ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Liste de distribution

Ottawa, le 24 mai 2019

Notre référence : 1011-NOC2019-0057

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Examen des services sans fil mobiles, Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57 – Requête procédurale du commissaire de la concurrence : demande de décision du Conseil

Madame, Monsieur,

Dans une lettre datée du 6 mai 2019, le commissaire de la concurrence (le commissaire) a demandé au Conseil de se prononcer sur sa requête procédurale déposée, dans le cadre de l’instance amorcée pour examiner les services sans fil mobiles. En particulier, le commissaire a demandé au Conseil d’obtenir des renseignements supplémentaires auprès des fournisseurs de services sans fil (FSSF). Le commissaire a fait remarquer que le personnel du Conseil a envoyé certaines demandes de renseignements, mais a refusé d’envoyer des demandes de renseignements supplémentaires comme le demandait le commissaire^{Note de bas de page1}.

Le commissaire a proposé certaines modifications aux demandes de renseignements du personnel et a fait valoir que les renseignements supplémentaires qu’il cherchait à obtenir sont nécessaires pour appuyer une analyse économique qui serait entreprise par le Bureau de la concurrence et déposée au dossier de l’instance. Le commissaire a fait valoir que ces renseignements plus détaillés aideraient à définir les marchés et à évaluer le niveau de concurrence dans les marchés au fil du temps, et que les analyses des prix seraient plus efficaces si certaines données étaient recueillies au niveau provincial, puisque cela permettrait de comparer les prix entre les provinces ayant différents niveaux de concurrence.

Plusieurs FSSF et groupes représentants les FSSF se sont opposés à la requête du commissaire, faisant valoir, entre autres, que les modifications proposées aux demandes de renseignements imposeraient un fardeau considérable et injustifié aux FSSF, en particulier aux petits FSSF, et détourneraient des ressources et des efforts qui pourraient être affectés à la participation des FSSF aux étapes déjà établies de l’instance. Certaines parties ont également présenté divers arguments juridiques liés aux pouvoirs que la loi confère au commissaire et les limites de ses capacités à recevoir des renseignements confidentiels, et ont soulevé des préoccupations en matière d’équité procédurale.

Telus Communications Inc. (Telus) est d’avis que le Bureau demandait en fait une révision et modification d’une décision du Conseil. Par conséquent, elle a présenté l’argument qu’on lui a donné une période trop courte pour répondre et que, quoi qu’il en soit, le commissaire n’a pas répondu au test pour la révision et la modification.

Le Conseil reconnaît que si les modifications proposées par le commissaire sont adoptées, celles-ci exigeraient que les FSSF fournissent certains renseignements détaillés supplémentaires. Néanmoins, le Conseil estime que le dossier de l’instance bénéficierait de ces renseignements et aiderait le Conseil dans sa prise de décision. La requête du commissaire est ciblée et s’appuie sur les demandes de renseignements existantes du personnel. De même, les renseignements demandés sont des renseignements sur le marché qui devraient être facilement disponibles auprès des parties participant à une instance majeure relative à la politique, comme la présente instance, ou qui pourraient être recueillis sans trop de difficultés.

Quoi qu’il en soit, le Conseil est d’avis que les avantages d’avoir les renseignements supplémentaires au dossier l’emportent sur tout fardeau supplémentaire imposé aux parties fournissant les renseignements. Bien que le Conseil reconnaisse que les petits FSSF ont moins de ressources disponibles, ils ont également moins de données à compiler.

En ce qui concerne les arguments de Telus, le commissaire ne cherche pas à réviser et à modifier une décision du Conseil. Le commissaire demande simplement que le Conseil, plutôt que le personnel, prenne une décision sur la requête procédurale. TELUS n’a pas démontré qu’elle était incapable de répondre de façon significative à cette requête^{Note de bas de page2}.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la requête du commissaire. Les FSSF désignés dans la liste de distribution sont tenus de déposer leurs réponses aux demandes de renseignements modifiées contenues à l’annexe 1 de la présente. Les parties ayant déjà déposé des réponses doivent déposer des observations mises à jour fournissant les réponses aux questions modifiées.

Pour tenir compte du temps requis pour préparer les réponses supplémentaires, la date limite pour fournir les réponses aux demandes de renseignements modifiées est repoussée du 5 juin 2019 au 19 juin 2019.

