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Décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom CRTC 2019-402-2

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Références : 2019-402 et 2019-402-1

Ottawa, le 15 septembre 2020

Dossier public : 8621-C12-01/08 et 8665-C12-201507576

Rogers Communications Canada Inc. – Demande de report de neuf mois de la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN

Le Conseil approuve la demande de Rogers Communications Canada Inc. de prolonger de neuf mois la date limite de mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN. Cette prolongation au 30 juin 2021 s’appliquera à tous les fournisseurs de services de télécommunication.

Contexte

  1. Dans la décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2018-32, le Conseil a déterminé que les fournisseurs de services de télécommunication qui fournissent des services de télécommunication vocale au Canada (collectivement appelés les FST dans la présente décision) devaient mettre en œuvre les normes STIR/SHAKENNote de bas de page 1 sur la partie de voix sur protocole Internet (IP) de leurs réseaux au plus tard le 31 mars 2019. Dans la décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2019-402, le Conseil a approuvé une prolongation de cette date limite au 30 septembre 2020.
  2. Dans la décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2018-32, le Conseil a également ordonné aux FST de fournir au Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) tous les six mois un rapport sur leurs efforts et leurs progrès dans la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN. Le CDCI devrait ainsi regrouper tous les rapports des FST en un seul rapport à l’intention du Conseil.
  3. Dans la décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2019-403, le Conseil a approuvé l’établissement de l’Autorité canadienne de gouvernance des jetons sécurisés (ACGJS) en tant qu’autorité de gouvernance dans le cadre de la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN. L’ACGJS a reçu le mandat de fournir les fonctions d’administrateur des politiques et d’autorité de certification pour la mise en œuvre de ces normes.
  4. Dans l’avis de consultation de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2019-404, le Conseil a sollicité des observations sur sa proposition d’exiger que les FST mettent en œuvre les normes STIR/SHAKEN à titre de condition pour offrir et fournir des services de télécommunication, conformément aux articles 24 et 24.1 de la Loi sur les télécommunications, à compter du 30 septembre 2020. Le Conseil analyse actuellement les interventions déposées.

