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Ordonnance de télécom CRTC 2022-347

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Ottawa, le 21 décembre 2022

Dossier public : Avis de modification tarifaire 75

Rogers Communications Canada Inc. – Modifications aux services d’accès Internet de tiers groupés

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de Rogers Communications Canada Inc. (RCCI), datée du 30 novembre 2022, dans laquelle l’entreprise proposait des modifications à ses services d’accès Internet de tiers (AIT) groupés. Plus précisément, RCCI a proposé i) d’introduire une vitesse de 1,5 gigabit par seconde (Gbps), à un tarif mensuel de 73,68 $ pour les utilisateurs finals; et ii) de dénormaliser sa vitesse de 1 Gbps en Ontario, à compter du 17 février 2023.
  2. RCCI a proposé d’offrir la vitesse de 1,5 Gbps conformément à l’exigence relative à la vitesse équivalente énoncée dans la politique réglementaire de télécom 2010-632. L’entreprise a fourni une étude de coûts pour soutenir le tarif mensuel proposé de 73,68 $, qui était basé sur une tranche de vitesses nouvellement proposée de 1 025 à 1 500 mégabits par seconde (Mbps).
  3. RCCI a également indiqué qu’elle améliorait ses vitesses en amont pour certaines gammes de vitesses à 30 Mbps et à 50 Mbps, sans modification des tarifs existants. RCCI a indiqué qu’elle a déjà mis en œuvre cette modification pour ses clients des services de détail et de gros, et elle a fourni des pages de tarif révisées dans le cadre de sa demande.
  4. Le 5 décembre 2022, TekSavvy Solutions Inc. a déposé une requête procédurale demandant au Conseil de soit exiger de RCCI qu’elle divise sa demande en deux – une partie concernant l’introduction de nouveaux services et d’améliorations de service, et l’autre partie concernant la dénormalisation de la vitesse de 1 Gbps, soit d’afficher deux dates différentes pour ces deux questions, étant donné que les demandes concernant les tarifs des services aux concurrents et les dénormalisations sont assujetties à des périodes de dépôt d’interventions distinctes établies dans le bulletin d’information de télécom 2010-455-1.

Analyse du Conseil

  1. Compte tenu de l’étude de coûts approfondie et du temps nécessaire pour examiner et analyser les données relatives aux coûts, le Conseil évaluera un tarif provisoire pour la tranche de vitesses proposée de 1 025 Mbps à 1 500 Mbps afin de mettre la nouvelle vitesse de 1,5 Gbps à la disposition des clients des services AIT le plus rapidement possible.
  2. Le Conseil estime que l’utilisation d’une approche de substitution pour fixer le tarif provisoire serait appropriée. Dans le cadre d’une telle approche, le tarif provisoire pour les nouvelles tranches de vitesses est égal au tarif approuvé pour la tranche de vitesses existante inférieure la plus proche. Le Conseil a utilisé cette approche dans le passé pour fixer des tarifs provisoires pour de nouvelles vitesses, plus récemment dans les ordonnances de télécom 2022-96 et 2022-97.
  3. Dans la décision de télécom 2021-181, le Conseil a approuvé les tarifs définitifs du service AIT groupé de RCCI pour les tranches de vitesses 1 à 8. Le tarif pour la tranche de vitesses 8 (qui couvre les vitesses les plus rapides, de 751 Mbps à 1 024 Mbps) a été fixé à 49,06 $ par mois.
  4. Le Conseil estime qu’il est approprié de fixer le tarif mensuel provisoire pour la tranche de vitesses proposée par RCCI de 1 025 Mbps à 1 500 Mbps et la vitesse associée de 1,5 Gbps à 49,06 $, soit le tarif de la tranche de vitesses inférieure la plus proche.
  5. En outre, le Conseil fait remarquer que les pages de tarif révisées de RCCI avec les vitesses de téléversement modifiées de 30 Mbps et de 50 Mbps sont conformes aux procédures de notification énoncées au paragraphe 210 de la décision de télécom 2006-77.
  6. Finalement, en tenant compte des dates limites établies dans le bulletin d’information de télécom 2010-455-1 concernant les demandes de dénormalisation, le Conseil estime qu’il est approprié de reporter au 2 février 2023 la date limite pour le dépôt d’interventions par les intéressés au sujet de la demande de RCCINote de bas de page 1.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve à titre provisoire un tarif mensuel de 49,06 $ pour la tranche de vitesses de RCCI allant de 1 025 Mbps à 1 500 Mbps et la vitesse du service AIT groupé de 1,5 Gbps qui lui est associée.
  2. Étant donné que la demande de RCCI reste ouverte aux observations, le Conseil traitera la demande de dénormalisation de l’entreprise dans une ordonnance distincte.
  3. La date limite pour le dépôt d’interventions par les intéressés concernant la demande de RCCI est modifiée au 2 février 2023.

Instructions

  1. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 2, le Conseil estime que l’approbation de la demande de RCCI d’introduire la vitesse de 1,5 Gbps fera progresser les objectifs stratégiques de la politique de télécommunication énoncés aux paragraphes 7b), 7c) et 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 3. En outre, le Conseil estime que ses conclusions dans la présente ordonnance sont conformes aux Instructions de 2019Note de bas de page 4, notamment en ce qui concerne les principes énoncés aux sous-alinéas 1a)(ii), 1a)(iii) et 1a)(v)Note de bas de page 5.
  2. Plus précisément, l’introduction de la vitesse de 1,5 Gbps encourage une plus grande concurrence en Ontario, favorise l’abordabilité et fait baisser les prix des services d’accès Internet à haute vitesse là où RCCI exerce un pouvoir de marché. Elle permet également d’assurer la disponibilité d’un plus grand nombre de services de télécommunication de grande qualité en Ontario et de réduire les obstacles à la concurrence et à l’entrée sur le marché des services de détail dans la tranche de vitesses la plus élevée disponible.

Secrétaire général

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