Dans sa requête initiale, le commissaire a demandé que tous les renseignements confidentiels déposés en réponse aux demandes de renseignements lui soit divulgués en vertu de l’alinéa 39(4)b) de la Loi sur les télécommunications. Le Conseil ordonne aux FSSF de prendre note de la requête du commissaire relative à la divulgation des renseignements et d’y répondre au moment de désigner des renseignements comme étant confidentiels dans leurs réponses aux demandes de renseignements^{Note de bas de page3}. Le Conseil déterminera si la divulgation est appropriée en fonction de ces réponses.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

L’original signé par

Claude Doucet
Secrétaire général

Liste de distribution

Bell Mobilité Inc. (Bell), bell.regulatory@bell.ca;
Bragg Communications Inc. (Eastlink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
Brooke Telecom Co-operative Ltd., geoff@brooketel.ca;
Execulink Telecom Inc., ian.stevens@execulink.com, martha.facey@execulink.com;
Hay Communications Co-Op Ltd, a.lawrence@hay.net;
Huron Telecommunications Co-Operative Limited, grubb@hurontel.on.ca;
Mornington Communications Co-operative Limited, knaylor@mornington.ca;
Quadro Communications Co-operative Inc., regulatory@quadro.net;
Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), rwi_gr@rci.rogers.com;
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), document.control@sasktel.com;
Shaw Telecom Inc (Shaw), regulatory@sjrb.ca;
Sogetel Mobilité Inc., richard.biron@sogetel.com;
SSi Micro Ltd., regulatory@ssimicro.com;
Tbaytel, stephen.scofich@tbaytel.com, David.Wilkie@tbaytel.com, rob.olenick@tbaytel.com;
TELUS Communications Inc. (TELUS), regulatory.affairs@telus.com;
Vidéotron ltée (Vidéotron), regaffairs@quebecor.com;
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.ca;
Xplornet Communications Inc., xplornet.legal@corp.xplornet.com;
Wightman Telecom Ltd., regulatory@wightman.ca

Annexe 1 – Demande de renseignements

Questions à toutes les entreprises de services sans fil mentionnées dans la liste de distribution

101. Fournissez la liste de l’ensemble de vos avoirs en spectre pour les services mobiles commerciaux, répartis par zone de service et par bande de fréquences.
102. Y a-t-il des zones de service pour lesquelles votre compagnie détient une licence pour le spectre, mais pour lesquelles le spectre n’est pas utilisé? Dans l’affirmative, identifiez cette ou ces zones de service, la quantité et les fréquences du spectre inutilisées, la raison pour laquelle le spectre est inutilisé et les plans futurs pour l’utiliser.
103. Pour chaque année de 2014 à 2018 et à titre prévisionnel pour les années 2019 et 2020, pour chaque mois de 2016 à aujourd’hui, pour chaque province et chaque territoire, pour chaque région métropolitaine de recensement et pour le code d’agglomération de recensement 586 (Timmins, en Ontario)^{Note de bas de page4}, ainsi que pour chacune des marques que votre compagnie exploite, fournissez (i) le nombre d’abonnés à des services sans fil mobiles de détail, (ii) le nombre de ces abonnés qui souscrivent à un forfait qui comprend des données et (iii) vos revenus provenant de vos services sans fil mobiles de détail, (iv) vos revenus provenant de services sans fil mobiles de détail fournis à des abonnés de services sans fil mobiles de détail souscrivant à un forfait qui comprend des données, et (v) l’utilisation mensuelle moyenne de données sans fil mobile de détail et la limite de forfait par abonné souscrivant à un forfait qui comprend des données. Fournissez des totaux séparés pour les services prépayés et postpayés en (i), (ii), (iii), (iv) et (v) ainsi que toutes les hypothèses utilisées.
104. Fournissez la liste de toutes les promotions de services sans fil mobiles de détail offertes par votre compagnie en 2018. Cette liste devrait comprendre les détails suivants sur chaque promotion :
     1. une description de la promotion;
     2. la marque qui offrait la promotion;
     3. la durée de disponibilité de la promotion;
     4. le nombre de clients qui se sont abonnés à la promotion;
     5. la région géographique dans laquelle la promotion a été offerte.
105. En utilisant le modèle de tableau ci-dessous, indiquez tous les changements de prix de vos offres de services sans fil mobiles de détail en 2016, 2017, 2018 et 2019 (jusqu’à cette date)^{Note de bas de page5}. Fournissez toutes les hypothèses qui ont servi à produire les données de votre réponse. Utilisez un tableau différent pour chaque marque que votre compagnie exploite. Les tableaux devraient être fournis dans une feuille de calcul Excel.

