ARCHIVÉ – Décision de radiodiffusion CRTC 2015-243

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Référence : Demandes de la Partie 1 affichées le 25 novembre 2014, le 23 janvier 2015 et le 10 février 2015

Ottawa, le 9 juin 2015

Bell Média inc.
L’ensemble du Canada

Demandes 2014-1178-5, 2015-0051-2 et 2015-0113-0

Demandes relatives aux avantages tangibles

La présente décision regroupe les décisions du Conseil à l’égard de trois demandes déposées par Bell Média inc. (Bell Média). Les demandes concernent des avantages tangibles découlant de la modification du contrôle effectif d’Astral Media inc. (Astral) et de ses filiales de radiodiffusion autorisées en faveur de BCE inc. (la transaction BCE/Astral) approuvée dans la décision de radiodiffusion 2013-310.

Le Conseil approuve en partie la proposition de Bell Média pour l’allocation des avantages tangibles relatifs aux éléments d’actif de radiodiffusion d’Astral qui ont fait l’objet d’un dessaisissement. Le Conseil exigeait que Bell Média dépose une proposition d’avantages tangibles visant à combler l’écart entre la valeur des éléments d’actif devant faire l’objet d’un dessaisissement et la valeur réelle des avantages tangibles devant être versés par les acheteurs de ces éléments d’actif. Plus précisément, le Conseil :

• approuve la proposition de Bell Média relative aux avantages liés à la radio, telle que déposée;
• exige, par vote majoritaire, que Bell Média dépose, au plus tard le 9 juillet 2015 une proposition révisée pour l’allocation des avantages tangibles liés à la télévision qui tiendra compte de l’approche énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459. Selon cette approche, au moins 80 % (10 075 440 $) des avantages tangibles doit être versé au Fonds des médias du Canada (FMC) ou à des fonds de production indépendants certifiés. De cette somme, au moins 60 % (6 045 264 $) doit être versé au FMC. Le reste des avantages (2 518 860 $), soit 20 %, peut être versé à des projets discrétionnaires.
• approuve la proposition de Bell Média de payer les avantages tangibles relatifs aux éléments d’actif qui ont fait l’objet d’un dessaisissement sur une période de six ans au lieu de la période traditionnelle de sept ans. Cela fera en sorte que les avantages tangibles liés aux éléments d’actif qui ont fait l’objet d’un dessaisissement seront payés en totalité en même temps que ceux liés aux éléments d’actif demeurés la propriété de Bell Média. Ainsi, tous les avantages tangibles liés aux éléments d’actif qui ont fait l’objet d’un dessaisissement devront être payés en totalité au plus tard le 31 août 2020.

Le Conseil refuse la demande de Bell Média en vue de réaffecter le financement de 2 millions de dollars au Théâtre Le Diamant. Bell Média a déposé cette demande parce qu’il craignait que le gouvernement du Québec, principal bailleur de fonds de ce projet, retire sa participation. Le gouvernement du Québec a depuis confirmé qu’il financerait le Théâtre Le Diamant.

Enfin, le Conseil approuve la demande de Bell Média afin de réviser le calendrier des paiements de certains avantages tangibles, de sorte que ceux-ci se fassent plus rapidement que sur la période de licence de sept ans actuelle. Ce financement accéléré permettra aux bénéficiaires de réaliser leurs projets tel que planifié.

Les avantages tangibles découlant de la transaction BCE/Astral profiteront au système canadien de radiodiffusion et favoriseront un plus grand nombre d’émissions canadiennes de grande qualité à offrir aux téléspectateurs.

