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Décision de télécom CRTC 2020-395

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Ottawa, le 7 décembre 2020

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2020 et questions connexes

Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2020, des frais en pourcentage des revenus de 0,44 % pour 2020 au titre de la perception de la contribution ainsi que les montants de la subvention à l’intention des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) pour 2020, les montants de la subvention pour Norouestel Inc. devenant provisoires à compter du 2 novembre 2020.

Le Conseil approuve provisoirement, à compter du 1er janvier 2021, des frais en pourcentage des revenus de 0,44 % pour 2021 au titre de la perception de la contribution ainsi que les montants de la subvention à l’intention des ESLT pour 2021.

Introduction

  1. Au cours des années 1990, par le truchement d’une série d’instances et de décisions, le Conseil a ouvert à la concurrence divers marchés du secteur des télécommunications, dont le marché de la téléphonie locale. Cette mesure a amélioré le système canadien des télécommunications et a permis aux Canadiens de bénéficier des avantages de la concurrence. Le Conseil a également établi un régime de subvention, où des sommes sont perçues auprès des entreprises de services de télécommunication pour financer le service téléphonique local de résidence.
  2. Dans la décision 2000-745, le Conseil a modifié le régime de subvention. Il a instauré un mécanisme national de perception de la contribution fondé sur les revenus ainsi qu’une nouvelle méthode de calcul de la subvention accordée pour les zones de desserte à coût élevé (ZDCE)Note de bas de page 1 dans les territoires des entreprises de services locaux titulaires (ESLT)Note de bas de page 2.
  3. Les fournisseurs de services de télécommunication (FST), ou les groupes de FST connexes, dont les revenus provenant des services canadiens de télécommunication s’élèvent à 10 millions de dollars ou plus doivent verser une contribution à un fonds national, appelé le Fonds de contribution national (FCN). Des subventions tirées de ce fonds sont ensuite versées aux ESLT, lesquelles sont également des FST, qui sont tenues d’offrir le service téléphonique local de résidence dans les ZDCE réglementées.
  4. Dans la politique réglementaire de télécom 2014-187, le Conseil a déterminé qu’un service de relais vidéo (SRV) national serait mis sur pied au Canada avec du financement provenant du FCN. Le Conseil a également établi un plafond annuel de financement de 30 millions de dollars pour couvrir tous les coûts du SRV liés à l’administration et au service.
  5. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a déterminé qu’un mécanisme de financement serait établi pour soutenir l’expansion des services d’accès Internet à large bande fixes et mobiles et des services vocaux sans fil (Fonds pour la large bande). Le Conseil a également déterminé qu’à partir de la première année de la mise en œuvre du Fonds pour la large bande, la définition de revenus admissibles à la contribution serait élargie afin d’inclure les revenus au titre des services d’accès Internet et de téléavertisseur de détail dans le calcul des frais en pourcentage des revenusNote de bas de page 3.
  6. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-377, le Conseil a déterminé que le Fonds pour la large bande serait mis en place dans le FCN et administré par le gestionnaire du Fonds central (GFC)Note de bas de page 4.
  7. Dans la politique réglementaire de télécom 2018-213, le Conseil a déterminé que la subvention du service local serait retirée progressivement sur une période de trois ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021) sous forme de réductions semestrielles. Le montant de la subvention de transition de chaque ESLT est calculé en fonction de son montant total de subventions pour 2018.
  8. Étant donné que le Conseil a déterminé que 2020 serait la première année de mise en œuvre du Fonds pour la large bande, la définition des revenus admissibles à la contribution a été élargie afin d’inclure les revenus au titre des services d’accès Internet et de téléavertisseur de détail, à compter de janvier 2020.
  9. Chaque année, le Conseil fixe les montants et les taux de la subvention à verser aux ESLT qui offrent le service téléphonique local de résidence dans les ZDCE réglementées. Le Conseil établit une redevance finale en pourcentage des revenus afin de s’assurer que le montant perçu est suffisant pour répondre aux besoins en matière de subventions, de financement du SRV et de la large bande.
  10. Dans la décision de télécom 2019-395, le Conseil a fixé de manière définitive pour 2019 des frais en pourcentage des revenus de 0,52 % et les montants de subvention à payer pendant la transition pour les ESLT. Le Conseil a fixé provisoirement pour 2020 des frais en pourcentage des revenus de 0,45 % et les montants de la subvention pour les ESLT.
  11. Le Conseil a reçu un mémoire du Consortium canadien pour les contributions en télécommunications Inc. (CCCT)Note de bas de page 5, qui a fourni les renseignements nécessaires afin de mettre au point les frais en pourcentage des revenus pour 2020.
  12. Dans la présente décision, le Conseil se penchera sur les questions suivantes :
    • l’estimation de la subvention nationale, du financement du SRV et des besoins en matière de large bande pour 2020;
    • les paiements finaux de la redevance et des subventions du FCN en 2020, en pourcentage des revenus;
    • les frais en pourcentage des revenus provisoires et les paiements de subvention pour 2021;
    • les fonds excédentaires du FCN après le traitement des données de décembre 2020.