Questions adressées à Bell, TELUS, Rogers, Eastlink, Vidéotron, Shaw et SaskTel

201. Pour chaque année de 2014 à 2018 et à titre prévisionnel pour les années 2019 et 2020, fournissez le total de vos revenus d’exploitation et le total de vos dépenses d’exploitation liés aux services sans fil, répartis en grandes catégories (p. ex., voix, données, services de gros, combinés et autres revenus d’exploitation; main-d’œuvre, marketing, facturation et administration, spectre, réseau et autres dépenses d’exploitation). Fournissez toutes les hypothèses utilisées.
202. Pour chaque année de 2014 à 2018 et à titre prévisionnel pour les années 2019 et 2020, pour chaque province et chaque territoire, fournissez le total des revenus de votre compagnie liés aux services sans fil mobiles de gros, incluant toutes les hypothèses utilisées, réparti de la manière suivante :
     1. service d’itinérance offert aux entreprises canadiennes de services sans fil, ventilé pour chaque entreprise;
     2. ententes de partage de pylônes et d’emplacements conclues avec une entreprise canadienne de services sans fil, ventilées pour chaque entreprise;
     3. ententes conclues pour fournir un service à un exploitant de réseaux mobiles virtuels (ERMV), ventilées pour chaque ERMV;
     4. tout autre service sans fil mobile de gros offert à d’autres compagnies, ventilé pour chaque compagnie. Précisez le ou les services offerts.
203. Pour chaque année de 2014 à 2018 et à titre prévisionnel pour les années 2019 et 2020, pour chaque province et chaque territoire, fournissez le total des dépenses de votre compagnie liées aux services sans fil mobiles de gros, incluant toutes les hypothèses utilisées, réparties de la manière suivante :
     1. service d’itinérance offert à vos clients utilisant les réseaux d’autres entreprises canadiennes de services sans fil, ventilé pour chaque entreprise;
     2. ententes de partage de pylônes et d’emplacements conclues avec une entreprise canadienne de services sans fil, ventilées pour chaque entreprise;
     3. ententes de partage de pylônes et d’emplacements conclues avec des entités autres que des entreprises canadiennes de services sans fil;
     4. tout autre service de gros offert à d’autres entreprises canadiennes de services sans fil, ventilé pour chaque entreprise. Précisez le ou les services offerts.
204. Pour chaque année de 2014 à 2018 et à titre prévisionnel pour les années 2019 et 2020, pour chaque province et chaque territoire, fournissez les éléments suivants :
     1. le nombre de pylônes et d’emplacements en exploitation détenus par votre compagnie;
     2. le nombre de pylônes et d’emplacements en exploitation détenus par votre compagnie qui ne sont pas partagés avec d’autres entreprises de services sans fil;
     3. le nombre de pylônes et d’emplacements utilisés par votre compagnie aux termes d’ententes de partage conclues avec d’autres entreprises de services sans fil. Fournissez des totaux distincts pour chaque entreprise de services sans fil;
     4. le nombre de pylônes et d’emplacements utilisés par votre compagnie et détenus par une entité autre qu’une entreprise de services sans fil.
205. En ce qui concerne l’investissement dans le réseau sans fil mobile de votre compagnie, fournissez les éléments suivants :
     1. Pour chaque année de 2014 à 2018, une ventilation du total des dépenses d’immobilisations attribuées à votre réseau sans fil mobile par grande catégorie, incluant par exemple le spectre, les sites cellulaires, les installations de liaison terrestre et les centres de commutation. Veuillez fournir une répartition par province et territoire.
     2. Pour chacune des cinq années suivantes, soit de 2019 à 2023, une ventilation du total des dépenses d’immobilisations prévues pour votre réseau sans fil mobile par grande catégorie, par exemple le spectre, les sites cellulaires, les installations de liaison terrestre et les centres de commutation. Veuillez fournir une répartition par province et territoire, ainsi que par type de réseau (p. ex., 4G, 5G).
206. Votre compagnie partage-t-elle une partie ou l’ensemble d’un réseau sans fil mobile avec une autre entreprise de services sans fil? Dans l’affirmative, décrivez la ou les ententes et fournissez-en une copie.
207. Fournissez la liste d’éventuels ERMV qui ont communiqué avec vous ou avec lesquels vous négociez actuellement, depuis août 2018, au sujet d’un accès aux réseaux, produits ou services sans fil de votre compagnie. La liste devrait comprendre les éléments suivants, le cas échéant :
     1. le nom de la compagnie avec laquelle votre compagnie participe ou a participé à des discussions ou négociations concernant la possibilité d’accès à vos réseaux sans fil;
     2. le type d’entente ou d’accès aux réseaux ayant été discuté avec l’autre compagnie;
     3. la date à laquelle les discussions ou les négociations ont débuté et terminé, le cas échéant;
     4. les raisons pour lesquelles ces discussions ou négociations ont terminé.
