Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 11 décembre 2019

Notre référence : 1011-NOC2019-0057

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57, Examen des services sans fil mobiles – Lettre sur le processus de demandes de divulgation des renseignements désignés comme confidentiels dans les observations supplémentaires du 22 novembre 2019 des parties

Mesdames,Messieurs,

Conformément au processus établi dans l’avis de consultation de télécom 2019-57, Examen des services sans fil mobilesNote de bas de page1, les parties ont été en mesure de déposer des observations supplémentaires au plus tard le 22 novembre 2019.
Dans une lettre datée du 27 novembre 2019, le personnel du Conseil a fixé les dates connexes pour les parties pour demander la divulgation publique, conformément à l’article 39(4)a) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), des renseignements qui étaient désignés comme confidentiels dans les observations supplémentaires des parties.

Bell Mobilité, Rogers et la Société TELUS Communications (TELUS) ont chacune déposé des demandes de divulgation fondées sur les observations supplémentaires du Bureau de la concurrence. Le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) a déposé des observations demandant la divulgation des renseignements désignés comme confidentiels au Bureau de la concurrence ainsi qu’à Bell MobilitéNote de bas de page2. TELUS a également demandé que plusieurs changements à la procédure soient apportés pour tenir compte de sa demande de divulgation.

Divulgation publique des renseignements désignés comme confidentiels figurant dans les observations supplémentaires du Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a déposé auprès du Conseil deux versions de ses observations supplémentaires (et du rapport connexe renfermant son étude économique) : une version abrégée versée au dossier public et une version confidentielle. La version confidentielle du rapport renferme des données et des renseignements, certains regroupés ou d’autres non regroupés, qui ont été divulgués au Bureau de la concurrence par les entreprises de services sans fil conformément à une décision du ConseilNote de bas de page3.
TELUS et le CORC ont tous deux présenté des demandes de grande portée en matière de divulgation de ces renseignements confidentiels (la demande de TELUS était assujettie à certaines restrictions qui seront examinées plus loin).

Une partie importante de l’information qui sous-tend les documents confidentiels du Bureau de la concurrence provient des mêmes renseignements désignés comme étant confidentiels par les autres partiesNote de bas de page4. Par conséquent, il serait pertinent de reconnaître les parties qui ont divulgué des renseignements désignés comme étant confidentiels au Bureau de la concurrence comme des intimés pertinents pour les demandes de divulgation faites concernant les observations supplémentaires du Bureau de la concurrence. En outre, le Bureau de la concurrence peut déposer sa propre réplique aux demandes de divulgations.

Le Bureau de la concurrence et les entreprises de services sans fil qui divulguent des renseignements confidentiels au Bureau de la concurrence (désignés dans l’annexe) peuvent, par conséquent, répondre aux demandes de divulgation présentées par Bell Mobilité, Rogers et le CORC en ce qui concerne les observations supplémentaires du Bureau de la concurrence d’ici le 18 décembre 2019.

Demandes de TELUS

TELUS a demandé la divulgation du rapport complet du Bureau de la concurrence et des réponses à la demande de renseignements des parties sur lesquelles le rapport est fondé. Elle a aussi demandé que le Bureau de la concurrence dépose et divulgue certains autres renseignements à l’appui liés à son rapport, y compris, entre autres, des bases de données, un code informatique, des registres de régression, des feuilles de calcul et carnets de travail Excel.

TELUS n’a pas demandé la divulgation de ces documents dans le dossier public de l’instance. Elle a plutôt demandé que le Conseil exige que la divulgation soit faite par un avocat externe et des « experts indépendants » retenus par certaines des parties à l’instance, selon certaines modalités. TELUS a joint une ébauche de l’ordonnance sollicitée dans sa demande.

En outre, TELUS a demandé d’autres formes de redressement, y compris pour certaines parties, une prorogation du délai de réponse au rapport du Bureau de la concurrence et un report en conséquence de l’audience. TCI a aussi proposé un autre redressement au cas où cette demande principale ne serait pas accueillie.

Les parties à l’instance sont invitées à fournir leurs observations sur les demandes de TELUS et l’ébauche d’ordonnance sollicitée avant le 18 décembre 2019. TELUS peut répondre aux observations reçues sur ces questions au plus tard le 23 décembre 2019.

Au moment de formuler leurs observations, les parties doivent noter que, dans l’avis de consultation de télécom 2019-57-1Note de bas de page5 qui a été publié récemment, le Conseil a instauré une période d’observations additionnelle dans le cadre de l’instance, dont le but est de permettre aux parties de déposer une réplique au rapport du Bureau de la concurrence. Ces observations doivent être déposées au plus tard le 13 janvier 2020. Parallèlement, le Conseil a reporté l’audience, retardant sa tenue d’environ cinq semaines. On prévoit que l’audience se tiendra le 18 février 2020. Le Conseil a estimé qu’une telle décision permettrait d’établir un équilibre judicieux entre le fait de donner aux parties la possibilité de présenter leurs propres éléments de preuve et de répondre à ceux des autres parties d’une part et celui de ne pas prolonger indûment l’instance d’autre part. Le 4 décembre 2019, le Conseil a publié l’ordre du jour  et a déterminé l’organisation et le déroulement de l’audience.

Bien que les demandes de divulgation et celles d’autres exemptions procédurales susmentionnées soient prises en considération, ainsi que les observations et répliques déposées, en temps normal, le personnel du Conseil estime qu’il sera possible pour les parties de participer de manière significative à la phase d’observations du 13 janvier 2020 en fonction des documents déjà déposés au dossier public par le Bureau de la concurrence dans ses observations supplémentaires. Par exemple, les parties peuvent présenter leurs observations sur les méthodes utilisées ou la pertinence des recommandations stratégiques proposées par le Bureau de la concurrence.

Dans l’éventualité où une nouvelle procédure serait estimée appropriée à la suite d’une décision d’exiger la communication de renseignements en réponse aux demandes en ce sens, le personnel estime qu’il existe de nombreuses possibilités de mettre en œuvre ces mesures en plus des procédures déjà instaurées par le Conseil.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Philippe Kent
Directeur, Politique
Secteur des télécommunications

Liste de distribution

Toutes les parties à l’avis de consultation de télécom CRTC 2019-57


Annexe

Liste des parties qui ont fourni des renseignements confidentiels au Bureau de la concurrence :

Bell Mobilité Inc. (Bell), bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Inc. (Eastlink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Brooke Telecom Co-operative Ltd., geoff@brooketel.ca
Execulink Telecom Inc., ian.stevens@execulink.com, martha.facey@execulink.com
Hay Communications Co-Op Ltd., a.lawrence@hay.net
Huron Telecommunications Co-Operative Limited, grubb@hurontel.on.ca
Mornington Communications Co-operative Limited, knaylor@mornington.ca
Quadro Communications Co-operative Inc., regulatory@quadro.net
Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), rwi_gr@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), document.control@sasktel.com
Shaw Communications Inc. (Shaw), regulatory@sjrb.ca
Sogetel Mobilité Inc., richard.biron@sogetel.com
SSi Micro Ltd., regulatory@ssimicro.com
TBayTel, rob.olenick@tbaytel.com
TELUS Communications Inc. (TELUS), regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron ltée (Vidéotron), regaffairs@quebecor.com
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.ca
Xplornet Communications Inc., xplornet.legal@corp.xplornet.com
Wightman Telecom Ltd., regulatory@wightman.ca

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