Introduction

1. Bell Média inc. (Bell Média) a déposé trois demandes relatives aux avantages tangibles découlant de la modification du contrôle effectif d’Astral Media inc. (Astral) et ses filiales de radiodiffusion autorisées en faveur de BCE inc. (la transaction BCE/Astral).
2. Dans la première demande (2014-1178-5), Bell Média a déposé une proposition pour l’allocation des avantages tangibles relatifs aux éléments d’actif d’Astral qui ont fait l’objet d’un dessaisissement à la suite de la décision de radiodiffusion 2013-310, dans laquelle le Conseil a approuvé la transaction BCE/Astral. Dans cette décision, le Conseil exigeait que Bell Média verse des avantages tangibles à l’égard de tout déficit afin de couvrir la différence entre la valeur attribuée dans la décision aux éléments d’actif devant faire l’objet d’un dessaisissement et la valeur réelle des avantages tangibles versés par les acheteurs de ces éléments d’actif.
3. Dans la deuxième demande (2015-0051-2), Bell Média veut réaffecter la somme de 2 millions de dollars destinée au financement du Théâtre Le Diamant. Ce financement a été approuvé dans la décision de radiodiffusion 2014-62 à titre d’avantage tangible lié à la transaction BCE/Astral à l’égard du marché de la télévision de langue française. Bell Média propose que la somme de 2 millions de dollars soit plutôt allouée à de nouveaux avantages tangibles de type social tel qu’énoncé dans la demande et au paragraphe 49 plus bas.
4. Dans la troisième demande (2015-0113-0), Bell Média souhaite réviser le calendrier des paiements de certains avantages tangibles, de sorte que ceux-ci se fassent plus rapidement que sur la période de sept ans prévue dans la décision de radiodiffusion 2013-310.
5. Chacune de ces demandes est examinée séparément dans les sections suivantes de la présente décision. Le dossier public de chaque demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou en utilisant le numéro de demande approprié énoncé ci-dessus.

Demande 1 - Avantages tangibles liés aux éléments d’actif ayant fait l’objet d’un dessaisissement

Historique

6. Le Conseil a imposé les conditions de licence suivantes à l’égard des éléments d’actif devant faire l’objet d’un dessaisissement à l’annexe 2 de la décision de radiodiffusion 2013-310 :

Éléments d’actif de télévision

10. a) Le titulaire doit verser des avantages tangibles à l’égard de tout déficit dans les avantages tangibles pour les entreprises de programmation de télévision qui feront l’objet d’un dessaisissement par BCE inc. (BCE) conformément à Les entreprises de radiodiffusion d’Astral - Modification du contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2013-310, 27 juin 2013, entre les 72,69 millions de dollars attribués à ces entreprises et la valeur globale des avantages tangibles devant être versés par les acheteurs de ces entreprises tels que déterminés par le Conseil dans les décisions approuvant le transfert de ces entreprises par BCE (déficit).

b) Dans l’éventualité d’un déficit, le titulaire devra déposer auprès du Conseil une proposition à l’égard des avantages tangibles dans les 30 jours suivant la décision du Conseil approuvant le transfert des dernières entreprises par BCE.

Éléments d’actif de radio

18. a) Le titulaire doit verser des avantages tangibles à l’égard de tout déficit dans les avantages tangibles pour les entreprises de programmation de radio qui feront l’objet d’un dessaisissement par BCE inc. (BCE) conformément à Les entreprises de radiodiffusion d’Astral - Modification du contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2013-310, 27 juin 2013, entre les 11,05 millions de dollars attribués à ces entreprises et la valeur globale des avantages tangibles devant être versés par les acheteurs de ces entreprises tels que déterminés par le Conseil dans les décisions approuvant le transfert de ces entreprises par BCE (déficit).

b) Dans l’éventualité d’un déficit, le titulaire devra déposer auprès du Conseil une proposition à l’égard des avantages tangibles dans les 30 jours suivant la décision du Conseil approuvant le transfert des dernières entreprises par BCE.

7. Depuis que le Conseil a rendu la décision de radiodiffusion 2013-310, Bell Média s’est dessaisi des éléments d’actif des entreprises de télévision et de radio suivantes acquises d’Astral : The Family Channel, TELETOON Retro, TÉLÉTOON Rétro, TELETOON/TÉLÉTOON, Disney XD, Disney Junior, Cartoon Network, Historia, Séries+, MusiquePlus et MusiMax, CHHR-FM Vancouver, CKZZ-FM Vancouver, CISL Vancouver, CFQX-FM Selkirk, CHBM-FM Toronto, CKQB-FM et CJOT-FM Ottawa-Gatineau. Bell Média s’est également dessaisi de trois de ses propres stations de radio : CKCE-FM Calgary, CHIQ-FM Winnipeg et CFXJ-FM Toronto.

