Télécom - Lettre du Conseil adressée à W.N. (Bill) Beckman (SaskTel)
Ottawa, le 28 novembre 2022
Notre référence : 8740-S22-202104610
PAR COURRIEL
W.N. (Bill) Beckman
Directeur principal, Affaires réglementaires
SaskTel
2121, Saskatchewan Drive
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
OBJET : Avis de modification tarifaire (AT) 372/A de SaskTel – Demande tarifaire d’accès de gros pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) dotés d’installations
Dans la décision de télécom CRTC 2022-288Note de bas de page1, le Conseil a ordonné à Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité), Rogers Communications Canada Inc. (RCCI), TELUS Communications Inc. (TCI) et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) de modifier, aux fins d’approbation par le Conseil, les modalités proposées concernant leurs tarifs d’accès de gros pour les ERMV dans les 30 jours suivant la date de cette décision.
Le 18 novembre 2022, SaskTel, conformément aux directives énoncées dans cette décision, a déposé l’avis de modification tarifaire 372/A. Dans sa lettre d’accompagnement, compagnie a indiqué que, conformément à la décision de télécom CRTC 2008-74Note de bas de page2,
elle certifiait que les révisions tarifaires étaient conformes à la définition d’un dépôt de groupe B.
Le personnel du Conseil est d’avis qu’il est plus approprié de traiter cette demande comme une demande tarifaire concernant les services aux concurrents étant donné que cette demande tarifaire porte sur des modifications à un service de gros, tel qu’énoncé le plus récemment dans le bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455-1Note de bas de page3.
Par conséquent, l’avis de modification tarifaire 372/A de SaskTel sera traité comme une demande tarifaire concernant les services aux concurrents conformément au bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455-1. Le personnel du Conseil n’a pas besoin que les demandes tarifaires soient déposées de nouveau pour tenir compte de ce changement.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués,
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Ethan Townsend, CRTC, 873-355-6698, Ethan.Townsend@crtc.gc.ca
Bell Mobilité, bell.regulatory@bell.ca
RCCI, regulatory@rci.rogers.com
TCI, regulatory.affairs@telus.com
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