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Décision de télécom CRTC 2019-13

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Référence : 2018-233

Ottawa, le 18 janvier 2019

Dossier public : 1011-NOC2018-0233

Redressement pour les indicatifs régionaux 450 et 579 au Québec

Le Conseil détermine que le redressement pour les indicatifs régionaux 450 et 579 au Québec doit être assuré par un recouvrement réparti au moyen de l’ajout du nouvel indicatif régional 354, qui entrera en vigueur le 24 octobre 2020. Le Conseil approuve également le rapport du Comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 450 et 579, y compris le document de planification proposé et le plan de mise en œuvre du redressement.

Introduction

  1. Le 1er mars 2018, l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC)Note de bas de page 1 a informé le Conseil que, selon les résultats des dernières prévisions d’utilisation des ressources de numérotation (NRUF)Note de bas de page 2, les indicatifs régionaux 450 et 579 devraient être épuisés d’ici juin 2021. Ces indicatifs régionaux desservent une zone qui entoure Montréal, au Québec.
  2. Le Conseil a ensuite publié l’avis de consultation de télécom 2018-233, dans lequel il a annoncé la création d’un comité spécial de planification du redressement, comité relevant du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI)Note de bas de page 3 et chargé d’examiner les options et de formuler des recommandations pour l’ajout de ressources de numérotation dans la zone desservie par les indicatifs régionaux 450 et 579 (le Comité de planification du redressement [CPR] des indicatifs régionaux 450 et 579). Le Conseil a enjoint à l’ANC de présider ce comité.
  3. En juillet 2018, l’ANC a réalisé une NRUF de redressement, et les résultats de celle-ci ont indiqué que la date d’épuisement prévue actuellement pour les indicatifs régionaux 450 et 579 a été avancée à mars 2021.

Rapport

  1. Le 31 octobre 2018, le Conseil a reçu un rapport de consensus (450_579RE01A) du CPR des indicatifs régionaux 450 et 579. Le rapport comprenait un document de planification et un plan de mise en œuvre du redressement. Ces documents sont accessibles sur le site Web de l’ANC.
  2. Dans le document de planification, le CPR des indicatifs régionaux 450 et 579 recommandait :
    • que le redressement des indicatifs régionaux soit assuré par un recouvrement réparti au moyen de l’ajout d’un nouvel indicatif régional dans la zone desservie par les indicatifs régionaux 450 et 579;
    • que l’indicatif régional 354 soit utilisé comme nouvel indicatif régional;
    • que la date du redressement soit fixée au 24 octobre 2020.
  3. Dans le plan de mise en œuvre du redressement, le CPR des indicatifs régionaux 450 et 579 a proposé un cadre public et un délai pour mettre en œuvre le redressement pour la zone desservie par les indicatifs régionaux 450 et 579. Le CPR a également abordé les activités, les produits livrables et les enjeux qui touchent plus d’un fournisseur de services de télécommunication (FST).
  4. Le CPR des indicatifs régionaux 450 et 579 a demandé au Conseil d’approuver le rapport, y compris le document de planification et le plan de mise en œuvre du redressement.

Le Conseil doit-il approuver le rapport?

Méthode de redressement

  1. Dans le document de planification, le CPR des indicatifs régionaux 450 et 579 a évalué six options de redressement : une option de recouvrement réparti et cinq options de recouvrement concentré.
  2. Avec l’option de recouvrement réparti, un nouvel indicatif régional chevaucherait l’ensemble des 129 circonscriptions que desservent les indicatifs régionaux 450 et 579. Avec les options de recouvrement concentré, dans chaque cas, un nouvel indicatif régional chevaucherait différentes zones géographiques qui couvriraient des circonscriptions précises.
  3. Le Conseil estime que, si l’on mettait en œuvre les recouvrements concentrés, il faudrait prévoir un redressement dans cinq régions distinctes plutôt que dans quatre, ce qui engendrerait plus de travail ultérieurement puisque les indicatifs régionaux de ces zones géographiques seraient épuisés à des dates différentes et devraient faire l’objet de plans de redressement distincts.
  4. Par conséquent, le Conseil détermine qu’un nouvel indicatif régional doit chevaucher l’ensemble de la zone desservie par les indicatifs régionaux 450 et 579.

Indicatif régional de redressement

  1. Dans la décision de télécom 2017-38, le Conseil a mis de côté l’indicatif régional 354 en vue d’un redressement ultérieur pour la zone desservie par les indicatifs régionaux 450 et 579. Le Conseil détermine donc que l’indicatif régional 354 sera utilisé pour le redressement des indicatifs régionaux 450 et 579.

Date de mise en œuvre

  1. Le Conseil estime que la date de redressement proposée du 24 octobre 2020 fournira un avis et un délai suffisants aux clients et aux FST pour mettre en œuvre le redressement avant la date d’épuisement prévue en mars 2021. Par conséquent, le Conseil détermine que le redressement entrera en vigueur le 24 octobre 2020.

Plan de mise en œuvre du redressement

  1. Le plan de mise en œuvre du redressement comprend un calendrier pour la mise en œuvre du redressement, ainsi que les activités de communication à l’échelle du réseau et auprès des consommateurs devant être réalisées dans le cadre du processus de mise en œuvre du redressement. Le Conseil estime que les étapes prévues dans le plan de mise en œuvre du redressement sont conformes à celles indiquées dans les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des IRNote de bas de page 4 approuvées par le Conseil et que les délais de mise en œuvre fixés permettent aux FST de respecter la date de mise en œuvre du redressement. Par conséquent, le Conseil conclut que le plan de mise en œuvre du redressement est approprié.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve le rapport du CPR des indicatifs régionaux 450 et 579, y compris le document de planification proposé et le plan de mise en œuvre du redressement, et détermine :
    • qu’un nouvel indicatif régional doit chevaucher la région desservie par les indicatifs régionaux 450 et 579, et que ce chevauchement entrera en vigueur le 24 octobre 2020;
    • que l’indicatif régional 354 doit être utilisé pour le redressement des indicatifs régionaux.

Secrétaire général

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