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Décision de télécom CRTC 2023-104

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Référence : 8621-C12-01/08

Ottawa, le 17 avril 2023

Mises à jour du modèle tarifaire des entreprises de services locaux concurrentes

Sommaire

Le Conseil approuve les mises à jour des modèles tarifaires des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) et du Guide de l’utilisateur des ESLC et demande que le Groupe de travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion poursuive et termine son examen et ses mises à jour de ces documents.

Contexte

  1. Pour que les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) puissent entrer sur le marché des services téléphoniques locaux elles doivent maintenir des tarifs approuvés par le Conseil pour les modalités générales associées à plusieurs des services qu’elles fournissent à d’autres fournisseurs de services de télécommunication (FST), telles que i) les ententes d’accès et d’interconnexion avec d’autres types d’entreprises (c.-à-d. d’autres ESLC, des entreprises de services sans fil et les entreprises de services mobiles, des entreprises de services intercirconscriptions et des fournisseurs de services de communication vocale par protocole Internet [VoIP]); et ii) d’autres services d’interconnexion, y compris les frais de service d’acheminement d’appels avec le numéro d’acheminement d’emplacement manquant, les frais d’annulation d’exportation, les frais de service d’intervention d’urgence 9-1-1 et les frais de demandes de service local rejetées.
  2. Au départ, chaque ESLC a élaboré sa propre version de son tarif des services d’accès propres aux concurrents. Toutefois, cette approche était complexe sur le plan administratif et prenait du temps, car elle exigeait que le tarif de chaque entreprise soit soigneusement examiné par le Conseil avant d’être approuvé. Le Conseil a donc demandé au Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) d’élaborer un modèle tarifaire qui pourrait être approuvé par le Conseil et ensuite utilisé par toutes les ESLC afin de simplifier le processus d’approbation tarifaire.
  3. Le CDCI a achevé le premier modèle tarifaire des ESLC au milieu de l’année 2001. Depuis, le modèle tarifaire a été révisé et mis à jour environ 34 fois.
  4. Deux versions différentes du modèle tarifaire des ESLC ont été élaborées pour tenir compte des différents types d’ESLC. Les ESLC de type I doivent satisfaire à toutes les exigences pour entrer sur le marché, et elles utilisent le modèle tarifaire complet des ESLC. Comme les ESLC de type III et de type IV ont un ensemble réduit d’exigences, leurs tarifs des services d’accès propre aux concurrents peuvent être plus courts et moins complexes, et elles peuvent donc utiliser une version abrégée du modèle tarifaire des ESLC. Les ESLC de type II n’ont pas de modèle tarifaire, puisque le besoin d’un tel tarif n’a pas été démontré et que, si le besoin existe, le tarif pourrait être dérivé du modèle tarifaire complet des ESLC.
  5. Bien que les ESLC puissent proposer des tarifs pour leurs services d’interconnexion, ces tarifs doivent être justifiés par des coûts. Par conséquent, les ESLC proposent généralement de facturer les mêmes tarifs que l’entreprise de services locaux titulaire (ESLT) qui exerce ses activités dans le même territoire de desserte qu’une ESLC (p. ex. les tarifs de Bell Canada en Ontario et au Québec). Par conséquent, le modèle tarifaire des ESLC comprend des renvois aux tarifs associés aux services des ESLT.
  6. Les ESLC sont tenues de déposer auprès du Conseil, pour approbation, des demandes tarifaires pour leurs tarifs des services d’accès propres aux concurrents et toute mise à jour de ces tarifs. Si les tarifs et les mises à jour s’écartent des modèles tarifaires, l’ESLC doit fournir une justification à l’appui de son dépôt.
  7. Afin d’aider les nouveaux arrivants sur le marché des services locaux concurrentiels, un Guide de l’utilisateur des ESLC a été élaboré, contenant des renseignements et instructions sur la manière dont une ESLC devrait préparer son tarif des services d’accès propres aux concurrents.

