Télécom Lettre du Conseil adressée à Patrick Tanguay (SOREM) et Shane Schreiber (CSRGU)

Notre référence: 8662-A197-201811216

Ottawa, le 18 janvier 2019

PAR COURRIEL

Patrick Tanguay
Vice-président fédéral des CSRGU
Sécurité publique Canada
patrick.tanguy2@canada.ca  

Shane Schreiber
Vice-président provincial des CSRGU
Alberta Emergency Management Agency
shane.schreiber@gov.ab.ca

Messieurs,

Objet : Demande de la partie 1 visant la modification de la politique réglementaire de télécom CRTC 2017-91 – Demande d’information des CSRGU

La présente lettre fait référence à la demande présentée en vertu de la partie 1 relative au service d’alertes sans fil au public (SASFP), visant la modification de la politique réglementaire de télécom CRTC 2017-91, Mise en œuvre du Système national d’alertes au public par les fournisseurs de services sans fil pour protéger les Canadiens, dans laquelle les cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU ou «le demandeur») ont demandé que le Conseil ordonne ce qui suit :

La diffusion annuelle d’un ou deux messages d’essai visibles du    SASFP (minimum d’un message, maximum de deux), l’un de ces messages d’alerte d’essai visibles devant être diffusé au cours de la Semaine de la sécurité civile (SC) au mois de mai, et le second, au mois de novembre.

Afin que le Conseil puisse adéquatement rendre une décision relativement à la demande des CSRGU, vous êtes tenus de verser les renseignements et documents susmentionnés au dossier public avant le 28 janvier 2019. Veuillez répéter chaque question dans votre réponse.

Clarification de la modification proposée

  1. La modification proposée, telle qu’elle est décrite ci-dessus, nécessiterait que les fournisseurs de services sans fil (FSSF) diffusent au moins un message d’alerte d’essai du SASFP visible au cours de la Semaine de la sécurité civile (SC), au mois de mai.

    La modification proposée semble également indiquer que les FSSF auraient l’option – et non l’obligation – de diffuser un second message d’alerte d’essai du SASFP visible, lequel aurait lieu en novembre. À la lumière de cette interprétation, veuillez répondre aux questions suivantes :

    1. Veuillez préciser si le redressement demandé vise à ce que tous les FSSF actuellement tenus de participer au SASFP diffusent un second message d’alerte d’essai du SASFP visible en novembre, si les autorités responsables des alertes choisissent de planifier un tel essai. Dans l’affirmative, veuillez proposer un libellé décrivant la façon dont une telle exigence serait imposée, advenant l’approbation du redressement demandé par le Conseil.
    2. Veuillez fournir une explication détaillant les mécanismes réglementaires de recours qui seraient mis en place, le cas échéant, si une organisation de gestion des urgences (OGU), ou toute autre organisation pertinente autorisée à diffuser des messages d’essai du SASFP visibles, détermine qu’un message d’alerte d’essai du SASFP visible n’a pas permis de mettre à l’essai la fonctionnalité de bout en bout du SASFP et de sensibiliser les abonnés canadiens des services sans fil à l’existence du SASFP dans le cadre du Système national d’alertes au public (SNAP).

Sensibilisation et éducation relatives au SASFP

  1. Dans la décision de télécom 2018-85, le Conseil a approuvé le rapport de consensus en ce qui concerne la création d’une campagne de sensibilisation et d’éducation du public sur le SASFP. Dans cette décision, le Conseil a précisé que les FSSF sont tenus, durant les deux premières années de la mise en œuvre du SASFP :
    • d’envoyer au moins un message texte par année à leurs clients LTE dans les régions où des messages d’essai du SASFP sont diffusés;
    • fournir toutes les ressources nécessaires à l’envoi de ces messages texte et s’assurer que le contenu des messages est uniforme entre les FSSF.

    Dans leur demande, les CSRGU déclarent que les Canadiens devront être bien informés de tout changement apporté à la politique sur la diffusion de messages d’essai au public qui pourrait engendrer la diffusion d’un second message d’essai du SASFP visible. Le demandeur estime que le grand intérêt que les consommateurs et les médias ont porté au test réalisé en mai 2018 a démontré l’intérêt journalistique que présente la diffusion d’alertes au public au Canada, et qu’il serait possible de tirer profit d’une telle couverture médiatique pour sensibiliser les Canadiens aux changements apportés au calendrier de diffusion des alertes, dans l’éventualité où de tels changements seraient approuvés.

    1. Veuillez formuler des commentaires sur la pertinence d’étendre les mécanismes réglementaires actuels pour ce qui est de la sensibilisation des Canadiens au SASFP énoncés dans la décision de télécom 2018-85, pour faire en sorte que les Canadiens soient bien informés de tout changement apporté à la politique sur la diffusion de messages d’alerte d’essai au public. Plus précisément, les FSSF seraient-ils tenus de diffuser deux messages texte à leurs clients LTE dans les régions où des messages d’alerte d’essai du SASFP sont diffusés, soit un message avant chaque message d’essai visible diffusé en mai et en novembre, durant les deux premières années de la mise en œuvre du SASFP?
    2. Si vous estimez qu’une telle mesure n’est pas appropriée en ce qui concerne le nouveau message d’alerte d’essai de novembre : i) veuillez expliquer pourquoi; et ii) veuillez proposer une stratégie ou une mesure réglementaire de rechange qui permettrait d’accroître la sensibilisation des Canadiens à l’égard du nouveau calendrier de diffusion des messages d’alerte d’essai du SASFP.

Le Conseil exige que vous soumettiez vos documents par voie électronique au moyen du service sécurisé « Mon Compte CRTC (partenaires de connexion ou Clé GC) » et que vous remplissiez la page couverture de radiodiffusion et de télécommunication qui se trouve sur cette page Web. Vous trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre des demandes au Conseil sur la page Web intitulée « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC ».

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.

Nanao Kachi
Directeur, Élaboration de politiques et recherche

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