Radiodiffusion Lettre du conseil adressée à Reynolds Mastin (Canadian Media Producers Association)
Ottawa, le 21 décembre 2020
PAR COURRIEL : reynolds.mastin@cmpa.ca
Reynolds Mastin
Président et premier dirigeant
Canadian Media Producers Association (CMPA)
702-1, rue Toronto
Toronto (Ontario) M5C 2V6
Objet : Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-379, renouvellement de licence de la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation (SRC/CBC) – Demande conjointe de plusieurs intervenants
Monsieur,
Cette lettre fait suite à la demande procédurale envoyée au Conseil le 8 décembre 2020 concernant le processus de renouvellement de licence de la SRC/CBC annoncé dans l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-379 (l’avis). Dans votre demande, vous demandez que le processus annoncé dans l’avis soit reporté de deux ans en raison de développements importants liés à l’environnement politique et législatif actuel de l’industrie canadienne de la radiodiffusion, notamment en ce qui concerne l’examen du projet de loi C-10 par le Parlement. De plus, vous faites part de vos préoccupations quant à ce que vous considérez comme des lacunes dans le dossier en ce qui concerne les renseignements financiers et la situation de la SRC/CBC, en particulier à la lumière de la pandémie de la COVID-19.
Réponse à la demande par la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada et la Fédération culturelle canadienne-française (FCCF)
Le Conseil a également reçu une lettre de la FCFA et de la FCCF en réponse à votre demande datée du 14 décembre 2020. La FCFA et la FCCF s’opposent à votre demande de report du processus en cours annoncé dans l’avis et indiquent que l’instance doit se poursuivre comme prévu.
En plus de faire valoir que, malgré l’examen actuel du projet de loi C-10 par le Parlement, le Conseil devrait établir un cadre réglementaire en vertu du mandat actuel de la SRC/CBC dans la Loi sur la radiodiffusion, la FCFA et la FCCF soutiennent qu’il existe un niveau élevé de mécontentement des communautés francophones et acadiennes quant à la façon dont la SRC/CBC les a représentées dans le passé et que ces problèmes doivent être réglés sans plus tarder.
Résultats de l’analyse du Conseil
L’avis relatif à ce processus a été publié le 25 novembre 2019 (CRTC 2019-379) et la date limite initiale pour le dépôt des interventions était le 13 février 2020. Le 28 janvier 2020, le Conseil a prolongé la période d’intervention jusqu’au 20 février 2020, date qui précédait la pandémie de la COVID-19.
Cependant, le Conseil a rouvert la période d’intervention pour cette instance du 22 juin au 13 juillet 2020 (tel que détaillé dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2019-379-3) alors que la SRC/CBC déposait des renseignements financiers supplémentaires. Au cours de cette phase, les intervenants ont exprimé des préoccupations au sujet des projections financières de la Société, estimant qu’elles ne tenaient pas compte des répercussions de la pandémie de la COVID-19.
Le Conseil a l’intention d’aborder les impacts financiers de la pandémie de la COVID-19 lors de l’audience publique. Les parties qui comparaîtront à la phase orale de l’audience publique pourront présenter des observations concernant les impacts de la pandémie de la COVID-19 sur le rendement financier de la Société, tandis que toutes les parties à l’instance seront autorisées à déposer des commentaires dans le cadre de leurs observations écrites finales. La SRC/CBC aura la possibilité de répondre.
En outre, le Conseil est d’avis que le mandat de la SRC/CBC est énoncé dans la Loi sur la radiodiffusion et que le processus de renouvellement de licence actuel peut être complété en fonction de ce mandat. Le projet de loi C-10 n’a pas été adopté par le Parlement pour le moment, la responsabilité du Conseil est donc de réglementer et de superviser le radiodiffuseur public en vertu de la Loi sur la radiodiffusion actuelle, et continuera de le faire dans le cadre de cette instance.
Le Conseil refuse par conséquent la demande conjointe de reporter l’instance publique et de renouveler administrativement les licences de radiodiffusion de la SRC/CBC pour une période de deux ans.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées,
Originale signée par
Claude Doucet
Secrétaire général
cc. Bev Kirshenblatt, Directric exécutive, Affaires institutionnelles et réglementaires, CBC, Kelsey McLaren, Canadian Media Producers Association (CMPA), Hélène Messier, Association québécoise de la production médiatique (AQPM), Marie Kelly, Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA), Carol Ann Pilon, Alliance des producteurs francophones du Canada (APFC), Dave Forget, La Guilde canadienne des réalisateurs (DGC), Nicole Matiation, On Screen Manitoba (OSM), Kirwan Cox, Conseil québécois de la production de langue anglaise (QEPC), and Maureen Parker, Writers Guild of Canada (WGC), Jean Johnson, Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Martin Théberge, Fédération culturelle canadienne-française (FCCF)
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