Décision de télécom CRTC 2021-313

Version PDF

Ottawa, le 2 septembre 2021

Dossier public : 8640-C1-202102747

Cochrane Telecom Services – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence

Le Conseil approuve la demande d’abstention de la réglementation des services locaux de résidence présentée par Cochrane Telecom Services concernant la circonscription de Cochrane, en Ontario.

Demande

1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Cochrane Telecom Services (CochraneTel), datée du 27 avril 2021, dans laquelle l’entreprise demandait l’abstention de la réglementation des services locaux de résidence^{Note de bas de page 1} dans la circonscription de Cochrane, en Ontario. 
2. Conformément aux exigences du Conseil établies dans la politique réglementaire de télécom 2009-379 et la décision de télécom 2006-15, CochraneTel a fourni des éléments de preuve à l’appui de sa demande.  
3. Le Conseil a reçu des interventions de la part de Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), et de Telus Communications Inc. (TCI).
4. TCI a confirmé que son service sans fil est capable de couvrir au moins 75 % de la circonscription de Cochrane. Eastlink a confirmé qu’elle offre un service filaire de résidence à au moins 75 % des lignes de services locaux de résidence dans la circonscription de Cochrane. Eastlink a également précisé qu’elle n’offre pas de services sans fil dans cette circonscription.

Résultats de l’analyse du Conseil

5. Le Conseil fait remarquer que cette demande porte sur le territoire de desserte de CochraneTel, qui, à titre de petite entreprise de services locaux titulaires (ESLT), est assujettie au cadre de réglementation concernant l’abstention de la réglementation dans la politique réglementaire de télécom 2009-379.
6. Le Conseil a examiné la demande de CochraneTel selon les critères d’abstention de la réglementation locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15 en fonction des quatre critères suivants, soit i) le marché de produits, ii) le critère de présence de concurrents, iii) les résultats de la qualité du service (QS) aux concurrents, et iv) le plan de communication. Ces critères ont été établis selon les critères d’abstention de la réglementation locale énoncés à l’origine dans la décision de télécom 2006-15 et appliqués aux petites ESLT, avec des modifications, dans la politique réglementaire de télécom 2009-379.

Marché de produits

7. CochraneTel cherche à obtenir l’abstention de la réglementation à l’égard de 11 services locaux de résidence tarifés. Ces services sont énumérés à l’annexe de la présente décision. Dans la décision de télécom 2005-35, le Conseil a conclu que des services similaires à ces 11 services étaient admissibles à un examen en vue de déterminer s’il faut accorder une abstention de la réglementation. En outre, le Conseil a déjà approuvé des demandes d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires offerts par CochraneTel dans cette circonscription^{Note de bas de page 2}.
8. Par conséquent, le Conseil détermine que les 11 services énumérés à l’annexe de la présente décision sont admissibles à l’abstention de la réglementation.

Critère de présence de concurrents

9. Les renseignements fournis par CochraneTel, qui n’ont pas été contestés, démontrent qu’il existe, outre CochraneTel, au moins deux fournisseurs indépendants de services de télécommunication dotés d’installations qui mènent des activités dans la circonscription de Cochrane, y compris un fournisseur de services sans fil mobiles^{Note de bas de page 3}. Chacun de ces fournisseurs de services offre des services locaux dans la circonscription de Cochrane et peut desservir au moins 75 % des lignes de services locaux de résidence que CochraneTel est en mesure de desservir. De plus, outre CochraneTel, au moins un de ces autres fournisseurs est un fournisseur de services de télécommunication de lignes fixes doté d’installations.
10. Par conséquent, la circonscription de Cochrane respecte le critère de présence de concurrents.

Résultats de la QS aux concurrents

11. CochraneTel a attesté qu’elle n’avait reçu aucune plainte concernant la QS aux concurrents au cours des six mois précédant la date de la présente demande d’abstention de la réglementation^{Note de bas de page 4}.
12. Par conséquent, les résultats de la QS aux concurrents de Cochrane sont suffisamment élevés pour permettre une abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans la circonscription de Cochrane.

