Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 17 juillet 2020
Notre référence : 8665-C12-202000280
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Transferts non autorisés de numéros de téléphone mobiles et échanges non autorisés de cartes d’identification d’abonné (SIM) au Canada
La présente lettre concerne la question des transferts non autorisés de numéros de téléphone mobiles (ports) et des échanges non autorisés de cartes d’identification d’abonné (SIM) au Canada, ainsi que les mesures prises par les fournisseurs de services sans fil pour éliminer ces activités frauduleuses.
En réplique aux demandes de renseignements du personnel du Conseil, datée du 15 janvier et du 28 mai 2020, l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) et les entreprises de services mobiles ont cerné des mesures propres aux entreprises et à l’échelle de l’industrie qu’elles ont mises en place et qu’elles mettront en œuvre pour protéger les consommateurs.
Chaque entreprise de services mobiles est priée de confirmer si elle et tous les fournisseurs de services mobiles affiliés mettront en œuvre les mesures énoncées dans les paragraphes 47 à 55 de la lettre de l’ACTS du 14 février 2020 et la date à laquelle elle entend mettre pleinement en œuvre ces mesures. Si l’entreprise de services mobiles ou une entreprise affiliée n’a pas l’intention de mettre en œuvre les mesures pertinentes ou si elle entend les mettre œuvre à une date qui n’est pas essentiellement harmonisée avec la fenêtre cible indiquée au paragraphe 55 de la lettre susmentionnée, expliquez pourquoi.
Ces renseignements doivent être déposés auprès du Conseil d’ici le 21 juillet 2020. Dans la mesure où les renseignements sont présentés à titre confidentiel en vertu de l’article 39 de la Loi sur les télécommunications, une version abrégée de tous les mémoires doit être comprise pour sa consignation au dossier public.
En outre, chaque entreprise de services mobiles doit confirmer au Conseil que les mesures en question ont été mises en œuvre dans les cinq jours suivant leur mise en place.
Les entreprises de services mobiles sont également avisées que le Conseil continuera à recueillir des données mensuelles sur le nombre de transferts non autorisés de numéros de téléphone mobiles et d’échanges non autorisés de cartes d’identification d’abonné (SIM) afin d’évaluer l’incidence des mesures prises. Par conséquent, le personnel du Conseil demande aux entreprises de services mobiles de faire un suivi de ces données et de les conserver.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Eric Smith, ACTS, esmith@cwta.ca
Ursula Grant, ACTS, ugrant@cwta.ca
John Lawford, Centre pour la défense de l’intérêt public, jlawford@piac.ca
Liste de distribution :
Bell, bell.regulatory@bell.ca
Eastlink, Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Rogers, rwi_gr@rci.rogers.com
Sasktel, document.control@sasktel.com
Shaw, Regulatory@sjrb.ca
TbayTel, rob.olenick@tbaytel.com
TELUS, regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron, regaffairs@quebecor.com
Xplornet, carl.macquarrie@corp.xplornet.com
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