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Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2022-58

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Ottawa, le 3 mars 2022

Dossier public : 1011-NOC2022-0058

Appel aux observations sur la pertinence de continuer à autoriser la distribution de RT au Canada

Le Conseil a reçu une demande de la gouverneure en conseil en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) demandant au Conseil de tenir une audience sur la question de savoir si RT (anciennement Russia Today) et RT France (collectivement, RT) devraient être retirés de la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution et de faire rapport dans les meilleurs délais, mais au plus tard deux semaines après la date de prise d’effet du décretNote de bas de page 1. Le Conseil sollicite donc des observations sur la pertinence de continuer à autoriser la distribution de RT au Canada.

La date limite pour la réception des observations est le 8 mars 2022.

Historique

  1. En vertu de l’article 5 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), le Conseil est tenu de réglementer et de surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en œuvre les objectifs de la politique énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi.
  2. Le Conseil n’attribue pas de licence aux services non canadiens pour diffusion au Canada. Il autorise plutôt les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) canadiennes à distribuer ces services, si elles choisissent de le faire, par l’entremise de la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution (la liste). Ces services doivent avoir un parrain canadien pour être ajoutés à la liste. En autorisant les EDR à distribuer des services non canadiens au Canada, le Conseil reconnaît que la disponibilité de certains de ces services peut servir l’intérêt public en ajoutant un choix, une diversité et une perspective différente au système canadien de radiodiffusion, favorisant ainsi la politique de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1).
  3. L’approche générale du Conseil à l’égard de l’ajout de services non canadiens de langues française et anglaise à la liste a été énoncée dans l’avis public 2000-173 et révisée dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100. En ce qui concerne les services de nouvelles non canadiens, le Conseil a déterminé qu’une approche plus ouverte serait conforme à l’importance qu’il accorde à la diversité des points de vue éditoriaux. Par conséquent, le Conseil a déclaré ce qui suit : « en l’absence de preuves concluantes, déterminées par le Conseil, qu’un service de nouvelles non canadien serait incapable de respecter les règlements canadiens, par exemple ceux à l’égard des propos offensants, le Conseil sera disposé à autoriser la distribution au Canada de services de nouvelles non canadiens ».
  4. Conformément à cette politique, le Conseil a autorisé la distribution de Russia Today au Canada dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-676 à la demande de Ethnic Channels Group Limited (ECGL). Le Conseil a autorisé la distribution de RT France au Canada dans la décision de radiodiffusion 2020-281 à la demande de ECGL, en tant que parrain canadien.
  5. À la suite des attaques récentes de la Russie contre l’Ukraine, le Conseil a reçu plusieurs plaintes du public canadien concernant la programmation de RT (anciennement Russia Today) et la conformité de cette programmation aux objectifs de la politique de la Loi et aux règlements de radiodiffusion du Conseil.

Instructions en vertu de l’article 15

  1. Le 2 mars 2022, le Conseil a reçu une demande de la gouverneure en conseil en vertu de l’article 15 de la Loi demandant au Conseil de tenir une audience pour déterminer si RT et RT France devraient être retirés de la liste et de faire rapport dans les meilleurs délais, mais au plus tard deux semaines après la date de prise d’effet du décret (le décret vertu de l’article 15).
  2. Le décret en vertu de l’article 15 indique que le gouvernement du Canada a des préoccupations quant à savoir si les émissions radiodiffusées par RT et RT France enfreindraient les règlements pris par le Conseil en vertu de la Loi, si ces émissions étaient radiodiffusées par une entreprise de programmation canadienne titulaire d’une licence.

Avis préliminaire du Conseil

  1. Compte tenu des préoccupations soulevées par le gouvernement du Canada et par le public quant au caractère approprié de la distribution de RT et RT France (collectivement, RT) au Canada, le Conseil est d’avis, à titre préliminaire, que la programmation de RT pourrait ne pas être conforme aux règlements de radiodiffusion du Conseil, en particulier aux dispositions relatives aux propos offensants telles que celles énoncées à l’article 15 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion :

    5(1) Il est interdit au titulaire de diffuser :

    b) des propos offensants ou des images offensantes qui, pris dans leur contexte, risquent d’exposer une personne ou un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou la déficience physique ou mentale;

  2. Le Conseil note que des dispositions similaires se trouvent également dans le Règlement sur les services facultatifs (article 3), et dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion (paragraphe 8(1)).
  3. Le Conseil note également que les objectifs de la politique énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi s’appliquent à toute la programmation diffusée au Canada, qu’elle soit fournie par des services canadiens ou non canadiens. Notamment, le sous-alinéa 3(1)d)(i) exige que le système de radiodiffusion du Canada serve à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada. Le Conseil craint que la programmation diffusée par RT ne soit contraire aux objectifs de la politique et ne serve pas l’intérêt public.

Appel aux observations

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil sollicite des observations sur le caractère approprié du maintien de la distribution de RT au Canada.
  2. Le Conseil désigne toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion et Ethnic Channels Group Limited comme parties à la présente instance et leur demande de démontrer pourquoi RT ne devrait pas être retirée de la liste.
  3. Le Conseil presse les parties et les intervenants de fournir tout exemple de la programmation de RT qui, à leur avis, appuie leur position.

Procédure

  1. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-959 offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
  2. Le Conseil sollicite des interventions à l’égard des enjeux et questions énoncés ci-dessus. Le Conseil acceptera les interventions qu’il recevra au plus tard le 8 mars 2022.
  3. Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
  4. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission par voie électronique.
  5. En vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2015-242, le Conseil s’attend à ce que les entités constituées et les associations déposent leurs mémoires dans le cadre des instances du Conseil dans des formats accessibles (p. ex., des formats de fichier texte dont le texte peut être agrandi ou modifié, ou lu par un lecteur d’écran), et il encourage tous les Canadiens à faire de même. Pour leur faciliter la tâche, le Conseil a affiché sur son site web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.
  6. Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

    en remplissant le
    [Formulaire d’intervention/observation/réponse]

    ou

    par la poste à l’adresse
    CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

    ou

    par télécopieur au numéro
    819-994-0218

  7. Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
  8. Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
  9. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.

Avis important

  1. Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
  2. Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
  3. Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
  4. Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Disponibilité des documents

  1. On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Consultations et audiences – Donnez votre avis ! » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
  2. Les documents peuvent également être consultés à l’adresse suivante, sur demande, pendant les heures normales de bureau.

    Les Terrasses de la Chaudière
    Édifice central
    1, promenade du Portage
    Gatineau (Québec)
    J8X 4B1
    Tél. : 819-997-2429
    Télécopieur : 819-994-0218

    Tél. sans frais : 1-877-249-2782
    ATS sans frais : 1-877-909-2782

Secrétaire général

Documents connexes

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