208. Pour chaque année de 2014 à 2018 et à titre prévisionnel pour les années 2019 et 2020, pour chaque province et chaque territoire, fournissez (i) le revenu moyen par utilisateur (RMPU) généré par les services sans fil mobiles de détail pour toutes les marques exploitées par votre compagnie et (ii) le RMPU des services sans fil mobiles de détail de chaque marque que votre compagnie exploite. Fournissez des totaux séparés pour les services prépayés et postpayés en (i) et (ii), ainsi que toutes les hypothèses utilisées.
209. Pour chaque année de 2014 à 2018, pour chaque mois de 2016 à aujourd’hui, pour chaque région métropolitaine de recensement ainsi que pour le code d’agglomération de recensement 586 (Timmins, en Ontario)^{Note de bas de page10}, (i) fournissez votre marge totale de bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (BAIIDA) pour vos services sans fil mobiles de détail (c.-à-d. représentant l’ensemble des marques que votre compagnie exploite) et (ii) les marges de BAIIDA de chaque marque que votre compagnie exploite. Fournissez toutes les hypothèses utilisées.
210. Pour chaque année de 2014 à 2018, pour chaque province et chaque territoire ainsi que pour chaque marque que votre entreprise exploite (si cette information n’est pas disponible, fournissez votre meilleure estimation et toutes les hypothèses utilisées), indiquez :
     1. le nombre d’abonnés à vos services sans fil mobiles de détail qui souhaitaient se désabonner, ventilés selon
        1. le nombre d’abonnés que votre compagnie est parvenue à conserver;
        2. le nombre d’abonnés que votre compagnie a perdus;
     2. le nombre de nouveaux abonnés à des services sans fil mobiles de détail de votre compagnie, y compris le nombre d’abonnés provenant d’autres entreprises de services sans fil (fournissez des totaux séparés pour chaque entreprise);
     3. les dépenses de votre entreprise pour conserver et conquérir des clients, y compris une description des types de coûts inclus dans les totaux;
     4. le nombre d’abonnés à vos services sans fil mobiles de détail qui ont profité d’un rabais sur les tarifs forfaitaires annoncés;
     5. le rabais moyen en pourcentage sur les tarifs annoncés offert pour conserver des abonnés à des services sans fil mobiles de détail qui ont exprimé un intérêt à changer de fournisseur.
211. Pour chaque année de 2014 à 2018, pour chaque marque que votre compagnie exploite, fournissez (i) le total de vos revenus en frais de données excédentaires facturés à vos abonnées à des services sans fil mobiles de détail, (ii) le nombre de vos abonnées à des services sans fil mobiles de détail qui ont payé des frais de données excédentaires au moins une fois dans l’année (et le pourcentage du total des abonnés que ce nombre représente) et (iii) les tarifs de données excédentaires que votre compagnie facture par Go de données. Fournissez des totaux séparés en (i), (ii) et (iii) pour chaque province et chaque territoire, ainsi que toutes les hypothèses utilisées.
212. Pour chaque année de 2014 à 2018 et à titre prévisionnel pour les années 2019 et 2020, ainsi que pour chaque province et chaque territoire, fournissez les éléments suivants ainsi que toutes les hypothèses utilisées :
     1. l’utilisation mensuelle moyenne de données sans fil mobile de détail par abonné souscrivant à un forfait qui comprend des données;
     2. la quantité mensuelle médiane de données sans fil mobile par abonné souscrivant à un forfait qui comprend des données;
     3. la proportion moyenne (%) des données d’un forfait qui sont utilisées par les abonnées à des services sans fil mobiles de détail, selon les capacités de données suivantes (si l’information n’est pas disponible, fournissez vos meilleures estimations) :
        1. Moins de 1 Go
        2. 1 Go ou plus, mais moins de 2 Go
        3. 2 Go ou plus, mais moins de 3 Go
        4. 3 Go ou plus, mais moins de 4 Go
        5. 4 Go ou plus, mais moins de 5 Go
        6. 5 Go ou plus, mais moins de 10 Go
        7. 10 Go ou plus
213. Pour chaque année de 2014 à 2018, fournissez une ventilation du pourcentage de vos ventes de services sans fil mobiles de détail selon chacun des canaux de distribution suivants (fournissez un pourcentage pour les revenus ainsi que pour le nombre de ventes) :
     1. le ou les sites Web de votre compagnie;
     2. les contacts avec les clients par vos centres d’appels;
     3. les boutiques de votre entreprise;
     4. les points de vente situés dans les magasins de détaillants tiers;
     5. tout autre canal de distribution, y compris la description de ces canaux.

Questions adressées à Bell, TELUS et Rogers

301. Fournissez une copie de toutes les ententes passées entre vous et les ERMV (y compris les revendeurs) qui utilisent votre réseau pour offrir des services sans fil mobiles de détail à leurs utilisateurs finals.
302. Fournissez une copie de tous les documents internes^{Note de bas de page11} de votre compagnie créés ou mis à jour en 2018 et en 2019 (jusqu’à cette date) qui ont été fournis à vos cadres supérieurs ou qui ont autrement servi à informer ces derniers traitant d’évaluations ou d’analyses des répercussions, des coûts et des avantages de la prestation de services d’accès de gros aux ERMV sur votre compagnie, sur vos concurrents dans le marché mobile sans fil ou dans ce marché en général.

Date de modification :

2019-05-24