Proposition de Bell Média

8. Bell Média a fourni le résumé suivant des différences entre les valeurs attribuées par le Conseil dans la décision de radiodiffusion 2013-310 aux entreprises de radio et de télévision devant faire l’objet d’un dessaisissement et la valeur finale de ces éléments d’actif selon le prix payé par les acheteurs tel qu’établi dans les différentes décisions relatives à ces transferts :

Résumé de la valeur finale et des avantages pour tous les services faisant l’objet d’un dessaisissement

9. Bell Média a calculé la valeur totale des avantages tangibles selon l’approche usuelle du Conseil. Cette approche exige que les parties qui désirent modifier la propriété ou le contrôle d’une entreprise de télévision paient des avantages tangibles d’au moins 10 % de la valeur de la transaction telle que déterminée par le Conseil. En ce qui a trait aux entreprises de radio, les avantages tangibles doivent représenter au moins 6 % de la valeur de la transaction^{Retour à la référence de la note de bas de page 1}.

Allocation des avantages tangibles liés à la télévision

10. Bell Média propose un bloc d’avantages tangibles liés aux éléments d’actif d’entreprises de télévision faisant l’objet d’un dessaisissement d’une valeur globale de 12 594 300 $. L’allocation de cette somme se fonde sur les décisions finales du Conseil énoncées dans les décisions de radiodiffusion 2013-310 et 2014-62, qui reflètent la politique du Conseil sur les avantages tangibles en vigueur au moment de la transaction originale. Cette politique exigeait notamment qu’au moins 85 % des avantages tangibles soient consacrés aux émissions à l’écran, alors que le reste (15 %) pouvait être alloué à des avantages sociaux. L’allocation des avantages proposés tient aussi compte de la langue des entreprises acquises par BCE lors de la transaction BCE/Astral, laquelle comprenait des services de langue française et de langue anglaise.
11. Par conséquent, Bell Média propose l’allocation suivante des avantages liés à la télévision :
    • 85 % aux émissions à l’écran (69 % en langue française et 31 % en langue anglaise);
    • 15 % aux avantages sociaux (69 % en langue française et 31 % en langue anglaise).
12. Conformément aux décisions susmentionnées, Bell Média propose que les avantages destinés aux émissions à l’écran soient entièrement alloués aux catégories d’émissions déjà approuvées - les émissions d’intérêt national (ÉIN) des marchés de langue française et de langue anglaise et les projets d’émissions jeunesse du marché de langue française - afin de créer des émissions canadiennes originales de production indépendante.
13. Bell Média propose de verser ces avantages tangibles en paiements égaux sur une période de six ans de sorte que les nouveaux paiements soient versés en même temps que ceux approuvés dans les décisions de radiodiffusion 2013-310 et 2014-62. Bell Média en est présentement à la deuxième année d’un calendrier des paiements sur sept ans. Le tableau suivant indique le montant des avantages additionnels qui serait versé à chaque projet selon la proposition de Bell Média.

Allocation des avantages tangibles liés à la radio

14. En ce qui concerne le secteur de la radio, Bell Média propose de verser les avantages tangibles en paiements égaux sur une période de six ans. Le tableau suivant indique le montant des avantages additionnels qui serait versé à chaque projet :

*En ce qui a trait aux projets admissibles laissés à sa discrétion, Bell Média propose de verser sa contribution à la Canadian Music Week afin d’augmenter son financement à la Canadian Radio Music Awards (CRMAs).

15. Le Conseil a reçu des interventions offrant des commentaires à l’égard de la demande ainsi qu’une intervention en opposition. Ces interventions sont examinées dans les sections suivantes qui traitent des questions soulevées par la demande.

Questions

16. Après avoir examiné le dossier public de la présente demande, le Conseil estime que les questions à traiter sont les suivantes :
    • Le montant des avantages tangibles est-il approprié?
    • Bell Média a-t-il appliqué la politique sur les avantages tangibles liés à télévision appropriée?
    • L’allocation des avantages tangibles liés à la radio est-elle appropriée?
    • Le calendrier des paiements proposé est-il approprié?

Le montant des avantages tangibles est-il approprié?