Estimation de la subvention nationale, du financement du SRV et des besoins en matière de large bande pour 2020

  1. La subvention nationale, le financement du SRV et les besoins en matière de large bande sont établis en fonction de la somme i) des versements de la subvention de transition aux ESLT, ii) du financement du SRV, iii) du financement de la large bande et iv) des coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du GFC.

Subvention de transition versée aux ESLT

  1. Selon le rapport du Fonds central du quatrième trimestre, fourni par le GFC et affiché sur le site Web du Conseil, la subvention totale versée aux ESLT en 2018 était de 77,3 millions de dollars.
  2. Compte tenu des réductions semestrielles des subventions au cours de la période de transition décrite dans la politique réglementaire de télécom 2018-213, les paiements de subvention de transition versés aux ESLT s’élèveront à 38,7 millions de dollars en 2020.
  3. Dans la décision de télécom 2007-5, le Conseil a approuvé un financement annuel de 10,1 millions de dollars pour répondre aux besoins associés à la partie non liée à l’accès du plan d’amélioration du service (PAS) de Norouestel Inc. (Norouestel) achevé en 2005. Ce montant s’ajoute au montant total de la subvention de transition de Norouestel en 2020.
  4. Dans l'avis de consultation de télécom 2020-367, le Conseil a établi, à titre provisoire, les versements des paiements de subvention de transition pour Norouestel pour la période de 14 mois commençant le 2 novembre 2020 et se terminant le 31 décembre 2021.

Financement du SRV

  1. Dans la décision de télécom 2019-394, le Conseil a approuvé une demande de l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. sollicitant un financement d’environ 16 millions de dollars pour 2020. Le Conseil fait remarquer que le financement approuvé de 16 millions de dollars pour 2020 comprenait un report de fonds excédentaires de 2019 d’environ 6 millions de dollars.

Financement de la large bande

  1. Étant donné que le Conseil a déterminé que 2020 serait la première année de mise en œuvre de son Fonds pour la large bande, un montant de financement pouvant atteindre 100 millions de dollars sera disponible pendant l’année 2020.

Coûts d’administration et d’exploitation du CCCT et du GFC

  1. Le Conseil a reçu un avis du CCCT indiquant que les coûts d’administration et d’exploitation estimatifs du CCCT et du GFC s’élèveraient à environ 0,9 million de dollars pour 2020. Ce montant est inclus dans la subvention nationale, le financement du SRV et les besoins en matière de large bande.
  2. Dans la décision de télécom 2019-383, le Conseil a déterminé que le solde du FCN prescritNote de bas de page 6 minimum passerait de 5 millions de dollars à 10 millions de dollars en 2020.

Estimation de la subvention nationale, du financement du SRV et des besoins en matière de large bande pour 2020

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime à 170,7 millions de dollars la subvention nationale totale, le financement du SRV et les besoins en matière de large bande pour 2020.