Rapports du Groupe de travail Plan de travail du CDCI

  1. Dans une lettre du secrétaire général datée du 10 janvier 2020, le Conseil a demandé que le Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du CDCI examine les projets de versions mises à jour des deux modèles tarifaires (le modèle tarifaire complet et le modèle tarifaire abrégé des ESLC) et le Guide de l’utilisateur des ESLC. Le Conseil a également demandé au GTPT de lui soumettre un rapport avant le 15 avril 2020, dans lequel figureraient les modifications de libellé particulières apportées aux documents mis à jour.
  2. Dans le cadre du formulaire d’identification de la tâche (FIT) 103, le GTPT a entamé l’examen des projets de modèles tarifaires des ESLC et du Guide de l’utilisateur des ESLC, dans le but d’améliorer la clarté de ces documents, de s’assurer qu’ils reflètent les pratiques actuelles de l’industrie et de faire en sorte que les références aux articles tarifaires d’autres entreprises de services locaux soient à jour et exacts.
  3. Le GTPT a demandé de repousser la date limite afin d’achever son examen des documents et de recommander des modifications. Dans une lettre du secrétaire général datée du 21 avril 2020, le Conseil a repoussé la date de dépôt du GTPT au 15 octobre 2020. Cependant, la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions à l’égard des progrès de l’examen du GTPT.
  4. Le 15 octobre 2020, le GTPT a déposé son premier rapport BPRE103a sur le FIT pour information du Conseil uniquement. Le GTPT a terminé son examen avec son deuxième rapport BPRE103b sur le FIT daté du 28 octobre 2021, qui a été transmis au Conseil par le Comité directeur sur l’interconnexion du CDCI le 3 décembre 2021.
  5. Dans le rapport BPRE103a sur le FIT, le GTPT a indiqué que, entre autres, les mises à jour des modèles tarifaires des ESLC et du Guide de l’utilisateur des ESLC ont été effectuées pour éliminer les termes inutilisés, ajouter de nouveaux termes (tels que « régions d’interconnexion locale »), clarifier le libellé et réduire l’ambiguïté, et se référer aux décisions plus récentes du Conseil.
  6. Le GTPT a également souligné qu’il y a deux circonstances dans le Guide de l’utilisateur des ESLC concernant la façon dont les ESLC peuvent utiliser le taux le plus bas dans le cadre de leurs tarifs. La première est celle où l’ESLT dans un territoire de desserte pertinent n’a pas de tarif établi, et la seconde est celle où une ESLC souhaite utiliser un tarif commun dans l’ensemble de son territoire de desserte. Le GTPT a indiqué que dans les versions antérieures des modèles tarifaires des ESLC et du Guide d’utilisation des ESLC, le Conseil avait approuvé la pratique des ESLC consistant à utiliser le taux le plus bas dans leurs tarifs dans des circonstances particulières. Toutefois, comme cette pratique n’est pas bien connue, le GTPT a demandé au Conseil de confirmer si elle est toujours acceptable.
  7. Le GTPT a précisé qu’il n’avait pas inclus plusieurs articles dans son examen parce qu’il estimait que ceux-ci n’entraient pas dans le cadre des mises à jour des modèles tarifaires des ESLC et du Guide de l’utilisateur des ESLC :
    • Frais de traitement rapide des demandes de service local (DSL) optionnels : dans les ordonnances de télécom 2018-451 et 2020-224, le Conseil a approuvé de manière définitive, sous réserve de modifications, les demandes de Sogetel inc. et 9315-1884 Québec inc. (respectivement) d’appliquer des frais aux entreprises de services locaux (ESL), aux fournisseurs de services Internet (FSI) et aux fournisseurs de services sans fil (FSSF) qui demandent un traitement rapide de leurs DSL. Aucune modification des modèles tarifaires des ESLC n’est nécessaire pour les DSL habituelles.
    • Tarif côté ligne des FSSF : le GTPT a fait remarquer que ce tarif est rarement utilisé, voire pas du tout, par les nouveaux FSSF.
    • Technologie de liaisons de protocole d’ouverture de session (SIP) : le GTPT a fait remarquer que, bien que cette technologie soit probablement le choix des nouvelles ESLC, elle ne prend pas en charge le groupe de fonctions D en matière d’égalité d’accès.
  8. Dans sa recommandation, le GTPT a indiqué qu’il continuerait à travailler sur l’examen des documents, avec l’intention d’achever l’examen d’ici le 15 février 2021.
  9. Le deuxième rapport du GTPT, le rapport BPRE103b sur le FIT, comprenait des versions révisées des modèles tarifaires des ESLC et du Guide de l’utilisateur des ESLC avec les modifications proposées par le GTPT, incluant des modifications de libellé particulières et des liens mis à jour vers les tarifs connexes d’autres fournisseurs. Le GTPT a fait remarquer que les nouvelles versions des documents de ce rapport complètent les documents inclus dans le rapport BPRE103a sur le FIT et que les mises à jour dans l’ensemble des documents de ce rapport sont une continuité des modifications apportées dans le rapport BPRE103a sur le FIT.
  10. Le GTPT a indiqué que les documents contenus dans le rapport BPRE103b sur le FIT sont soumis à l’examen du Conseil, mais qu’un certain nombre d’articles doivent encore être examinés et modifiés.
  11. Les documents suivants relatifs aux tarifs ont été inclus dans le rapport BPRE103b sur le FIT :

