Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC

Soumettre vos documents auprès du CRTC facilement et de manière sécuritaire au moyen du service Mon compte CRTC.

Établir Mon compte CRTC lors de la soumission du premier document

Si vous déposez un document auprès du Conseil pour la première fois, le processus d’établissement de Mon compte CRTC est le suivant :

Pour les soumissions de télécommunications et inscriptions en tant que fournisseurs de services de télécommunications :

• Sélectionner la Page couverture de télécom. Aucun code d’activation (CA) n’est requis pour les soumissions de télécommunications couverture du CRTC.

Pour toute autre soumission, le processus d’établissement de Mon compte CRTC s’effectue en deux étapes :

1. Obtenir un code d’activation de la part du CRTC. Pour demander un code d’activation, communiquer avec le CRTC du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 7h00 à 17h00, heure de l’Est :
   • 1-866-893-0932
   • ATS (numéro sans frais) au 1-877-909-2782
   • Pour le SCD, composez le 1-866-845-6036
2. Sélectionner une page couverture du CRTC. Le choix de la page couverture dépend du type de demande ou de document soumis :

Demandes devant être remplies en ligne au moyen de Mon compte CRTC

Demandes de radiodiffusion

Les types de demandes de radiodiffusion ci-dessous doivent être soumises en ligne en remplissant le formulaire dans Mon compte CRTC au moyen de la page couverture et du formulaire en ligne en radiodiffusion et de la Loi sur les nouvelles en ligne : 

• Renouvellements de licences (radio)
• Modifications de licences
• Demande d’ajout aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique
• Révocations de licences

Instructions :

Remplir le formulaire de demande en ligne dans Mon compte CRTC.

Vous pouvez enregistrer le formulaire dans Mon compte CRTC sans le soumettre. Vous pourrez y avoir accès à n’importe quel moment ultérieurement, afin d’y apporter des ajouts ou des modifications avant de le soumettre. Assurez-vous d’enregistrer les changements fréquemment.

• Pour accéder à un formulaire enregistré auparavant, connectez-vous à Mon compte CRTC au moyen de la page couverture et du formulaire en ligne en radiodiffusion et de la Loi sur les nouvelles en ligne. Les formulaires que vous avez enregistrés apparaissent dans la partie supérieure de la page.
• Consultez le formulaire de demande pour connaître les renseignements supplémentaires requis pour soumettre une demande complète et pour créer des pièces justificatives.
• Une fois que le formulaire est rempli et que tous les documents requis ont été annexés, vous pouvez soumettre votre demande.

Demandes devant être téléchargées et remplies avant d’être présentées au moyen de Mon compte CRTC

Pour soumettre une demande de radiodiffusion ou une demande de télécommunication, vous devez utiliser les formulaires existants. Certains types de documents déposés n’ont pas de formulaires correspondants. Dans un tel cas, vous devez inclure dans votre demande les renseignements requis en vertu de l’article 22 des Règles de pratique et de procédure.

Demandes de radiodiffusion

Les types de demandes de radiodiffusion ci-dessous doivent être remplis avant d’être présentés au CRTC par l’entremise de Mon compte CRTC.

• renouvellements de licences (télévision et distribution)
• nouvelles licences
• transferts de propriété
• enregistrement de services de diffusion continue en ligne

Instructions :

• Téléchargez le formulaire de demande.
• Remplissez le formulaire et sauvegardez-le.
• Créez des pièces justificatives, le cas échéant. Consultez le formulaire de demande pour connaître les renseignements supplémentaires requis pour soumettre une demande complète.
• Connectez-vous à Mon compte CRTC et remplissez la Page couverture de radiodiffusion et de la Loi sur les nouvelles en ligne.
• Joignez le formulaire de demande et les pièces justificatives.
• Soumettez votre demande.
• Chaque demande doit être soumise séparément en utilisant une page couverture différente dans Mon compte CRTC.

Demandes de télécommunication

Les demandes de télécommunication doivent être remplies avant d’être présentées au CRTC par l’entremise de Mon compte CRTC.

• Remplissez les demandes et les pièces justificatives requises, comme indiqué dans la Liste de vérification concernant les demandes de télécommunication et FAQ.
• Connectez-vous à Mon compte CRTC et remplir la Page couverture de télécom.
• Joignez la demande et les pièces justificatives et soumettez-les.  
• Indiquez clairement si la demande contient des renseignements confidentiels ou si vous présentez une demande ex parte.

Renseignements importants relatifs à la présentation de documents au CRTC

Soumettre des renseignements confidentiels

L’utilisation de Mon compte CRTC pour soumettre des documents assure que ceux-ci sont déposés de façon sécurisée. Avant de soumettre des documents par voie électronique, vous devez indiquer clairement les renseignements confidentiels :

• sur chaque page du document électronique;
• dans le nom du fichier du document;
• dans la page couverture ou dans le formulaire en ligne utilisé pour soumettre votre document.

Au moment où la partie dépose les renseignements qu’elle désigne comme confidentiels, une version abrégée du document doit être fournie. Cette dernière sera versée au dossier public de l’instance.

Les renseignements confidentiels ne seront pas publiés sur le site Web du CRTC, mais ils seront consultés à l’interne par le personnel du CRTC.

Noms des fichiers

• Insérez des numéros dans les noms de fichiers, en ordre croissant, afin que vos documents apparaissent dans le bon ordre au dossier public. Par exemple, « Doc1‑Survol »
• Les noms de fichier doivent inclure une brève description du contenu du document
• Les noms de fichier ne doivent pas dépasser 100 caractères en longueur ou inclure des caractères spéciaux (%, $, &, (), @, etc.)
• La mention « Confidentiel » doit figurer dans le nom du fichier et sur chaque page du document électronique pour tous les documents contenant de l’information confidentielle

Publication des documents sur le site Web du CRTC

En règle générale, le CRTC met à jour son site Web chaque jour de la semaine à 11 h et à 20 h, heure normale de l’Est.

Les demandes traitées par voie d’avis de consultation seront affichées le jour même de la publication de l’avis.

Les demandes traitées en vertu de la partie 1 des Règles de procédure seront affichées peu de temps après leur réception.