Demande de prolongation

  1. Le Conseil a reçu une lettre de Rogers Communications Canada Inc. (RCCI), datée du 29 juin 2020, dans laquelle l’entreprise lui demandait de reporter de neuf mois, soit au 30 juin 2021, la date de mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN, pour les raisons suivantes :
    • la réattribution de ressources pendant la crise de la COVID-19;
    • la nécessité de renégocier les contrats avec les fournisseurs et les entrepreneurs et de refaire l’acquisition de capitaux pour la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN après la perturbation provoquée par la crise de la COVID-19;
    • le manque de liaisons du service de voix sur IP entre certains FST;
    • le fait que certaines normes techniques relatives aux normes STIR/SHAKEN ne soient pas encore entièrement définies;
    • le fait que la date de mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN aux États-Unis est le 30 juin 2021.
  2. Québecor Média inc., au nom de Vidéotron ltée (Vidéotron), et Shaw Communications Inc. (Shaw) ont déposé des lettres en soutien à la demande de RCCI, invoquant essentiellement les mêmes raisons.
  3. Bien qu’elle soutienne également la demande de prolongation de RCCI, l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) a fait valoir que le Conseil devrait déterminer si neuf mois sont suffisants pour que tous les FST, surtout les petits fournisseurs de services comme les membres de l’ITPA, mettent en œuvre les normes STIR/SHAKEN.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Même si beaucoup de FST ont dû réattribuer des ressources pendant la crise de la COVID-19, les travaux sur certains aspects essentiels de la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN ont progressé. Par exemple, les FST participants ont maintenu leur contribution à l’ACGJS et au Groupe de travail Réseau (GTR) du CDCI pendant la crise. De plus, les travaux réalisés par beaucoup de FST pour qu’ils soient en mesure de gérer la hausse du trafic occasionnée par la crise de la COVID-19 (p. ex. le déploiement de circuits de services de voix sur IP et d’interconnexions) sont bénéfiques à la mise en œuvre efficace des normes STIR/SHAKEN. Toutefois, d’après RCCI, Shaw et Vidéotron, ces travaux ont été réalisés au détriment d’autres éléments essentiels de la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN. Le Conseil estime raisonnable l’affirmation de RCCI selon laquelle la crise de la COVID-19 a eu une incidence négative sur le calendrier de mise en œuvre de ces normes.
  2. Le Conseil fait remarquer que dans les rapports d’étape qu’il a demandés dans la décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2018-32, de nombreux FST estimaient que la date de mise en œuvre du 30 septembre 2020 était trop ambitieuseNote de bas de page 2. Notamment, les petits FST doutaient de leur capacité à respecter l’échéance, parce qu’ils dépendent de fournisseurs externes et de leur relation avec des FST interconnectés. Les grands FST ont invoqué une variété de problèmes, dont l’état de préparation des réseaux et l’état de certaines normes STIR/SHAKEN.
  3. En ce qui concerne l’état de préparation des réseaux, le Conseil fait remarquer que les logiciels et le matériel nécessaires pour mettre à niveau les réseaux de voix principaux sur IP des FST afin de se conformer aux normes STIR/SHAKEN sont devenus disponibles plus tard que prévu. Ce retard a fait obstacle à la capacité des FST de réaliser les essais requis pour valider les nouveaux logiciels et le nouveau matériel.
  4. En plus de mettre à niveau leur propre matériel, les FST doivent collaborer pour établir une interconnexion IP entre eux afin de s’assurer de la connectivité du protocole d’initiation de session (SIP) de bout en bout nécessaire pour mettre en œuvre les normes STIR/SHAKEN. Bien que de nombreuses interconnexions SIP ont déjà été établies, le Conseil estime qu’il manque toujours certains liens essentiels entre de grands FST. De plus, bien que les FST font actuellement l’essai ou sont sur le point de faire l’essai de leur propre matériel, peu d’essais entre eux n’ont été réalisés.
  5. Par conséquent, du point de vue de l’état de préparation des réseaux, le Conseil estime qu’il n’y aurait probablement qu’un petit nombre de réseaux de voix sur IP qui serait capable de procéder à l’authentification suivant les normes STIR/SHAKEN d’ici le 30 septembre 2020, et donc qu’un pourcentage minime des appels serait correctement authentifié.
  6. En ce qui concerne l’état des normes STIR/SHAKEN, RCCI a fait valoir que les directives spécifiques concernant l’authentification et l’affichage des appels sont toujours en cours d’élaboration. RCCI estime que la mise en œuvre prématurée des normes STIR/SHAKEN sans directives claires peut entraîner des authentifications et des affichages non uniformes et erronés, causant ainsi le manque de confiance du public dans le système. Étant donné qu’un aspect crucial des normes STIR/SHAKEN est l’authentification correcte de l’identité de l’appelant par le FST de départ, le Conseil estime que la préoccupation de RCCI est justifiée et qu’il serait contreproductif de mettre en œuvre ces normes avant que ces problèmes ne soient réglés.
  7. En outre, le Conseil estime qu’il y a des avantages d’harmoniser les dates de mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN au Canada et aux États-Unis. Cela permettrait aux FST qui fournissent des services au Canada de profiter des avancées sur les plans de la technologie et des normes qui ont lieu aux États-Unis ainsi que d’une plus vaste offre de fournisseurs, étant donné que la mise en œuvre prévue aux États-Unis est le 30 juin 2021.
  8. Dans la décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2018-32, le Conseil a estimé qu’il était impératif de rétablir la confiance des Canadiens dans l’information d’identification de l’appelant et a indiqué que les normes STIR/SHAKEN étaient vraisemblablement la seule solution viable à l’heure actuelle pour les appels locaux sur IP pour atteindre cet objectif. Le Conseil réaffirme son point de vue selon lequel il faut agir urgemment pour protéger les Canadiens contre les télécommunications non sollicitées et illicites, notamment les appels téléphoniques qui mystifient frauduleusement l’identité de l’appelant.
  9. Toutefois, le Conseil estime que même si certains FST peuvent être en mesure de mettre en œuvre partiellement les normes STIR/SHAKEN d’ici le 30 septembre 2020, seul un pourcentage négligeable des appels serait authentifié suivant ces normes. De plus, il existe un risque de manque d’uniformité dans les processus d’authentification et d’affichage entre les différents FST. Par conséquent, le Conseil conclut qu’il existe un risque que le maintien de la date limite du 30 septembre 2020 i) entraîne la mise en œuvre incomplète et peu fiable des normes STIR/SHAKEN et ii) ne produise pas l’impact requis dans la lutte contre la mystification de l’identité de l’appelant.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande de RCCI de prolonger de neuf mois, soit au 30 juin 2021, la date limite de mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN. Cette prolongation s’appliquera à tous les FST.
  2. Découlant de cette conclusion, et conformément à la conclusion rendue par le Conseil dans la décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2018-32, les FST doivent soumettre au CDCI au plus tard le 4 janvier 2021 des rapports sur leurs efforts et leurs progrès dans la mise en œuvre des normes STIR/SHAKEN. Le CDCI est tenu de déposer un rapport consolidé auprès Conseil au plus tard le 29 mars 2021. De même, conformément aux conclusions rendues par le Conseil dans la décision de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2019-403, l’ACGJS est tenue de soumettre un rapport sur l’état de préparation d’ici le 9 décembre 2020.
  3. Découlant également de cette conclusion, le Conseil prendra en compte la date d’échéance du 30 juin 2021 plutôt que du 30 septembre 2020 dans son analyse des commentaires reçus dans l’instance relative à l’avis de consultation de Conformité et Enquêtes et de Télécom 2019-404.

Secrétaire général

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