Décision de télécom CRTC 2019-347

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Ottawa, le 8 octobre 2019

Dossier public : 1011-NOC2018-0233

Comité spécial de planification du redressement relevant du CDCI – Rapport de consensus 450_579RE02A concernant les indicatifs régionaux 450 et 579

Le Conseil approuve le rapport du comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 450 et 579. Il reporte indéfiniment la mise en œuvre du recouvrement de l’indicatif régional 354 pour accorder un redressement des indicatifs régionaux 450 et 579 et il recommande que le comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 450 et 579 se réunisse de nouveau si la date d’épuisement prévue est avancée de 12 mois ou plus.

Contexte

1. En juin 1998, l’indicatif régional 450 a été mis en place lorsque la zone desservie par l’indicatif régional 514 au Québec a été divisée en deux. Montréal a conservé l’indicatif régional 514, tandis que la zone entourant Montréal a reçu le nouvel indicatif régional 450. L’indicatif régional 579 a été mis en place en août 2010 à titre de recouvrement de l’indicatif régional 450.
2. Le 1er mars 2018, l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a informé le Conseil que, selon les résultats des prévisions d’utilisation des ressources de numérotation (NRUF)^{Note de bas de page 1} de janvier 2018, les indicatifs régionaux 450 et 579 devraient être épuisés d’ici juin 2021.
3. Les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (Lignes directrices)^{Note de bas de page 2} constituent le cadre de référence du traitement de l’épuisement des indicatifs régionaux au Canada. Elles i) prévoient un processus par étape que l’ANC et les comités de planification du redressement doivent suivre et ii) exigent que les activités de redressement soient amorcées lorsque l’épuisement de l’indicatif est prévu dans les 72 prochains mois.
4. L’industrie des télécommunications effectue la planification du redressement des indicatifs régionaux de façon publique grâce à un comité spécial de planification du redressement relevant du Comité directeur sur l’interconnexion (CDCI) du CRTC. Dans l’avis de consultation de télécom 2018-233, le Conseil a créé le comité spécial chargé de planifier le redressement des indicatifs régionaux 450 et 579 (soit le comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 450 et 579), sous l’égide du CDCI, afin d’entreprendre les activités de planification du redressement.
5. Le 31 octobre 2018, le Conseil a reçu un rapport de consensus (450_579RE01A) du comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 450 et 579, dans lequel on recommandait le redressement des indicatifs régionaux 450 et 579 au moyen du recouvrement réparti de l’indicatif régional 354, ainsi que la mise en œuvre de ce redressement d’ici le 24 octobre 2020.
6. Dans la décision de télécom 2019-13, le Conseil a déterminé qu’un nouvel indicatif régional devait recouvrir l’ensemble de la zone desservie par les indicatifs régionaux 450 et 579 et a approuvé le document de planification proposé et le plan de mise en œuvre du redressement soumis par le comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 450 et 579.
7. L’ANC a publié une autre série de résultats des NRUF en mars 2019, qui indiquaient que la date d’épuisement prévue des indicatifs régionaux 450 et 579 avait été reportée à juin 2024 en raison de changements apportés aux prévisions soumises à l’ANC par les entreprises concernant leurs exigences futures en matière de ressources de numérotation.

Rapport

8. En raison du retard prévu quant à l’épuisement des indicatifs régionaux, le CDCI a déposé un rapport de consensus du comité de planification du redressement^{Note de bas de page 3} auprès du Conseil le 11 juin 2019. Dans ce rapport, le comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 450 et 579 recommandait que le redressement soit reporté indéfiniment, et que :
   • le comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 450 et 579 se réunisse de nouveau dans le cas où les résultats des NRUF du redressement (R-NRUF) de juillet 2019 indiquent que la date d’épuisement prévue a été avancée de 12 mois ou plus ou, dans le cas contraire, après la publication des résultats des
     R-NRUF de janvier 2020;
   • l’ANC continue de surveiller l’attribution des indicatifs de central et convoque de nouveau le comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 450 et 579 s’il y a lieu.

Résultats de l’analyse du Conseil

9. Selon l’article 4.8g) des Lignes directrices, un redressement pour un indicatif régional en épuisement devrait être en place de 12 à 18 mois avant la date d’épuisement prévue, mais ce délai peut être réduit si un indicatif régional faisant l’objet d’un recouvrement est déjà en place. Le Conseil estime qu’en l’espèce, un délai plus court est acceptable étant donné que la composition locale à dix chiffres, les changements au réseau, les changements à l’équipement des clients et les processus de sensibilisation des clients étaient terminés en août 2010, lorsque l’indicatif régional 579 a été mis en place à titre de recouvrement de l’indicatif régional 450. Les seules autres exigences pour la mise en place de l’indicatif régional 354 dans la zone desservie par les indicatifs régionaux 450 et 579 consistent essentiellement à i) ajouter la nouvelle ressource de numérotation aux différents équipements et systèmes des entreprises et des clients, et à ii) informer les clients du nouvel indicatif régional. Le Conseil a déjà approuvé ces travaux de planification^{Note de bas de page 4}.
10. Le Conseil estime que la mise en place d’un nouvel indicatif régional de redressement bien avant le moment où il serait nécessaire ne sert à rien, car la ressource de numérotation demeurerait inutilisée pendant une longue période dans l’équipement des entreprises et des clients. De plus, un programme de sensibilisation des consommateurs lancé trop tôt avant la mise en place d’une nouvelle ressource de numérotation serait une source de confusion pour les clients et devrait être relancé une fois les numéros du nouvel indicatif régional attribués aux entreprises et aux clients.
11. Étant donné que i) le Conseil a déjà approuvé la planification initiale, ii) l’ANC s’est engagé à surveiller étroitement l’attribution des indicatifs de central dans les zones desservies par les indicatifs régionaux 450 et 579 et est donc en mesure d’identifier en temps opportun tout changement à venir relativement à la date d’épuisement prévue et iii) le comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 450 et 579 peut répondre rapidement à de tels changements, le Conseil estime qu’il serait raisonnable de reporter indéfiniment la mise en place de l’indicatif régional 354.
12. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le rapport du comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 450 et 579 et il conclut que la mise en œuvre du recouvrement de l’indicatif régional 354 dans la zone desservie par les indicatifs régionaux 450 et 579 doit être reportée indéfiniment.
13. Le Conseil convient également de la recommandation formulée dans le rapport selon laquelle le comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 450 et 579 devrait se réunir de nouveau si les R-NRUF indiquent que la date d’épuisement prévue est avancée de 12 mois ou plus, soit à juin 2023 ou avant.

Secrétaire général

Documents connexes

• Redressement pour les indicatifs régionaux 450 et 579 au Québec, Décision de télécom CRTC 2019-13, 18 janvier 2019
• Création d’un comité spécial relevant du CDCI et chargé de planifier le redressement des indicatifs régionaux 450 et 579 au Québec, Avis de consultation de télécom CRTC 2018-233, 11 juillet 2018
• Comité directeur canadien sur la numérotation – Rapport de consensus CNRE106A, Décision de télécom CRTC 2014-603, 20 novembre 2014

Date de modification :

2019-10-08