Proposition de Bell Média

17. La valeur globale des avantages tangibles additionnels proposés pour le secteur de la télévision est de 12 594 300 $. Cela correspond à 10 % de la différence entre la valeur attribuée par le Conseil dans la décision de radiodiffusion 2013-310 aux éléments d’actif devant faire l’objet d’un dessaisissement et la valeur finale de ces éléments une fois dessaisis.
18. En ce qui concerne l’actif de radio, la valeur globale des avantages tangibles additionnels proposés est 3 416 528 $. Cela correspond à 6 % de la différence entre la valeur attribuée par le Conseil dans la décision de radiodiffusion 2013-310 aux éléments d’actif devant faire l’objet d’un dessaisissement et la valeur finale de ces éléments une fois dessaisis.

Positions des intervenants

19. Les intervenants n’ont pas commenté la valeur des avantages proposés par Bell Média en ce qui concerne les éléments d’actif de télévision dessaisis.
20. Cependant, l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) fait valoir que les avantages tangibles en matière de radio devraient représenter 7 % de la différence entre la valeur attribuée par le Conseil dans la décision de radiodiffusion 2013-310 aux éléments d’actif de radio devant faire l’objet d’un dessaisissement et la valeur finale de ces éléments une fois dessaisis. L’ADISQ estime que 7 % serait approprié compte tenu de l’incidence de la transaction sur le système canadien de radiodiffusion et du fait que le Conseil a appliqué ce pourcentage à la valeur des transactions aux fins de déterminer les avantages relatifs aux stations de radio d’Astral acquises et conservées par Bell Média en vertu de la décision de radiodiffusion 2013-310. Si le Conseil retenait un seuil de 7 % pour la présente demande, le montant global des avantages tangibles en matière de radio s’éleverait à 3 985 950 $ - soit 569 422 $ de plus en avantages que ce que propose Bell Média.

Réplique du demandeur

21. Bell Média s’oppose à la suggestion de l’ADISQ selon laquelle les avantages tangibles devraient représenter 7 %. Bell Média allègue que la condition de licence relative au paiement des avantages imposée par le Conseil dans la décision de radiodiffusion 2013-310 était basée sur 6 % de la valeur des éléments d’actif devant faire l’objet d’un dessaisissement. Bell Média fait valoir qu’appliquer un autre pourcentage à cette étape équivaudrait à modifier la condition de licence imposée dans la décision de radiodiffusion 2013-310.

Analyse et décisions du Conseil

22. Le Conseil estime que la valeur globale des avantages proposés pour le secteur de la télévision représente 10 % de la différence entre la valeur attribuée par le Conseil dans la décision de radiodiffusion 2013-310 aux éléments d’actif devant faire l’objet d’un dessaisissement et la valeur finale de ces éléments une fois vendus. La valeur globale du bloc proposé d’avantages liés aux éléments d’actif de télévision ayant fait l’objet d’un dessaisissement respecte donc la condition de licence 10a) énoncée à l’annexe 2 de la décision de radiodiffusion 2013-310.
23. La condition de licence 18a) énoncée à l’annexe 2 de la décision de radiodiffusion 2013-310 réfère à une somme entre 11,05 millions de dollars, ce qui représente 6 % de la valeur globale de 184,1 millions de dollars attribuée par le Conseil aux stations de radio devant faire l’objet d’un dessaisissement, et la valeur totale du bloc d’avantages tangibles devant être payé par les acheteurs pour ces entreprises. La valeur globale du bloc d’avantages liés aux éléments d’actif de radio ayant fait l’objet d’un dessaisissement respecte donc la condition de licence 18a) énoncée à l’annexe 2 de la décision de radiodiffusion 2013-310.

Bell Média a t-il appliqué la politique sur les avantages tangibles liés à la télévision appropriée?

