ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 28 mars 2019

Notre référence: 1011-NOC2019-0091

PAR COURRIEL

À : Liste de distribution

Objet : Demande de renseignements – Revenus et dépenses en ligne des entreprises de radiodiffusion de médias numériques

Madame, Monsieur,

Le 31 mai 2018, pour donner suite aux instructions du gouverneur en conseil, le Conseil a publié un rapport intitulé Emboîter le pas au changement : L’avenir de la distribution de la programmation au Canada. Dans ce rapport, le Conseil a proposé un certain nombre de mesures à court et à moyen terme qui pourraient être prises préalablement à une nouvelle législation, ouvrant ainsi la voie aux changements requis pour l’avenir. L’une des mesures proposées était la mise à jour des définitions relatives aux dépenses en émissions canadiennes (DÉC) en fonction de l’environnement numérique (voir Conclusions et options potentielles dans le rapport).

Aujourd’hui, le Conseil a publié Appel aux observations sur la politique du Conseil relative aux dépenses en émissions canadiennes, avis de consultation CRTC 2019-91, 28 mars 2019. Dans l’optique de mettre à jour sa politique actuelle en matière de DÉC, énoncée dans La présentation de rapports sur les dépenses au titre des émissions canadiennes, Avis public CRTC 1993-93, 22 juin 1993, le Conseil lance un appel aux observations sur, entre autres choses,  la possibilité d’autoriser les titulaires à comptabiliser des dépenses associées à leurs activités de radiodiffusion de médias numériques afin de satisfaire à leurs exigences en matière de DÉC. 

Par l’entremise de la présente lettre, le Conseil demande votre aide afin de satisfaire à son objectif de mise à jour de sa politique de DÉC actuelle. Plus précisément, le Conseil demande des données sur les dépenses et revenus associés à vos activités de radiodiffusion de médias numériques, y compris les volets en ligne associés aux services autorisés et à toute autre service de radiodiffusion de médias numériques.

À l’aide du gabarit en format Excel ci-joint, veuillez fournir des données sur les dépenses et revenus par service pour chacune des années de radiodiffusion 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. Veuillez créer un onglet pour chaque service. Il n’est pas nécessaire de fournir des données relatives aux services de vidéo sur demande hybrides (VSDH), pour lesquels vous rendez déjà des comptes au Conseil dans le cadre de vos rapports financiers annuels.

Veuillez noter que le Conseil peut publier certaines des données recueillies au moyen de cette demande de renseignements, sous forme agrégée.

Il est possible que vous ayez des préoccupations en raison de la nature sensible sur le plan commercial des renseignements que nous demandons. Vous pourriez également demander des précisions sur la procédure de désignation des renseignements que vous déposez à titre confidentiel et leur divulgation potentielle. Conformément à sa pratique générale, le Conseil appliquera les articles 30 à 34 de ses Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en ce qui a trait aux demandes de confidentialité. Ainsi, les critères suivants, énoncés dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010 (bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961) s’appliqueront :

• Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu'elle dépose auprès du Conseil le fait au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :
  1. les secrets industriels;
  2. les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit;
  3. les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
     1. des pertes ou profits financiers appréciables;
     2. un préjudice à sa compétitivité;
     3. une entrave à des négociations contractuelles ou autres
• En déposant des renseignements qu’elle désigne comme confidentiels, une partie participant à une instance doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi les renseignements désignés correspondent à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer les raisons pour lesquelles la communication de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).
• La version confidentielle du document est déposée séparément et doit comporter la mention « CONFIDENTIEL » sur chaque page. Si le document est déposé en mode électronique, chaque fichier qui renferme des renseignements confidentiels doit avoir le mot « confidentiel » dans son titre.
• La version abrégée du document et la note explicative concernant les renseignements désignés comme confidentiels, telles que fournies par la partie, seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour obtenir des informations supplémentaires, veuillez consulter le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, ainsi que Mise en œuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010.

Si vous avez des questions concernant cette demande de renseignements, veuillez communiquer avec Nicolas Gatto en composant le 873-353-9280 ou par courriel à l’adresse nicolas.gatto@crtc.gc.ca.

Veuillez soumettre les renseignements demandés au plus tard le 11 avril 2019. Merci de votre participation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Noah Moser
Directeur
Analyse financière et technologie multiplateforme

Liste de distribution
Aboriginal Peoples Television Network Incorporated
Accessible Media Inc.
Allarco (Superchannel)
BCE Inc.
Blue Ant Media Inc.
Canadian Broadcasting Corporation
Channel Zero
CHEK News
Corus Entertainment Inc.
Crossroads Television System
DHX Media Ltd.
Fairchild Property Group Ltd.
Jim Pattison Broadcast Group Ltd.
Les Placements Péladeau inc.
Newfoundland Broadcasting Company Ltd.
Remstar Diffusion inc. (V Média)
RNC Média inc.
Rogers Communications Inc.
TV5 Québec Canada
ZoomerMedia

Demande de renseignements : Examen de la politique en matière de DÉC

Nom du service

Type de service :  
Revenus – Partie A: 
Revenus tirés des abonnements:                    
Revenus publicitaires:            
Autres revenus (préciser le type):
Revenu total:

Est-ce que certains de ces revenus sont inclus dans d’autres rapports au CRTC?               

Dans l’affirmative, veuillez indiquer quelles lignes et dans quels rapports au CRTC concernés. 

Dépenses – Partie B

Dépenses liées au contenu:
Dépenses liées à la production de contenus:
Dépenses liées à la réaffectation de contenus:                  
Dépenses liées à l’acquisition de contenus (y compris les droits de licence et les redevances):    
Autres dépenses liées au contenu (préciser le type) :          
Dépenses totales liées au contenu:
Dépenses non liées au contenu: 
Dépenses techniques:            
Ventes et promotion:              
Dépenses d'administration et frais généraux:                      
Autres dépenses non liées au contenu (préciser le type)  :              
Dépenses totales non liées au contenu:
Dépenses totales:

Dépenses en émissions canadiennes

Dépenses liées à la production de contenu canadien:                      
Dépenses liées à la réaffectation de contenu canadien:                
Dépenses liées à l’acquisition de contenu canadien (y compris les droits de licence et les redevances) :                     
Autres dépenses liées au contenu canadien (préciser le type):
Dépenses totales liées au contenu canadien:

Est-ce que certaines de ces dépenses sont incluses dans d’autres rapports au CRTC?

Dans l’affirmative, veuillez indiquer quelles lignes et dans quels rapports au CRTC concernés.

Date de modification :

2019-03-28