Radiodiffusion Lettre du conseil adressée à Monica L. Auer (Forum for Research and Policy in Communications)
Ottawa, le 22 décembre 2020
PAR COURRIEL : execdir@frpc.net
Madame Monica L. Auer, M.A, LL.M.
Directrice exécutive
Forum for Research and Policy in Communications (FRPC)
Ottawa (Ontario)
Objet : Avis d’audience, Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019‑379 (Ottawa, 25 novembre 2019) – Requêtes procédurales déposées par le Forum for Research and Policy in Communications (FRPC)
Madame Auer,
La présente lettre est en réponse à trois requêtes procédurales envoyées au Conseil concernant le processus de renouvellement de licence de la SRC/CBC annoncé dans l’Avis de consultation de radiodiffusion 2019-379 (l’Avis).
Demande de mettre fin au présent processus
Le 4 août 2020, le Conseil a reçu une requête procédurale dans laquelle le FRPC suggérait que le Conseil mette fin au processus de renouvellement de licence de la SRC/CBC et lance une instance publique afin de revoir, plus largement, le rôle du radiodiffuseur public au Canada et qu’un tel examen soit effectué par le biais d’une audience publique au début de l’année 2021. Dans son argumentaire, le FRPC a fait valoir que ce qui, à l'époque, n'avait pas encore été déposé comme modification à la Loi sur la radiodiffusion ainsi que ce qu'il considérait comme des données insuffisantes dans le dossier public du processus actuel, en particulier compte tenu de la pandémie COVID‑19, constituait des raisons suffisantes pour que le processus actuel soit reporté.
Réplique de la SRC/CBC
Dans sa réplique à la requête du FRPC, la SRC/CBC a indiqué que selon elle, cette demande ne devrait pas être considérée puisqu’elle avait été déposée après le délai des interventions de la Phase 2 qui s’est terminée le 13 juillet 2020.
La SRC/CBC a néanmoins indiqué que dans sa réplique aux interventions de la Phase 2 datée du 23 juillet 2020 concernant l’information financière numérique supplémentaire, elle avait toutefois abordé les effets que la pandémie de COVID‑19 avait pu avoir. Elle a noté, par exemple, que les recettes publicitaires ont considérablement diminué et pourraient encore baisser dans les mois à venir. Elle a toutefois rejeté la suggestion selon laquelle elle devrait être tenue de fournir des données financières actualisées en fonction de la pandémie. Selon elle, les informations seraient hautement spéculatives étant donné l'imprévisibilité du déroulement de la pandémie de COVID-19, et ne seraient probablement plus à date au moment de leur publication.
Analyse et décision du Conseil
L’Avis pour ce processus a été publié le 25 novembre 2019 (CRTC 2019-379) et le délai initial pour la période d’intervention était le 13 février 2020. Le 28 janvier 2020, le Conseil a prolongé la période d’intervention au 20 février 2020.
Durant la période d’intervention se terminant le 20 février 2020, des intervenants ont exprimé leurs préoccupations concernant le manque de transparence de la Société en ce qui a trait à l’information sur les revenus et les dépenses numériques. En réponse, la Société s’est engagée à soumettre des informations financières supplémentaires concernant ses activités numériques, ce qu’elle a fait le 12 juin 2020.
Après avoir attentivement examiné la nouvelle information, le Conseil a rouvert la période d’intervention de cette instance du 22 juin au 13 juillet 2020 (tel qu’indiqué dans l’Avis de consultation de radiodiffusion 2019-379-3), car il a reconnu l'importance d'avoir des observations supplémentaires sur les documents déposés par la SRC/CBC. Ces observations font désormais partie du dossier public et peuvent faire l’objet d’un interrogatoire par le Conseil lors de la phase orale de l'audience publique.
En ce qui a trait à l’examen de la radiodiffusion publique, le Conseil est d’avis que le mandat de la SRC/CBC est défini dans la Loi sur la radiodiffusion et que le processus actuel de renouvellement de licence peut être examiné en tenant compte du mandat actuel.
Enfin, le Conseil a l'intention d'aborder les impacts financiers de la COVID‑19 lors de l'audition publique, après quoi les intervenants auront la possibilité de formuler des commentaires sur les informations dans leurs répliques finales écrites à la suite de l’audience.
Par conséquent, le Conseil refuse la requête du FRPC visant à mettre fin à l’instance publique en cours pour le renouvellement des licences de radiodiffusion de la SRC/CBC.
Demande d'ajout du rapport des notifications de diffusion au dossier public
L’article 35(1) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010‑277) prévoit que lorsqu'une audience publique a trait à une demande, le Conseil peut, à sa discrétion, exiger qu'un demandeur notifie l’avis de consultation en diffusant les avis au moyen de ses installations. Au paragraphe 44 de l’Avis, le Conseil a ordonné à la SRC/CBC de diffuser ces avis.
