Télécom Lettre du conseil adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 21 octobre 2020
Notre référence : 8665-C12-202000280
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Transferts de numéros de téléphone mobiles et échange de cartes SIM non autorisés au Canada
Cette lettre concerne les transferts de numéros de téléphone mobiles et les échanges de cartes d’identification d’abonné (SIM) non autorisés au Canada, ainsi que les mesures prises par les entreprises de services mobiles pour mettre un frein à ces activités frauduleuses.
Dans une lettre du personnel du Conseil datée du 17 juillet 2020, afin d’évaluer l’incidence des mesures prises, nous demandions aux entreprises de services mobiles de faire le suivi des données et de les conserver pour que le Conseil puisse continuer à recueillir des données mensuelles sur le nombre de transferts non autorisés de numéros de téléphone mobiles et d’échanges non autorisés de cartes SIM.
Le personnel du Conseil demande que les renseignements devant être fournis en réponse aux questions 1 et 2 ci-dessous soient déposés auprès du Conseil par chaque entreprise de services mobiles d’ici le 9 décembre 2020.
- Fournir, séparément pour chaque marque de services sans fil exploitée par sa compagnie ou ses filiales, les données pour chaque mois, de juin à novembre 2020 inclusivement, tel qu’il a été demandé dans la lettre du personnel du Conseil datée du 28 mai 2020, aux questions 1a. à 1d. Veuillez noter que le Conseil pourrait recueillir d’autres données à cet égard ultérieurement.
- Fournir les détails des activités de sensibilisation des clients et de formation des représentants en service à la clientèle entreprises par sa compagnie, ou ses filiales, en ce qui concerne les nouvelles mesures prises pour mettre fin aux activités frauduleuses liées au transfert de numéros ou les mesures que doivent prendre les clients qui amorcent un transfert de numéros.
Avant de soumettre l’information demandée ci-haut, chaque entreprise de services mobiles doit également confirmer d’ici le 27 octobre 2020 si elle ou, le cas échéant, chaque fournisseur de services mobiles affilié:
- mettront en œuvre les mesures énoncées aux paragraphes 4 à 12 de la lettre de l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) datée du 17 septembre 2020, tout en fournissant les détails relatifs à toute mesure supplémentaire à mettre en œuvre, si applicable; et
- mettront en œuvre ces mesures à la date indiquée au paragraphe 13 de la même lettre et, sinon, doit aviser le Conseil de la date visée pour la mise en œuvre de ces mesures et des raisons soutenant le délais demandé.
Finalement, chaque entreprise de services mobiles ou, le cas échéant, chaque fournisseur de services mobiles affilié, doivent:
- Aviser le Conseil du progrès dans un délai de cinq jours suivant la mise en œuvre des mesures en question.
Dans la mesure où les renseignements sont présentés à titre confidentiel en vertu de l’article 39 de la Loi sur les télécommunications, une version abrégée de tous les mémoires doit être fournie pour sa consignation au dossier public. Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. : Eric Smith, ACTS, esmith@cwta.ca
Ursula Grant, ACTS, ugrant@cwta.ca
John Lawford, CDIP, jlawford@piac.ca
Liste de distribution :
Bell Mobilité Inc., bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink, Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Rogers Communications Canada Inc., rwi_gr@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Shaw Telecom Inc., Regulatory@sjrb.ca
TbayTel, rob.olenick@tbaytel.com
TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron ltée, regaffairs@quebecor.com
Xplore Mobile Inc., carl.macquarrie@corp.xplornet.com
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