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Décision de télécom CRTC 2020-122

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Ottawa, le 9 avril 2020

Dossier public : 8638-B2-201912642

Bell Canada – Demande de clarification de la décision de télécom 2019-419

Le Conseil ordonne que, pour bénéficier de l’exception prévue par la décision de télécom 2019-419, toutes les entreprises de services locaux et toutes les entreprises fournisseurs de services Internet qui ont été raccordées au câblage d’immeuble de Bell Canada conformément à la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218 fournissent à Bell Canada, avant le 11 mai 2020, une liste de tous les immeubles à logements multiples dans lesquels les clients finals recevaient des services le 16 décembre 2019.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, datée du 20 décembre 2019, dans laquelle la compagnie lui demandait de clarifier la décision de télécom 2019-419, publiée le 16 décembre 2019. Dans cette décision, le Conseil a modifié la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218 afin d’annuler certaines instructions données à Bell Canada concernant la fourniture d’un accès au câblage d’immeuble dans les immeubles à logements multiples (ILM), y compris le câblage par fibre.
  2. Dans sa demande, Bell Canada a demandé au Conseil de publier un erratum indiquant ce qui suit :

    Une partie (le locataire) qui, le 16 décembre 2019 (la date pertinente), a utilisé le câblage d’immeuble par fibre ou d’autre équipement qui est la propriété d’une autre partie (le propriétaire du câblage d’immeuble par fibre) dans un ILM pour servir les clients utilisateurs finals du locataire sans préavis et sans le consentement du propriétaire du câblage par fibre, doit remettre à celui-ci une liste de tous les ILM (désignés par l’adresse municipale, y compris les unités distinctes de chaque ILM), où le locataire a utilisé la propriété du propriétaire du câblage d’immeuble par fibre à la date pertinente. Cette liste doit être fournie au plus tard à la date que le Conseil fixera.

  3. Le Conseil a reçu des interventions concernant la demande de Bell Canada de la part de Cloudwifi Inc. (Cloudwifi), de Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) et de TELUS Communications Inc. (TCI).

