Télécom - Lettre du Conseil adressée à Hadi Maleki (iTeraTEL Communications Inc.)
Ottawa, le 4 décembre 2020
Notre référence : 8180-J156-201910290
PAR COURRIEL
Hadi Maleki
Président
iTeraTEL Communications Inc.
206 - 445 Apple Creek Blvd.,
Markam, Ont.
L3R 9X7
regulatory@iteratel.com
Objet : Inscription de iTeraTEL Communications Inc.sur la liste des ESLC
Hadi Maleki,
La présente lettre a pour objet de confirmer que iTeraTEL Communications Inc. (iTeraTEL) a complété les exigences d’enregistrement afin qu’elle soit inscrite sur la liste des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC). D’après les renseignements fournis, le personnel du Conseil informe iTeraTEL qu’elle répond aux exigences permettant d’être ajoutée à la liste des ESLC en tant que ESLC Type IV et est donc autorisée à ce qui suit :
- Offrir des services commutés locaux à titre d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) pourvu qu’elle continue de satisfaire aux conditions énoncées dans la décision 97-8 (http://www.crtc.gc.ca/fra/8180/8180m.htm).
- Offrir des services commutés locaux à titre d’ESLC dans la circonscription de Toronto de la province d’Ontario (voir l’annexe à cette lettre) dans le territoire de desserte de Bell Canada.
Tel qu’indiqué au paragraphe 86 de la Décision Télécom 2006-58, le Conseil souligne que la procédure actuelle de présentation de rapport aux fins de la surveillance annuelle exige que iTeraTEL indique au Conseil leur nombre total de lignes locales et d'accès. Le Conseil estime que grâce à cette procédure, il sera avisé, en temps opportun, dans le cas où une petite ESLC dépasse le seuil de 10 000 abonnés. Le Conseil a conclu qu'une fois qu'une petite ESLC dépasse le seuil d'abonnés ou cesse d'offrir des services VoIP locaux par l'entremise d'un revendeur et les offres plutôt grâce à ses propres ressources, elle doit respecter toutes les obligations des ESLC, pour lesquelles elle a pu obtenir une exemption, dans un délai de six mois
Pour demeurer inscrite sur la ou liste(s), le personnel du Conseil rappelle à iTeraTEL qu’elle doit se conformer au régime de réglementation concerné et remplir chaque année certains formulaires dans le Système de collecte de données (SCD).
L’entité inscrite doit également tenir à jour les renseignements contenus dans sa demande actuelle de licence de services de télécommunication internationale de base (STIB).
Le défaut de satisfaire à une des exigences réglementaires susmentionnées pourrait entraîner la révocation du droit de iTeraTEL de fournir des services ainsi que le retrait de l’entité de la ou des liste(s) d’inscription du CRTC. Tel qu’indiqué dans Politique réglementaire de télécom CRTC 2019-354, toutes les entités retirées des listes d’enregistrement seront ajoutées à la liste de fournisseurs retirés publiée sur le site web du Conseil.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Planification, recherche et rapports
Original signé par
Philippe Tousignant
c.c. : Garth Steele, gestionnaire du Fonds central
J. R. Sarrazin, président du Consortium canadien pour la TNL Inc.
Julia Kennedy, secrétaire du Consortium de gestion du Fonds central
Edward Antecol, administrateur de la numérotation canadienne
Gary Jessop, Consortium canadien pour la numérotation Inc.
Philippe Gauvin, Bell Canada
- Date de modification :