Proposition de Bell Média

24. Bell Média répartit les avantages liés à la télévision relatifs aux éléments d’actif qui ont fait l’objet d’un dessaisissement conformément à la politique sur les avantages tangibles en vigueur au moment de la transaction. Cette politique exigeait notamment qu’au moins 85 % des avantages tangibles soient consacrés aux émissions à l’écran, le reste, 15 %, pouvant profiter à des avantages sociaux.
25. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459, le Conseil a établi une nouvelle politique sur les avantages tangibles. En vertu de cette politique, au moins 80 % des avantages tangibles liés aux transactions de services de télévision doit être consacré au FMC ou à divers fonds de production indépendants certifiés, à moins de prouver que d’autres mesures pourraient mieux servir l’intérêt public. De cette somme, au moins 60 % doit être versé au FMC. Le reste des avantages, soit 20 %, peut être versé à des projets discrétionnaires adaptés aux besoins des collectivités desservies par les entreprises faisant l’objet de l’acquisition, ou encore à des organisations locales, régionales ou nationales pour encourager des activités liées à la radiodiffusion ou à des avantages sociaux. La nouvelle politique était en vigueur au moment où Bell Média a déposé sa proposition.
26. Bell Média allègue qu’il serait inopportun d’allouer le déficit des avantages sociaux liés au dessaisissement des entreprises de radio et de télévision mentionnées dans la décision de radiodiffusion 2013-310 conformément à la nouvelle politique sur les avantages tangibles énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459. Bell Média estime qu’une telle approche modifierait substantiellement une décision finale et exécutoire du Conseil, de même que les conditions de licence imposées dans cette décision. Bell Média fait également valoir qu’appliquer la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459 en vue de déterminer l’allocation du déficit en avantages tangibles ne respecterait pas la décision de radiodiffusion 2013-310 puisque la méthode utilisée dans cette décision pour calculer la valeur des éléments d’actif qui devaient faire l’objet d’un dessaisissement se fondait sur l’ancienne politique sur les avantages tangibles.

Positions des intervenants

27. Rogers Media Inc. (Rogers) et Bragg Communications Incorporated (Bragg) croient que Bell Média devrait allouer les avantages tangibles selon la nouvelle approche énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459.
28. Rogers estime qu’une telle approche serait appropriée pour les raisons suivantes :
    • l’approche énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459 était en vigueur lors du dépôt de la présente demande;
    • les conditions de licence exigeant le dépôt d’une demande dans le cas de tout déficit en avantages tangibles ne font pas référence à l’ancienne politique sur les avantages tangibles ni ne suggèrent que la demande devrait être examinée en vertu de l’ancienne politique;
    • l’objectif de la politique sur les avantages tangibles établie dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459 est de garantir que l’allocation des avantages respecte l’intérêt public, soit désintéressée et que tous les joueurs de l’industrie aient accès au financement;
    • il n’existe aucune raison d’accorder une exception à l’approche établie dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459, compte tenu que Bell Média n’a ni demandé d’exception ni fourni de motifs qui pourraient en justifier une.
29. Bragg suggère d’obliger Bell Média à déposer une proposition modifiée qui tienne compte de l’approche énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459. Bragg indique que si le Conseil décide d’appliquer l’ancienne politique sur les avantages tangibles, il devrait s’assurer que la proposition de Bell Média soit désintéressée et par ailleurs appropriée.

Réplique du demandeur

30. Dans sa réplique aux interventions de Rogers et de Bragg, Bell Média réitère que le Conseil ne peut modifier la portée des conditions de licence imposées dans la décision de radiodiffusion 2013-310 afin d’appliquer la présente politique sur les avantages tangibles, laquelle n’a été mise en vigueur qu’après la publication de la décision qui approuvait la transaction BCE/Astral.

Analyse et décisions du Conseil

31. La pratique générale du Conseil est d’évaluer les demandes selon les politiques en vigueur lors du dépôt de celles-ci. En vertu de cette approche, la proposition de Bell Média pour l’allocation des avantages liés à la télévision relatifs aux éléments d’actif ayant fait l’objet d’un dessaisissement devrait respecter l’approche énoncée dans la nouvelle politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459.
32. Tel qu’indiqué ci-dessus, l’exigence de verser des avantages tangibles à l’égard des entreprises ayant fait l’objet d’un dessaisissement est énoncée à la condition de licence 10 de l’annexe 2 de la décision de radiodiffusion 2013-310. Cette condition de licence ne comporte pas d’instructions sur la façon d’allouer ces avantages tangibles ni n’indique que ceux-ci doivent être examinés en tenant compte de l’approche qui était en vigueur lorsque la décision de radiodiffusion 2013-310 a été rendue.
33. De plus, l’application de la nouvelle politique sur les avantages tangibles s’avérerait clairement plus profitable pour l’ensemble du système de radiodiffusion et pour les communautés desservies par les services de télévision de Bell Média. Cette approche assurerait également que les avantages constituent incontestablement un avantage supplémentaire au coût normal des affaires et que les projets ne sont pas intéressés.
34. Compte tenu de ce qui précède, la proposition de Bell Média relative à l’allocation des avantages liés à la télévision à l’égard des entreprises qui ont fait l’objet d’un dessaisissement doit respecter l’approche énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459.
35. Par conséquent, le Conseil exige, par vote majoritaire, que Bell Média dépose une proposition révisée à l’égard de l’allocation des avantages tangibles liés à la télévision découlant de la transaction BCE/Astral qui tiendra compte de l’approche énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459. Conformément à cette approche, au moins 80 % des avantages tangibles (10 075 440 $) doit être versé au FMC ou à divers fonds de production indépendants certifiés. De cette somme, au moins 60 % (6 045 264 $) doit être versé au FMC. Le reste des avantages (2 518 860 $), soit 20 %, peut être versé à des projets discrétionnaires.

