avant l’attribution des premiers numéros des nouveaux IR aux clients. Ce dédoublement d’effort constitue également une utilisation inefficace des ressources.
  4. Le CPR de l’IR 709 serait en mesure de réagir rapidement si la date d’épuisement prévue était devancée, puisque le plan de mise en œuvre du redressement a déjà été élaboré et approuvé. Ce plan comprend le plan de mise en œuvre du réseau, le plan de sensibilisation des consommateurs et les activités requises pour le passage de la numérotation locale à sept chiffres à la numérotation locale à dix chiffres. Lorsque la planification du redressement reprendra, la principale activité du CPR de l’IR 709 consistera à mettre à jour le calendrier de mise en œuvre du redressement afin d’intégrer les nouvelles échéances associées à la dernière date d’épuisement prévue. Ce calendrier, accompagné des autres documents requis, sera soumis au Conseil pour approbation.
  5. Le Conseil est donc d’avis qu’il est raisonnable de reporter indéfiniment la planification et la mise en œuvre du redressement de l’IR 709 jusqu’à ce que l’IR 709 se trouve de nouveau dans la fenêtre de planification du redressement.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le rapport FIT n° 4 du CPR de l’IR 709 et détermine que la planification et la mise en œuvre du redressement pour l’IR 709 doivent être reportées indéfiniment jusqu’à ce que l’IR 709 se trouve de nouveau dans la fenêtre de planification du redressement.

Instructions

  1. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 2, le Conseil estime que l’approbation du rapport fera progresser l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 3.
  2. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 4, le Conseil estime que la présente décision peut favoriser la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs en évitant les dépenses inefficaces comme exiger de dépenser des fonds bien avant qu’ils ne soient réellement requis et de mettre en œuvre deux programmes de sensibilisation des consommateurs, le premier programme étant effectué au moment de la mise en place du nouvel IR et le second, juste avant l’attribution des premiers numéros des nouveaux IR aux clients.

Secrétaire général

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