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Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Ron Sparkes (Newfoundland Broadcasting Company Limited)

Ottawa, le 14 janvier 2020

PAR COURRIEL

Monsieur Ron Sparkes
Directeur de l’exploitation et dirigeant principal des finances
Newfoundland Broadcasting Company Limited
446, chemin Logy Bay
C. P. 2020
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1C 5S2
rsparkes@ntv.ca

Notre référence : 2019-0545-7

Objet :  Demande en vertu de la partie 1 – 2019-0545-7 – Demande de modification de la condition de licence de CJON-DT exigeant que la programmation aux heures de grande écoute soit diffusée avec vidéodescription

Monsieur,

Le personnel du Conseil a reçu votre lettre datée du 19 décembre 2019 concernant la demande susmentionnée par le titulaire de CJON-DT, Newfoundland Broadcasting Company Limited (NTV), qui a été temporairement suspendue par le personnel du Conseil le 2 août 2019. NTV sollicite la modification de sa condition de licence exigeant que la programmation diffusée aux heures de grande écoute et tirée de certaines catégories d’émissions soit diffusée avec vidéodescription.

Le 3 décembre 2019, le Conseil a publié la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2019-392, Modification proposée par Bell Média inc., Corus Entertainment Inc. et Rogers Media Inc. à leur condition de licence exigeant que la programmation aux heures de grande écoute soit diffusée avec vidéodescription. La condition de licence modifiée exige que Bell Média, Corus Entertainment et Rogers Media offrent la vidéodescription pour toute la programmation de langue anglaise et de langue française qui est diffusée aux heures de grande écoute et qui est tirée de certaines catégories d’émissions, à l’exception de la programmation américaine reçue sans vidéodescription moins de 24 heures avant la diffusion.

Dans la lettre susmentionnée, NTV modifie sa demande initiale pour demander la même condition de licence modifiée qui a été accordée à Bell Média, à Corus Entertainment et à Rogers Media au paragraphe 40 de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2019-392.

Le personnel du Conseil fait remarquer que le Conseil a accordé l’exception dans le contexte de la programmation reçue par Bell, Corus et Rogers de fournisseurs ou de distributeurs américains, comme il est établi dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2019-392 :

Les titulaires soutiennent qu’ils ne peuvent pas négocier avec les studios américains pour fournir de la vidéodescription pour la programmation lorsque celle-ci n’existe pas. Ils précisent que les radiodiffuseurs canadiens n’ont pas la capacité d’influencer le processus de production en tant que tel.Note de bas de page1

Les titulaires font remarquer qu’ils n’ont « jamais indiqué que les coûts étaient un facteur dans l’approvisionnement de vidéodescription » [...] Ils affirment plutôt que l’enjeu en est un de « temps et d’offre ».Note de bas de page2

[...] les titulaires ont reconnu que le nombre d’émissions en question est faible et qu’il s’agit en grande partie d’émissions de première diffusion en direct, en léger différé ou sous embargo.Note de bas de page3

De plus, les problèmes en cause ont trait à l’offre de programmation en vidéodescription propre aux États-Unis, car les titulaires n’ont fait référence qu’à des fournisseurs des États-Unis.Note de bas de page4

En somme, l’exception accordée à Bell, à Corus et à Rogers dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2019-392 était essentiellement liée à la programmation de première diffusion en direct, en léger différé ou sous embargo reçue de fournisseurs américains moins de 24 heures avant la diffusion et ne concernait pas la programmation américaine en général.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil demande à NTV de répondre aux questions ci-dessous afin de comprendre ses circonstances particulières et de déterminer si un allègement similaire serait approprié.

Questions

  1. Veuillez fournir votre entente de fourniture d’émissions avec Corus. Veuillez inclure les renseignements suivants :
    1. La façon dont NTV reçoit les émissions de Corus.
    2. Expliquez en détail la question mentionnée au paragraphe 25 de la demande de NTV concernant les restrictions contenues dans son entente de fourniture d’émissions avec Corus. Ces restrictions semblent exiger que NTV diffuse certaines émissions reçues de la part de Corus après la diffusion par Global Ontario; parfois une semaine plus tard.
    3. Soulignez les parties de l’entente qui concernent la vidéodescription.
  2. NTV a-t-il une entente de fourniture d’émissions avec un fournisseur ou un distributeur canadien autre que Corus?
  3. Comme il est expliqué précédemment, l’exception accordée à Bell, à Corus et à Rogers dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2019-392 était essentiellement liée à la programmation de première diffusion en direct, en léger différé ou sous embargo reçue de fournisseurs américains moins de 24 heures avant la diffusion.
    Autre que la programmation fournie par Corus, indiquez le nombre d’heures et le pourcentage de la programmation diffusée par NTV qui se trouverait dans les mêmes circonstances.
  4. À l’exception de la programmation fournie par Corus, et conformément au paragraphe 44 de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2019-392, NTV accepterait-il une attente imposée par le Conseil de conserver des registres indiquant la date de réception de toutes les émissions américaines reçues sans vidéodescription et diffusées aux heures de grande écoute?
  5. Confirmez que NTV fournit une vidéodescription pour les deux films qu’il diffuse aux heures de grande écoute chaque semaine.

Les renseignements demandés dans la présente doivent être soumis au Conseil au plus tard le 24 janvier 2020, sans quoi la demande pourrait être retournée pour qu’elle soit remplie et soumise de nouveau auprès du Conseil si NTV souhaite donner suite à la proposition.

Le Conseil exige que vous soumettiez votre réplique ou tout autre document par voie électronique au moyen du service sécurisé Mon compte CRTC (Clé GC ou partenaires de connexion) et que vous remplissiez la « Page couverture de radiodiffusion » ou la « Page couverture de télécom » qui sont accessibles sur la page Web.   Vous trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre les demandes au Conseil sur la page Web Dépôt de documents de radiodiffusion et de certification d’une émission canadienne auprès du CRTC : Protection des renseignements personnels et sécurité.

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Natalie Riendeau, analyste principale, Politique sociale et des consommateurs à l’adresse natalie.riendeau@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

(Original signé par)

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
Consommation, recherche et communications
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

c.c. natalie.riendeau@crtc.gc.ca

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