L’allocation des avantages tangibles liés à la radio est-elle appropriée?

Proposition de Bell Média

36. Bell Média propose d’allouer les avantages liés à la radio à l’égard des éléments d’actif ayant fait l’objet d’un dessaisissement conformément à la politique du Conseil énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459 et conformément aux décisions de radiodiffusion 2013-310 et 2014-62.

Positions des intervenants

37. L’ADISQ craint qu’aucun des avantages additionnels liés à la radio et relatifs à l’actif ayant fait l’objet d’un dessaisissement proposés par Bell Média soit versé à des projets de langue française. L’ADISQ fait valoir que 35 % des avantages liés à la radio et relatifs aux éléments d’actif ayant fait l’objet d’un dessaisissement devrait être versé à des projets de langue française et le reste, 65 %, à des projets de langue anglaise. Cette répartition tiendrait compte de la langue des stations de radio acquises par Bell Média plutôt que de celle des stations dessaisies par cette dernière.

Réplique du demandeur

38. Bell Média est en désaccord avec la proposition de l’ADISQ selon laquelle 35 % des avantages liés à la radio et relatifs à l’actif ayant fait l’objet d’un dessaisissement devrait être versé à des projets de langue française. Bell Média fait de nouveau remarquer qu’aucune des stations qui ont fait l’objet d’un dessaisissement n’est de langue française et fait valoir que sa proposition est conforme à l’approche de longue date du Conseil sur l’allocation des avantages tangibles.

Analyse et décisions du Conseil

39. La condition de licence 18 de l’annexe 2 de la décision de radiodiffusion 2013-310 ne précise pas qu’une partie des avantages à l’égard des éléments d’actif en radio ayant fait l’objet d’un dessaisissement doit être versée à des projets de langue anglaise et de langue française. Cela est conforme à la politique du Conseil sur les avantages tangibles en matière de radio, confirmée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459, laquelle n’exige pas que les acheteurs répartissent leurs contributions entre des projets de langue anglaise et de langue française. De plus, l’approche de Bell Média est conforme aux décisions énoncées par le Conseil dans les décisions de radiodiffusion 2013-310 et 2014-62 selon lesquelles l’allocation des avantages tangibles se fait en fonction de la langue de l’actif acquis ou dessaisi.
40. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l’allocation de Bell Média des avantages tangibles liés à la radio et relatifs à l’actif ayant fait l’objet d’un dessaisissement respecte la condition de licence 18 énoncée à l’annexe 2 de la décision de radiodiffusion 2013-310 et la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459.

Le calendrier des paiements proposé est-il approprié?

41. Bell Média propose de payer les avantages tangibles relatifs à l’actif ayant fait l’objet d’un dessaisissement sur une période de six ans au lieu des traditionnels sept ans. Aucun des intervenants n’a offert de commentaires à ce sujet.
42. Cette approche permettrait à Bell Média de compléter au cours de l’année de radiodiffusion 2019-2020 le paiement des avantages tangibles relatifs à l’actif ayant fait l’objet d’un dessaisissement au cours de la même année de radiodiffusion que celui des avantages tangibles existants approuvés dans les décisions de radiodiffusion 2013-310 et 2014-62. Le Conseil est d’avis que le calendrier des paiements proposé par Bell Média est approprié. Par conséquent, tous les avantages tangibles relatifs à l’actif ayant fait l’objet d’un dessaisissement devront être payés en totalité au plus tard le 31 août 2020.