Contexte

  1. À l’été 2018, Bell Canada et Cloudwifi, un fournisseur de services Internet (FSI) qui dessert des clients résidentiels et d’affaires canadiens, étaient opposés dans un différend sur le raccordement par Cloudwifi au câblage d’immeuble par fibre de Bell Canada dans deux ILM, à Kitchener et à Toronto (Ontario), à l’insu de Bell Canada. Par suite de ce différend, Cloudwifi a déposé une demande auprès du Conseil, datée du 27 août 2018, en vue d’obtenir des ordonnances i) indiquant que Bell Canada ne peut pas interférer avec l’utilisation du câblage d’immeuble en question, et ii) permettant aux FSI dotés d’installations d’accéder au câblage d’immeuble détenu par les entreprises et les EDR.
  2. Dans une lettre datée du 25 septembre 2018, le personnel du Conseil a indiqué qu’il s’attendait à ce que Bell Canada ne débranche aucun des clients actuels de Cloudwifi aux ILM mentionnés dans la demande de Cloudwifi pendant que le Conseil examinait les questions soulevées dans l’instance.
  3. Le 21 juin 2019, le Conseil a publié la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218. Dans cette décision, le Conseil a noté que, selon le dossier de l’instance, Cloudwifi n’avait pas avisé au préalable à Bell Canada qu’elle se raccorderait à son câblage d’immeuble. Le Conseil a également souligné que, conformément aux procédures de commande et de facturation existantes pour le raccordement au câblage d’immeuble d’une entreprise de services locaux (ESL), qui sont définies dans les Procédures pour le raccordement au câblage d’immeuble des ESL (en anglais) du Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI), rapport de consensus BPRE019a, 26 juillet 2000 (le rapport du CDCI)Note de bas de page 1, les ESL qui procèdent au raccordement doivent préalablement en informer l’ESL propriétaire du câblage et suivre les lignes directrices appropriées de ladite ESL et de l’industrie déterminant les procédures de raccordement.
  4. En outre, le Conseil a exprimé l’opinion préliminaire que i) la condition d’accès aux ILM ainsi que les obligations connexes devraient s’appliquer à toutes les entreprises FSI, voire à l’ensemble des fournisseurs de service de télécommunication (FST), de la même façon que la décision de télécom 2005-33 a appliqué la condition d’accès aux ILM et les obligations connexes aux membres de la Coalition des fournisseurs de services de télécommunication du secteur hydroélectrique; et ii) toutes les entreprises FSI, voire tous les FST, devraient avoir accès au câblage d’immeuble des ESL et des autres FST dans des ILM au même titre que les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) inscrites, et ce, peu importe la technologie employée.
  5. En fin de compte, le Conseil a ordonné à Bell Canada, à titre de condition pour fournir des services de télécommunication dans tous les ILM qu’elle dessert, de permettre à toutes les entreprises FSI, y compris Cloudwifi, d’accéder à son câblage d’immeuble. Étant donné que le tarif du câblage d’immeuble existant de Bell Canada était limité aux ESL et aux installations d’accès par câbles de cuivre, et que la compagnie ne disposait pas d’un tarif approuvé pour fournir l’accès à son câblage d’immeuble par fibre, le Conseil a ordonné à Bell Canada de déposer des pages de tarif modifiées et d’appliquer les dispositions de son tarif de câblage d’immeuble existant aux entreprises FSI, y compris Cloudwifi, provisoirement, à compter de la date de la décision.
  6. Le Conseil a simultanément publié l’avis de consultation de télécom 2019-219, dans lequel il demandait aux personnes intéressées de justifier pourquoi l’avis préliminaire du Conseil concernant l’accès au câblage d’immeuble, exprimé dans la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218, ne devrait pas s’appliquer à tous les FST.
  7. Bell Canada a subséquemment déposé une demande pour que le Conseil révise, modifie et annule certains éléments de la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218 et de l’avis de consultation de télécom 2019-219. Dans sa demande, Bell Canada a indiqué qu’elle respectait et continuerait de respecter l’attente énoncée dans la lettre du personnel du Conseil du 25 septembre 2018, à savoir de ne pas débrancher les clients de Cloudwifi existants.
  8. Le 16 décembre 2019, le Conseil a publié la décision de télécom 2019-419, dans laquelle il modifie ses directives ordonnant à Bell Canada i) de donner accès à toutes les entreprises FSI, y compris Cloudwifi, à son câblage d’immeuble, sous réserve des exceptions énoncées au point iii) ci-dessous; ii) de déposer des pages de tarifs modifiées proposées afin d’y inclure un tel accès, ainsi que l’accès par les entreprises FSI et les ESLC au câblage d’immeuble par fibre appartenant à Bell Canada; et iii) d’appliquer provisoirement son tarif existant associé au câblage d’immeuble en cuivre aux entreprises FSI, y compris Cloudwifi, à compter de la date de la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218, à l’exception des clients finals de toute ESL ou de toute entreprise FSI, y compris Cloudwifi, raccordés au câblage d’immeuble de Bell Canada conformément à la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218 (c.-à-d. conformément au tarif provisoire) et qui recevaient des services au moment de la publication de la décision.
  9. Le même jour, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2019-420 pour, entre autres choses, i) demander des commentaires sur son avis préliminaire selon lequel toutes les entreprises FSI, et potentiellement tous les FST, devraient avoir accès au câblage d’immeuble, ii) déterminer comment l’accès au câblage d’immeuble dans les ILM devrait être étendu, et iii) établir des tarifs et des modalités appropriés pour le raccordement au câblage d’immeuble par fibre.
  10. Bell Canada a ensuite déposé la demande dont il est question aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

Question

  1. Le Conseil a déterminé qu’il devait examiner la question suivante dans la présente décision :
    • Une ESL ou une entreprise FSI qui utilise le câblage d’immeuble par fibre appartenant à Bell Canada à l’insu de cette dernière devrait-elle être obligée de répertorier tous les endroits où elle utilisait un tel câblage le 16 décembre 2019 afin de bénéficier du statu quo accordé par la décision de télécom 2019-419?