Analyse du Conseil

  1. Le modèle tarifaire des ESLC de type I a été mis à jour pour la dernière fois en février 2011. Depuis, de nombreuses décisions et ordonnances du Conseil ont été publiées qui auraient une incidence sur le contenu des modèles tarifaires des ESLC et du Guide de l’utilisateur des ESLC. Le Conseil a donc entrepris un examen et une mise à jour de ces documents pour tenir compte de ces modifications.
  2. Une fois l’examen et la mise à jour du Conseil terminés, les documents ont été transmis au GTPT pour qu’il les examine et apporte d’autres mises à jour et améliorations. L’une des principales initiatives du GTPT a été de vérifier et de mettre à jour toutes les références croisées des tarifs des ESLT dans les tableaux des modèles tarifaires des ESLC.
  3. Les documents inclus dans les deux rapports FIT sont annotés pour indiquer toutes les modifications proposées par le GTPT, et elles sont nombreuses. Les principales modifications ont consisté à apporter davantage de clarté, à supprimer des articles ou le libellé qui ne sont plus nécessaires et à mettre à jour toutes les références aux tarifs des ESLT. Les enjeux déterminés par le GTPT dans le rapport BPRE103a sur le FIT sont intégrés dans les documents joints au rapport BPRE103b sur le FIT.
  4. Il en résulte une série de documents modèles qui aideront les concurrents du secteur des télécommunications au Canada (en particulier les nouveaux arrivants sur le marché) à satisfaire aux exigences réglementaires.
  5. En ce qui concerne les circonstances décrites dans le rapport BPRE103a sur le FIT, le Conseil confirme qu’il s’agit d’une pratique acceptable pour les ESLC d’utiliser le taux le plus bas de l’ESLT dans leurs tarifs lorsque i) l’ESLT dans un territoire de desserte pertinent n’a pas de tarif établi, et ii) une ESLC souhaite utiliser un tarif commun dans l’ensemble de son territoire de desserte.
  6. Le GTPT a souligné trois articles qu’il n’a pas inclus dans son examen, car ils étaient hors de son champ d’application. Le Conseil estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre à jour les frais de traitement rapide de DSL dans les modèles tarifaires des ESLC parce qu’il s’agit de frais optionnels et que les ESLC peuvent suivre le processus tarifaire habituel si elles souhaitent ajouter un autre service ou un autre taux à leur tarif des services d’accès propres aux concurrents. Le GTPT a indiqué que le tarif côté ligne des FSSF ne faisait pas l’objet d’un examen, car il est rarement utilisé par les nouveaux FSSF. Cet article a donc été laissé dans les modèles tarifaires des ESLC et pourrait être supprimé à tout moment à la discrétion du Conseil. Aucune modification n’a été apportée aux modèles tarifaires afin d’y intégrer la technologie de liaisons SIP, étant donné que de telles modifications pourraient être incorporées à l’avenir lorsque les ententes d’interconnexion SIP seront mieux comprises. Le Conseil fait remarquer qu’à l’heure actuelle, l’interconnexion de la technologie de liaisons SIP entre les fournisseurs se fait au moyen d’ententes négociées bilatéralement, tel qu’indiqué dans la politique réglementaire de télécom 2012-24.
  7. Le GTPT a indiqué dans le rapport BPRE103b sur le FIT qu’il y a encore quelques modifications en suspens qui pourraient être apportées pour de nouvelles améliorations. Les modifications restantes ont une portée limitée et le GTPT devrait être en mesure de les achever dans les trois mois suivant la présente décision. Le Conseil estime qu’il serait approprié d’approuver les modèles tarifaires des ESLC dans leur forme actuelle et de donner au GTPT l’occasion d’élaborer des versions définitives des modèles tarifaires des ESLC et du Guide de l’utilisateur des ESLC qui seront déposés auprès du Conseil pour approbation. Une fois ces modifications terminées, les ESLC seraient en mesure de déposer des tarifs révisés et mis à jour.
  8. Une fois que les modèles tarifaires des ESLC et le Guide de l’utilisateur des ESLC seront achevés et mis à jour, il y aura un besoin continu de mettre à jour ces documents en fonction de l’évolution de l’environnement concurrentiel local et des exigences réglementaires. Étant donné que le marché de la concurrence locale est relativement stable, le Conseil estime qu’un examen annuel serait suffisant pour mettre à jour les modèles tarifaires des ESLC et le Guide de l’utilisateur des ESLC.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve le rapport BPRE103b sur le FIT, incluant les documents tarifaires suivants qui ont été inclus dans le rapport :
    • Type I CLEC model tariff (modèle tarifaire des ESLC de type I; version 36)
    • Type III/IV model tariff (modèle tarifaire des ESLC de type III et de type IV; version 2)
    • CLEC User’s Guide (guide de l’utilisateur des ESLC; version 6)
  2. Le Conseil demande que le GTPT poursuive et achève son examen et ses mises à jour des deux modèles tarifaires des ESLC et du Guide de l’utilisateur des ESLC et qu’il dépose les versions définitives de ces documents auprès du Conseil pour approbation d’ici le 17 juillet 2023 Une fois ces documents approuvés, le GTPT doit examiner et mettre à jour les modèles tarifaires des ESLC et le Guide de l’utilisateur des ESLC sur une base annuelle et déposer un rapport sur le FIT comprenant toutes les modifications et mises à jour nécessaires de ces documents auprès du Conseil pour approbation.

Secrétaire général

Documents connexes

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