Conclusion

43. Le Conseil approuve en partie la demande de Bell Média à l’égard des avantages tangibles relatifs aux éléments d’actif ayant fait l’objet d’un dessaisissement.
44. Le Conseil approuve la proposition relative aux avantages liés à la radio telle qu’elle a été déposée.
45. Cependant, le Conseil exige, par vote majoritaire, que Bell Média dépose, au plus tard le 9 juillet 2015, une proposition modifiée à l’égard des avantages tangibles liés à la télévision découlant de la transaction BCE/Astral qui reflète l’approche énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459. En vertu de cette approche, au moins 80 % des avantages tangibles (10 075 440 $) doit être versé au FMC ou à divers fonds de production indépendants certifiés. De cette somme, au moins 60 % (6 045 264 $) doit être versé au FMC. Le reste des avantages (2 518 860 $), soit 20 %, peut être versé à des projets discrétionnaires.
46. Le Conseil approuve également la proposition de Bell Média de payer les avantages tangibles relatifs à l’actif ayant fait l’objet d’un dessaisissement sur une période de six ans au lieu des sept ans traditionnels. Par conséquent, tous les avantages tangibles relatifs aux éléments d’actif ayant fait l’objet d’un dessaisissement devront être payés en totalité au plus tard le 31 août 2020.

Demande 2 - Réaffectation du financement destiné au Théâtre Le Diamant

Proposition de Bell Média

47. Bell Média demande l’autorisation de réaffecter la somme de 2 millions de dollars destinée au financement du Théâtre Le Diamant, tel qu’approuvé dans la décision de radiodiffusion 2014-62 à titre d’avantage tangible social lié à la télévision à l’égard du marché de langue française. Le Théâtre Le Diamant est un projet développé par Ex Machina, une société multidisciplinaire sans but lucratif. Son objectif est de créer un centre multimédia où diverses forces créatrices travailleront de concert dans les secteurs des arts audio-visuels, de la musique, du théâtre, du cirque, de l’opéra et des nouveaux médias.
48. Bell Média fait valoir qu’au moment où il a proposé de financer le Théâtre Le Diamant, le gouvernement du Québec s’était aussi engagé à verser hauteur de 30 millions de dollars au projet. Cependant, depuis le dépôt des propositions sur les avantages tangibles en juillet 2013, les électeurs du Québec ont choisi un nouveau gouvernement provincial. Le nouveau gouvernement a remis en question sa participation au projet du Théâtre Le Diamant. Bell Média craignait donc que la participation financière du gouvernement ne se réalise pas. Compte tenu que Bell Média doit verser ses avantages tangibles par paiements annuels égaux, Bell Média a décidé de proposer d’autres bénéficiaires œuvrant au Québec en vue de réaffecter les fonds destinés au Théâtre Le Diamant.
49. Par conséquent, Bell Média propose de réaffecter le financement en faveur des projets indiqués dans le tableau ci-dessous. Il propose aussi de payer ces avantages sur une période de six ans afin que tous les paiements au titre des avantages tangibles découlant de la transaction BCE/Astral soient versés en même temps.

Avantages sociaux - marché de langue française

Positions des intervenants

50. Le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) s’oppose à la proposition de Bell Média d’accorder un financement à Nuit blanche et croit que la somme qui lui est destinée devrait être réaffectée à d’autres projets déjà approuvés par le Conseil.
51. Au soutien de sa position, le CDIP allègue que Bell Média agit à titre de co-présentateur officiel et commanditaire de Montréal en lumière, un festival qui organise aussi l’événement Nuit blanche. Compte tenu de l’implication de Bell Média dans Montréal en lumière, le CDPI fait valoir que la proposition est intéressée et ne constitue pas un ajout à ses activités d’affaires normales qui comprennent déjà la promotion et la diffusion sur différentes plateformes de parties de cet événement. Par conséquent, selon le CDIP, un soutien à Nuit blanche ne respecte ni l’ancienne ni la nouvelle politique du Conseil sur les avantages tangibles selon lesquelles pour être admissible, un projet doit apporter des « améliorations quantifiables aux collectivités » desservies par l’entreprise de radiodiffusion qui doit être acquise ou encore à l’ensemble du système canadien de radiodiffusion.