Frais en pourcentage des revenus définitifs pour 2020 et paiements de subvention du FCN

  1. Les frais en pourcentage des revenus sont calculés en utilisant le rapport entre la subvention nationale, le financement du SRV et les exigences en matière de large bande, et le total estimé des revenus admissibles à des contributions pour tous les FST qui sont tenus de contribuer. À partir de 2020, cela comprend les revenus au titre des services d’accès Internet et de téléavertisseur de détail.
  2. Le Conseil estime que des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,44 % pour 2020 conviendraient.
  3. Par conséquent, le Conseil approuve des frais en pourcentage des revenus définitifs de 0,44 % pour 2020, à compter du 1er janvier 2020.
  4. Le Conseil approuve de manière définitive, à compter du 1er janvier 2020, les versements de subvention de transition pour les ESLT, qui sont calculés en fonction du calendrier de retrait progressif des subventions établi dans la politique réglementaire de télécom 2018-213, à l’exception des paiements de subvention de transition de Norouestel, qui resteront provisoires à compter du 2 novembre 2020. Le montant total des subventions de transition versées aux ESLT en 2020 s’élève à 38,7 millions de dollars, plus 10,1 millions de dollars pour le PAS de Norouestel.
  5. Le Conseil ordonne au GFC de verser de manière définitive aux ESLT les montants mensuels des subventions de transition qui seront retirées progressivement, à compter du 1er janvier 2020, à l’exception des paiements de subvention de transition de Norouestel, qui resteront provisoires à compter du 2 novembre 2020. Le Conseil ordonne également au GFC de verser, de manière définitive, le douzième du montant de 10,1 millions de dollars à Norouestel pour le financement annuel de son PAS chaque mois pendant une période de 12 mois.

Frais en pourcentage des revenus provisoires et paiements de subvention pour 2021

  1. Compte tenu des réductions continues en vue de retirer progressivement les subventions reçues par chaque ESLT en 2018, le Conseil estime que la subvention provisoire totale qui sera versée en 2021 sera d’environ 16,6 millions de dollars.
  2. Le Conseil ordonne au GFC de verser les paiements de subvention de transition pour 2021 aux ESLT provisoirement.
  3. Dans la décision de télécom 2020-394, le Conseil a approuvé une demande de l’ACS demandant un financement d’environ 27,3 millions de dollars pour 2021. Le Conseil fait remarquer que le financement approuvé de 27,3 millions de dollars pour 2021 comprenait un déficit reporté de 2020 d’environ 1 million de dollars.
  4. Dans la politique réglementaire de télécom 2016-496, le Conseil a déterminé que le Fonds pour la large bande mettrait à disposition 100 millions de dollars au cours de sa première année de fonctionnement et augmenterait de 25 millions de dollars par an au cours des quatre années suivantes, les augmentations des quatrième et cinquième années étant subordonnées à un examen du Fonds pour la large bande au cours de la troisième année afin de s’assurer qu’il est géré efficacement et qu’il atteint l’objectif établi. Comme sa première année de fonctionnement était en 2020, jusqu’à 125 millions de dollars seront mis à disposition par le Fonds pour la large bande en 2021.
  5. En incluant les coûts estimés par le CCCT et le GFC à 0,9 million de dollars, le Conseil estime à 169,8 millions de dollars le montant à percevoir pour répondre aux besoins en matière de subventions, du SRV et de large bande en 2021.
  6. Compte tenu de l’estimation des revenus admissibles à la contribution de tous les FST qui sont tenus de contribuer, y compris leurs revenus au titre des services d’accès Internet et de téléavertisseur de détail, le Conseil estime qu’il serait approprié d’établir des frais en pourcentage des revenus provisoires de 0,44 % pour 2021, à compter du 1er janvier 2021.
  7. Par conséquent, le Conseil approuve provisoirement des frais en pourcentage des revenus de 0,44 % pour 2021, à compter du 1er janvier 2021.

