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Décision de télécom CRTC 2021-373

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Ottawa, le 12 novembre 2021

Dossier public : 8621-C12-01/08

Redressement du complexe des indicatifs régionaux 450 et 579 dans la région de Montréal (Québec)

Le Conseil détermine que le redressement des indicatifs régionaux 450 et 579 dans la région de Montréal (Québec) doit être assuré par un recouvrement réparti au moyen de l’ajout du nouvel indicatif régional 354, qui entrera en vigueur le 22 octobre 2022. Le Conseil approuve également le rapport du Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 450 et 579, y compris le plan révisé de mise en œuvre du redressement.

Introduction

  1. Dans la décision de télécom 2019-13, le Conseil a déterminé que le redressement pour le complexe des indicatifs régionaux 450 et 579Note de bas de page 1 devait être assuré par un indicatif régional par recouvrement réparti (354), à compter du 24 octobre 2020.
  2. Dans la décision de télécom 2019-347, le Conseil a reporté indéfiniment la mise en œuvre du redressement des indicatifs régionaux, car la date d’épuisement prévue avait été reportée à juin 2024, selon les résultats des prévisions d’utilisation des ressources de numérotation de redressement (R-NRUF) de janvier 2019Note de bas de page 2. Dans cette décision, le redressement des indicatifs régionaux a été suspendu jusqu’à ce que la date d’épuisement prévue ait avancé de 12 mois ou plus, ou jusqu’en juin 2023.
  3. Le 23 février 2021, l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC)Note de bas de page 3 a publié les résultats des R-NRUF de janvier 2021, qui indiquaient que la date d’épuisement prévue pour le complexe des indicatifs régionaux 450 et 579 avait été avancée à septembre 2023. Le Comité de planification du redressement des indicatifs 450 et 579 (CPR) a fait remarquer que la date d’épuisement prévue n’avait pas été avancée de plus de 12 mois ou jusqu’en juin 2023; cependant, la planification du redressement devait être rétablie pour éviter une situation d’urgenceNote de bas de page 4.

Rapport

  1. Le 12 mai 2021, le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)Note de bas de page 5 a approuvé et transmis au Conseil, pour approbation, le rapport no 3 du formulaire d’identification de la tâche (FIT) du CPR (rapport), qui comprenait un plan révisé de mise en œuvre du redressement. Ce rapport est accessible sur le site Web de l’ANC.
  2. Dans le rapport, le CPR recommandait :
    • que la méthode de redressement soit un indicatif régional par recouvrement réparti pour le complexe des indicatifs régionaux 450 et 579;
    • que le nouvel indicatif régional soit 354, conformément à la décision de télécom 2019-13;
    • que la date du redressement soit le 22 octobre 2022.
  3. Le plan révisé de mise en œuvre du redressement et le calendrier révisé de mise en œuvre du redressement inclus dans le plan sont basés sur les résultats des R-NRUF de janvier 2021, selon une date d’épuisement prévue enseptembre 2023.

Le Conseil devrait-il approuver le rapport?

  1. La méthode de redressement et le nouvel indicatif régional à utiliser ont été approuvés dans la décision de télécom 2019-13 avec l’indicatif régional 354 comme indicatif régional par recouvrement réparti. Dans cette décision, le Conseil a également déterminé que la date de mise en service du redressement devait être le 24 octobre 2020. Toutefois, en raison d’un retard important visant la date d’épuisement prévue dans les R-NRUF de janvier 2019, le Conseil a publié la décision de télécom 2019-347 pour suspendre indéfiniment la mise en œuvre du nouvel indicatif régional. Cette décision n’a pas modifié les autres aspects des mesures de redressement qui finiraient par être prises, à savoir l’utilisation de l’indicatif régional 354 comme indicatif régional par recouvrement sur le complexe des indicatifs régionaux 450 et 579. Ainsi, la seule question à examiner dans le rapport est la date de mise en œuvre du nouveau redressement.

Date de mise en œuvre

  1. Le CPR a recommandé que la date de mise en œuvre du redressement soit fixée au 22 octobre 2022. Cette date correspond à 11 mois avant la date d’épuisement prévue actuellement, à savoir septembre 2023. Étant donné que la composition locale à 10 chiffres est déjà en place, la mise en œuvre ne nécessitera que l’ajout du nouvel indicatif régional aux systèmes et bases de données déjà en place pour le complexe des indicatifs régionaux 450 et 579.
  2. Le calendrier de mise en œuvre du redressement de 11 mois avant la date d’épuisement prévue reflète les changements récents apportés aux Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux approuvées par le Conseil dans la décision de télécom 2021-217. L’un de ces changements consiste à réduire le calendrier de mise en œuvre du redressement, qui est de 12 à 18 moisNote de bas de page 6 avant la date d’épuisement prévue, à au moins 6 mois.
  3. Bien que le calendrier de mise en œuvre du redressement recommandé soit plus long que le calendrier minimum de six mois avant la date d’épuisement prévue, il offre un tampon de cinq mois au cas où la date d’épuisement prévue avancerait encore plus et empêcherait la déclaration d’une situation d’urgence Le Conseil estime qu’il est important d’éviter une situation d’urgence, parce qu’il i) n’impose pas de contraintes sur les attributions d’indicatifs de central; et ii) évite un surcroît de travail à l’industrie en exigeant des prévisions semestrielles, plutôt que trimestrielles, des besoins en indicatifs de central.
  4. Par conséquent, le Conseil détermine que le redressement des indicatifs régionaux entrera en vigueur le 22 octobre 2022.

Plan de mise en œuvre du redressement

  1. Le plan de mise en œuvre du redressement vise à établir le cadre et le calendrier de mise en œuvre du nouvel indicatif régional par recouvrement réparti 354. Il comprend un résumé des points clés du document de planification, tels que la méthode de redressement et l’indicatif régional de redressement. Le plan de mise en œuvre du redressement comprend également un calendrier détaillé de mise en œuvre du redressement, étape par étape, afin que le nouvel indicatif régional puisse être mis en œuvre à la date recommandée du 22 octobre 2022.
  2. Dans le plan de mise en œuvre du redressement, le CPR a également créé le Groupe de travail sur la sensibilisation des consommateurs et le Groupe de travail sur la mise en œuvre du réseau. Les activités requises de ces deux groupes sont contenues dans le programme de sensibilisation des consommateurs et le plan de mise en œuvre du réseau, qui sont des pièces jointesdu plan de mise en œuvre du redressement.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve le rapport  du CPR, y compris le plan révisé de mise en œuvre du redressement, qui comprend le calendrier de mise en œuvre du redressement, le programme de sensibilisation des consommateurs et le plan de mise en œuvre du réseau, et détermine que :
    • un nouvel indicatif régional doit chevaucher la région desservie par les indicatifs régionaux 450 et 579 à compter du 22 octobre 2022;
    • l’indicatif régional 354 doit être utilisé pour le redressement des indicatifs régionaux.

Instructions

  1.  Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 7, le Conseil estime que la présente décision fera progresser l’objectif de la politique énoncé à l’alinéa 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 8.
  2. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 9, le Conseil estime que la présente décision peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs en garantissant un approvisionnement adéquat en numéros de téléphone aux entreprises et aux autres fournisseurs de services de télécommunication afin qu’ils puissent continuer d’être concurrentiels et de fournir des services de communication existants et des nouveaux services de communication novateurs aux consommateurs canadiens.

Secrétaire général

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