Plan de communication

13. Le Conseil a revu le plan de communication proposé par CochraneTel et est convaincu qu’il respecte les exigences en matière d’information énoncées dans la décision de télécom 2006-15. Le Conseil approuve le plan de communication proposé et ordonne à CochraneTel de fournir à ses abonnés les documents de communication qui en résultent, et ce, dans les deux langues officielles, au besoin.

Conclusion

14. La demande de CochraneTel concernant la circonscription de Cochrane respecte tous les critères d’abstention de la réglementation locale pour les petites ESLT énoncés dans la décision de télécom 2006-15 et modifiés dans la politique réglementaire de télécom 2009-379.
15. Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les télécommunications (Loi), le Conseil conclut, comme question de fait, que s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et fonctions, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, est conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi. Cette abstention s’applique à la fourniture par CochraneTel des services locaux de résidence énumérés à l’annexe de la présente décision, auxquels s’ajoutent les services à venir qui respectent la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2 et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés du service de résidence dans cette circonscription.
16. Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que ces services locaux de résidence font l’objet d’une concurrence suffisante, dans cette circonscription, pour protéger les intérêts de leurs utilisateurs.
17. Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et ses fonctions à l’égard de ces services locaux de résidence fournis par CochraneTel dans cette circonscription, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, n’aura vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment le maintien d’un marché concurrentiel pour ce qui est de la fourniture de ces services.
18. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par CochraneTel en vue d’obtenir l’abstention de la réglementation des services locaux énumérés à l’annexe de la présente décision ainsi que des services locaux à venir qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2 et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services de résidence, dans la circonscription de Cochrane, sous réserve des pouvoirs et fonctions que le Conseil a conservés, tels qu’ils sont énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Cette mesure prend effet à compter de la date de la présente décision. Le Conseil ordonne à CochraneTel de publier ses pages de tarif modifiées^{Note de bas de page 5} d’ici le 4 octobre 2021.

Instructions          

19. Le gouverneur général en conseil a donné au Conseil de nouvelles instructions, conformément à l’article 8 de la Loi (Instructions de 2019)^{Note de bas de page 6}. Les Instructions de 2019 précisent que, dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère la Loi, le Conseil devrait examiner comment ses décisions peuvent promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
20. De plus, dans ses décisions, le Conseil devrait démontrer sa conformité avec les Instructions de 2019 et préciser comment ses décisions peuvent, le cas échéant, promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation.
21. Le Conseil estime que sa décision d’abstention de la réglementation dans la présente décision est conforme aux sous-alinéas 1a)(i), 1a)(ii) et 1a)(iii) des Instructions de 2019, qui précisent que le Conseil devrait examiner la mesure dans laquelle ses décisions :
    • encouragent toutes les formes de concurrence et d’investissement;
    • favorisent l’abordabilité et des prix plus bas, notamment lorsque les fournisseurs de services de télécommunication exercent un pouvoir de marché;
    • font en sorte qu’un accès abordable à des services de télécommunication de haute qualité soit disponible dans toutes les régions du Canada, notamment les régions rurales.
22. Plus précisément, le Conseil estime que sa décision d’abstention de la réglementation favorisera l’abordabilité et les intérêts des consommateurs, car elle contribuera à faire en sorte que les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de haute qualité résultant de la concurrence locale.
23. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que sa décision d’approuver la demande d’abstention de la réglementation de CochraneTel favorisera la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs.
24. En outre, conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006^{Note de bas de page 7}, le Conseil estime que les mesures réglementaires énoncées dans la présente décision servent à faire progresser les objectifs de la politique énoncés aux alinéas 7b), 7f), et 7h) de la Loi^{Note de bas de page 8}.

Secrétaire général

Documents connexes  

• Cochrane Telecom Services – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires, Décision de télécom CRTC 2016-209, 31 mai 2016
• Cadre de réglementation concernant l’abstention de la réglementation des services locaux de détail dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-379, 23 juin 2009
• Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007-532, 4 avril 2007
• Liste des services visés par l’instance portant sur l’abstention de la réglementation des services locaux, Décision de télécom CRTC 2005-35, 15 juin 2005, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005-35-1, 14 juillet 2005
• Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005

Annexe à la Décision de télécom CRTC 2021-313

Services locaux admissibles à l’abstention de la réglementation dans la présente décision (concernant uniquement les clients du service de résidence)

Date de modification :

2021-09-02