Une ESL ou une entreprise FSI qui utilise le câblage d’immeuble par fibre appartenant à Bell Canada à l’insu de cette dernière devrait-elle être obligée de répertorier tous les endroits où elle utilisait un tel câblage le 16 décembre 2019 afin de bénéficier du statu quo accordé par la décision de télécom 2019-419?

Positions des parties
  1. Bell Canada a fait remarquer que le Conseil a accordé une clause de maintien du droit d’accès au câblage d’immeuble par fibre des clients finals de toute ESL ou entreprise FSI, dont Cloudwifi, qui avaient été raccordés au câblage d’immeuble de Bell Canada conformément à la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218 à la date de la publication de la décision de télécom 2019-419. Elle a toutefois fait valoir que le Conseil n’a pas précisé que l’ESL ou l’entreprise FSI devait informer le propriétaire du câblage d’immeuble par fibre de l’endroit où se trouvent ces emplacements bénéficiant d’un droit acquis (et des unités des ILM où le raccordement a été effectué). Par conséquent, elle a demandé au Conseil de clarifier cette obligation de divulgation au moyen d’un erratum.
  2. Bell Canada a fait valoir qu’elle a demandé à plusieurs reprises à Cloudwifi, sans succès, une liste de ces emplacements, et elle estime que les refus de la compagnie sont contraires à l’exigence du Conseil selon laquelle Cloudwifi aurait dû aviser tous les propriétaires dont elle utilise le câblage d’immeuble par fibre et obtenir préalablement leur consentement.
  3. Bell Canada a affirmé que le Conseil devrait diffuser un erratum pour :
    • préciser que les utilisateurs du câblage d’immeuble par fibre doivent aviser le propriétaire, comme le prévoit le Conseil;
    • empêcher la prolifération de raccordements au câblage d’immeuble par fibre potentiellement incorrects ou dommageables (et la dégradation de la qualité du service fourni aux clients finals qui en résulterait) et une confusion supplémentaire entourant les règles d’accès jusqu’à la publication de toute nouvelle règle d’accès au câblage d’immeuble par fibre dans la décision résultant de l’avis de consultation de télécom 2019-420;
    • permettre aux FST de mieux répondre aux consommateurs et aux éventuelles nouvelles demandes de service dans les ILM.
  4. RCCI a soutenu la demande de Bell Canada, faisant valoir que l’erratum donnerait à Bell Canada (et à tout propriétaire de câblage d’immeuble par fibre) la possibilité d’empêcher la prolifération de raccordements incorrects ou dommageables à son câblage d’immeuble par fibre, de repérer et de réparer les dommages, et de préserver l’intégrité de son réseau, ainsi que de dissiper la confusion qui entoure les règles du Conseil régissant l’accès au câblage d’immeuble par fibre et son partage.
  5. TCI a également soutenu la demande de Bell Canada, indiquant que le régime d’accès au câblage d’immeuble n’a jamais permis aux demandeurs d’accès de se raccorder au câblage d’immeuble sans en aviser le propriétaire. Elle a ajouté qu’une liste détaillée des raccordements existants permettrait aux propriétaires d’inspecter le matériel pour détecter les dommages et de déterminer à quels endroits ils pourraient être limités dans leur capacité à répondre aux demandes de service des clients.
  6. Cloudwifi a indiqué qu’elle n’avait aucune objection à fournir à Bell Canada une liste des installations de câblage d’immeuble par fibre qu’elle utilise, mais que la demande de Bell Canada soulève des questions juridiques et techniques qui devraient être réglées avant qu’une telle liste ne soit fournie.
  7. Premièrement, Cloudwifi a fait valoir que, dans la procédure qui a conduit à la décision de télécom 2019-419, Bell Canada a indiqué qu’elle était préoccupée par le fait que son système d’étiquetage ne lui permettait pas de déterminer quel câble de fibre desservait quelle unité, mais que maintenant la compagnie demande des numéros d’unité pour identifier les câbles de fibre. Cloudwifi a recommandé que la liste ne comprenne que les numéros de port, à moins que Bell Canada n’ait conclu que l’identification ne pose plus de problème.
  8. Bell Canada a répondu que la raison pour laquelle elle exige que ses câbles de fibre soient identifiés par des numéros de suite plutôt que par des numéros de port est que souvent il n’y a pas de numéros de port ou d’étiquettes sur ses câbles de fibre. Elle a ajouté que la demande de Cloudwifi de lui fournir des numéros de port équivaut à ne fournir aucune information sur les unités d’ILM qu’elle dessert, et n’empêcherait pas Cloudwifi d’étendre son utilisation du câblage d’immeuble par fibre au-delà des unités qu’elle desservait le 16 décembre 2019.
  9. Deuxièmement, Cloudwifi a précisé que l’idée voulant que la partie qui utilise le câblage d’immeuble doive obtenir le consentement des propriétaires a été avancée par Bell Canada, alors que le Conseil avait indiqué dans la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218 que, bien que les ESL qui procèdent au raccordement doivent préalablement en aviser l’ESL propriétaire du câblage, en vertu des règles et des règlements actuels du Conseil, il n’y avait pas d’obligation d’obtenir le consentement avant de se raccorder aux installations. Ainsi, si le Conseil devait exiger des parties qu’elles fournissent une liste des raccordements, il devrait répéter que son cadre d’accès au câblage d’immeuble par fibre n’exige pas le consentement préalable du propriétaire du câblage d’immeuble.