Fonds excédentaires du FCN après le traitement des données de décembre 2020

  1. Dans la décision de télécom 2007-98, le Conseil a approuvé des procédures révisées relatives au fonctionnement du FCN, faisant en sorte que les fonds qui excèdent le solde minimum requis par le CCCT soient conservés par les contributeurs requis à titre de contribution non réclamée plutôt que d’être accumulés par le FCN comme excédent de trésorerie. Le Conseil a indiqué qu’il ordonnerait au GFC de remettre les contributions non réclamées en fin d’année, car le FCN n’aurait pas besoin de ces montants cette année-là.
  2. Bien que le Conseil ait mis à disposition 100 millions de dollars pour la première année du Fonds pour la large bande, la totalité de ce montant ne sera pas versée en 2020. Toute contribution non réclamée associée à la partie non payée du Fonds pour la large bande doit être conservée par le FCN en vue de paiements futurs.
  3. Pour 2020, le solde minimum demandé par le CCCT au titre du FCN est de 10 millions de dollars.
  4. Par conséquent, le Conseil estime que toute contribution non réclamée qui n’est pas associée au Fonds pour la large bande et qui dépasse le solde minimum de 10 millions de dollars après le traitement des données de décembre 2020 n’est pas requise par le FCN et peut être remise.
  5. Par conséquent, le Conseil ordonne au GFC de remettre, après le traitement des données de décembre 2020, toute contribution non réclamée de 2020 qui n’est pas liée au Fonds pour la large bande ou au solde minimum de 10 millions de dollars.

Autres questions

Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications

  1. Le Conseil fait remarquer que, bien que la définition des revenus admissibles à la contribution aux fins du régime de contribution ait été élargie pour inclure les revenus au titre des services d’accès Internet et de téléavertisseur de détail, ces revenus restent actuellement déductibles aux fins du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications. Le Conseil a l’intention d’engager le processus nécessaire pour examiner s’il convient de le modifier afin qu’il suive le régime de contribution élargi, car cela permettrait de rationaliser les rapports pour le secteur en utilisant à deux fins un seul rapport sur les revenus admissibles à la contribution.

Instructions

  1. Les Instructions de 2006Note de bas de page 7 et de 2019Note de bas de page 8 (collectivement, Instructions) stipulent que le Conseil, dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions en vertu de la Loi sur les télécommunications (Loi), doit mettre en œuvre les objectifs de la politique des télécommunications énoncés à l’article 7 de la Loi, conformément aux considérations énoncées dans les InstructionsNote de bas de page 9 et doit préciser comment ses décisions peuvent, le cas échéant, promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
  2. Le Conseil estime que les conclusions énoncées dans la présente décision contribueront à mettre en œuvre ses décisions antérieures, notamment celles qui figurent dans la décision de télécom 2018-377 et la politique réglementaire de télécom 2014-187. Le Conseil estime que les décisions énoncées dans ces documents sont conformes aux Instructions de 2006 et que leur mise en œuvre favorise les objectifs des Instructions de 2019 par les moyens suivants :
    • promouvoir les intérêts des consommateurs dans les zones bénéficiant d’un financement au titre du Fonds pour la large bande, et promouvoir le caractère abordable des services dans ces zones en obtenant le financement nécessaire pour soutenir le Fonds pour la large bande;
    • promouvoir les intérêts des consommateurs du SRV, notamment le caractère abordable et l’accessibilité technique des services de télécommunication, en obtenant le financement nécessaire à la mise en œuvre du SRV.
  3. Le Conseil estime en outre, conformément au sous-alinéa 1a)ii) des Instructions de 2006, qu’il a ainsi pris des mesures qui sont efficaces et proportionnelles aux buts visés et qui ne font obstacle au libre jeu d’un marché concurrentiel que dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs. En particulier, le Conseil fait remarquer qu’il a établi les frais en pourcentage des revenus uniquement dans la mesure nécessaire pour couvrir les besoins documentés et justifiés des programmes qu’il est censé soutenir.

Secrétaire général

Documents connexes

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