Décision de télécom CRTC 2022-288-1
Référence : 2022-288
Ottawa, le 31 octobre 2022
Dossiers publics : 8740-B38-202104686, 8740-R28-202104636, 8740-T66-202104876 et 8740-S22-202104610
Tarifs d’accès de gros pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels dotés d’installations – Conclusions du Conseil concernant les modalités proposées – Correction à la décision
Le Conseil apporte une correction au paragraphe 513 de la décision Tarifs d’accès de gros pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels dotés d’installations – Conclusions du Conseil concernant les modalités proposées, Décision de télécom CRTC 2022-288, 19 octobre 2022. Par souci de commodité, le paragraphe 513 de la décision initiale est reproduit ci-dessous :
513. Le Conseil ordonne à SaskTel de supprimer l’article tarifaire 650.36.3.
Le paragraphe est corrigé pour se lire comme suit :
513. Le Conseil ordonne à SaskTel de supprimer l’article tarifaire 650.36.3.5.
Secrétaire général
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