  10. Bell Canada a répondu qu’elle ne demande pas de consentement préalable dans ce cas, puisque les raccordements existent déjà, mais a souligné que Cloudwifi avait déjà reconnu à plusieurs reprises que les parties cherchant à accéder au câblage d’immeuble par fibre ont le devoir d’obtenir le consentement du propriétaire, lorsque le directeur général ou l’avocat-conseil de la compagnie a accepté de négocier les modalités d’accès. Elle a affirmé qu’il s’agissait de la reconnaissance que Cloudwifi doit d’abord obtenir le consentement de Bell Canada pour utiliser sa propriété.
  11. Enfin, Cloudwifi a déclaré qu’elle ne devrait pas avoir à fournir la liste demandée par Bell Canada tant que cette dernière n’aura pas signé une entente cadre d’interconnexion locale (MALI), qui permettrait à Cloudwifi de devenir une ESLCNote de bas de page 2.
  12. Bell Canada a répondu que la question du MALI n’était pas pertinente en rapport avec la décision de télécom 2019-419.
Résultats de l’analyse du Conseil
  1. Comme il est indiqué dans la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218, selon les procédures existantes de commande et de facturation pour le raccordement au câblage d’immeuble des ESL, établies dans le rapport du CDCI, les ESL qui effectuent le raccordement doivent d’abord aviser l’ESL qui possède le câblage et suivre les lignes directrices de l’industrie et de ladite ESL déterminant les procédures de raccordement. Cette obligation a été implicitement étendue dans la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218 aux entreprises FSI qui se sont raccordées au câblage d’immeuble de Bell Canada. Par conséquent, pour être raccordée conformément à la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218 (c.-à-d. en vertu du tarif provisoire), comme l’exige la décision de télécom 2019-419, l’ESL ou l’entreprise FSI qui procède au raccordement doit avoir donné un préavis au propriétaire du câblage d’immeuble.
  2. En outre, le Conseil estime que les propriétaires de câblage d’immeuble devraient pouvoir savoir où leurs concurrents utilisent leurs câbles. Étant donné qu’un nombre fixe de clients finals au 16 décembre 2019 sont exemptés de l’annulation des directives énoncées dans la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218, le Conseil estime que l’identification de ces clients finals garantirait que seules les personnes qui recevaient des services au moment de la publication de la décision peuvent continuer à le faire.
  3. Toutefois, les parties ne s’entendent pas sur le type d’information qu’il serait approprié de faire parvenir aux propriétaires de câblage d’immeuble afin d’identifier les câbles utilisés par les concurrents. Conformément au rapport du CDCI, seule l’adresse civique de l’immeuble dans lequel les raccordements sont prévus est requise pour la notification. Dans la décision de télécom 2019-419, seuls les clients finals d’une ESL ou d’une entreprise FSI, dont Cloudwifi, qui ont été raccordés au câblage d’immeuble de Bell Canada ont bénéficié de l’exception et sont protégés par le statu quo. Le Conseil estime donc que, dans ce cas, l’information requise doit être celle qui est la plus appropriée pour identifier les clients finals. Dans le cadre de sa demande, Bell Canada a demandé que l’ILM, identifié par l’adresse municipale, y compris les unités distinctes dans l’ILM, soit fourni. Le Conseil estime qu’il s’agit d’une demande raisonnable. De plus, le Conseil prend acte de l’argument de Bell Canada selon lequel la fourniture des seuls numéros de port serait insuffisante pour identifier les clients finals.
  4. Le Conseil fait remarquer que si le rapport du CDCI oblige les parties qui souhaitent avoir accès au câblage d’immeuble à en informer son propriétaire avant de se raccorder, il ne les oblige pas à obtenir le consentement préalable du propriétaire pour utiliser ses installations.
  5. Le Conseil estime que les observations de Cloudwifi concernant la MALI avec Bell Canada ne sont pas pertinentes pour la présente demande. Quel que soit le statut de cet accord, être raccordé conformément à la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218 signifie que le propriétaire du câblage d’immeuble aurait dû en être informé.
  6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que, pour bénéficier de l’exception énoncée dans la décision de télécom 2019-419, toutes les ESL et toutes les entreprises FSI, dont Cloudwifi, qui ont été raccordées au câblage d’immeuble de Bell Canada conformément à la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218, fournissent à Bell Canada, au plus tard le 11 mai 2020, une liste de tous les ILM dans lesquels des clients finals recevaient des services le 16 décembre 2019. Les ILM doivent être identifiés par l’adresse municipale, y compris les numéros des unités dans chaque ILM qui recevaient des services.