Le 2 septembre 2020, le FRPC a fait parvenir une requête procédurale au Conseil lui demandant d'ajouter le rapport sur les avis de diffusion à son intervention dans la présente instance, compte tenu de ce qu’il considère comme des "erreurs" commises par la SRC/CBC. Selon le FRPC, le rapport offre des informations pertinentes pour la décision du Conseil par rapport aux demandes de la SRC/CBC, alléguant que les erreurs en question soulèvent des problèmes de confiance dans le contexte des demandes de renouvellement de la SRC/CBC et remettent en cause sa capacité à mettre en œuvre les engagements de programmation qu'elle a proposés en utilisant la stratégie qu'elle a développée.
Réplique de la SRC/CBC
Le 14 septembre 2020, la SRC/CBC a indiqué avoir diffusé les avis tel que demandé par le Conseil et qu’elle était en pleine conformité avec les exigences fixées par le Conseil. Selon la SRC/CBC, la grande majorité des préoccupations du FRPC sont fondées sur des divergences entre les attestations contenues dans le rapport et les registres de la SRC/CBC.
Analyse et décision du Conseil
Le Conseil a examiné les erreurs identifiées par le FRPC et conclut que, bien que certaines erreurs administratives aient pu se produire, ces erreurs n'ont pas empêché les Canadiens d'être informés du processus en cours, de la date de l'audience, de la consultation publique ou de la date à laquelle les observations devaient être soumises.
Le Conseil est d'avis que l'ajout du rapport en question n'ajoutera aucune information pertinente au dossier qui pourrait l'aider à établir si la SRC/CBC a respecté les conditions existantes de ses licences ou l'aider à évaluer les éléments contenus dans les demandes de la SRC/CBC pour le renouvellement de ses licences et les engagements pris par cette dernière à cet égard. Le Conseil refuse donc la demande du FRPC d'ajouter le rapport des notifications de diffusion au dossier public.
L’initiative Tandem
Le 28 octobre 2020, le FRPC a déposé une requête procédurale au Conseil exprimant ses préoccupations concernant l'initiative de la SRC/CBC en matière de contenu de marque, connue sous le nom de Tandem, lancée en septembre 2020. Le FRPC a fait valoir qu'un examen de Tandem serait pertinent pour l'examen des demandes de la SRC/CBC pour les raisons suivantes :
- L'initiative Tandem et le partenariat de la SRC/CBC avec des marques sur un éventail de contenus, y compris la programmation de nouvelles et de divertissement, pourraient avoir un effet sur la manière dont la SRC/CBC prend ses décisions concernant sa programmation et si cette dernière continuera de refléter les besoins et les intérêts des Canadiens ou si elle sera davantage axée sur les besoins et les intérêts des marques avec lesquelles elle est partenaire;
- Tandem remet en question la transparence et la responsabilité globales de la SRC/CBC, en particulier en ce qui concerne sa programmation de nouvelles et d'information et si cette programmation, produite sous Tandem, continuerait à être fiable, vérifiée et non biaisée.
Réplique de la SRC/CBC
En réponse à la demande du FRPC, la SRC/CBC s'est exprimée sur la nature de Tandem en précisant que l'initiative consiste en un contenu de marque qui inclut une gamme de produits publicitaires que la SRC/CBC a défini comme un contenu personnalisé qui est souscrit par le client annonceur et qui est destiné à vendre ou à promouvoir des services ou des produits. La SRC/CBC a précisé que Tandem n'a été utilisée jusqu'à présent que sur ses plateformes numériques. La SRC/CBC a également fait valoir que le contenu ne devrait pas être considéré comme faisant partie de la proposition de renouvellement de licence et, par conséquent, n'est pas pertinent pour le processus de renouvellement de licence pour ses plateformes traditionnelles.
Réplique du FRPC
Le 25 novembre 2020, le FRPC a fait parvenir une réponse à la réplique de la SRC/CBC dans laquelle il indique qu’au lieu d’avoir répondu à la requête procédurale, la SRC/CBC a décrit Tandem et son utilisation sur ses services numériques. Selon le FRPC, cette absence de réponse signifie que la SRC/CBC ne s’oppose pas à sa demande que l’information au sujet de Tandem soit ajoutée à l’instance 2019-379.
Analyse et décision du Conseil
La lettre déposée par le FRPC sera ajoutée au dossier public de l’instance 2019-379, mais le dossier ne sera pas rouvert pour le moment. Les parties qui comparaîtront lors de la phase orale de l'audience publique pourront faire des observations concernant l'initiative Tandem, tandis que toutes les parties à l’instance seront autorisées à déposer des commentaires dans le cadre de leurs observations écrites finales. La SRC/CBC aura la possibilité de répliquer.
Veuillez agréer, Madame Auer, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
c. c. Mme Bev Kirshenblatt regulatoryaffairs@cbc.ca; bev.kirshenblatt@cbc.ca
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