Réplique du demandeur

52. En réplique, Bell Média fait valoir que le financement proposé en faveur de Nuit blanche sera en sus de celui consacré à Montréal en lumière. Ainsi, Bell Média allègue que le projet respecte la politique du Conseil sur les avantages tangibles et servira à l’ensemble du système canadien de radiodiffusion et en particulier aux collectivités de langue française.

Analyse et décisions du Conseil

53. Le 11 avril 2015, le ministère de la Culture et des Communications du Québec a annoncé qu’il verserait 30 millions de dollars pour financer le Théâtre Le Diamant, conformément à l’engagement du gouvernement provincial précédent. Alors que Bell Média a confirmé le 20 avril 2015 qu’il maintenait sa demande même si le financement gouvernemental avait été confirmé, la viabilité du projet du Théâtre Le Diamant n’est plus en question. Il serait donc inapproprié de modifier la proposition de Bell Média sur les avantages récemment approuvée dans la décision de radiodiffusion 2014-62. Par conséquent, le Conseil refuse la demande de Bell Média de réaffecter la somme de 2 millions de dollars allouée au Théâtre Le Diamant.
54. Le Conseil ordonne de plus à Bell Média de verser la somme de 2 millions de dollars au Théâtre Le Diamant en paiements égaux sur une période de six ans compte tenu qu’aucun paiement n’a été fait la première année.

Demande 3 - Révision du calendrier des paiements de certains avantages tangibles

Proposition de Bell Média

55. Bell Média propose d’accélérer le paiement de certains avantages tangibles sociaux approuvés dans les décisions de radiodiffusion 2013-310 et 2014-62. Dans ces décisions, le Conseil exigeait que Bell Média verse tous ses avantages tangibles par paiements égaux sur une période de sept ans à compter de 2013.
56. Bell Média indique que certains bénéficiaires des avantages tangibles sociaux ont communiqué avec lui au sujet du calendrier des paiements. Parce que Bell Média proposait dans sa demande d’acquisition de payer son bloc d’avantages plus rapidement que sur la période de sept ans, telle que décidée par le Conseil, Bell Média allègue que cet échéancier de sept ans a causé des problèmes à certains bénéficiaires relativement à la mise en œuvre de leurs projets. Par conséquent, Bell Média propose le calendrier des paiements ci-dessous à l’égard des bénéficiaires des avantages tangibles sociaux suivants :

57. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de cette demande.

Analyse et décisions du Conseil

58. La pratique de longue date du Conseil à l’égard des avantages est d’exiger que les titulaires fassent des paiements annuels égaux sur une période de sept ans pour ce qui est des avantages tangibles à l’écran ou sociaux. Cette pratique garantit aux bénéficiaires et aux projets approuvés des contributions financières égales et prévisibles.  
59. Dans le présent cas, Bell Média consent à accélérer les paiements des avantages susmentionnés afin d’aider les bénéficiaires à mettre en œuvre leurs projets; l’approbation de cette proposition n’aura aucune incidence négative importante sur la production d’émissions de télévision ou sur le secteur de la production indépendante.
60. Par conséquent, le Conseil conclut qu’il convient dans les circonstances de faire exception à sa pratique usuelle et il approuve la demande de Bell Média de réviser son calendrier des paiements de certains avantages tangibles de la façon énoncée dans le tableau ci-dessus. Bell Média doit :
    • compléter le paiement des avantages payables sur un an au plus tard le 31 août 2016;
    • compléter le paiement des avantages payables sur quatre ans au plus tard le 31 août 2017;
    • compléter le paiement des avantages payables sur cinq ans au plus tard le 31 août 2018.

Secrétaire général

Documents connexes

• Approche simplifiée concernant les avantages tangibles et la façon de déterminer la valeur de la transaction, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2014-459, 5 septembre 2014
• Les entreprises de radiodiffusion d’Astral - Modification du contrôle effectif - Suivi de la transaction Astral-BCE, décision de radiodiffusion CRTC 2014-62, 17 février 2014
• Les entreprises de radiodiffusion d’Astral - Modification du contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2013-310, 27 juin 2013
• Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010
• Décisions portant sur certains aspects du cadre de réglementation de la télévision en direct, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-53, 17 mai 2007
• La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999

* La présente décision doit être annexée à chaque licence.

Date de modification :

2015-06-09