Instructions

  1. Pour parvenir à la conclusion de la présente décision, le Conseil a tenu compte des Instructions de 2006Note de bas de page 3 et des Instructions de 2019Note de bas de page 4.
  2. Le Conseil estime que sa décision précisera comment l’exception accordée aux clients finals de toute ESL ou entreprises FSI, dont Cloudwifi, qui ont été raccordés au câblage d’immeuble de Bell Canada conformément à la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218 et qui recevaient des services à la date de la publication de la décision de télécom 2019-419 devrait être mise en œuvre. Par conséquent, cette décision contribuera à la réalisation des objectifs de la politique énoncés aux articles 7a), b), c), f) et h) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 5 et à la promotion de la concurrence, de l’abordabilité et des intérêts des consommateurs. Elle encouragera la concurrence en permettant aux consommateurs qui recevaient déjà des services de concurrents de continuer à en recevoir pendant que le Conseil mène une consultation plus large sur le câblage d’immeuble, et facilitera en même temps le développement ordonné des systèmes de télécommunications. Elle encouragera aussi ultimement la concurrence et améliorera l’abordabilité et le choix des consommateurs en protégeant l’infrastructure existante et en évitant l’éventuelle perturbation des services aux consommateurs en cas d’endommagement de ladite infrastructure.

Secrétaire général

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